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Procès Verbal - 1427760
Procès Verbal - 2092644
Déliberation - 1427767
Déliberation - 819998
Compte-Rendu - 820015
Procès Verbal - 1722269
Procès Verbal - 1895255
Procès Verbal - 2233623
Déliberation - 1699309
Déliberation - 2092642
Procès Verbal - 1909818
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Tartaras.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1909818)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
de
1e rIaras CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
29.01.2025
à 19
h 30
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
Le
vingt-neuf janvier
deux-mille
vingt-cinq,
à dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune,
légalement
convoqué
le
20
janvier,
s’est
réuni,
salle
du
conseil
municipal,
2
rue
Pierre
Mussieux
- 42800
TARTARAS,
sous
la présidence
de
Monsieur
GABIAUD
Jérôme,
maire.
En
présence
de:
Jérôme
GABIAUD,
Béatrice
BRET,
Serge
DEVIDAL,
Céline
PERONNEAU-
LANDRY,
Olivier
RANDEAU,
Guillaume
JACMART,
Huguette
DRID,
Chrystèle
ZEMMA,
Florence
BERNARDINI
(départ
à 20h45)
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 12
Nombre
de
conseillers
présents
: 9
Nombre
de
conseillers
votants
19
Pouvoir
+ 1
Absents
excusés
: Mathieu
JACOMINO
—
Valérie
DELETRAZ
—
Chantal
BEAUJARD-LOPEZ
(pouvoir
donné
à Mme
BRET
Béatrice)
Secrétaire
de
séance
: Serge
DEVIDAL
Participait
également
à
la
réunion
: Elisabeth
BUSARELLO,
Rédacteur
faisant
fonction
de
secrétaire
de
mairie
Ordre
du
jour
:
Nomination
d’un
secrétaire
de
séance
1.
Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
11.12.2024
Finances
:
2.
Autorisation
du
conseil
pour
l’engagement,
le
mandatement
et
la
liquidation
des
dépenses
d’investissement
2025
avant
le vote
du
budget
primitif
3.
Demande
de
subvention
au
titre
du
dispositif
« fonds
de
concours
aux
communes
pour
une
restauration
collective
publique
locale
et durable
»
auprès
de
SEM
4.
Vote
des
tarifs
annuels
de
location
de
la
SPI
5.
Renouvellement
de
l’adhésion
à l’opération
« vacances
ados
»
avec
les
Francas
pour
2025
6.
Boulangerie
: changement
locataire
de
la boulangerie
suite
à vente
aux
enchères
Saint
Etienne
Métropole :
7.
Adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
d’assainissement
collectif et non
collectif 2023
Personnel
:
8.
Avenant
à la
convention
2023-2026
relative
à l’établissement
des
dossiers
CNRACL
par
le
CDG42 _2-
9.
Protection
sociale
complémentaire
—
Autorisation
de
mandatement
du
CDG42
pour
la conclusion
d’une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la santé
Décision
du
Maire
:
10.
Autorisation
pour
encaissement
d’un
chèque
de
Groupama
pour
le
remboursement
des
frais
d’honoraires
affaire
Anstett
Boulangerie
Questions
diverses
Point
sur
l’animation
de
fin d’année
pour
nos
« ainés
»
Bilan
occupation
des
salles
communales
— Année
2024
Population
au
1% janvier
2025
Autres
questions
diverses
Complément
à
l’ordre
du
jour
:
1.
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
DSEC
(Dotation
de
Solidarité
Evènements
Climatiques)
auprès
de
l’Etat
Monsieur
le Maire
fait l’appel.
Le
quorum
est
atteint.
Le
secrétaire
de
séance
nommé
est
: Serge
DEVIDAL
Question
1
: Approbation
du procès-verbal
de séance
du
conseil
municipal
du
11
décembre
2024
Rapporteur
: Jérôme
GABIAUD
Il vous
est proposé
d’approuver
le procès-verbal
de
séance
du
conseil
municipal
du
11
décembre
2024. Le
compte-rendu
est approuvé
à lunanimité.
