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Arrêté - 20221018572 Stationnement arrêt minute sur la commune
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20221018572 Stationnement arrêt minute sur la commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
Commune de PIGNANS
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Du 18 octobre 2022
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2022/572
portant modification de l’arrêté n°2021/94 et réglementation du stationnement
de type « arrêt minute » sur la commune
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Art. L2231.1 et 2 et L 2213-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417210 et suivants, L325-2 et L325-3,
Vu le Code Pénal et en particulier l’article R610-5,
Considérant que le Maire peut, par arrêté motivé, réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines
catégories d’entre eux,
Considérant la nécessité de faciliter l’accès aux commerces et services de proximité et de réglementer le stationnement
afin de garantir une rotation suffisante des véhicules,
Considérant qu’il convient de ce fait de modifier l’arrêté n° 2021/194 en date du 08 février 2021,
ARRÊTE
Article 1 :
À compter de la publication du présent arrêté, une place de stationnement de type « arrêt-minute » d’une durée de 10
minutes maximum sera matérialisée sur le parking de la Mairie.
Article 2 :
Le zones « arrêt-minute » sur la commune seront donc modifiées comme suit :
- 2 places sur le côté gauche de la place Mazel, face au n° 27
- 1 place sur le parking de la Mairie
Article 3 :
Tout conducteur qui laisse un véhicule sur l’un des emplacements précités est tenu d’utiliser un disque de contrôle de
durée de stationnement conforme au modèle type réglementaire. Ce disque doit être apposé en évidence sur la face
interne du pare-brise du véhicule en stationnement et devra faire apparaître l’heure d’arrivée de manière à ce que cette
indication puisse être vue distinctement.
Article 4 :
Est assimilé à une défaut d’apposition de disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de
les modifier alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.
Article 5 :
Les mesures édictées dans le présent arrêté feront l’objet d’une signalisation conforme aux prescriptions de
l'instruction générale sur la signalisation routière.
Article 6 :
Le stationnement de véhicules contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions du
Code de la Route.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire d’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 8 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Capitaine commandant la communauté de
‘brigades du Luc-en-Provence, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Messieurs les agents de
Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Fernand BRUN