Conseil Municipal - 1 CM du 10.03.2022

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Conseil Municipal - 1 CM du 10.03.2022 Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Saint-Léon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 CM du 10.03.2022)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Aménagement du territoire, Département de la Gironde

Arrondissement de Bordeaux

Communauté de Communes du Créonnais

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Compte-rendu

Séance du Conseil municipal

du 10 mars 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 10 mars à 19 heures 00.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Léon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Nicolas TARBES, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 02 mars 2022.

Etaient présents : Nicolas TARBES, Nadine DUBOS, Marie-France QUESADA, Odile CADASSOU, Jean-Bernard NIOTOU, Ghislain COMELLI, Jean-Marc AIZE, Stéphane ITEY.

Absent représenté : Alice MIOQUE pouvoir à Nicolas TARBES et Jérôme NOUGARO pouvoir à Marie-France QUESADA.

Secrétaire de Séance : Nadine DUBOS.

Début de la séance à 19h15

Le compte-rendu du précédent Conseil municipal est approuvé à l’unanimité sans remarques.

Mr le Maire ouvre la séance et demande avant de passer à l’ordre du jour, la possibilité d’évoquer la situation Ukrainienne. La guerre vient de s’inviter sur le continent européen avec l’invasion brutale et meurtrière de l’Ukraine par les armées de Vladimir Poutine. Cette agression jette sur les routes de l’exode des millions de réfugiés contraints de fuir leur pays, leur ville, leur maison pour préserver leur vie. Partout, la solidarité et l’entraide s’organisent pour venir en aide aux ukrainiens plongés dans la précarité et la peur du lendemain.

Suite aux sollicitations d’habitants en mairie, après avoir pris l’attache des administrations et autorités compétentes, Mr le Maire précise la manière la plus efficace dont les habitants peuvent manifester leur solidarité avec le peuple ukrainien :

Ukraine Solidarité : informations pratiques / Communiqués et dossiers de presse / Actualités / Accueil – Les services de l’État en Gironde

- Les particuliers qui souhaitent proposer des hébergements doivent se faire connaître auprès de leur mairie. Les maires sont chargés depuis le 1er mars de transmettre ces offres à la préfecture via une adresse mail dédiée. Déjà plus de 750 places ont ainsi été recensées dans le département.

- Les personnes morales (collectivités, associations, entreprises) qui souhaitent mettre à disposition des hébergements sont invitées à remplir le formulaire numérique mis en ligne à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/hebergement-personne-morale-ukraine.

- Les personnes qui souhaitent signaler un besoin d’hébergement pour des déplacés ukrainiens, peuvent le faire en utilisant l’adresse mail : pref-accueilukraine@gironde.gouv.fr

Nous pouvons également retrouver des informations sur le site du département de la gironde. La Gironde, solidaire de l’Ukraine | Gironde.FR et s’inscrire dans les démarches départementales

Une déclaration est prise en séance : « Les élus de la commune de Saint-Léon expriment leur émotion, leur soutien, et leur solidarité avec le peuple ukrainien dont le pays est victime d’une invasion brutale et meurtrière par les armées de Vladimir Poutine. Ils s’associent sans réserve aux condamnations émises par la France et la communauté internationale. Ils se joignent au Président de la CDC du Créonnais et aux maires de la communauté des communes qui participeront à toutes les initiatives prises depuis ces derniers jours dans les domaines de l’aide humanitaire, de la solidarité, et du secours aux populations ukrainiennes livrées à la violence de la guerre. Une dotation communautaire sera proposée au vote du prochain Conseil communautaire. Ils appellent de leur vœu le retour à la paix en Ukraine et la cessation de l’agression militaire russe à l’encontre d’un pays ami. »Département de la Gironde

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Communauté de Communes du Créonnais

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1- 2022-01 Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail :

En préambule, Monsieur le maire explique que chaque collectivité doit délibérer sur l’organisation et le temps de travail des agents territoriaux en passant par l’annualisation de ce temps de travail pour que ça garantisse à chaque agent une égalité de traitement du travail global sur 12 mois.

