Déliberation - cr20190826

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Déliberation - cr20190826 Document publié le Lundi 26 août 2019 par la commune de Miribel-Lanchâtre. Lien du pdf (Déliberation - cr20190826)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

Commune de Miribel-Lanchâtre

38450 – Isère -

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU

LUNDI 26 Août 2019

Etaient présents : GAUTHIER M. – GOUTTENOIRE M. – TEINTURIER A. – BARAGATTI D. – CARRIERE RIGARD-CERISON S. – THOMAS M. – DANTE S. – Absents/Excusés : F. FANNIERE (Excusé) – E. VARTANIAN - Pouvoir à (GAUTHIER M.) TASSAN C. (Excusée).

Secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Sandrine DANTE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 17 Juin 2019.

 8 Voix

Désignation d’un(e) Secrétaire de séance / Mme Sandrine DANTE est désignée secrétaire de séance.

 8 Voix

DELIBERATIONS :

1°- Approbation du rapport de la CLECT 2019 et mise en œuvre de l’attribution de compensation d’investissement pour les charges d’investissement évaluées par la CLECT dans son rapport du 20 Juin 2019.

2°- Décision modificative N°1/2019 : Autorisation donnée à M. le Maire de prendre une décision modificative de transferts de crédit en section de fonctionnement.

3°- Autorisation donnée à M. le Maire de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2ème Classe, pour une durée mensuelle annualisée de 30 heures (temps non complet).

4°- Autorisation donnée à M. le Maire de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2ème Classe, pour une durée mensuelle annualisée de 57 heures (temps non complet).

5°- Dotations aux amortissements : Autorisation donnée à M. le Maire d’amortir les attributions de compensation en investissement 2017/2018 de la Métropole et la contribution 2018 au SYMBHI.

6°- Décision modificative N°2/2019 : Autorisation donnée à M. le maire de prendre une décision modificative de transferts de crédits concernant les dotations aux amortissements.2

7°- Mise en œuvre opérationnelle de la politique d’attribution métropolitaine en application de la Convention Intercommunale d’Attribution et du Plan partenarial de gestion de la demande sur le territoire communal : intégration des nouvelles modalités de travail. Autorisation donnée à M. le Maire de signer la nouvelle CTOM « Convention Territoriale d’Objectifs et de Moyens », la Charte « ILSOA regroupée ».

8°- Autorisation donnée à M. le Maire d’adhérer à l’association A.L.E.C. « Agence Locale de l’Energie et du Climat » (Cotisation annuelle de 0.20 €/Habitant).

9°- Dénomination de la voirie.

*******************************

1°- Approbation du rapport de la CLECT 2019 et mise en œuvre de l’attribution de compensation d’investissement pour les charges d’investissement évaluées par la CLECT dans son rapport du 20 Juin 2019 :

M. le Maire de la Commune de Miribel-Lanchâtre expose au Conseil Municipal :

 VU l'Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges,

 VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

 VU le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble,

 VU le Rapport de la CLECT du 20 juin 2019,

La transformation de la communauté d'agglomération en Métropole emporte des transferts de compétences des communes à cette dernière. Les transferts doivent être valorisés de manière à ce que l’opération soit neutre pour les finances des communes comme pour celles de la Métropole. Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des attributions de compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à due concurrence des dépenses nettes liés aux compétences transférées.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée de réaliser l’évaluation des charges nettes transférées par les communes à la Métropole lors de chaque transfert de compétence.

Le rapport de la CLECT du 20 juin 2019 procède à l’évaluation des charges suivantes :

 les corrections pour les chemins ruraux lorsque les communes ont formulé des demandes de modifications des linéaires transférés,

 les corrections des charges de voirie lorsque les communes ont fait part de modifications par le biais des procès-verbaux recensant les éléments physiques de voirie transférés,

 les corrections des charges de voirie portant sur les produits de fonctionnement pris en compte dans l’évaluation initiale,

 les corrections pour les arbres d’alignement suite à l’inventaire contradictoire réalisé par la Métropole,

 la gestion des milieux aquatiques et la protection des inondations (GEMAPI) pour les ouvrages gérés en direct par les communes,

 l’équipement ALPEXPO,

 le bâtiment économique TARMAC sur la commune de Meylan,  la bibliothèque numérique métropolitaine,

