Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 15 RIFSEEP
Déliberation - AR 44 2026 CREATION D UN POSTE NON PERMANENT D ATS
Déliberation - AR 02 2024 MODIFICATION DE L INDEMNITE HORAIRE POU
Déliberation - 13 Modification du RIFSEEP
Déliberation - 12 Modification du RIFSEEP
Convocation - DE 20251021 03 modification du RIFSEEP
Déliberation - 202401 01 Modification RIFSEEP
Déliberation - AR 45 2022 CDG 70 CONVENTION CADRE D EMPLOI ET COM
Procès Verbal - AR PV Seance CM du 15 12 2025 6709
Déliberation - AR 43 2025 SERVICE TECHNIQUE CREATION D UN POSTE N
Déliberation - AR 44 2025 Modification du Rifseep 2 fb78
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Quincey.
Lien du pdf (Déliberation - AR 44 2025 Modification du Rifseep 2 fb78)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale,
44/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
OUINCEY
70000
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
15
présents
:
10
votants :
15
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
et
le quinze
du
mois
de
décembre
à dix-huit
heures
trente,
en
application
du
I]
de
l’article
19
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mai
2020
et
des
articles
L2121-7
et
L2122-8
du
CGCT
(code
général
des
collectivités
territoriales),
s’est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
QUINCEY,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
8
décembre
2025,
conformément
aux
articles
L2121-10
et L2121-11
du
CGCT.
Etaient
présents :
M.
Bruno
BIDOYEN,
M.
Joseph
NICOT,
Mme
Lucie
REYNAUD,
Mme
Véronique
BATISSE,
M.
Christian
CHAUSSALET,
M.
Pierre
ARTAUX,
Mme
Annie
BAUMLIN,
Mme
Caroline
DORMOY,
Mme
Séverine
CHARLOT,
Mme
Fabienne
LEMOINE.
Absents
excuses
: /
Ont
donné
pouvoir
: - M.
Valentin
COLLEUILLE
à Mme
Véronique
BATISSE
- Mme
Marie-Noëlle
MOUGIN
à M.
Christian
CHAUSSALET
- M.
Gilles
GARDIENNET
à M.
Bruno
BIDOYEN
- M.
Romain
MUNIER
à Mme
Lucie
REYNAUD
- Mme
Estelle
TURAN
à Mme
Séverine
CHARLOT
Mme
Véronique
BATISSE
a été
élu(e)
secrétaire
OUVERTURE
DE
SEANCE
Le
Maire
ouvre
la séance
en
excusant
les
Conseillers
empêchés
et en
énonçant
les
pouvoirs
donnés.
MODIFICATION
DU
RIFSEEP
(REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS.
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
: IFSE
ET
CT)
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
l’article
L.714-1
ainsi
que
l’article
L.714-4
et
suivants, VU
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du
26 janvier
1984.
VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l’Etat, VU
le décret
n°2015-661
du
10 juin
2015-modifiant
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
précité,
VU
le décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
les
arrêtés
ministériels
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l’application
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
au
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
dont
lé
régime
indemnitaire
est pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux,
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
avril
2015
pris
pour
l’application
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
aux
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l’Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
techniques
territoriaux,
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat dont
le régime
indemnitaire
est pris
en
référence
pour
les rédacteurs
territoriaux
VU
Parrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Accusé de réception en préfecture 070-217004332-20251215-D-44-2025-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 VU
lavis
du
Comité
Technique
en
date
du
1°
octobre
2015
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
dans
le
cadre
des
entretiens
professionnels,
VU
la délibération
du
26
avril
2018
instaurant
le RIFSEEP
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP),
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
2 décembre
2025
Le
Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
de modifier
la délibération
instaurant
le RIFSEEP
afin de
:
-
Modifier
les
modalités
d'attribution
En
conséquence,
1l est
proposé
de
modifier
à compter
du
1% janvier
2026
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité
selon
les
dispositions
définies
ci-après,
étant
rappelé
que
le RIFSEEP
comprend
2 parts :
-
l'indemnité
de
fonctions,
des
sujétions
et
d’expertise
liée
au
poste
de
l’agent
et
à
son
expérience
professionnelle,
-
le complément
indemnitaire
versé
selon
l’engagement
professionnel
et la manière
de
servir
de
l’agent.
