Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion de Conseil 17.10.2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion de Conseil 17.10.2018 Document publié le Mercredi 17 octobre 2018 par la commune de Pontavert. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion de Conseil 17.10.2018)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 17 OCTOBRE 2018 A 20 H 00

L’an deux mil dix-huit, le dix-sept octobre à vingt heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Angélique DEWULF, Maire.

Etaient présents : Mesdames Angélique DEWULF, Isabelle DELIGNY, Marie-Francis GÉRARD, Cathy LECLÈRE Et Messieurs Yves RUBRECHT, Michel HADERER, Philippe RASÉRO, François VARUTTI, François GELLOT, Jérôme DÉIANA

Absents excusés : Hervé ROBERT (pouvoir à Angélique DEWULF), Philippe GOUMY (pouvoir à Philippe RASÉRO), David SAINTRAPT, Grégory LE MOAL

Madame Marie-Francis GÉRARD a été nommée secrétaire de séance.

Madame le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion, pas d'observation, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

1-45-2018 : USEDA – TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES, ECLAIRAGE PUBLIC ET TELEPHONIQUES ROUTE DE SOISSONS TRANCHE 2 :

Madame le Maire rappelle expose à l’assemblée que, suite à la construction du futur lotissement du Foyer Rémois, l’USEDA envisage la deuxième tranche des travaux d’effacement des réseaux électriques, éclairage public et téléphoniques route de Soissons.

Le coût total de l’opération calculée aux conditions économiques et fiscales de ce jour ressort à 130 956.22 € HT Et se répartit comme suit :

Réseau électrique (Basse tension, moyenne tension) 84 796.97 € HT Matériel éclairage public 12 468.00 € HT Réseau éclairage public 6 080.15 € HT Contrôle de conformité 450.00 € HT Réseau téléphonique - domaine public 23 382.90 € HT -câblage cuivre 3 779.20 € HT

En application des statuts de l’USEDA, le montant de la contribution financière de la commune par rapport au coût total s’élève à 40 215.43 € HT.

Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics.

Après avoir ouï l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

le Conseil, à l’unanimité, DECIDE :

 D’accepter le tracé et le remplacement des sources lumineuses liés à l’enfouissement des réseaux tel qu’il a été présenté ;

 En cas d’abandon ou de modification du projet approuvé, l’étude réalisée sera remboursée à l’USEDA par la commune ;

 S’engage à verser à l’USEDA la contribution financière demandée en application des statuts de l’USEDA.

2-46-2018 : ENEDIS – CONVENTION CHANGEMENT DU TRANSFORMATEUR PIECE FAVERY :

Madame le Maire informe le Conseil qu’ENEDIS envisage de changer le transformateur électrique installé Pièce Favery section B 508.

Celui-ci étant situé sur un terrain communal, une convention de mise à disposition doit être signée avec la commune afin d’établir les droits et obligations de chacun pour la durée de l’ouvrage.

En contrepartie, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de 15 euros à la commune.2

Après avoir ouï l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

le Conseil, à l’unanimité, DECIDE :

 D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition avec ENEDIS pour la durée de l’ouvrage en contrepartie d’une indemnité unique et forfaitaire de 15 euros.

3-47-2018 : SAUR CONTROLE ASSAINISSEMENT :

Madame le Maire donne lecture au Conseil du courrier de la Préfecture au sujet de la délibération 38 du 04 juillet 2018 concernant une convention conclue avec la SAUR pour les contrôles d’assainissement lors d’une vente immobilière ainsi que le contrôle des installations intérieures utilisant une autre ressource en eau potable.

Le renouvellement de la DSP étant prévu pour 2019 et dans l’attente de précision sur la procédure,

Après avoir ouï l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

le Conseil, à l’unanimité, DECIDE :

 De résilier la convention passée avec la SAUR et d’annuler la délibération 7-38-2018.

4-48-2018 : CHANGEMENT PRESTATAIRE DEMATERIALISATION DES ACTES ET MARCHES PUBLICS – SPL XDEMAT :

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;

Considérant, dans ce contexte, que la Commune de Pontavert] souhaite bénéficier des prestations de la société SPL- Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 – Le Conseil municipal décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

ARTICLE 2 – Il décide d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de l’Aisne, sur le territoire duquel la collectivité est située.

Le capital social étant fixé à 198 989 euros, divisé en 12 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.

En attendant d’acquérir une action au capital social, Le Conseil municipal décide d’emprunter une action au Département de l’Aisne, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »

L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de l’Aisne, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.

ARTICLE 3 – La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale : Angélique DEWULF, Maire

Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

ARTICLE 4 – Le Conseil municipal approuve que la commune de Pontavert soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera prochainement désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de l’Aisne. Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités axonaises actionnaires (autres que le Département) qu’il représentera.3

ARTICLE 5 – Le Conseil municipal approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération. Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.

ARTICLE 6 – Il autorise le Maire de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL- Xdemat.

5-49-2018 : INDEMNITES DU RECEVEUR MUNICIPAL :

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État.

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux,

Après avoir pris connaissance du document vierge transmis par la trésorerie pour l’indemnité de la trésorière,

Le Conseil, à l’unanimité, DECIDE :

- de ne pas accorder d’indemnité de conseil à Madame Véronique HUBERT, Trésorière de Guignicourt, pour l’année 2018.

6 - QUESTIONS DIVERSES :

- Réforme du Répertoire Electoral Unique : une commission de contrôle doit être désignée, elle sera composée d’un représentant du Tribunal, un de l’administration et un conseiller, autre que le Maire ou les adjoints ou conseillers ayant délégation, Madame GÉRARD est seule à se proposer, elle est donc désignée représentante pour la collectivité dans la commission de contrôle des opérations électorales.

- Le repas des aînés s’est bien passé, les avis sont très positifs.

- Suite à leur formation à la Communauté de communes, Madame Dewulf et Monsieur Raséro présenteront le site internet de Pontavert aux conseillers le samedi 17 novembre, à 10 heures, à la salle d’activités.

- Rappel : le 11 novembre 2018 commémorera le centenaire de l’armistice de la première guerre mondiale.

- Madame Deligny informe que la Communauté de communes de la Champagne Picarde organisera une animation à la bibliothèque de Pontavert, le 14 ou le 21 novembre, pour les CP et CE2.

- Les adjoints ont constaté que de l’eau stagnait dans la cave d’un des logements communaux situés grande rue. Après recherche, il s’agirait d’une source. Un des logements se libère en novembre et est reloué à compter de décembre, après que des travaux de réfection du plafond seront terminés.

- Madame le Maire informe le Conseil que les vols commis dans le cimetière et dans la commune ont été élucidés. La gendarmerie détient pour le moment les objets volés et les restituera à la fin de l’enquête.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h10.4

Le Maire Secrétaire de séance

Angélique DEWULF Marie-Francis GÉRARD

Les membres du conseil du 17 OCTOBRE 2018

Philippe RASÉRO Michel HADERER

Hervé ROBERT Yves RUBRECHT

Jérôme DEIANA François VARUTTI

Isabelle DELIGNY David SAINTRAPT

Cathy LECLÈRE Philippe GOUMY

François GELLOT Grégory LE MOAL