D2022-01 : DÉLIBÉRATION RELATIVE À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heuresDépartement de la Gironde

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• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; • Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; • Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratif et techniques, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

➢ Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

Le service administratif placé au sein de la mairie :

L’agent intercommunal du service administratif est soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 22 heures sur 2 jours ½ (lundi 8h30-18h00, mercredi 8h30-13h30, vendredi 8h30-16h00).

Les services techniques :

L’agent des services techniques (entretien commune et espaces verts) est soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 32 heures sur 4 jours (du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 12h30 à 16h00.

L’agent des services techniques (entretien des locaux de la commune) est soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 6 heures sur 2 jours (lundi et mercredi de 7h30 à 10h30).

➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : Lors d’un jour férié précédemment chômé : le lundi de la pentecôte ou par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel et du 1er mai.

➢ Heures complémentaires

Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

➢ Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.Département de la Gironde

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Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 15 février 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : - DÉCIDE, de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

Nbre de conseillers en exercice : 10 Présents : 08 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 00 Abstention : 00Département de la Gironde

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2- 2022-02 Résiliation de l’adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS) :

D2022-02 : RÉSILIATION DE L’ADHÉSION AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la loi du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique consacre officiellement « le droit à l’action sociale » pour les fonctionnaires (visant à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles).

Monsieur le Maire rappelle que la cotisation pour l’année 2022 s’élève à 212 € par agent, que chaque agent est libre de choisir et bénéficier des avantages du CNAS, mais que depuis plusieurs années l’intérêt porté au CNAS par les agents est en baisse régulière.

Après étude des prestations servies au regard de la cotisation annuelle versée par la commune, il s’avère utile de revoir le mode de prestations sociales actuellement en place et de rechercher un système de prestations sociales mieux adapté aux attentes des agents de la collectivité.

La commune de Saint-Léon, par délibération du conseil municipal en date du 1er septembre 2009 avait choisi d’adhérer au CNAS, cependant, nos agents n’en ayant plus trop l’utilité en demande sa résiliation au 31 décembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour la résiliation de l’adhésion au CNAS au 31 décembre 2022.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

Nbre de conseillers en exercice : 10 Présents : 08 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 00 Abstention : 00Département de la Gironde

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3- 2022-03 Approbation du Compte de Gestion 2021 :

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion représente le bilan de nos dépenses et nos recettes de fonctionnement et d’investissement au niveau de la trésorerie par rapport à notre Budget Primitif 2021. Il doit être approuver après s’être assuré que le Trésorier a bien pris en compte le solde du bilan de l’exercice 2020 ainsi que tous les mandats et titres émis au cours de l’année 2021 et que ses comptes soient en adéquation avec ceux tenus par la comptabilité municipale.

DÉLIBÉRATION 2022-03 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant l’exactitude des opérations ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité des membres présents : - Le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Nbre de conseillers en exercice : 10 Présents : 08 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 00 Abstention : 00Département de la Gironde

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4- Présentation et vote du compte administratif 2021 :

Monsieur le Maire confirme que le Compte Administratif est conforme au Compte de Gestion de la trésorerie, il peut être procéder au vote de clui-ci.

DÉLIBÉRATION 2022-04 : PRÉSENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-31 ; Vu le Code des communes, et notamment ses articles R. 241-14, R.241-15 ; Vu la délibération du Conseil municipal, adoptant le budget primitif de l’exercice 2021 ;

Lecture faîte du compte administratif 2021 faisant apparaître le résultat suivant :

Section Section Total des

RECETTES Investissement Fonctionnement Sections Prévisions budgétaires totales 275 401.44 344 352.80 619 754.24 Titres de recettes émis 131 814.32 255 367.29 387 181.61 Réduction de titres 0.00 0,00 0,00 Recettes nettes 131 814.32 255 367.29 387 181.61

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales 275 401.44 344 352.80 619 754.24 Mandats émis 114 582.33 196 079.57 310 661.90 Annulations mandats 0,00 0.00 0.00 Dépenses nettes 114 582.33 196 079.57 310 661.90

RESULTAT DE L'EXERCICE

Excédent + 17 231.99 + 59 287.72 + 76 519.71 Déficit

- Considérant que le compte administratif de la commune est strictement conforme au compte de gestion tenu par Monsieur le Receveur Municipal,

- Ayant entendu l’exposé de son rapporteur M. NIOTOU Jean-Bernard, doyen de séance, - Monsieur le Maire ayant quitté la séance.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal APPROUVE le compte administratif de la commune de SAINT-LEON pour l’exercice 2021.

