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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA normal 69 2016 058 300916
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 058 210224
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 058 210224)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-058
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-02-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2024 pour la commune de BRIGNAIS (2 pages) Page 4
69-2024-02-16-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2024 pour la commune de CHARBONNIERES-LES-BAINS (2
pages) Page 7
69-2024-02-16-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2024 pour la commune de CORBAS (2 pages) Page 10
69-2024-02-16-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2024 pour la commune de CRAPONNE (2 pages) Page 13
69-2024-02-16-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2024 pour la commune de FONTAINES-SUR-SAÔNE (2
pages) Page 16
69-2024-02-16-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2024 pour la commune de FRANCHEVILLE (2 pages) Page 19
69-2024-02-16-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2024 pour la commune de GREZIEU-LA-VARENNE (2 pages) Page 22
69-2024-02-16-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2024 pour la commune de LIMONEST (2 pages) Page 25
69-2024-02-16-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2024 pour la commune de MILLERY (2 pages) Page 28
69-2024-02-16-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2024 pour la commune de PORTE-DES-PIERRES-DOREES (2
pages) Page 31
69-2024-02-16-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2024 pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR
(2 pages) Page 34
2 69-2024-02-16-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2024 pour la commune de TERNAY (2 pages) Page 37
69-2024-02-16-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2024 pour la commune de VERNAISON (2 pages) Page 40
69-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_02_20_B18
imposant des prescriptions spécifiques à Monsieur BURFIN Nicolas
concernant des travaux de consolidation de berges de l’Azergues à
CHAMBOST-ALLIERES (3 pages) Page 43
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2024-02-14-00009 - cabient spid 2024 02 14 01 (1 page) Page 47
69-2024-02-14-00007 - cabient spid 2024 02 14 02 (1 page) Page 49
69-2024-02-14-00008 - cabient spid 2024 02 14 03 (1 page) Page 51
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences
de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle (6 pages) Page 53
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69-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction du
concert Call of Terror le 24 février 2024 (2 pages) Page 60
3 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00004
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code
de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de BRIGNAIS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 4 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de BRIGNAIS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du en date du 22 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 5 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de BRIGNAIS à 74 815,60 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 6 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00005
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code
de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de
CHARBONNIERES-LES-BAINS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 7 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de CHARBONNIERES-LES-BAINS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du en date du 19 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 8 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de CHARBONNIERES-LES-BAINS à 8 721,24 euros et affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 9 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00006
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code
de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de CORBAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 10 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de CORBAS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du en date du 23 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 11 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de CORBAS à 71 955,71 euros et affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 12 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00007
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code
de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de CRAPONNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 13 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de CRAPONNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du en date du 26 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 14 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de CRAPONNE à 129 819,02 euros et affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 15 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00008
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code
de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de
FONTAINES-SUR-SAÔNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 16 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de FONTAINES-SUR-SAÔNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du en date du 25 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 17 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de FONTAINES-SUR-SAÔNE à 25 368,50 euros et affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 18 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00009
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code
de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de
FRANCHEVILLE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 19 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de FRANCHEVILLE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du en date du 9 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 20 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de FRANCHEVILLE à 71 685,68 euros et affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 21 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00010
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code
de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de
GREZIEU-LA-VARENNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 22 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de GRÉZIEU-LA-VARENNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du en date du 18 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 23 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de GRÉZIEU-LA-VARENNE à 48 257,53 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 24 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00011
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code
de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de LIMONEST
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 25 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de LIMONEST
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du en date du 27 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 26 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de LIMONEST à 40 702,95 euros et affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 27 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00012
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code
de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de MILLERY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 28 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de MILLERY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du en date du 21 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 29 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de MILLERY à 43 359,68 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 30 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00013
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code
de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de
PORTE-DES-PIERRES-DOREES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 31 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de PORTE DES PIERRES DOREES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du en date du 26 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 32 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de PORTE DES PIERRES DOREES à 47 411,78 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 33 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00014
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code
de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de
SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 34 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du en date du 16 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 35 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR à 135 513,87 euros et affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 36 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00015
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code
de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de TERNAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 37 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de TERNAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du en date du 31 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 38 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de TERNAY à 73 730,57 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 39 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-16-00016
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code
de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2024 pour la commune de VERNAISON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 40 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 16 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de VERNAISON
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du en date du 9 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023 pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 41 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de VERNAISON à 11 828,40 euros et affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 16 février 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-16-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de 42 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-20-00001
Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_02_20_B18
imposant des prescriptions spécifiques à
Monsieur BURFIN Nicolas concernant des travaux
de consolidation de berges de l’Azergues à
CHAMBOST-ALLIERES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_02_20_B18 43 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_02_20_B18 du 20 février 2024 imposant des prescriptions spécifiques à Monsieur BURFIN Nicolas concernant des travaux de consolidation de berges de l’Azergues à CHAMBOST-ALLIERES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214- 35,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 07/09/23, présenté par Monsieur BURFIN Nicolas, enregistré sous le n° 0100031401 et relatif à des travaux de consolidation de berges de l’Azergues à CHAMBOST-ALLIERES,
VU le récépissé de déclaration délivré à Monsieur BURFIN Nicolas, après analyse de la complétude du dossier,
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 29 janvier 2024 pour observations éventuelles,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et peuvent donc être fixées, conformément aux dispositions de l’article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, modifie le fonctionnement hydromorphologique du cours d’eau, contraire à l’orientation fondamentale n°6 du SDAGE de préservation et de restauration des rives des cours d’eau,
CONSIDERANT qu’ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d’eau par le respect de prescriptions,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_02_20_B18 44 SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur BURFIN Nicolas de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l’article suivant, concernant des travaux de consolidation de berges de l’Azergues à CHAMBOST-ALLIERES.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
arrêté
ministériel du
28/11/2007
Article 2 : Prescriptions techniques
Les travaux de consolidation de berge sont réalisés par des techniques du génie végétal avec :
- retalutage de la berge rive gauche
- mise en place d’une technique végétale dans la zone soumis à l’érosion - grattage/scarification si nécessaire de l’atterrissement pour favoriser la reprise sédimentaire - entretien régulier de la végétation arbustive s’installant en intrado (intérieur de la courbe) pour favoriser la remobilisation naturelle des sédiments
Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès sont balisées.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_02_20_B18 45 Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : « 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de CHAMBOST-ALLIERES avec une copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d’au moins un mois. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. - Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’office français de la biodiversité et au maire de CHAMBOST-ALLIERES, chargé de l’affichage prévu à l’article 5 du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_02_20_B18 46 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-14-00009
cabient spid 2024 02 14 01
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-14-00009 - cabient spid 2024 02 14 01 47 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-14-00009 - cabient spid 2024 02 14 01 48 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-14-00007
cabient spid 2024 02 14 02
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-14-00007 - cabient spid 2024 02 14 02 49 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-14-00007 - cabient spid 2024 02 14 02 50 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-14-00008
cabient spid 2024 02 14 03
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-14-00008 - cabient spid 2024 02 14 03 51 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-14-00008 - cabient spid 2024 02 14 03 52 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-19-00002
Arrêté préfectoral relatif aux statuts et
compétences de la communauté de communes
du Pays de l’Arbresle
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle 53 Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° du 19 février 2024 relatif aux statuts et compétences
de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-16 et L.5211-17;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
VU l’arrêté préfectoral n° 3253/94 du 30 décembre 1994 portant création de la communauté de communes du pays de l’Arbresle ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 1056 du 8 mars 1996, n° 4221 du 26 décembre 1996, n° 4242 du 21 septembre 2000, n° 5758 du 27 décembre 2000, n° 4320 du 22 octobre 2001, n° 1401 du 25 mars 2003, n° 1554 du 28 février 2005, n° 1352 du 12 janvier 2006, n° 6191 du 18 décembre 2006, n° 2781 du 28 avril 2008, n° 2126 du 25 mars 2009, n° 3557 du 16 juin 2009, n° 2012 286-0002 du 12 octobre 2012, n° 2012 362-0010 du 27 décembre 2012, n° PREF_DLPAD_2015_09_03_58 du 31 août 2015, n° 69-2016-12-15-011 du 15 décembre 2016, n°69-2016-12-22-003 du 22 décembre 2016, n° 69-2017-05-23-003 du 23 mai 2017, n°69-2018-02-06-009 du 6 février 2018 et n° 69-2018-12-21-006 du 21 décembre 2018, n°69-2020-02-27- 004 du 27 février 2020, n°69-2020-07-010 du 7 juillet 2020, n°69-2021-06-04-00008 du 4 juin 2021 relatifs aux statuts et compétences et de la communauté de communes du pays de l’Arbresle et n°69-2022-11- 24-00009 du 24 novembre 2022 ;
VU la délibération du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle décide de modifier la compétence supplémentaire culture dans les statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations par lesquelles une majorité des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du pays de l’Arbresle approuve la modification statutaire sollicitée ;
Préfecture du Rhône
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Tél : 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle 54 CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône
ARRÊTE
Article I : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 3253/94 du 30 décembre 1994 portant création de la communauté de communes du pays de l’Arbresle, modifié par les arrêtés sus-visés sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1er : La communauté de communes du pays de l’Arbresle, créée le 30 décembre 1994 par l’arrêté préfectoral susvisé, est constituée des communes de l’Arbresle, Bessenay, Bibost, Bully, Chevinay, Courzieu, Dommartin, Eveux, Fleurieux-sur-l’Arbresle, Lentilly, Sain-Bel, Saint Germain Nuelles, Saint- Julien sur Bibost, Saint-Pierre la Palud, Sarcey, Savigny et Sourcieux les Mines
Article 2 : Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes :
1 – GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1er groupe :
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire;
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur;
2ème groupe :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle; commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire;
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme;
3ème groupe : Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
4ème groupe : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5ème groupe : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement alinéas 1er, 2 , 5 et 8 sur le ᵉ ᵉ ᵉ bassin versant de l’Yzeron, sur le bassin versant de l’Azergues et sur le bassin versant Brevenne Turdine.
2 – GROUPE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes du Pays de l’Arbresle exerce, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivant :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle 55 1er groupe : Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
2 groupe ᵉ : Politique du logement et du cadre de vie
3 groupe ᵉ : Création, aménagement et entretien de la voirie.
4 groupe ᵉ : Action sociale d’intérêt communautaire
5 groupe ᵉ : Assainissement collectif et non collectif.
3 – GROUPE DE COMPÉTENCES FACULTATIVES
Petite Enfance
• Accompagnement méthodologique, technique et coordination des actions “petite enfance"conduites dans les communes du territoire communautaire;
• Création et gestion de relais assistants maternels.
Jeunesse
• Accompagnement méthodologique, technique et coordination des actions jeunesse conduites dans les communes du territoire communautaire.
• Information jeunesse dont la création et la gestion d’un Point Information Jeunesse communautaire.
Compétence Mobilité définie à l’article L.1231-1-1 du Code des transports.
Santé
• Élaboration et mise en œuvre d’un programme local de santé communautaire;
• Participation à la réalisation et à l’aménagement des équipements hospitaliers et de l’établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) maison de retraite intercommunale Les Collonges.
Numérique
• Élaboration et mise en œuvre d’un schéma intercommunal de développement numérique;
• Établissement, entretien et exploitation de réseaux de communications électroniques.
Patrimoine
• Création, aménagement et gestion des bâtiments de la gendarmerie de l’Arbresle;
• Aménagement, entretien et gestion de la retenue d’eau dite « Bassin de la Falconnière » à Sourcieux les Mines;
• Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs :
L’Archipel, centre aquatique du Pays de l’Arbresle (Sain Bel).
Le boulodrome de Grands Champs (Sain Bel).
Le complexe sportif de Grands Champs (Sain Bel).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle 56 Le plateau d’éducation physique de Grands Champs (Sain Bel). Le complexe rugbystique du Pays de l’Arbresle (Fleurieux sur l’Arbresle). Les tennis couverts non démontables à vocation communautaire sur les communes de Lentilly, Saint- Pierre la Palud, Saint Germain Nuelles et Bessenay
Gestion des eaux pluviales urbaines
Compétences complémentaires GEMAPI
Pour le bassin versant Brévenne-Turdine
– L’étude, la programmation, le pilotage opérationnel et le bilan (animation, coordination, gestion
administrative et financière) de démarches contractuelles d’aménagement et de gestion globale et
concertée de l’eau et des milieux aquatiques du bassin versant tels que schéma d’aménagement et de
gestion des eaux (SAGE), programme d’action et de prévention des inondations (PAPI), contrats de
rivières, contrats de milieux, et/ou toute autre procédure ayant pour objectif la gestion, la restauration
et la mise en valeur des milieux aquatiques ;
– Outre les actions de communication liées aux opérations de gouvernance de l’eau, la mise en œuvre
d’actions d’animation pédagogique, d’information, de sensibilisation et de communication relatives au
fonctionnement, à la protection et à la gestion des milieux aquatiques sur le bassin versant Brevenne-
Turdine, à la protection contre les inondations et la réduction de la vulnérabilité des personnes des
biens et activités au développement et au maintien dans la durée d’une culture du risque ;
– La prévision et l’alerte aux crues (animation du dispositif d’alerte , mise en place et entretien de
stations hydrométrique, de repères de crues…) ;
– La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau
– La lutte contre les pollutions diffuses (études des pollutions à l’échelle du bassin versant, élaboration
de plans de réduction des apports polluants
– L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques ;
– La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques.
