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Déliberation - Delib 38 2025
Déliberation - Delib 42 2025
Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Marquillies.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 42 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publiée OŸ /06/2082S
ID : 059-215903881-20250604-MARQ42-DE
/N | COMMUNE DE MARQUILLIES
UILLIES| " MARQ : KL M EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre juin, le Conseil Municipal de la Commune de MARQUILLIES s'est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Éric BOCQUET, à la suite de
la convocation qui lui a été faite le trente mai deux mille vingt-cinq, laquelle convocation a été affichée
publiquement, conformément à la loi.
Conseillers Municipaux en exercice : 19
Présents : M. Pierre PAPEGHIN, Mme Viviane DELEVALLÉE, Mme Marie-Christine DEWAST, M.
Sébastien DEFECHEUREUX, M. Yves LEFRANCQ, M. Phillipe BIRO, Mme Catherine HAEYAERT, M. Éric
BOCQUET, M. Dominique DHENNIN, M. Jocelyn GHÉSELLE, M. Didier DAMIDE, M. Jean-Michel
CARPENTIER, Mme Monique CORNILLE, M. Laurent BUISINE
Ont donné Pouvoir: Mme Vanessa LESAFFRE à M. Didier DAMIDE, Mme Blandine MORTREUX à M.
Sébastien DEFECHEUREUX, Mme Louisette MAILLY à Mme Marie-Christine DEWAST, Mme Céline
LEJOSNE à Mme Viviane DELEVALLÉE
Absents : Mme Anne-Katy ROLAND
Délibération n°42/25
Objet : Avis sur le programme d'actions de protection des espaces agricoles et naturels périurbains
Vu la Délibération n°19 C 0356 du Conseil Métropolitain du 28 juin 2019 portant sur l'élaboration d’un
dispositif de préservation et de valorisation des Espaces Agricoles et Naturels Péri-urbains (PEANP) sur
le territoire des champs captants,
Vu la Délibération n°10-2019 du Syndicat Mixte du SCOT du 4 novembre 2019 portant sur l'élaboration
d’un dispositif de Préservation et de valorisation des Espaces Agricoles et Naturels Péri-urbains
« Gardiennes de l’Eau »,
Vu la Délibération n° 19 C 0821 du Conseil Métropolitain du 12 décembre 2019 portant sur le projet de
territoire « Les Gardiennes de l’Eau » - un nouveau modèle de développement pour les communes du
territoire de l'aire d'alimentation de captage « Grenelle »,
Vu la Délibération n°09-2023 du Syndicat Mixte du SCOT du 29 novembre 2023, portant sur la définition
des objectifs du PEANP et des modalités de concertation préalables à l'élaboration du document,
Vu la Délibération n°05-2024 du Syndicat Mixte du SCOT du 14 mai 2024, portant sur le bilan de la
concertation préalable,
Vu la Délibération n° 24 C 0121 du Conseil Métropolitain du 28 juin 2024 portant sur l'intégration de 3
communes au projet de territoire « Les Gardiennes de l'Eau »,
Monsieur le Maire expose que le périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Péri-
urbains est un outil permettant de préserver les espaces agricoles et naturels sur le long terme, tout Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le
ID : 059-215903881-20250604-MARQ42-DE
en accompagnant les agriculteurs volontaires vers des pratiques agricoles vertueuses, protectrices de
la ressource en eau grâce à un plan d'actions, composé de 38 actions, dont 10 identifiées comme
prioritaires par le Comité Décisionnel et de Suivi.
Son périmètre est défini à l'échelle parcellaire, uniquement sur les zones A et N du PLU en vigueur,
sécurisant ainsi sur le long terme leur vocation agricole et naturelle puisque seul un décret
interministériel permet une réduction de périmètre.
Le droit de préemption, inhérent au périmètre, sera encadré.
À titre principal, l’acquisition foncière par voie de préemption au titre du PEANP ne sera pas actionné
lorsque l'exploitant en place acquiert des biens auprès de son bailleur en vue de pérenniser son activité
agricole dans le secteur. Dans les autres cas, il pourra ne l’être qu'afin de garantir la compatibilité des
usages futurs des biens conformément au plan d’actions du PEANP.
Sur le territoire de votre commune, le projet prévoit :
- La délimitation parcellaire du zonage A et N communal inclus dans le PEANP
- L'accompagnement des agriculteurs volontaires à travers le plan d’actions
- L’activation du droit de préemption qui sera encadré
Le projet de PEANP est consultable par voie dématérialisée à l'adresse suivante : DE
En application des articles R113-20 et R113-25 du code de l’urbanisme, le projet de création du
périmètre ainsi que le projet de programme d’action du PEANP doivent être notifiés aux communes
concernées.
À l'issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le projet sera
ensuite soumis à une enquête publique.
Au regard du projet présenté
Considérant que le droit de préemption de la MEL créé par le PEANP concerne la sauvegarde du
caractère à la fois communal et agricole/naturelle du territoire, que le Conseil Municipal n’exprime pas
le souhait de modifier les règlements des zones A et N du Plan en vigueur,
Après débats et échanges, l’Assemblée délibérante décide, à l'unanimité :
- d'émettre un avis défavorable sur le projet de création du périmètre ainsi que sur le projet de
programme d'actions du PEANP
Pour extrait conforme,
Ainsi fait et délibéré à Marquillies, les jours, mois et an susdits.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, comme son affichage public. I! informe que
présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.