Procès Verbal - PV 18.11.2024

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Procès Verbal - PV 18.11.2024 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Coudray-Macouard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18.11.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Procès Verbal

Du 18 NOVEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre le dix-huit novembre à vingt heures le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle des Associations en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur POLICE Gérard.

Etaient présents : POLICE Gérard, BENOIST Romain, GODET Anne-Claire, BRANCHU Sabine, Vincent GASTINEAU, GEORG Fabrice, ROZIER Sandrine, Alexandra ROUX, Stéfane ANGELI, Jacques-Antoine TOUBLANC, Alexis POUPARD et Florian LOISEAU

Absent : Erol ASTARCI

Formant la majorité des membres en exercice.

Il a été procédé, conformément l’article L2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales, la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil Anne Claire GODET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1-SIEML – TRAVAUX ENFOUISSEMENT RESEAUX – TRAVAUX AMENAGEMENT GIRATOIRE RD 347 – VERSEMENT ACOMPTE

Monsieur le Maire rappel que suite à la signature de la convention de travaux concernant l’aménagement du carrefour de la RD 347, il était demandé de régler un acompte de 30% sur les travaux d’enfouissement des réseaux électriques.

Le Montant total TTC des travaux s’élève à 22348.55 €, il convient donc de prévoir le règlement de 6 704.56 €

Après discussion et délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

VALIDE le versement d’acompte de 6704.56 €

AUTORISE le Maire à faire le nécessaire.

2-SIEML – DECISION MODIFICATIVE NUMERO 2 – SECTION INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire précise qu’il convient de passer une décision modificative en section d’investissement afin de pouvoir régler l’acompte au SIEML pour les travaux d’enfouissement sur la RD 347.

Le montant de l’acompte s’élève à 6 704.56 € et il convient de modifier les articles comme suit :

ARTICLE MONTANT

2131 construction bâtiment - 6704.56

2151 réseaux voiries + 6704.56

Après discussion et délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

VALIDE la décision modificative numéro 2

AUTORISE le Maire à faire le nécessaire.

3-SIEML – versement d’un fonds de concours pour les opérations de dépannages du réseau de l’éclairage public réalisées sur la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024

VU l’article L52-12-26 du CGCT,

VU le règlement financier du SIEML approuvé en comité syndical du 17 décembre 2019,ARTICLE 1

La collectivité du COUDRAY MACOUARD par délibération du conseil en date du 18.11.2024 décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

N°opération Collectivité Montant ttc Taux fdc Montant fdc Date dépannage

EP112-23-

188

Coudray

Macouard

962.47 € 75% 721.85 20/12/2023

EP112-24-

189

Coudray

Macouard

515.98 € 75% 386.99 € 12/06/2024

►Dépannage du réseau d’éclairage public réalisés sur la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 ►Montant de la dépense 1478.45 € TTC

►taux du fonds de concours 75%

►Montant du fonds de concours à verser au SIEML 1108.84 € ttc

Le versement sera effectué en UNE SEULE FOIS, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipale

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

ARTICLE 3

Le président du SIEML ?

Monsieur le Maire du Coudray Macouard

Le comptable de la collectivité de COUDRAY MACOUARD

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

4-RENOUVELEMENT DU BAIL COMMERCIAL – SALON DE COIFFURE

.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal présents que le bail du salon de coiffure arrive à échéance fin décembre 2024. Il convient donc de le renouveler devant Notaire.

Après discussion et délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE le renouvèlement du Bail commercial pour une durée de 9 années consécutives à compter du 1er janvier 2025.

FIXE le loyer mensuel à 246.05 € HT soit 295.26 € TTC

INDIQUE que les frais de notaires seront à la charge de la collectivité

AUTORISE Mr le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

5-Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance aux agents à effet du 1er janvier 2025 le conseil municipal du Coudray Macouard par délibération du 18.11.2024 après avis du CST du 14.10.2024 a donné mandat au Centre de gestion du Maine et Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % / 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113- 8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date de 18.11.2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement decommandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif départemental du 16.09.2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire des agents, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Après discussion et délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide :

 Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de COMMUNE DU COUDRAY MACOUARD

 Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

 Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

50% de la cotisation acquittée par les agents

6-DEVIS COPEAUX – AIRES DE LOISIRS

Monsieur le Maire présente ci-dessous le devis à valider pour les copeaux concernant le Dossier Aire de Jeux.

Produit PU HT Quantité Total HT TVA Total TTC DECOJEUX

Copeaux de bois 5/30 mm

Norme NF en 11 77

50 €/M3 92 M3 4 600 € 20% 5 520 €

Prestation de

livraison

Le Coudray Macouard

1 camion FMA 100 € 20% 120 €

TOTAL 4 700 € 940 € 5 640 €

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

VALIDE le devis de l’entreprise LOIRE COMPOST ENVIRONNEMENT pour un

montant TTC de 5 640 €

AUTORISE Mr le Maire à signer le devis.

POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS

Travaux renforcement de la cave

Mail du 10 octobre 2024

Pour information des éboulements sont apparus dans la cave sous la mairie sous la mairie depuis le commencement des travaux dans l’annexe.

Nous avions passé une commande pour le renforcement en prévision des vibrations, concernant le dessous de la mairie, ces travaux ont été réalisés hier, sans problèmes particuliers / 2926 €HT

Concernant le dessous de la salle annexe, nous sommes contraints d renforcer le plafond de al cave suite aux éboulements de ces derniers jours, impossible de ne pas effectuer ces travaux qui consistent à plaquer un grillage à l’aide de broches d’un mètre et ensuite de projeter un enduit d chaux naturelle. Pour info le plafond se trouve à 8 mètres du sol – Coût de l’opération 6 590 €HT

Cette dépense imprévue sera prise sur la ligne 615231 entretien et réparations voirie en fonctionnement Travaux terminés à 100%Travaux annexe :

Nous sommes dans les temps, le gros œuvre concernant les ouvertures sera terminé fin d’année, pose des menuiseries également avant noël. Le grenier est isolé avec 400 mm, un OSB à été posé sur toute la surface.

Travaux mapa :

Les travaux seront terminés fin de semaine si le temps le permet

Terrasse derrière

Parking devant avec bordure

Prée de Bron

Marre terminée rognage des souches de peupliers terminés

En attente de matériel par l’entreprise Berger pour une fin de travaux prévue avant la fin de l’année Reste la clôture 1050 m et la plantation de haies bocagères 350 m

Barrière et pompe à nez

Petit rappel, pour ce projet reste à trouver la compensation pour le remplacement des peupliers pour une surfaces de 2.9 ha, en cours de recherche en lien avec le PNR

Travaux RD 347

En attente de France Télécom Orange

L’entreprise Colas devrait reprendre début janvier

Bouygues fin de travaux d’effacement et de renforcement fin février

Idem pour Orange

Mur Parking rue Tire Jarret

Les travaux devraient être terminés avant la fin de l’année par l’entreprise ABC maçonnerie

Mur Cimetière

Reprise des travaux 2025

Logement de l’Ecole

Un nouveau dossier complet pour la demande de subvention à été déposé, toujours en attente de réponse du fonds vert.

QUESTIONS DIVERSES

7-LE PETIT PAPOU REDUCTION DE LOYER

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la demande de Mme Catherine POUDRET indiquant une baisse d’activité depuis le début des travaux d’aménagement du giratoire sur la RD 347, et demandant une réduction de loyer pour pallier cette situation.

Après discussion et délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

INDIQUE que les travaux sont à l’arrêt depuis plusieurs semaines et que la circulation a été rétablie. INDIQUE qu’une réduction de loyer à hauteur de 50% pourra être appliquée en 2025 lors de la reprise des travaux et des fermetures des routes.

8-DELIBERATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu des travaux de réhabilitation de la Mairie engagé sur 2024-2025, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique principal 1er classe à temps complet à raison de 39 h. (heures hebdomadaires) dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique principal 1er classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 3 mois à compter du 1ER janvier 2025 jusqu’au 31 mars 202

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique principal 1er classe à temps complet 35h

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail. Le conseil, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1° (ou 2°) du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

9-LOCATION DES TERRES GERBIER ANNEE 2023

Il convient de réviser le loyer des terres à quintaux de blé par la parcelle ZE 51 d’une superficie de 98a80ca située dans la zone artisanale du Pas de la Biche.

Cette parcelle est louée à l’EARL Gerbier.

Le loyer 2023 était de 116.46 €. Considérant l’indice de fermage de 2024 à 122.55. Il convient d’appliquer cette variation de +5.23%

Le Loyer 2024 s’élève donc à 122.55€

Après discussion et délibération, le conseil municipal à l’unanimité :VALIDE Le loyer 2024 pour un montant de 122.55 €

AUTORISE Mr le Maire à faire le titre de recette

10-OBJET : REDEVANCE ANNUELLE ORANGE - 2024

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil présent, la redevance orange :

Type d'implantation Patrimoine Montant de base 2006 Montant Actualisé

Artères aériennes 7.46 40,000 64.36 480.12 €

Artères en sous-sol 16,324 30,000 48.27 787.96 €

Emprise au sol 1,000 20,000 32.18 32.18 €

1300.26 €

TOTAL REDEVANCE 2023 1300.26 €

Après discussion et délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE les participations citées ci-dessus

AUTORISE Mr le Maire à faire le titre de recette correspondant aux participations 2024

11-Versement d'un fonds de concours au SIEML pour les opérations de réparation du réseau de l'éclairage public.

Vu l'article L5212-26 du CGCT,

Vu le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d'un fonds de concours,

ARTICLE 1

La collectivité de Coudray-Macouard (le) par délibération en date du 18/11/2024 décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l'opération suivante :

DEV112-24-196 Suite vandalisme, réparation du réseau de l'armoire C8, Rue du Coudray

- Montant de la dépense : 8844,35€ Net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 6633,26€ Net de taxe

Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

ARTICLE 3

Le Président du SIEML,

Monsieur le Maire de Coudray-Macouard (le)

Le Comptable de Coudray-Macouard (le)

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération

12-CASVL Rapport annuel prix et qualité du service de l’eau et de l’assainissement

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport d’activité 2023 du service eau potable et assainissement.

Après discussion et délibération, le conseil municipal à l’unanimité :PREND acte des rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’exercice 2023 établis par les services de l’eau et de l’assainissement de la Direction de l’Environnement et des Grands Equipements de la communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire.

Après discussion et délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

Valide le rapport 2023

Le Maire lève la séance à 21h40