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Procès Verbal - 2025 07 01 DCM 8 REFORME CMO MODIFICATION RIFSEEP
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unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - 2025 07 01 DCM 8 Reforme CMO Modification Rifseep
Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - 2025 07 01 DCM 8 Reforme CMO Modification Rifseep)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
VILLE DE COURCELLES-CHAUSSY
ARRONDISSEMENT DE METZ
Extrait du procès-verbal
Nombre des membres des délibérations du Conseil municipal du Conseil municipal
5 ‘ Séance du 1e juillet 2025
c . Sous la présidence de M. Luc GIAMBERINI, Maire onseillers ie z F en fonction : Secrétaire de séance : Mme Angèle LIPPOLIS
22 À
Conseillers présents : Frésenis:
18 Mme Christelle BARTHEL: M. Guillaume BERNEZ; M. Eric BOILEAU; Mme Nicole
Date d'envoi de la BURGER : Mme Pairicia CANTERI : M. Bruno FREUDL ; M. Laurent GARCIA ; M. LUC
convocation : GIAMBERINI ; M. Patrick GRELOT ; M. Jean-Paul LARISCH ; Mme Angèle LIPPOLIS :
27 juin 2025 M. Etienne LOGNON : M. Cyril NEIS : Mme Peggy RASQUIN ; Mme Armelle REISER- LAGRUE ; Mme Sabine RONGVAUX ; M. Patrick SILOV-TEPIC ; Mme Marie WUJEK
Absents excusés :
Mme Pairicia FAGNONI {procuration à Mme Peggy RASQUIN)
Mme Régine GRESSET {procuration à Mme Angèle LIPPOLIS)
Mme Sandra ILLG {procuration à Mme Christelle BARTHEL)
M. Benoit ZIMMERMANN {procuration à M. Pairick SILOV-TEPIC)
Absents non-excusés :
DCM N°8 : Réforme de l'indemnisation des agents publics en maladie ordinaire- Modifications du versement du RIFSEEP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi N° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret N°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat ;
VU le décret N°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale ;
VU la délibération N°2 du Conseil municipal de Courcelles-Chaussy, en date du 5 décembre 2022, mettant en place le nouveau régime indermnitaire tenant compie des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Considérant la réforme de l'indemnisation des congés de maladie ordinaire, réduisant à 90% du traitement indiciaire pendant les trois premiers mois ;
Considérant que le bénéficie des primes et indemnités doit être maintenu dans les mêmes proportions que le
traitement, conformément au principe de parité ;
Entendu l'exposé suivant :
La Loi de finances pour 2025 prévoit, qu'à partir du ler mars 2025, l'indemnisation des fonctionnaires pendant
les trois premiers mois d’un congé de maladie ordinaire sera réduite à 90 % du traitement indiciaire {article L. 822-3 du CGFP), ef ce, tant pour les nouveaux congés que pour les renouvellements. Les dispositions concernant les neuf mois suivants demeurent inchangées, avec un versement de 50 % du traitement. Conformément au principe de parité, les conditions d'attribution du régime indemnitaire ne doivent pas être
plus avantageuses que celles appliquées aux fonctionnaires de l'État. Or, pour ces derniers, il est expressément
prévu qu'en cas de congé de maladie ordinaire, "le bénéfice des primes et indemnités [...] est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement".
AUssi, le RIFSEEP, constitués de l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), devra désormais être versé en proportion du traitement indiciaire (à savoir 90%).
Il y à donc lieu de modifier en ce sens la délibération N°2 du Conseil municipal de Courcelles-Chaussy, en date
du 5 décembre 2022, mettant en place le RIFSEEP.
Les modalités de retenue pour absence fixées par cette délibération, prévoyant une retenue à hauteur de 1/19eème par jour d'absence, sont maintenues et sont appliquées cumulativement avec ces nouvelles mesures.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ DECIDE de verser le RIFSEEP en proportion du traitement indiciaire dû.
- MODIFIE en ce sens la délibération N°2 du Conseil municipal de Courcelles-Chaussy, en date du 5
décembre 2022, mettant en place le RIFSEEP.
Fait et délibéré à COURCELLES-CHAUSSY le jour, mois et an susdlits,
Pour extrait certifié conforme et exécutoire,
COURCELLES-CHAUSSY, le 3 juillet 2025
Le Maire,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, faire l'objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire,
- Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de STRASBOURG soit par voie postale à l'adresse suivante : 31 avenue de la Paix 57060 Strasbourg ; soit par voie dématérialisée par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr