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Déliberation - Deliberation 2025 013 Taxe sur les residences secondaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pruines.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 013 Taxe sur les residences secondaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PRUINES
L'an deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le conseil municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la
mairie, sous la présidence de Monsieur Christian POUGET, Maire.
Présents : CARLES Christian, FÉRAL Joffrey, FERRIERES Laurent, FOULCHÉ Corinne, JUPIN
Laurent, LESIEUR Cécile, MERLET Claude, POUGET Christian, VIELLE Sylvie.
Absenits : LUCENA Benvinda, LOISEL François.
Monsieur MERLET Claude à été nommé secrétaire de séance.
Date de la convocation : 11/06/2025. Date de l'affichage : 11/06/2025.
Délibération 2025 - 013
Objet de la délibération : Assujettissement des logements vacants a la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires.
Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant
au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la
vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les
dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts, Le conseil municipal, après en avoir
délibéré,
Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires.
Charge le Maire / le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Acte rendu exécutoire
après transmission en Préfecture x
par voie dématérialisée le : 1 6 JUIN 209 Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
et publication ou notification du : Le Maire Christian POUGET.
Le Maire,
Christian POUGET. , 9 6 JUIN 2075