Pour le bassin de l’Azergues :
– L’étude, la programmation, le pilotage opérationnel et le bilan (animation, coordination, gestion
administrative et financière) de démarches contractuelles d’aménagement et de gestion globale et
concertée de l’eau et des milieux aquatiques du bassin versant tels que schéma d’aménagement et de
gestion des eaux (SAGE), programme d’action et de prévention des inondations (PAPI), contrats de
rivières, contrats de milieux, et/ou toute autre procédure ayant pour objectif la gestion, la restauration
et la mise en valeur des milieux aquatiques
– Outre les actions de communication liées aux opérations de gouvernance de l’eau, la mise en œuvre
d’actions d’animation pédagogique, d’information, de sensibilisation et de communication relatives :
au fonctionnement et à la gestion des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Azergues,
à la protection contre les inondations et la réduction de la vulnérabilité des personnes des biens et
activités au développement et au maintien dans la durée d’une culture du risque ;
– La prévision et l’alerte aux crues (animation du dispositif d’alerte , mise en place et entretien de
stations hydrométriques, de repères de crues…) ;
– Les travaux de protection contre l’érosion fluviatile des terrains riverains des cours d’eau uniquement
pour les secteurs et dans les conditions d’intérêt général tels que définis par les études menées à
l’échelle du bassin versant ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle 57 – La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau ;
– La lutte contre les pollutions diffuses (études des pollutions à l’échelle du bassin versant, élaboration
de plans de réduction des apports polluant…);
– La constitution de réserves foncières, l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains en sa
propriété ;
– La valorisation paysagère et touristique des cours d’eau et milieux aquatiques en dehors des
traversées urbaines
– Les études et travaux permettant de valoriser et de préserver le patrimoine lié à l’eau ;
– Les études, acquisitions foncières et travaux de lutte contre les ruissellements des sols sur les versants
(hors système d’assainissement et hors zones urbaines) permettant de prévenir les effets des
inondations et la dégradation des cours d’eau.
Culture :
construction, entretien et fonctionnement de l’Espace Découverte création entretien et animation des « Murmures du temps »
soutien aux actions et événements culturels ayant un rayonnement sur plusieurs communes du territoire
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article L 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 3 : Le siège social de la communauté de communes du pays de l’Arbresle est situé à l’Arbresle. Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 4 : La communauté de communes du pays de l’Arbresle est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Le conseil communautaire de la communauté de communes Pays de l’Arbresle comprend 46 délégués dont la répartition est la suivante :
– Bibost, Chevinay, Saint-Julien-sur-Bibost un délégué et un suppléant.
– Bully, Courzieu, Eveux, Sarcey, Savigny, et Sourcieux-les-Mines : deux délégués.
– Bessenay, Dommartin, Fleurieux-sur-l’Arbresle, Sain-Bel, Saint-Germain Nuelles et Saint-Pierre-la- Palud : trois délégués.
– Lentilly : six délégués.
– L’Arbresle : sept délégués
Article 6 : Le conseil communautaire élit, parmi ses membres, son bureau composé du président, de vice-présidents et de délégués communautaires. Le bureau peut, par délégation du conseil communautaire, être chargé du règlement de certaines affaires conformément aux dispositions de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du trésor désigné par le Préfet sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Article 8 : L’adhésion de la communauté de communes du pays de l’Arbresle à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par le conseil communautaire statuant à la majorité simple.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle 58 Article 9 : La communauté de communes du pays de l’Arbresle pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations à la demande pour le compte de collectivités territoriales ou d’établissements publics non membres. Les modalités en seront réglées par voie de convention.
Il s’agit d’interventions exceptionnelles qui seront effectuées dans le respect des règles de publicité et de concurrence et dont les modalités seront réglées par voie de convention.