1.Les
bénéficiai
Les
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
affiliés
à
la
CNRACL
ou
à
l’IRCANTEC,
à temps
complet,
à
temps
non
complet
et à temps
partiel.
Cadres
d’emplois
concernés
:
Les
cadres
d’emplois
concernés
par
le RIFSEEP
sont :
-
Rédacteur
-
Adjoint
administratif
-
Agent
de
maîtrise
-
Adjoint
technique
-
Agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
-
Animateur
-
Adjoint
d'animation.
L’IFSE
est une
indemnité
liée
au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle.
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à partir
de
critères
professionnels
tenant
compte :
-
des
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard :
“du
pilotage
de
certains
dossiers
“
du
montage
et
du
suivi
des
documents
financiers
de
la
commune
au
vu
des
orientations
fournies
par
le Maire,
=
du
suivi
des
dossiers
de
projets,
en
collaboration
avec
un
maître
d’œuvre,
“
de
l’élaboration
et du
suivi
des
demandes
de
subventions,
"
de
l’encadrement
: gestion
directe
du
personnel
et suivi
social.
-
de
la technicité,
de
l’expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions :
“
du
niveau
de
qualification
et de
l’expertise
dans
un
ou
plusieurs
domaines,
“
de
la diversité
des
domaines
de
compétences,
“
de
la simultanéité
des
tâches,
des
missions,
“
de
la diversité
des
dossiers
/ des
projets,
“
de
la maîtrise
du
logiciel
e-magnus
“
de
la capacité
d’initiative
et d’anticipation,
“
du
degré
d’autonomie,
“
de
l’entretien,
de
la bonne
utilisation
et du
rangement
du
matériel,
=
de
l’obtention
des
habilitations
réglementaires.
-
des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
=“
responsabilité
financière
dans
le suivi
budgétaire
de
la commune,
“
du
risque
contentieux, "
gestion
de
la régie
des
recettes
de
la commune,
“
respect
des
échéances
/ délais,
“exposition
physique
(risques
d’accident,
effort
physique,
bruit,
utilisation
d’outils
et
produits
nécessitant
des
équipements
de
protection
individuelle),
"relations
externes
: contact
avec
le public
et de
nombreux
partenaires
institutionnels,
“disponibilité,
notamment
en
cas
d’intervention
urgente
ou
de
réunions
en
soirée.
Le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et de
retenir
les
montants
maximum
annuels
ci-après :
Montants
MONTANTS
annuels
ANNUELS
Groupes
FONCTIONS
/
POSTES
DE
LA
STRUCTURE
sl
upide
HUE
l'IFSE
L'IFSE
Rédacteurs,
animateurs
G1
Secrétaire
général
de
mairie
10
000
€
500
€
Secrétaire
comptable/RH
G2
9
000
€
400
€
Animateur
enfance-jeunesse
Adjoints
administratifs,
ATSEM,
adjoints
techniques,
agents
de
maîtrise,
adjoints
d'animation
Responsable
d'atelier
Agent
technique
polyvalent
expérimenté
et
doté
d'une
qualification
technique
G1
8
000
€
300
€
Agent
Administratif
qualifié
Animateur
d'accueil
de
loisirs
éducatifs
qualifié
Agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
Assistant
administratif/
Agent
d'accueil
Agent
technique
polyvalent
G2
Agent
d'entretien
des
locaux
5
000
€
100
€
Agent
d'animation
L’IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle
et
il est
proposé
de
retenir
les
critères
suivants :
-
L’expérience
antérieure
sur
un
poste
similaire
;
-
La
capacité
à
exploiter
l’expérience
acquise:
force
de
proposition,
diffusion
de
son
savoir,
mobilisation
des
compétences ;
-
L’élargissement
des
compétences
:
variété
des
missions/tâches,
polyvalence,
transversalité,
complexité
;
-
L’approfondissement
des
savoirs:
participation
volontaire
à
des
formations
liées
au
poste,
formations
transversales ;
-
La
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
poste
: environnement
de
travail,
maîtrise
des
circuits
de
décision,
interactions
avec
les
partenaires
;
-
La
connaissance
de
l’environnement
professionnel:
suivi
des
évolutions
réglementaires
liées
aux
collectivités.
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
au
regard
de
l’expérience
professionnelle :
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la réussite
d’un
concours
;
-
au
moins
tous
les
3
ans
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l’agent,
si
ce
dernier
ne
change
pas
de missions
ou
d’emploi.
Périodicité
du
versement
de
l’IFSE
:
L’IFSE
est
versée
mensuellement.
Modalités
de
versement
de
l’IFSE :
Le
montant
de
l’IFSE
est proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail. Les
absences :
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publiques
de
l’Etat
dans
certaines
situations
de
congés,
l’IFSE
est maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
en
cas
de
congé
pour
maladie
ordinaire,
accident
de
travail
et
maladie
professionnelle.
En
cas
de
congé
longue
maladie,
congé
longue
durée
et
de
congé
grave
maladie,
le
versement
de
cette
indemnité
sera
suspendu.
Néanmoins
lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
rétroactivement
en
congé
de
longue
maladie,
grave
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
demande
présentée
durant
l’un
des
congés
ouvrant
droit
au
maintien,
il
conserve
le
bénéfice
des
primes
et
indemnités
qui
avaient
été
maintenues
durant
ce
congé
initial.
L’IFSE
est
également
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
pendant
les
congés
annuels,
congés
de
maternité,
de
naissance,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
en
lien
avec
une
adoption
conformément
à l'article
L714-6
du
code
général
de
la fonction
publique.
En
cas
de
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique,
le
montant
de
l’IFSE
suivra
la
quotité
du
temps
partiel. Exclusivité
:
.
L’IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l’exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Attribution : L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
3. Le
Complé
mdemnitai
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l’agent
appréciés
par
l’autorité
territoriale,
soit
au
vu
de
l’entretien
professionnel,
soit
au
vu
des
critères
définis
ci-après
pour
les
agents
ne
bénéficiant
pas
d’un
entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
-
Investissement
personnel
-
Capacité
à travailler
en
équipe
-
Connaissance
de
son
domaine
d’intervention
-
Capacité
à s’adapter
aux
exigences
du
poste
-
Implication
dans
les
projets
du
service,
la réalisation
des
objectifs
-
Sens
du
service
public
-
Assiduité,
-
Relations
avec
la hiérarchie
et
les
élus,
-
Qualité
d'exécution.
Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l’IFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
: MONTANTS
ANNUELS
MAXIMUM
MONTANT
SUSCEPTIBLE
D'ETRE
GROUPES
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
VERSE
Rédacteurs
territoriaux,
animateurs
Gi
2
500
Entre
0
et
100
%
G2
2
250
Entre
0
et
100
%
Adjoints
administratifs,
ATSEM,
adjoints
techniques,
agents
de
maîtrise,
adjoints
d'animation
Gi
2
000
Entre
0
et
100
%
G2
1
250
Entre
0
et
100
% Périodicité
du
versement
du
complément
indemnitaire :
Le
complément
indemnitaire
est versé
annuellement
sur
le salaire
de
décembre,
sur
la base
de
l’entretien
professionnel
de
l’année
N
ou
de
l’évaluation
des
critères
définis
ci-dessus
en
l’absence
d’entretien
professionnel. Modalités
de
versement
:
Le
montant
du
complément
indemnitaire
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Les
absences :
L’impact
de
toute
absence
d’un
agent
sera
apprécié
sur
l’atteinte
des
résultats,
à l’occasion
de
l’entretien
professionnel
annuel
eu
égard
notamment
à sa durée
et compte
tenu
de
la manière
de
servir
de
l’agent.
Cette
appréciation
détermine
la
modulation,
entre
0
et
100%,
du
montant
du
complément
indemnitaire
de
l’année.
Exclusivité
:
Le
complément
indemnitaire
est
exclusif de
toutes
autres
indemnités
liées
à la manière
de
servir.
Attribution
:
L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
:
-
DECIDE
de
modifier,
à
compter
du
1°
Janvier
2026,
les
modalités
d’attribution
de
l'IFSE
et
du
complément
indemnitaire
au
profit
des
agents
titulaires,
stagiaires
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
-
PRÉCISE
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
utile
relatif à ce
dossier.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Affiché
le
16
décembre
2025
Pour
copie
conforme :
La
Secrétaire
de
Séance
a
N
AS
Véronique
BATISSE