Procès Verbal - pv Cons Municipal 1

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Procès Verbal - pv Cons Municipal 1 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Bouville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Cons Municipal 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit, MAIRIE DE BOUVILLE 76360 BOUVILLE

BOUVILLE

a = Tel : 02.35.91.27.59 - Fax : 02.35.91.90.07

Compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal

Du 16 juillet 2020 à 20H

dans la salle communale de Bouville.

L'an deux mille vingt, le 16 juillet à 20 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique ordinaire, sous la présidence de Mr François

HUET, Maire.

Date de convocation : 6/07/2020

Date affichage : 6/07/2020

Présent Absent Procuration

CHATIVAT Cyril X

DUTARTRE Séverine X M Viandier ELIOT Christel

FABULET Philippe

GRANDSIRE Dominique

HUET François

LERMECHAIN Thierry

LIBERGE Guillaume

LINDENMANN Anne

MALHERBES Sacha

MARETTE Isabelle

PINSARD Thomas

RAYNON Anthony

VERDURE Cédric

VIANDIER Ginette XIXIXIX

IX

IX

XXI

XXI

XXE)

DE

Secrétaire de séance : Mme Anne LINDENMANN

ORDRE DU JOUR

æ Délégations du maire aux adjoints.

æ Indemnité du maire et des adjoints.

æ Délégations consenties au maire ;

æ Délégués auprès des syndicats intercommunaux ;

æ Commissions communales et désignation des membres des commissions.

# Affectation du résultat 2019.

æ Budget Primitif 2020.

æ Participation communale au Syndicat SMBVAS en 2020.

# Taux d'imposition des taxes directes locales.

# Subventions aux Associations 2020.

#æ Taux d'imposition des taxes directes locales.

æ Points à mettre à l'ordre du jour du prochain conseil municipal.

æ Questions diverses.DELEGATIONS _ DU MAIRE AUX _ADJOINTS _ET DELEGATIONS DE SIGNATURE

Mr le Maire donne lecture de l'arrêté de délégations de fonctions attribuées aux 4 adjoints élus lors de l'installation du conseil municipal du 20 juin 2020

- Mme Anne LINDENMANN, 1€ adjointe, est déléguée aux affaires sociales et solidarités, gestion du cimetière communal.

- Mr Thierry LERMECHAIN, 2e adjoint, est délégué aux Finances et budget.

-Mr Philippe FABULET, 3°" adjoint, est délégué aux Travaux- Voirie- Bâtiments, Sécurité et Patrimoine.

- Mme Ginette VIANDIER, 4°"6 adjointe, est déléguée aux affaires de la vie locale, communication et informations, relations avec les associations.

INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu l'article L2123-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la population au dernier recensement de 996 habitants.

Il est proposé au conseil municipal de fixer le taux d'indemnité du Maire correspondant au barème applicable à la strate de population de 500 à 999 habitants, soit: 40.3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (1027 au 1°' janvier 2019).

Il est proposé au conseil municipal de fixer le taux d'indemnité des Adjoints soit: 10.7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (1027 au 1* janvier 2019).

Il est précisé que la date d'entrée en vigueur du versement des indemnités est fixée rétroactivement au 20 juin 2020, date de l'élection du maire et des 4 adjoints.

Le conseil municipal prend acte et approuve à l'unanimité les indemnités attribuées au maire et aux adjoints.

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1°) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux ;

2°) de procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 1.5 million d'€, à la réalisation des emprunts et lignes de trésorerie destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et lignes de trésorerie, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires ;3) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de teur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4°) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents ;

5°) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

6°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le

cimetière ;

7°) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de

charges ;

8°) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5000 € ;

9°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires d'avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

10°) de décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

11°) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document

d'urbanisme ;

12°) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire où délégataire ;

13°) d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes

les juridictions ;

14°) de donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un

établissement public foncier local ;

15°) d'autoriser le Trésorier de Barentin à poursuivre les débiteurs par voies

coercitives.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité l'ensemble des délégations

précitées.

DELEGUES AUPRES DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

ll est proposé au conseil municipal de procéder à l'élection des délégués titulaires et suppléants auprès des différents syndicats auxquels adhère la

commune.