Question
2
: DI1-2025
- Autorisation
du
conseil pour
l'engagement,
le mandatement
et
la
liquidation
des
dépenses
d'investissement
2025
avant
le vote
du
budget primitif
Rapporteur
: Jérôme
GABIAUD
L'article
L
1612-1
du
CGCT
prévoit
que
« jusqu’à
Padoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
lPabsence
d’adoption
du
budget
avant
cette
date,
lexécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
Porgane
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption
»
Dans
ce
cadre,
il est demandé
au
conseil
municipal
:
1°)
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
dans
la limite
du
montant
indiqué
ci-dessous
;
2°)
de
prendre
l’engagement
d’ouvrir
les
crédits
correspondants
au
budget
primitif 2025. CHAPITRE
|
CREDITS
VOTES
CREDITS
RAR
ASSIETTE
(d)
25%
AU
BP
2024
OUVERTS
AU
Année
2023
d=atb+c
{a)
TITRE
DES
{c)
DÉCISIONS
MODIFICATIVES VOTEES
EN
2024
(b}
20
107
038.00
0.00 |
- 101
848.00
5
190.00
1297.50
204
90
958.00
0.00
- 35
000.00
55
998.00
43
999.50
21
66
200.00
0.00
0.00
66
200.00
16
550.00
23
1
280
071.00
- 602.00
0.00 |
1
279
469.00
319
867.25
TOTAL
4 406
857.00
351
714.25
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
d’autoriser
M.
le Maire
à
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
dans
la limite
du
montant
indiqué
ci-dessus
et de
prendre
l’engagement
d’ouvrir
les
crédits
correspondants
au
budget
primitif 2025,
Question
3
: D2-2025
- Demande
de subvention
au
titre
du
dispositif « fonds
de
concours
aux
communes
pour
une
restauration
collective publique
locale
et durable
»
auprès
de
SEM Rapporteur
: Jérôme
GABIAUD
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que,
dans
le
cadre
de
la
construction
de
la
cantine,
la
commune
peut
prétendre
à un
fonds
de
concours
de
Saint
Etienne
Métropole
sur
la restauration
scolaire.
Monsieur
le Maire
propose
donc
de
faire
une
demande
de
subvention
auprès
de
SEM
dans
le
cadre
du
fonds
de
concours
aux
communes
pour
une
restauration
collective
publique,
locale
et durable. Le
conseil,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
de
demander
cette
subvention
auprès
de
Saint-Etienne-Métropole
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
constituer
le
dossier
et
à
signer
toutes
les pièces
nécessaires
à cette
demande.
Question
4
: D3-2025
—
Vote
des
tarifs
annuels
de
location
de
la SPI
Rapporteur
: Jérôme
GABIAUD
Les
communes
de
Tartaras
et
Dargoire
possèdent,
au
lieu-dit
Croix
Vieille,
situé
sur
la
commune
de
Tartaras,
divers
équipements
en
indivis
sur
un
terrain
clos,
à savoir :
-
une
salle
polyvalente
-
un
terrain
de
tennis
et
de
handball
avec
éclairage
extérieur
et
avec
une
clôture
propre,
à
Pintérieur
du
site
-
des
extérieurs
comprenant
un
parc
de
stationnement
pour
les
véhicules
et
des
espaces
verts.
Sur
proposition
de
Messieurs
les
Maires
des
deux
communes,
les
tarifs
suivants
sont
soumis
à
l'approbation
des
deux
conseils
municipaux,
pour
l’utilisation
de
ces
équipements :
Locations
à titre
gratuit :
Désignation
des
locaux
Bénéficiaires
Tous
les
équipements
Les
communes
de
Tartaras
et Dargoire
pour
l’organisation
en
commun
de
fêtes,
réunions,
manifestations
diverses.
Tous
les
équipements
Les
écoles
des
deux
villages
pour
la pratique
du
sport
où
pour
des
activités
culturelles
pendant
le temps
scolaire
Salle
de
sports,
sanitaires,
hall
et |
Les
associations
intercommunales
pour
la pratique
de
leurs _4-
éventuellement
cours
de
tennis
et
de
handball
activités
sportives
et dans
la limite
de
leurs
heures
imparties
Les
associations
de
Tartaras
et/ou
Dargoire
pour
Porganisation
de
leur
ARBRE
DE
NOEL
ou
d’une
KERMESSE
à destination
des
enfants
adhérents,
1 fois
par
an,
après
accord
des
mairies
et signature
d’une
convention
d’occupation
à titre
gratuit
Locations
payantes
:
Les
locations
ne
sont
possibles
que
pour
les
associations
de
Tartaras
et/ou
de
Dargoire.