 la compétence emploi insertion.3

La CLECT ayant rendu ses conclusions le 20 juin 2019 sur ces différents sujets, il est demandé à chaque conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT. Le Conseil Métropolitain procèdera à l’ajustement des AC lorsque le rapport de la CLECT aura été approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux. Par ailleurs, l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 assouplit les modalités de l’attribution de compensation aux communes et permet de créer, sous certaines conditions, une « attribution de compensation d’investissement. L’attribution de compensation d’investissement s’inscrit dans le cadre de la fixation du montant d’attribution de compensation selon la procédure dite dérogatoire et se trouve dès lors conditionnée par l’adoption de délibérations concordantes du conseil Métropolitain statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes intéressées. A défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions de droit commun et la charge identifiée par la CLECT est retenue sur l’attribution de compensation de la commune, en section de fonctionnement. L’attribution de compensation d’investissement constitue une dépense annuelle obligatoire et figée dans le temps comme l’attribution de compensation de la section de fonctionnement.

Il est proposé de mettre en œuvre le mécanisme d’attribution de compensation d’investissement pour les charges d’investissement évaluées par la CLECT dans son rapport du 20 juin 2019. Ces charges d’investissement pour la commune de Miribel- Lanchâtre pourront ainsi faire l’objet d’un versement à la Métropole en section d’investissement.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer pour approuver le rapport de la CLECT du 20 juin 2019, la mise en œuvre, de l’attribution de compensation d’investissement pour les charges d’investissement évaluées par la CLECT dans son rapport du 20 juin 2019 et l’autoriser à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière

Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Approuve le rapport de la CLECT du 20 juin 2019,

- Approuve la mise en œuvre, de l’attribution de compensation d’investissement pour les charges d’investissement évaluées par la CLECT dans son rapport du 20 juin 2019, - Autorise M. Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.

 8 Voix pour

2°- Décision modificative N°1/2019 : Autorisation donnée à M. le Maire de prendre une décision modificative de transferts de crédit en section de fonctionnement :

M. le Maire expose au Conseil Municipal l’obligation de prendre une décision modificative de transferts de crédits du Compte 615221 – Entretien, Réparation Bâtiments Publics - Chapitre 011 – au Compte 673 – Titres Annulés sur exercices antérieurs - Chapitre 67 – Charges Exceptionnelles – concernant un trop perçu de 895.92 € d’indemnités journalières de la société CIGAC sur l’exercice 2016.

CREDITS A OUVRIR :

Imputation Nature Montant

67 / 673 RF Titres annulés (sur exercices antérieurs) 900,00 €

Total + 900,00 €4

CREDITS A REDUIRE :

Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Autorise M. le Maire à prendre cette décision modificative de transferts de crédits du Compte 615221 – Entretien, Réparation Bâtiments Publics - Chapitre 011 – au Compte 673 – Titres Annulés sur exercices antérieurs - Chapitre 67 – Charges Exceptionnelles – concernant un trop perçu de 895.92 € d’indemnités journalières de la société CIGAC sur l’exercice 2016.

 8 Voix pour

3°- Autorisation donnée à M. le Maire de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2ème Classe, d’un temps non-complet de 30 Heures mensuelles annualisées :

M. le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de signer un contrat à durée déterminée pour un poste d'adjoint technique de 2ème c lasse d'un temps non complet de 30 heures mensuelles annualisées, en période scolaire, pour effectuer la surveillance des enfants pendant la cantine, la récréation des TAP, les TAP et la garderie.

Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Autorise M. le Maire à créer un poste d’adjoint technique territorial de 2ème Classe, pour une durée mensuelle annualisée de 30 heures (temps non complet).

 8 Voix pour

4°- Autorisation donnée à M. le Maire de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2ème Classe, pour une durée mensuelle annualisée de 57 heures (Temps Non Complet) :

M. le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de signer un contrat à durée déterminée pour un poste d'adjoint technique de 2ème classe d'un temps non complet de 57 Heures mensuelles annualisées, pour effectuer la surveillance des enfants pendant la cantine, la récréation des TAP, les TAP et la garderie.

Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Autorise M. le Maire à créer un poste d’adjoint technique territorial de 2ème Classe, pour une durée mensuelle annualisée de 57 heures (temps non complet).

 8 Voix pour

5°- Dotations aux amortissements : Autorisation donnée à M. le Maire d’amortir les attributions de compensation en investissement 2017-2018-2019 de la Métropole et la contribution 2018 et 2019 au SYMBHI :

M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à amortir les attributions de compensation en investissement 2017,2018 et 2019 ainsi que la participation au SYMBHI 2018 ET 2019 sur une durée de quinze ans :

1°- Attribution de compensation investissement 2017 : 1.023 € amortissable sur 15 Ans soit 68 €/an, à amortir à partir de 2019, soit 204 € (2017 à 2019 : 68 € x 3). Bien N° E63.

Imputation Nature Montant

011 / 615221 DF Bâtiments publics 900,00 €

Total - 900,00 €5

2°- Attribution de compensation investissement 2018 : 1.023 € amortissable sur 15 Ans soit 68 €/an, à amortir à partir de 2019, soit 136 € (2018 à 2019 : 68 € x 2). Bien N°E64. 3°- Attribution de compensation investissement 2018 « contribution SYMBHI » : 646 € amortissable sur 15 Ans, soit 43€/an, à amortir à partir de 2019, soit 204 € (2017 à 2019 : 68 € x 3). Bien N° E65.

4°- Attribution de compensation investissement 2019 : Amortissable sur 15 Ans : 1023 €/15 soit 68 euros par ans. Bien N° E66.

5°- Attribution de compensation « contribution SYMBHI 2019 » : Amortissable sur 15 Ans : 646 euros/15 soit 43 euros par an. Bien N° E67.

Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré : - Autorise M. le Maire à procéder à l’amortissement des attributions de compensation en investissement 2017-2018-2019 de la Métropole et de la contribution 2018 et 2019 au SYMBHI.

 8 Voix pour

6°- Décision modificative N°2/2019 : Autorisation donnée à M. le Maire de prendre une décision modificative de transferts de crédits concernant les dotations aux amortissements :

M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à prendre une décision modificative pour permettre le mandatement des nouveaux amortissements (534 €).

Crédits à Ouvrir

Crédits à Réduire

Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Autorise M. le maire à prendre cette décision modificative de transferts de crédits concernant les dotations aux amortissements.

 8 Voix pour

7°- Mise en œuvre opérationnelle de la politique d’attribution métropolitaine en application de la Convention Intercommunale d’Attribution et du Plan partenarial de gestion de la demande sur le territoire communal : intégration des nouvelles modalités de travail :

M. le Maire expose au Conseil Municipal : Conformément à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (article 97), dite loi ALUR, Grenoble- Alpes Métropole, en tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d’habitat et disposant d’un Programme Local pour l’Habitat approuvé, a créé la Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Dans ce cadre, et conformément à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite Loi Egalité et Citoyenneté, Grenoble-Alpes

Imputation Nature Montant

6811 – 042 -

DF Dotations aux amortissements Imm° corporelles + 534,00 €

Total 534.00 €

Imputation Nature Montant

011 – 61551-

DF Bâtiments publics - 534.00 €

Total 534.00 €6

Métropole a développé sa politique d’accueil du demandeur et d’attribution de logements sociaux via :

- Le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande (PPGD), adopté le 24 mars 2017, relatif notamment à la mise en place d’un accueil du demandeur de logement équitable, harmonisé et de proximité,

- La Convention intercommunale d’attribution (CIA) adoptée par le Conseil métropolitain dans sa 3e version le 05 juillet 2019 visant à garantir l’égal accès à tous à l’ensemble du parc social du territoire, via un objectif d’équilibre ou de rééquilibrage de son occupation, et un effort partagé en faveur des ménages les plus en difficultés. Afin de garantir une application fine et adaptée à la réalité de chaque territoire, la CIA se décline sur chaque territoire communal par une convention territoriale d’objectifs et de moyens (CTOM – cf. délibération du 11 Février 2019 Conseil municipal n°2019- 02-02).

A la suite d’une phase d’évaluation, l’ensemble des partenaires ont souhaité revoir les règles qui les lient pour améliorer le travail partenarial et le lien à l’habitant, via l’actualisation du cahier des charges du service métropolitain d’accueil du demandeur. De même, la nouvelle CIA intègre des évolutions locales ayant des incidences sur la politique d’attribution à conduire de manière partenariale, dont il convient de partager la cohérence et les nouveaux modes de faire dans une nouvelle CTOM.

Evolution du service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur : actualisation du cahier des charges :

Pour rappel, le service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur est mis en place depuis janvier 2017 sur le territoire métropolitain. Ce dernier se compose de 51 guichets qui répondent à trois niveaux d’accueil différents :

- Niveau 1 : accueil généraliste - information

- Niveau 2 : accueil conseil et enregistrement de la demande

- Niveau 3 : accueil conseil et enregistrement avec possibilité d’instruction sociale au

regard de l’attribution d’un logement.

