Arrêté - 61 22 ANIMAUX DOMESTIQUES

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Arrêté - 61 22 ANIMAUX DOMESTIQUES Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verson. Lien du pdf (Arrêté - 61 22 ANIMAUX DOMESTIQUES)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, 4189/2022

Département du Calvados N°64/22

€ Arrondissement de Caen

verson Canton de Caen 1

ARETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES

ANIMAUX DOMESTIQUES SUR LES VOIES OUVERTES A LA

CIRCULATION PUBLIQUE DE LA COMMUNE DE VERSON

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE VERSON

-Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2211-1, L 2212-1 et L 2212-2, L2213-1,

à L2213-6

Vu l’article L.2122-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

-Vu Le Code de La Route, notamment Les articles R325-12 à R325-46, R411-8, R417-6, R417-10, R417-12 ;

-Vu le code pénal et l’article R610-5 ;

-Vu Le règlement concernant la surveillance et conservation de la voirie ;

-Vu le règlement communal de voirie ;

-Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses

textes modificatifs et a l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8eme sur la signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié le 31

juillet 2002 ;

Vu l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens

d'animaux ;

-Vu les articles R.622-2 alinéa 1 ; 511-1 alinéa 6 du Code Pénal ; réprimés par l’article 131-13-1° du Code

Pénal ;

Considérant que pour sauvegarder l'hygiène publique et diminuer les risques d’accidents sur les voies ouvertes à la circulation publiques et sur Les domaines publics ou privés de la commune, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens qui troublent la tranquillité publique.

Considérant qu’il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ceux-ci restent indésirables en nuisant à la propreté ou à la sécurité et à La tranquillité des autres habitants.

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : Sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la commune, tous les animaux domestiques et notamment les chiens, devront être munis d’un collier et d’une plaque indiquant Les nom et adresse de leur propriétaire.

ARTICLE 2 : Sur ces mêmes voies et ces mêmes lieux, les chiens et autres animaux devront être tenus impérativement en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d’accident. Pour les chiens dits dangereux, il est fait obligation, sur tout Le domaine public, à chaque propriétaire ou gardien de ces animaux, de les tenir en laisse et de Les museler.

Dans Le cas contraire, ces animaux seront considérés en état de « divagation » et une mise en fourrière

ainsi qu’une contravention seront ordonnées.

ARTICLE 3 : Pour des raisons d’hygiène, les propriétaires devront veiller à ce que Les animaux, même

tenus en laisse, ne puissent accéder dans des lieux tels que : parcs pour enfants, cimetière, ainsi que l’ensemble des espaces verts et des équipements sportifs appartenant à la commune.

ARTICLE 4 : Même tenus en laisse, Les chiens sont interdits à l’intérieur des édifices publics ou culturels,ARTICLE 5 : IL est interdit d’exciter les chiens à poursuivre les passants ou à se battre entre-eux. De même, tout aboïiement ininterrompu est répréhensible.

ARTICLE 6 : D’une manière générale, les personnes ayant la garde d’un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer

un risque d’accident et ne porte atteinte à l'hygiène, à la

sécurité et à la tranquillité publique.

ARTICLE 7 : Les services de la Police Municipale-et de la Gendarmerie ont compétence pour constater systématiquement les infractions suivantes :

- La divagation des chiens,

La présence des chiens non tenue en laisse et/ou non muselés,

L’excitation ou Le fait de ne pas retenir un chien susceptible d’être un danger pour autrui, - Les combats de chiens.

Outre les peines d'amende qui peuvent être prononcées, les propriétaires s’exposent à la capture et la mise en fourrière de l'animal.

ILest rappelé que l’utilisation d’un animal, pour tuer, blesser où menacer est assimilée à l’usage d’une arme et est susceptible d’être sanctionnée

comme tel.

ARTICLE 8 : IL est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens, de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, bandes piétonnières ou toute autre partie de La voie publique réservée à la circulation des piétons, le mobilier urbain, les jardinières et Les façades d'immeubles ou Les murs de clôture. Les chiens doivent, pour ce faire, être guidés vers les caniveaux.

ARTICLE 9: Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser eux-mêmes les

déjections qui auraient été déposées hors des caniveaux. Ils

devront procéder sans retard au nettoyage de toute trace de souillure laissée dans Les lieux publics, afin d’y préserver la propreté et la salubrité. '

Des porte-clés rechargeables, contenant quelques sacs à déjections canines sont à dispositions gratuitement en mairie.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification

ou de publication.

ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Préfet du département du Calvados

- M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie d'Evrecy,

- M. Le Chef de la Police Municipale de Verson,

- M. le Président de la Communauté d’agglomération Caen la Mer,

- M. Le Responsable technique secteur Ouest voierie/ espaces verts de Caen la Mer, - M. le Responsable des Services Techniques de Verson,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Verson, Le 8 août 2022

Claude LE BOURG os

a/va