La
location
aux
particuliers
n°est
plus
possible.
Désignation
des
locaux
Bénéficiaires
Horaires
Tarifs
Caution exigée
Hall,
bar,
sanitaires,
barbecue,
tous
les
extérieurs
sauf cours
de
tennis
Associations
de
Tartaras
et/ou
de
Dargoire
Du
samedi
13
h au
dimanche
soir
20h
40€
350
€
Tous
les
équipements,
tous
les
extérieurs
sauf cours
de
tennis
:
- sans
l’organisation
d’un
repas
ou
d’une
soirée
dansante - mais
avec
buvette
ou
restauration
rapide
(sandwich
ou
frites
ou
hot-
dog}
et entrée
gratuite.
Associations
de
Tartaras
et/ou
de
Dargoire
Du
samedi
13h
au
dimanche
soir
20h
68,50
€
600
€
Tous
les
équipements,
tous
les
extérieurs
sauf
cours
de
tennis
soit
:
-
avec
buvette
repas
payant
et
- avec
animations
payantes
sans
repas
Associations
de
Tartaras
et/ou
de
Dargoire
Du
samedi
13h
au
dimanche
soir
20h
134
€
600
€
Tous
les
équipements,
tous
les
extérieurs
sauf cours
de
tennis
:
- avec
soirée
dansante
payante
avec
repas
et avec
buvette
Associations
de
T'artaras
et/ou
de
Dargoire
Du
samedi
13h
au
dimanche
soir
26h
202
€
600
€
Tarif à compter
du
{*
mars
2025.
Décision
prise
à l'unanimité.
Mine
Chrystèle
ZEMMA
émet
le souhait
qu'une
réflexion
soit
menée
sur
la gratuité
d'une
location
par
an pour
toutes
les
associations.
En
effet,
actuellement
la gratuité
est
accordée
aux
associations
de
Tartaras
etfou
Dargoire
pour
l'organisation
de
leur
ARBRE
DE
NOEL
ou
d'une
KERMESSE
à 5
destination
des
enfants
adhérents.
Mine
ZEMMA
précise
que
toutes
les
associations
n'organisent pas
un
arbre
de
Noël
ou
une
Kermesse.
M.
Jérôme
GABIAUD
propose
qu'une
commission
interconmmmale
soit
mise
en
place
afin
de
travailler
et réfléchir
sur
tout
ce
qui
concerne
la Salle
Polyvalente
Intercommunale.
Mme
Chrystèle
ZEMMA
précise
qu'il
serait
préférable
que
chaque
association
décide
de
la
manifestation
qu'elle
souhaite
gratuite
(par forcément
Arbre
de
Noël
ou
Kermesse).
La
conversation
se poursuit
sur
le cours
de
tennis
qui
se
trouve
dans
l'enceinte
de
la SPI
:
M.
Serge
DEVIDAL
intervient pour
rappeler
le
mauvais
état
d'entretien
du
cours
et demande
si
un
sünple
désherbage,
taillage
et nettoyage
serait
suffisant.
Mme
Béatrice
BRET
répond
que
c'est
ce
qui
était fait auparavant.
M.
Serge
DEVIDAL
prendra
contact
avec
la
commune
de
Dargoire
afin
que
les
agents
nnicipaux
puissent
effectuer,
ensemble,
ces
travaux
d'entretien.
Question
$ : D4-2025
- Renouvellement
de
l'adhésion
à l'opération
«
Vacances
ados
»
avec
les Francas
pour
l’année
2025
Rapporteur
: Jérôme
GABIAUD
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
de
renouveler
l’adhésion
à
l'opération
« vacances
ados
»
avec
les Francas
pour
l’année
2025.
Le
bilan
de
fréquentation
de
l’opération
« vacances
ados
»
2024
est
satisfaisant
pour
la
commune
: 20
enfants
de
la
commune
ont
participé
aux
différentes
activités
(contre
25
en
2023). Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
que
vu
l’intérêt
que
portent
les
adolescents
à ces
activités,
il serait
bien
de
renouveler
la participation
de
la commune
de
Tartaras
à cette
opération
pour
2025.
Après
délibération,
le conseil
municipal
décide
de
renouveler
la participation
de
la commune
à l'opération
« Vacances
Ados
» pour
2025.
Décision
prise
à l’unanimité
M.
Jérôme
GABIAUD
précise
que
la commune
de
Saint
Joseph
est actuellement
en
réflexion
concernant
son
engagement
à
l'opération
«
Vacances
ados
»
pour
l'année
2025.
M.
Le
Maire
indique
que,
suivant
la
décision
de
la
commune
de
Saint
Joseph,
la
contribution
Jinancière
de
la
commune
de
Tartaras
sera
+
ou
—
importante
: 5 335.64
€
(si participation
de
Saint
Joseph)
contre
4
676.16
€ (si non participation
de
Saint
Joseph).
Mme
Huguette
DRID
se félicite
du
nombre
de participants
Mme
Chrystèle
ZEMMA
précise
que
cette
opération
est
très
intéressante
ef
appréciée
par
les adolescents
de
la commune
Question
6 : D5-2025
— Boulangerie
-
Changement
de
locataire
suite
à dépôt
de
bilan
et
vente
aux
enchères
et révision
loyer
Rapporteur
: Jérôme
GABIAUD
M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
:
-
le
19
juin
2024,
le
fonds
de
commerce
de
la
boulangerie
a
été
déclaré
en
cessation
d’activité,
privant
la commune
de
son
unique
commerce
de
proximité.
- une
procédure
de
vente
aux
enchères
a été
engagée,
aboutissant
à
la
cession
du
fonds
de
commerce
le 30
octobre
2024
au
profit
de
la
SAS
Boulangerie
de
Tartaras. Changement
de
locataire
et formalisation
du
bail :
Concernant
le bail
liant
la commune
à « Anstett
Boulangerie
Pâtisserie
»,
Monsieur
le Maire
évoque
l’article
1743
du
Code
civil
qui
prévoit
que
«
si le preneur
cède
son
fonds,
le bail
est
transmis
avec
lui à l’acquéreur
».
Cela
signifie
que
le
nouvel
acquéreur
devient
automatiquement
titulaire
du
bail
existant,
sans
nécessité
d’un
nouvel
accord,
sauf
clause
contraire.
Cette
règle
protège
la
stabilité
commerciale
et garantit
la poursuite
de
l’exploitation
du
local.
Monsieur
Le
Maire
informe
que
conformément
à
l’article
1743
du
Code
civil,
le
bail
commercial
de
la
boulangerie
s’est
poursuivi
de
plein
droit
avec
le
nouvel
acquéreur.
Cependant,
afin
de
sécuriser
la
transmission
du
bail
et
mettre
à
jour
les
documents
contractuels,
un
avenant
au
bail
initial
a
été
signé
le
25
novembre
2024,
précisant
officiellement
le changement
de
locataire
et les nouvelles
modalités
d’exploitation.
Proposition
de
loyer
et mesures
d’accompagnement
Monsieur
le Maire
insiste
sur la nécessité
de
créer
des
conditions
favorables
à la
réussite
du
nouveau
boulanger.
La
boulangerie
étant
le
seul
commerce
de
la
commune,
son
maintien
est un
enjeu
majeur
pour
le dynamisme
local
et la qualité
de
vie
des
habitants.
Pour
cela,
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
:
1/ D’exonérer
temporairement
le loyer
Monsieur
le
Maire
souligne
que
conformément à
l’article
L.
2221-1
du
CGCT,
et
afin
de
faciliter
l'installation
du
nouveau
boulanger,
il est
possible
d’accorder
une
exonération
de
loyer
pour
un
temps
déterminé.
Il est donc
proposé
d'accorder
une
exonération
de
loyer
pour
le premier
trimestre
2025.
Cette
exonération
vise
à
:
°
Permettre
au
boulanger
de
démarrer
son
activité
sans
pression
financière
immédiate.
+ __ Soutenir
le maintien
d’un
commerce
de
proximité
essentiel
à la commune.
<
Assurer
une
relance
pérenne
et éviter
un
nouvel
échec
commercial.
M.
le Maire
rappelle
que
cette
décision,
bien
qu’en
faveur
du
nouvel
acquéreur,
ne
constitue
pas
une
aide
discriminatoire.