A l’issue de l’évaluation du service métropolitain d’accueil après un an et demi de fonctionnement, la Conférence Intercommunale du Logement du 11 décembre 2018 a validé les axes d’évolution suivants :

- Le passage d’une convention d’application annuelle à pluriannuelle (3 ans) entre les communes et la Métropole,

- L’allégement des missions d’accueil des guichets de niveau 1,

- La montée en compétence collective pour les agents des guichets enregistreurs, - La clarification de l’articulation du service d’accueil avec la CIA,

- La possibilité de réaliser un accueil de niveau 2 pour les ménages PMR qui ne présentent pas de freins à l’attribution d’un logement,

- La simplification du suivi de l’activité des guichets d’accueil.

Depuis le début de l’année 2019, un important travail partenarial a été réalisé afin de développer chacun de ces axes d’évolution du service. Par ailleurs, la mise en œuvre accélérée de la politique du logement d’abord implique les guichets d’accueil de niveau 3. Ceux-ci voient leur fonctionnement modifié au regard de responsabilités et missions assumées vis-à-vis des demandeurs les plus en difficultés. Ainsi, dans la continuité des engagements déjà pris par les partenaires au regard du référentiel commun de l’accueil (cf. annexe 2 du cahier des charges du service d’accueil métropolitain), la qualification de travailleur social est obligatoire pour pouvoir accéder au circuit de prise en charge administrative tel que défini par les règles nationales du Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO). Le cahier des charges du service d’accueil a donc été actualisé en7

tenant compte de l’ensemble de ces évolutions. Le mode de calcul des participations financières des communes reste néanmoins inchangé par rapport aux années précédentes. Au vu des deux années et demie du fonctionnement du service métropolitain et des évolutions induites suite à l’évaluation, au travail partenarial et à la mise en œuvre accélérée du logement d’abord, il convient à chaque guichet de se repositionner sur un des trois niveaux d’accueil dans le cadre d’une convention de mise en œuvre pluriannuelle.

Convention territoriale d’objectifs et de moyens : intégration de nouvelles modalités de partenariat :

Evolution des modalités de coopération sur une partie de l’offre à bas loyers : En application des dispositions de la loi Egalité et citoyenneté, l’Etat a décidé de reprendre la gestion pleine et entière de son contingent, mettant fin, au 1er avril 2019, à la mutualisation de l’offre des PLAI organisée depuis 2012 par la Métropole dans le cadre de la Commission Sociale Intercommunale (CSI). Pour maintenir la coopération et la visibilité intercommunale sur l’offre à bas loyers hors contingents Etat et Action logement services (environ 180 logements par an), la Métropole a mis en place de nouvelles modalités de partenariat via une « coopération métropolitaine pour les logements PLAI » :

- La visibilité de l’offre disponible reste assurée par voie dématérialisée à l’échelle métropolitaine ; les communes, le Pôle Habitat Social et la Métropole peuvent proposer des candidats à l’attribution de chacun des logements libérés ; - L’étude des dossiers des demandeurs de logement social reste collégiale via une instance animée par la Métropole et réunissant à tour de rôle un panel de plusieurs communes et le Pôle Habitat Social, représentant la diversité du parc social sur le territoire métropolitain. A préciser que la Commune d’accueil d’une opération neuve est systématiquement invitée lors de la séance de travail sur le groupe.

La convention intercommunale d’attribution précise ainsi les règles de priorisation des candidats lors de cette coopération.

En conséquence, le partenariat avec l’Etat est refondé sur des nouvelles modalités de travail :

- les communes ont désormais pour rôle de signaler les demandes prioritaires aux

services de l’Etat, seuls à même désormais de positionner ces ménages sur l’offre du

contingent préfectoral, repris en gestion directe,

- La nomination de référents Métropole et Etat appelés à travailler de manière fluide

ensemble dans le rapprochement offre/demande en faveur des ménages relevant de

la politique du « Logement d’abord » ou sans solution après examen au sein de la

coopération métropolitaine pour les PLAI.

Objectifs chiffrés CIA : actualisation et suivi :

La convention intercommunale d’attribution, dans sa 3e version, actualise les objectifs territoriaux d’attribution aux ménages prioritaires désormais basés sur les données 2018 de l’enquête d’occupation du parc social (OPS), et mentionnés dans les CTOM (article 1). Ces objectifs seront actualisés tous les deux ans. Pour rappel, l’évaluation des réalisations et le suivi des objectifs d’attribution est organisée via les instances locales de suivi des objectifs d’attribution (ILSOA), animées soit à l’échelle communale, soit intercommunale sur volonté de communes souhaitant se regrouper, soit métropolitaine pour les communes disposant de faibles ressources et d’un petit parc social sur leur territoire. La modalité d’animation est choisie par la commune (choix non définitif). Une charte pour la mise en œuvre d’une instance de suivi des objectifs d’attribution est signée entre les membres d’un groupement intercommunal le cas échéant : elle détaille les modalités de fonctionnement entre les membres et précise le cadre déontologique du travail engagé.8

Prise en compte des évolutions législatives (loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018) :

La convention intercommunale d’attribution dans sa nouvelle version tient compte des nouvelles dispositions législatives en faveur du rapprochement offre/demande (gestion en flux des conventions de réservation des logements et modalités de cotation de la demande) qui seront précisées par décret ministériel courant 2ème semestre 2019. Les communes seront alors associées à la construction de ce nouveau mode de faire. L’ensemble des acteurs du logement social est donc amené à s’engager sur ces nouvelles dispositions inscrites dans la version consolidée de la CIA via la signature de CTOM actualisées et signées à l’échelle de chaque territoire communal.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi ALUR,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (LEC), Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN),

Vu la délibération du 16 décembre 2016 relative à la mise en œuvre du service public d’accueil et d’information métropolitain pour les demandeurs de logements sociaux, Vu la délibération du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD),

Vu la délibération du 06 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution de Grenoble Alpes Métropole,

Vu la délibération du 05 juillet 2019 relative à l’intégration de nouvelles modalités de travail en matière d’accueil du demandeur et de politique d’attribution métropolitaine, Vu le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018- 2022),

Vu la délibération en Conseil Municipal N° 2018-10-04 DU 15 Octobre 2018 sur le service d’accueil, « Convention de financement avec Grenoble Alpes Métropole concernant les missions de service public d’accueil et d’information des demandeurs de logement social », Vu la délibération en Conseil Municipal N° 2018-01-03 portant sur la mise en œuvre de la politique d’attribution « Convention d’application de la CIA de logement social de GRENOBLE Alpes Métropole »,

Vu le cahier des charges du service métropolitain d’accueil et d’information des demandeurs de logement social dans sa deuxième version et ses annexes,

- Vu la Convention Intercommunale d’Attribution dans sa troisième version, et ses annexes,

Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de reporter cette délibération à un prochain Conseil Municipal.

 8 Voix pour

8°- Autorisation donnée à M. le Maire d’adhérer à l’association A.L.E.C. « Agence Locale de l’Energie et du Climat » (Cotisation annuelle de 0.20 €/Habitant) :

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la modification du cadre d’intervention de l’Agence Locale de l’Energie et du climat « ALEC » pour les Communes de la Métropole et propose d’adhérer à l’association ALEC. Il s’agit à travers cette association de renforcer le partenariat entre l’ALEC et les Communes d’une part en permettant à l’association d’assurer un accompagnement technique personnalisé dans de bonnes conditions, et, d’autre part, d’associer les Communes à la gouvernance de l’association par la participation à l’assemblée générale et au conseil d’administration. L’ALEC propose des actions d’accompagnement techniques sur le patrimoine existant, les projets de construction9

(Analyse, diagnostic et études énergétiques) En pièce jointe à la présente Délibération se trouve la « Présentation des actions d’accompagnement technique des Communes ». Les conditions d’adhésion sont les suivantes : Une cotisation annuelle de base de 0.20 €/Habitant. M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’adhérer à l’Association ALEC.

Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise M. le Maire à adhérer à l’association A.L.E.C. « Agence Locale de l’Energie et du Climat » Les conditions d’adhésion sont les suivantes : Une cotisation annuelle de base de 0.20 €/Habitant.

 8 Voix pour

9° Dénomination de la voirie :

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il avait été décidé en Conseil Municipal de procéder à la numérotation de la voirie, pour permettre notamment de faciliter les secours, les livraisons et l’arrivée de la fibre optique. Pour réaliser ce travail correctement il faut dénommer une voirie supplémentaire, la voie située au niveau du Chemin des Adrets à gauche après le pont de la Lucie, sur une longueur de 150 mètres. Cette portion de voie est dénommée « Chemin de la Condamine ». Les noms de rues et les plans sont annexés à la présente délibération.

Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise M. le Maire à dénommer une voirie supplémentaire située au niveau du Chemin des Adrets à gauche après le pont de la Lucie, sur une longueur de 150 mètres : « Chemin de la Condamine ». Les noms de rues et les plans sont annexés à la présente délibération

 8 Voix pour

DIVERS :

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Ce compte-rendu a été affiché le : 30 Août 2019.