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Déliberation - Deliberation 24 04 052 BIEN
Déliberation - Deliberation 24 04 049 FONGIBILITE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 24 04 049 FONGIBILITE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
27/64/2026
e de 27/04/2086
Publié
le
ID:
031-213101355-20260424-2404049-DE
Page
102
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE ARRONDISSEMENT
DE
MURET VILLE
DE
31226
CAZERES
Délibération
n°2026-24/04-049
Présents
: 26
Procuration
: |
Absents
:
Exprimés
: 27
Pour
: 27
Contre:
Abstention
:
Fongibilité
des
crédits
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vendredi
24
avril,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
conseil
à
l'Hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Monsieur
Raymond
DEFIS,
Maire
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 17 avril
2026
Étaient
présents
:
Raymond
DEFIS
Pierre
LANFRANCHI
Charlène
BOUÉ
Ahmed
HAMADI
Marie-Anne
DRIEF
Thierry
COSTES
Andrée
ROUSSEAU
Philippe
ROUSSEL
Evgenia
LOPEZ
Roland
PONTIN-MANENT
Thierry
GRILLOU
Fabienne
VALENCE
Frédéric
COUASNON
Elisabeth
CRESPO
Sandrine
DE
LEEUW
Jean-Michel
DELUC
Leslie
FICHEL-MARCHAND
Noël
LOSIO
Jean-Luc
RIVIÈRE
Pascal
LABLANCHE
Cécile
BERNARDINI
Jérôme
POTTIER
Alexandrine
MATONDO
isabelle
COUZINIÉ
Valérie
LOURDE
Katy
BAJOUE
Absents
ayant
donné
procuration
: Monsieur
Patrick
LAFFAGE
à
Monsieur
Ray-
mond
DEFIS
Absent(s)
:
Secrétaire
de
séance
: Jean-Michel
DELUC
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
et son
articie
5217-10-8,
ainsi
que
L2122-22
;
Vu
l’article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
Ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
Ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques
;
Vu
la délibération
N°2023-26/09-67
du
conseil
municipal
du
26 septembre
2023
relative
à
l'adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2024
;
Vu
la
délibération
N°
2026-24/04-38
prise
en
séance
du
22
avril
2026
approuvant
le Règlement
Budgétaire
et Financier
de
la commune
;
Considérant
la possibilité
pour
l'organe
délibérant
d'autoriser
le
Maire
à
disposer
de
la
capacité
de
procéder
à
la
fongibilité
de
crédits
selon
un
cadre
exposé
ci-après
pour
un
taux
maximum
de
sept
et
demi
pour
cent,
Monsieur
Le
Maire
rappelle
qu'au
1% janvier
2024,
la commune
a adopté
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
fixant
un
nouveau
cadre
d'imputation
budgétaire
ainsi
que
de
nouvelles
dispositions
(notamment
le
Règlement
Budgétaire
et Financier,
la révision
des
règles
d'amortissement).
Comme
exposé
dans
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la
collectivité,
il est donné
la possibilité
pour
l'exécutif,
si le conseil
municipal
l'y a autorisé,
de
procéder
à des virements
de crédits
de chapitre
à chapitre Envoyé
en
préfecture
le
27/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/04/2026
Publié
le
ID
: 031-213101355-20260424-2404049-DE
ER
Page
103
au
sein
de
la même
section,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la section. Cette
disposition
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
au
conseil
municipal
le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la section
concernée.
Cette
possibilité
permet
notamment
d’amender,
dès
que
le
besoin
apparaîtrait,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Dans
ce
cas,
le
Maire
est
tenu
d'informer
l’assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l'article
L2122-22
du
CGCT.
Monsieur
Le
Maire
demande
au
conseil
de
l’autoriser
à
recourir
à
la
fongibilité
des
crédits
à
la
hauteur
et
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
dans
le cadre
de
l'exécution
du
budget
2026. Entendu
l’exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
dûment
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
-_
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
sept
et
demi
pour
cent
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonction-
nement
et
investissement)
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
budget
2026
;
- _
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
réaliser
toute
formalité
et
signer
toute
pièce
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Cazères,
le
25
avril
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Michel
DELUC
Le
Maire,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Tou-
louse
par
courrier
ou
sur
le site internet
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
où
à compter
de
la réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le Maire
si un
re-
cours
gracieux
a été
préalablement
exercé,