Elle
est
justifiée
par
des
circonstances
exceptionnelles
et
limitée
dans
le temps,
ce
qui
la rend
conforme
au
cadre juridique
applicabie.
2/ De
revoir
le montant
du
loyer
fixé
dans
le bail
Après
étude
des
charges
et
des
besoins
de
la
commune,
il
est
proposé
de
fixer
le
loyer
à
408.84
€
HT
mensuel
soit
1
226.52
€
HT/trimestre,
à
compter
du
2è"€
trimestre
2025,
en
tenant
compte
:
+
des
coûts
d’entretien
du
bâtiment,
+
des
conditions
économiques
locales,
.
et des
contraintes
financières
liées
à la relance
d’une
activité
commerciale.
Il
est
entendu
que
toutes
les
autres
conditions
du
bail
demeurent
inchangées
et
pleinement
applicables. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
1/ Approuve
la transmission
du
bail
au
nouvel
acquéreur,
conformément
à Particle
1743
du
Code
civil.
2/ Autorise
une
exonération
temporaire
du
loyer
pour
Le premier
trimestre
2025,
conformément
à l’article
L.
2221-1
du
CGCT. 7
3/ Valide
la fixation
du
loyer
à 408.84
€ HT
mensuel
soit
1 226.52
€ HT/trimestre,
à
compter
du
2°%%
trimestre
2025.
Décision
prise
à l’unanimité
Mine
Florence
BERNARDINI
quitte
la séance
Question
7 : D6-2025
— Adoption
du
rapport
sur
le prix
et la qualité
des
services publics
d'assainissement
collectif et non
collectif 2023
Rapporteur
: Jérôme
GABIAUD
Monsieur
le Maire
rappelle
que :
- la
compétence
assainissement
a
été
transférée
à
Saint-Etienne
Métropole
le
1%
janvier
2011, - le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
son
article
L.
2224-5,
ja
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
d’assainissement
collectif et non
collectif.
Conformément
aux
articles
D2224-1
et
3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ce
rapport
doit
être
présenté
au
Conseil
Métropolitain
puis
à
l’assemblée
délibérante
de
chaque
commune.
Ce
rapport
est
public
et
doit
être
tenu
à
la
disposition
des
usagers
du
service
pour
information. Le
conseil
municipal
prend
acte
de
la présentation
du
rapport
sur
le
prix
et la qualité
des
services
publics
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
—
exercice
2023
—
de
Saint-
Etienne
Métropole.
Question
8 : D7-2025
— Avenant
à
la
convention
2023-2026
relative
à
l'établissement
des
dossiers
CNRACL
par
le CDG42
Rapporteur
: Jérôme
GABIAUD
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que,
par
délibération
n°
63.2022
du
13
décembre
2022,
le
conseil
a
approuvé
la
convention
2023-2026
relative
à
l’établissement
des
dossiers
CNRACL
par
le
CDG42.
Monsieur
le
Maire
informe
qu’en
raison
de
l’évolution
des
services
sur
Pep’s
—
GULI
(Gestion
Unifiée
de
la Liquidation),
à compter
du
16
septembre
2024,
des
modifications
doivent
intervenir
au
niveau
de
la délégation
faite
au
CDG42
dans
le cadre
de
la convention
CNRACL
2023-2026.
Les
nouveaux
services
sont
:
e _
Demande
de
retraite
CNRACL
et RAFP
°
Simulation
de
retraite
CNRACL
e
Compte
individuel
retraite
CNRACL
Les
services
supprimés
sont
:
e
Demande
d’avis
préalable
e
Qualification
des
comptes
individuels
retraite
(QCIR)
e
Etablissement
des
cohortes
©
Droit
à
l’information
(DAT):
envoi
des
données
dématérialisées
de
gestion
des
carrières
(RIS)
o
Droit
à
linformation
(DAT)
:
envoi
des
données
dématérialisées
en
simulation
(EIG)
Les
autres
prestations
restent
inchangées. -8-
Pour
le
bon
fonctionnement
des
délégations,
toutes
facilités
doivent
être
accordées
au
CDG
42
pour
l'exercice
de cette
mission.