Nbre de conseillers en exercice : 10 Présents : 08 Votants : 08 Pour : 08 Contre : 00 Abstention : 00Département de la Gironde

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5- Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement :

Les conditions étant réunies, Monsieur le maire precise que des programmes d’investissements actés ont pu démarrer dès janvier 2022. Afin de débloquer les premiéres situations, factures, il est proposé d’autoriser Monsieur le maire à engager les premières dépenses d’investissements 2022 avant l’approbation finale du Budget Primitif 2022.

DÉLIBÉRATION 2022-05 : AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, avant l’adoption du Budget Primitif qui devra intervenir avant le 15 Avril 2022.

Il est donc proposé à l’assemblée sur le budget communal :

Montant budgétisé (hors chapitre 16) : 253 927.86 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article : ➢ à hauteur de 25 % des dépenses

Montant

budgétisé BP

%

appliqué Montant autorisé

2021 (hors

chapitre 16) 253 927.86 €

25%

63 481.96 €

TOTAL 253 927.86 € 25% 63 481.96 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise l’engagement de dépenses d’investissements avant le vote du BP 2022 dans les conditions exposées ci-dessus.

- Précise que les crédits votés seront repris au budget primitif 2022.

Nbre de conseillers en exercice : 10 Présents : 08 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 00 Abstention : 00Département de la Gironde

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6- Questions, points divers :

➢ Travaux route de Pegneyre :

PROGRAMME DE VOIRIE ET D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL 2022. recalibrage de la chaussée à 4,50 m (version enrobés) de la phase 1 de la route communale de Pegneyre, entre la sortie du lotissement du bois de Marot et le chemin de Reychac. Monsieur le Maire et Jean-Bernard NIOTOU, adjoint au maire présente l’étude menée par le Maître d’œuvre et les principes d’aménagements proposés.

Vue d’ensemble :

• Réfection totale de la structure pour un passage à 4,50 m.

• Bordure virage des fossés.

• Création fossé, assainissement pluvial et recalibrage entrée agricole.

• Début aménagement aggloméré au niveau des habitations Chemin de Reychac et Simonet.

• Revêtement enrobé.

Les principes sont validés en séance pour finaliser la phase d’Avant-Projet, et lancer la consultation des entreprises. L’estimation présentée intègre le débat d’orientation budgétaire 2022, dans le cadre des débats sur les inscriptions budgétaires d’investissement 2022. Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à poursuivre la phase de validation du dossier de consultation (DCE).Département de la Gironde

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➢ Avis d’enquête publique – Révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Par arrêté n°07.02.22 du 14 Février 2022, le Président de la Communauté de Communes du Créonnais a décidé de l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de la Révision Allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal concernant le zonage du domaine de Canadonne sur la commune de SAINT-LÉON.

L’enquête publique se déroulera pendant 32 jours consécutifs du lundi 7 mars 2022, 9h00 au vendredi 8 avril 2022 à 17h00. Le dossier est disponible en mairie.

Consultation du dossier sur support papier : sur les 2 lieux de l’enquête publique listés dans le tableau ci-après, pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures d’ouverture habituels au publics mentionnés dans ce tableau :

• au siège de la communauté de communes (39, boulevard Victor-Hugo, 33670 CREON), le lundi, mardi,

jeudi et vendredi de 09h à 12h et de 14h à 17h et le mercredi de 09h à 12h ; jusqu’au vendredi 08 mars

2021 17h00

• à la mairie de Saint-Léon (14, route de Mondon, 33670 SAINT-LEON), le lundi de 09h à 18h le mercredi

et vendredi de 09h à 12h ; jusqu’au vendredi 08 avril 2022 12h

Dossier numérique consultable en ligne sur :

http://www.mairie-saintleon.fr/2022/02/25/avis-denquete-publique-revision-allegee-n1-du-plan-local- durbanisme-intercommunal/?preview_id=606&preview_nonce=e843c6a10d&preview=true&_thumbnail_id=609

