Déliberation - Conseil 2023 004

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Déliberation - Conseil 2023 004 Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Cussac. Lien du pdf (Déliberation - Conseil 2023 004)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2023/004

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de L’an deux mille vingt-trois, le 16 février, le Conseil Municipal de la Commune Conseillers de Cussac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Chapiteau de en exercice : 15 la Fontanelle, sous la présidence de Monsieur Dominique CHAMBON, Maire.

présents : 12 Date de convocation de l’Assemblée : le dix février deux mille vingt-trois

VAR ES Présents : N. BARNY : D. CHAMBON ; M. CERQUEIRA ; F. CHALEIX

R.DUFOUR ; F.GAILLARD ; R. GRENOUILLET ; D. JARDIN ; {+ 0,

Question N°4 j, LEFORT; F. TOMAS; A.RAVET; C. VIARD.

Excusé(e)s ayant donné pouvoir :

Excusé(s) (sans procuration) :

Absent(e})s : P. GABORIAU - P. GIBAUD - L. GABETTE.

Secrétaire : N. BARNY

OBJET : DÉLIBÉRATION DE CONVENTION DE DÉSIGNATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC LE SEHV

Monsieur DUFOUR, expose au conseil municipal les éléments suivants :

Vu l'adhésion de notre collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne (SEHV)

Vu Les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adopté par délibération du 27/03/2019 et par arrêté n° DL/BSCLI2019 de Monsieur le Préfet en date du 26/04/2019, et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d'éclairage public.

Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997 autorisant le Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaitent, dans l'établissement des projets d'éclairage public.

Considérant qu’en vertu de l’article 3-1 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d'ouvrage, et maître d'œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d'électricité,

Considérant qu’en vertu de l’article 3-2 de ces mêmes statuts. le SEHV peut être maître d’ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d'éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,

Monsieur DUFOUR expose au Conseil Municipal les modalités d'intervention du SEHV dans le cadre de l'opération d'éclairage public de « la Bénéchie ».

Il s'agit de permettre à Monsieur le Maire, de signer les conventions de désignation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'éclairage public.

æ Définitions des conditions techniques :

Le SEHV fait procéder à l’étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d’éclairage public à la demande du maître d'ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels. le:contrôle et la réception des travaux.

Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.

L'avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d'ouvrage, le Syndicat établira la convention afin de faire procéder à l'étude complète et aux travaux.

= Définitions des conditions financières :

Les travaux sont réglés directement par le SEHV aux conditions du marché de l’entreprise. L'intégralité du marché s'applique à l'opération.La commune rembourse le SEHV, sur le coût réel TTC des travaux, dans les conditions suivantes :

La commune s’engage à rembourser intégralement le SEHV au vu du certificat de service fait, sur

présentation par le trésorier du SEHV du titre de recette correspondant, dans le mois qui suit la réception du titre de recette.

Il est par ailleurs prévu la possibilité pour le SEHV de présenter des demandes d’acomptes pour remboursement des prestations dès lors que 30% du montant de la convention a donné lieu à règlement aux entreprises titulaires de ces marchés. Ces acomptes seront établis par tranche maximum de 30%. Le solde étant effectué à la date de réception de l’opération.

Le SEHV émet un titre de recouvrement pour le solde dans le mois qui suit l’établissement du décompte général des travaux.

æ Certificats d’économies d’énergies

Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l’étude et l’installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une contribution directe à la réalisation d'opérations d'économies d'énergie sur le patrimoine du maître d'ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à revendiquer les droits à Certificats d’Économies d’Energie attachés à la réalisation de ces opérations.

Après délibérations, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

D’AUTORISER le Maire à confier les études au Syndicat Énergies Haute Vienne et à désigner comme maître d'ouvrage des travaux d’éclairage public le Syndicat Énergies Haute Vienne concernant l’opération « n°22D1IS006, Commune de Cussac, au lieu-dit la Bénéchie et à signer les documents nécessaires à l'aboutissement du projet.

Fait et délibéré en Mairie de CUSSAC

Le 16 février 2023

LE MAIRE

Dominique CHAMBON

Affichée le :

Monsieur Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

EE 2 ? FEV, 2023

Le Maire -

Accusé de réception en préfecture

087-218705408-20230216-2023004-DE

Recçu le 22/02/2023