Pour
bénéficier
des
prestations
de
la
convention,
la
commune
doit
donner
délégation
au
CDG
via
Peps. Le
conseil,
après
délibération,
autorise
à
l’unanimité,
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant
à
la
convention
2023-2026
relative
à l’établissement
des
dossiers
CNRACL
par
le CDG42
Question
9
: D8-2025
- Protection
sociale
complémentaire
— Autorisation
de
mandatement
du
CDG42
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
santé Rapporteur
: Jérôme
GABIAUD
Monsieur
le Maire
expose
:
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
vient
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant,
à
compter
du
ler
janvier
2025,
en
matière
de
prévoyance,
et
du
ler
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d’assurances
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
L’adhésion
à une
protection
sociale
complémentaire
est facultative
pour
les
agents.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire :
-
Au
titre
des
risques
d’atteinte
à l’intégrité
physique
de
la personne
et les
risques
liés
à
la
maternité,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
«
santé
»
: la
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
ne
peut
être
inférieure
à
la
moitié
d’un
montant
de
référence,
fixé
à
30
euros.
-
Au
titre
des
risques
d’incapacité
de
travail,
des
risques
d’invalidité
et
le
cas
échéant,
liés
au
décès,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
« Prévoyance
» :
la
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
prévues
à
l’article
ler
ne
peut
être
inférieure
à 20
%
du
montant
de
référence,
fixé
à
35
euros
Le
montant
accordé
par
la
collectivité
peut
être
modulé
selon
le
revenu
où
la
composition
familiale
de
l’agent,
dans
un
but
d’intérêt
social.
Cette
participation
peut
être
accordée
soit
au
titre
de
contrats
et règlements
auxquels
un
label
a été
délivré,
soit
au
titre
d’une
convention
de
participation.
La
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
autorise,
en
son
article
25
les
centres
de
gestion
à
« conclure
avec
un
des
organismes
mentionnés
au
1 de
l'article
88-2
une
convention
de
participation
dans
les
conditions prévues
au
IT du
même
article
». -9-
La
conclusion
d’une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011.
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire
(CDG42)
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
et
conclure
avec
celui-ci,
à compter
du
1%
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
6
ans,
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
santé
»
À
lPissue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité
conserve
l’entière
liberté
d’adhérer
à
cette
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L’adhésion
à de
tels
contrats
se
fera,
au
terme
de
l’article
25
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
par
délibération
et après
signature
d’une
convention
avec
le CDG42.
Le
montant
de
la
participation
que
la
collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
à
l’issue
du
dialogue
social
qui
a
été
engagé
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
CDG42.
Après
délibération,
le conseil
municipal :
VU
Ja
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
22
bis,
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
25
et 33,
VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
lordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
visant
à
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à compter
du
{er janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et
du
ler
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière.
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d’assurances
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
VU
la délibération
du
CDG42
en
date
du
11
décembre
2024
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le souhaitent,
VU
l’avis
du
comité
social
territorial
du
CDG42
du
12
décembre
2024,
Considérant
l'intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l'employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire,
Considérant
l’intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la
convention
de
participation
pour
participer
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Considérant
l’intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
de
telles
conventions
au
CDG42
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la
mutualisation,
à l’unanimité
des
membres
présents
:
Article
1
: souhaite
s’engager
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le risque
«
Santé
». -10-
Article
2
: mandate
le
CDG42
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conciusion
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé»
Article
3
: mandate
le
CDG42
pour
qu’il
sollicite
les
régimes
de
retraite
afin
d’obtenir
des
statistiques
relatives
à
la
population
retraitée
qui
sont
«
..…
les
données
non
nominatives
relatives
au
sexe,
à l’Âge
et au
niveau
moyen
des
pensions.
».
Article
4
:
s'engage
à
communiquer
au
CDG42
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la population
en
cause.
