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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250312 w
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250312 w)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Outre-mer,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 octobre 2025
DELB-20250312 - HABITAT - SEMINOR - RAPPORT ANNUEL 2024 DE L'ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - COMMUNICATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est actionnaire de la Société anonyme d’économie mixte immobilière de Normandie (SEMINOR). Cette dernière offre des compétences pluridisciplinaires de constructeur, de gestionnaire de patrimoine locatif et de résidences autonomie qui lui confèrent une position privilégiée, au service des élus du territoire et de ses habitants. Elle a également à son actif la construction d’équipements publics afin de soutenir le développement du territoire.
L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte.
Le contenu du rapport, précisé par l’article D. 1524-7 du CGCT, doit comprendre 14 points d’information distincts couvrant l’organisation, la gouvernance, les relations avec les actionnaires, les risques, la situation financière et les activités de la SEM.
Les statuts de SEMINOR et son actionnariat ont évolué en 2024 car trois communes actionnaires ont cédé leurs actions. Sur proposition de SEMINOR, la Communauté urbaine a acquis ces actions et siège ainsi au sein du conseil d’administration. Le capital de SEMINOR s’élève à 1 080 000 €.
Cet organisme détient sur le territoire de la Communauté urbaine 553 logements (88 en établissements, 99 en résidences autonomie, 366 en logements ordinaires). Le rapport rappelle les avances remboursables et garanties d’emprunt en cours consenties par la Communauté urbaine (réhabilitation des résidences Pellot et Clos Bonheur à Saint-Romain-de-Colbosc et acquisition de 4 logements route de Gonneville à Criquetot-l’Esneval).
Il vous est proposé de vous prononcer sur le rapport annuel de mandataire sur 2024 présenté au Conseil communautaire par le représentant de la Communauté urbaine au sein du conseil d’administration de SEMINOR.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1524-5 et D 1524-7 ; VU la délibération n°20240255 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2024 par laquelle il a été décidé d’entrer au capital de SEMINOR et désignant le représentant de la Communauté urbaine au sein du conseil d’administration de SEMINOR ;
CONSIDERANT :
- que l’administrateur de SEMINOR issu de la Communauté urbaine doit présenter un rapport écrit au Conseil communautaire, qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte ;
- que le rapport annuel 2024 présente notamment l’actionnariat et l’activité de SEMINOR, ses relations avec la Communauté urbaine, la composition et les réunions de son conseil d’administration et de son assemblée générale, des informations sur les principaux risques et contrôles dont fait l’objet la société ;
- que les statuts de SEMINOR et son actionnariat ont évolué en 2024, son capital restant inchangé à 1 080 000 €;
- que ledit rapport répond aux obligations d’information qui s’imposent conformément à l’article L.1524-5 et à l’article D 1524-7 du code général des collectivités territoriales.
Son Bureau, réuni le 11 septembre 2025, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
de prendre acte du rapport annuel du mandataire sur 2024 présenté par l’administrateur désigné par la Communauté urbaine au sein de SEMINOR.
Vote : Le conseil prend acte
Pour : 119, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :