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Arrêté - ARR2026 116 Interdiction dacces au tunnel de lancienne voie ferree
Document publié le Vendredi 2 octobre 2026 par la commune de Jougne.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 116 Interdiction dacces au tunnel de lancienne voie ferree)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Commune de Jougn ne S'LOT
ri ID :025-212503189-20261002-ARR2026_116-AR ou 1728 DÉPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté municipal N° 2026-116
Objet : Arrêté portant interdiction d'accès au tunnel de l’ancienne voie ferrée
Le Maire de Jougne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2212-
4 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 610-5 relatif à la violation des interdictions ou au
non-respect des injonctions ou des prescriptions édictées par les autorités compétentes en
matière de police ;
Considérant que l'ancien tunnel ferroviaire situé à Jougne, derrière les terrains de tennis, est
désaffecté et présente un état de dégradation avancé ;
Considérant que cet ouvrage abandonné comporte des risques graves pour la sécurité des
personnes, notamment en raison de la présence de trous dans la structure et d'une végétation
envahissante masquant les dangers ;
Considérant que l'accès à ce tunnel expose les personnes à des risques de chute, de blessure
et d'accident corporel ;
Considérant qu'il appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative, de
prendre toute mesure nécessaire pour prévenir les atteintes à la sécurité publique ;
Considérant qu'en l'état actuel de l'ouvrage, l'interdiction totale d'accès constitue la mesure
la plus appropriée et proportionnée pour garantir la sécurité des personnes ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'accès au tunnel de l'ancienne voie ferrée situé à Jougne, derrière les terrains de
tennis, est strictement interdit à toute personne.
Article 2 : Cette interdiction s'applique à l'ensemble des accès au tunnel, quelle que soit leur
nature.
Commune de Jougne
" des 1 Place de la Mairie - 25370 JOUGNE
mg Parc de Caractère Tél : 03.81.49.11.75 œ: ues none LE — accueil@mairiedejougne.fr / www.mairiedejougne.fr du Hautura Numéro de Siret n° 212 503 189 000 12 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 S L 6,4
ID :025-212503189-20261002-ARR2026_116-AR
Article 3: Des panneaux d'interdiction seront installés à chaque accès du tunnel. Des
dispositifs matériels de fermeture (barrières, grillages) seront mis en place pour en interdire
physiquement l'accès.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux emplacements réservés à cet effet en mairie et
sur le site concerné. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'État dans le département aux
fins de contrôle de légalité.
Article 7 : La directrice générale des services, le commandant de la brigade de gendarmerie et
le responsable du service technique municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Jougne, le 2 octobre 2026
Le Maire,
Denis POIX-DAUDE