Article
5
:prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l’issue
de
la
procédure
menée
par
le
CDG42
par
délibération
et
après
convention
avec
le
CDG42,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
CDG42. Question
10
: Déc
1-2025
- Autorisation
pour
encaissement
d’un
chèque
de
Groupama
pour
le remboursement
des frais
d'honoraires
- Affaire
Anstett
Boulangerie
Rapporteur
: Jérôme
GABIAUD
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt janvier
Le
Maire
de
Tartaras,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
30.2020
du
08.06.2020
au
terme
de
laquelle
le
conseil
municipal
a délégué
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes,
Vu
l'affaire
qui
l’oppose
à Anstett
Boulangerie
Pâtisserie
Vu
le
mail
de
Groupama
en
date
du
7 janvier
2025
nous
informant
du
remboursement
de
200.00
€
correspondant
au
forfait
« suivi
de
l’exécution
»
prévu
par
le
barème
2
annexé
au
contrat
de
la
commune, Vu
le
remboursement,
par
chèque,
du
sinistre
par
notre
assureur
GROUPAMA
Rhône
Alpes
Auvergne,
d’un
montant
de
200.00
€
A
décidé
:
Article
1
:
D’encaisser
ce
chèque
en
provenance
de
notre
assureur
GROUPAMA
d’un
montant
de
200.00
€
concernant
le sinistre
mentionné
ci-dessus
Article
2
:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
conseil
municipal
lots
de
la prochaine
séance.
Question
II
: D9-2025
- Demande
de subvention
au
titre
de
la DSEC
(Dofation
Solidarité
Evènements
Climatiques)
auprès
de
l'Etat
Rapporteur
: Jérôme
GABIAUD
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que,
suite
aux
intempéries
du
17
octobre
2024,
la commune
peut
prétendre
à une
dotation
de
solidarité
(DSEC)
de
la part
de
l'Etat.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
de
faire
une
demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
dans
le cadre
de
la Dotation
de
Solidarité
Evènements
Climatiques.
Le
conseil,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
de
demander
cette
subvention
auprès
de
PEtat
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
constituer
le
dossier
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à cette
demande. {le
Questions
diverses
-__
Point
sur
l’animation
de
fin
d’année
pour
nos
«
ainés
»
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le
repas
des
fêtes
de
fin
d’année
offert
à « nos
ainés
»
s’est
déroulé
le
11
janvier
à la
salle
de
Duristel.
69
personnes
étaient
concernées
par
cette journée
festive,
38
ont
répondu
présentes
au
repas.
Les
personnes
qui
n’ont
pas
pu
venir
à la journée
ont
reçu
un
cadeau
(orchidée
pour
les
dames
et colis
vin
+
gourmandise
pour
les
hommes).
-__
Bilan
d’occupation
des
salles
communales
pour
l’année
2024
Salle
André
Baboin
:
4 locations
pour
un
montant
de
388
€
Salle
de
Duristel
: 38
locations
pour
un
montant
de
16
932
€.
Pour
rappel,
16
641
€ pour
l’année
2023
SPI
:
7
locations
pour
un
montant
de
505
€
dont
la
moitié
(-
5%
retenus
pour
frais
de
fonctionnement)
est
reversée
à la
commune
de
Dargoire.
Pour
rappel,
624
€ pour
l’année
2023
Maison
des
associations
: 78
occupations à
titre
gratuit
Espace
culturel
du
Châtelard
: 6 spectacles
organisés
par
la mairie
— 4 jours
de
locations
—
2 prêts
pour
réunion
— 2
prêts
pour
école
Total
négatif
: - 925.80
€
-
Population
au
1°"
janvier
2025
La
population
totale
est de
975
habitants
(937
en
2024)
-
Informations
diverses
1/
Monsieur
le
Maire
informe
qu’un
cambriolage
a
eu
lieu
à
la
salle
André
Baboin
le
11/12/2024.
La
porte
d’entrée
a été
forcée
et un
volet
cassé.
Les
cambrioleurs
sont
entrés
par
le
volet.
Un
placard,
propriété
de
la
mairie
mais
dans
lequel
le
Relais
d’Assistante
Maternelle
du
Pays
du
Gier
range
du
matériel,
a
été
forcé.
Le
montant
des
devis
de
réparations
s’élève
à 7 064.53
€ TTC.
Une
déclaration
de
sinistre
a
été
faite
auprès
de
Groupama.
Un
expert
est
mandaté
par
l’assurance. 2/ Monsieur
le Maire
informe
également
qu’un
vol
de
carburant
a eu
lieu
le week-end
du
4-5
janvier
2025
dans
l’enceinte
de
la
mairie.
Les
réservoirs
du
tracteur
ainsi
que
du
véhicule
Partner
ont
été
siphonnés.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21
h 20.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Serge
DEVIDAL
Jérôme
GABIAUD