Article II : Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la communauté de communes du pays de l’Arbresle, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villefranche sur Saône, le 19 février 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet de Villefranche sur Saône
Jean-Jacques BOYER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle 59 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-19-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction du
concert Call of Terror le 24 février 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction du concert Call of Terror le 24 février 2024 60 Préfecture
Cabinet de la Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Bureau de l’Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02-19-001
interdisant le concert « Call of Terror » le 24 février 2024
dans le département du Rhône
La Préfète du Rhône
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU la publication sur les réseaux sociaux d’une affichette de concert « Call of Terror » programmé le 24 février 2024 en Région Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
CONSIDÉRANT qu’un concert de musique «Call of Terror» est prévu le samedi 24 février 2024 en Région Rhône-Alpes ainsi que l’annonce l’affichette diffusée sur les réseaux sociaux ; que cette affiche reprend explicitement des symboles ostensiblement belliqueux de casques de légionnaires romains stylisés ainsi qu’une phrase « See you in hell » ; que l’affiche de l'événement fixe le rendez-vous au 24 février, date d’anniversaire de la création, en 1920, du NSDAP, le parti national-socialiste d’Adolf Hitler ; que la dénomination des groupes de musique invités à ce concert s’inscrit pleinement dans cette lignée symbolique ; que la tête d’affiche, Graveland,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction du concert Call of Terror le 24 février 2024 61 est connue pour ses morceaux à la gloire du Troisième Reich ; que cette idéologie et ce régime politique reposent sur une classification raciale, xénophobe et antisémite ayant abouti à la mise en place de camps d’extermination au cours de la Seconde Guerre mondiale ; qu’ainsi, le groupe Graveland est affilié au mouvement « NSBM » pour National Socialism Black Métal lié aux organisations néonazies « Blood and Honour » ;
CONSIDÉRANT que des textes publiés sur le blog du groupe Graveland ont été relevés dans les termes suivants «…nous avons tous besoin de ségrégation raciale pour préserver notre propre culture et notre spiritualité… que la confrontation entre la civilisation occidentale blanche et la civilisation des immigrés de couleur est imminente… » ; que des propos antisémites et homophobes y ont été tenus ; que lors d’un concert de métal- viking « Ragnard Rock » en juillet 2016 à Simandre-sur-Suran (01), des saluts nazis avaient été constatés dans la foule par les militaires de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDÉRANT que le groupe « Leibwächter » (garde du corps) fait partie de la programmation musicale du concert « Call of Terror » prévu le 24 février 2024 ; que le nom du groupe fait clairement référence au nom de la division SS chargée de la protection rapprochée d’Adolf Hitler ; que l’ensemble de ces éléments traduit des hommages aux cadres nazis, encensent leurs crimes et prônent un révisionnisme historique ; que le groupuscule « Blood and Honour » a été dissous par décret ministériel en juillet 2019 pour son idéologie nazie ;
CONSIDÉRANT, ainsi, qu’eu égard à l’identité des groupes invités, la communication et l’organisation déployées, ce festival est susceptible de donner lieu à des propos incitant à la haine raciale et à la violence à l’encontre de certains groupes de personnes, en particulier à l’encontre des juifs, ainsi qu’à l’apologie des crimes commis par les nazis durant la Seconde Guerre mondiale, notamment la Shoah; que ce concert constitue, par son objet même, un trouble majeur à l’ordre public immatériel en raison de l’atteinte portée à la dignité humaine par l’idéologie qu’elle promeut et du trouble des consciences que provoquent les idées ainsi défendues ;
CONSIDÉRANT que, pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la tenue de ce concert est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement réprimés, notamment par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
CONSIDÉRANT que les organisateurs de ce concert sont clairement affiliés à la mouvance national-socialiste et sont des participants assidus au réseau de promotion de musique néonazie « Blood and Honour », dissous en juillet 2019 par décret ministériel ; qu’en raison de leur volonté de dissimulation, le terrain ou le local susceptible d’accueillir ce concert n’est pas connu, hormis la mention « Région Rhône-Alpes » ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction du concert « Call of Terror » est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public et apparaît adaptée et nécessaire ;
A R R Ê T E
Article 1er – Le concert dénommé « Call of Terror » prévu le samedi 24 février 2024 en région Rhône-Alpes est interdit sur l’ensemble du département du Rhône.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône et le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et transmis au procureur de la République.
Fait à Lyon, le 19 février 2024
ORIGINAL SIGNE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction du concert Call of Terror le 24 février 2024 62