Le dossier est complété de la synthèse des avis et réponses aux avis PPA intégrés au dossier d’enquête publique en complément d’information :

• Demande-dinformation-n2.pdf (mairie-saintleon.fr)

• Consultation des Personnes Publiques Associées (mairie-saintleon.fr)

Plus d’informations sur : http://www.cc-creonnais.fr/…/2150-avis-d-enquete-publique/Voir moinsModifier2 commentaires12 partagesJ’aimeCommenterPartager

➢ Orientations budgétaires 2022 :

Monsieur le maire présente les orientations budgétaires possibles à lancer pour l’année 2022 afin

d’en débattre en séance et permettre l’établissement du budget 2022.

A savoir :

o Programme Voirie Phase 1 Pegneyre => présentation de l’étude de maîtrise d’œuvre

▪ Programme validé par le conseil avec enveloppe budgétaire associée (comptes 2152

Installation de voirie et 203 MOE Marché).

o Programme Voirie Phase 2 Pegneyre-Breuil => programmation de pré étude par maîtrise d’œuvre

2eme section pour lancer les opérations sur 2023.

▪ Programmation validée par le conseil avec une enveloppe budgétaire associée (compte

2152).

o OAP 1 Gaillard => Provision pour acquisition foncière et création du cheminement.

▪ Opération validée par le conseil avec enveloppe budgétaire associée (compte 2111).

o Agencement technique => Atelier communal (réseau électrique) – Salle des fêtes (porte d’entrée).

▪ Opérations validées par le conseil avec enveloppe budgétaire associée (comptes 2151 et

2131).

o Aménagement => Mise en place d’un monument aux morts.

▪ Opération validée par le conseil avec enveloppe budgétaire associée (compte 2138).Département de la Gironde

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➢ Préparation des élections présidentielles et législatives :

Mme Nadine DUBOS adjointe au maire rappelle les dates des élections à venir soit : • Pour les présidentielles => les dimanche 10 et 24 avril prochain.

• Pour les législatives => les dimanche 12 et 19 juin prochain.

Comme pour les précédentes élections, un planning de créneaux horaires pour la tenue du bureau va être envoyé à l’ensemble des élus du conseil en semaine 11 afin d’organiser le bureau de vote sur chaque journée concernée.

➢ Retour de l’échange avec l’association historique des pays de Branne, Rauzan, Pujols et Gensac sur l’organisation du salon du livre et patrimoine :

Monsieur le Maire et Jean-Bernard NIOTOU, exposent l’échange eu avec l’association concernant l’organisation du livre et patrimoine sur la commune de SAINT-LÉON. Cette manifestation avec entrée gratuite aura lieu en décembre 2022 au Château de CASTELNEAU. A cette occasion, l’association demande le concours financier de la commune de SAINT-LÉON, situation proposée aux élus pour prévoir un financement dédié au budget.

Après échanges en séance, le Conseil municipal décide d’inscrire une ligne de subvention pour évènement sur la commune au budget 2022. Apres avoir débattu, la somme de 300€ pourra être accordée à l’association lors de la confirmation de la tenue de l’évènement afin d’encourager un évènement culturel local.

➢ Recensement de la population :

Madame Odile CADASSOU conseillère municipale précise que l’opération de recensement menée par Madame Sandrine AYZE s’est correctement déroulée et finalisée au 20/02/2022. Plus de 70% des déclarations de recensement ont été établies par dématérialisation en ligne sur internet par les habitants de la commune. Le décompte définitf du nombre d’habitant sera adressé à la commune après vérification des services INSEE. Un courrier de remerciement à l’attention de Madame Sandrine AYZE sera adressé dans le mois afin de saluer son investissement dans cette mission.Département de la Gironde

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Date du prochain conseil municipal, lundi 04 avril 2022.

Validation du compte rendu par le Conseil Municipal du

Pour signature :

TARBES

Nicolas

DUBOS

Nadine

NIOTOU

Jean Bernard

QUESADA

Marie-France

ITEY

Stéphane

MIOQUE

Alice

Représentée par Nicolas TARBES

AYZE

Jean-Marc

NOUGARO

Jérôme

Représenté par Marie-France

QUESADA

CADASSOU

Odile

COMELLI

Ghislain