Arrêté - FuniculaireAcces

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Arrêté - FuniculaireAcces Document publié le Mercredi 15 novembre 2006 par la commune de Tréport. Lien du pdf (Arrêté - FuniculaireAcces)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 27/10/2020

Reçu en préfecture le 27/10/2020

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ID :076-217607118-20201027-ARRETE2020_381-AR

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N° 2020/381

réglementant l’accès aux gares et ascenseurs inclinés

du funiculaire et aux parkings souterrains de la commune

Le Maire,

VU

- Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2213-4 et L2214-4,

- Le Code pénal et notamment son article R610-5,

- Le Code de la santé publique, notamment ses dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs,

- Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,

- L'arrêté municipal permanent en date du 9 septembre 2003 portant interdiction de consommation de boissons alcoolisées dans les espaces et voies publics, - L'arrêté municipal permanent en date du 17 décembre 2019 interdisant la vente d'alcool à emporter entre 21 heures 00 et 6 heures 00 sur le territoire de la commune du Tréport dans les commerces, débits de boissons et épiceries,

CONSIDÉRANT

- Qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions pour assurer et faire assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publics des lieux publics et ouverts aux publics, - Qu’afin d'assurer la sécurité, le bon ordre et la tranquillité dans les gares et ascenseurs inclinés du funiculaire ainsi que dans les parkings souterrains du funiculaire et de l’esplanade Louis Aragon, il est nécessaire d’en règlementer l’accès, les conditions d’usage et de prendre toutes les mesures appropriées en vue de préserver leurs affectations initiales,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement est applicable dans les gares et ascenseurs inclinés du funiculaire ainsi que dans les parkings souterrains du funiculaire et de l’esplanade Louis Aragon.

ARTICLE 2: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les usagers sont personnellement responsables des dommages de toute nature qu'ils peuvent causer par eux-mêmes, par les personnes, les animaux ou les objets dont ils ont la charge ou la garde.

Les édifices, équipements et ouvrages souterrains sont aménagés pour satisfaire l'intérêt général de manière compatible avec leur destination et affectation initiales.

Chaque usager doit veiller à ne pas troubler par son comportement la jouissance des lieux par les autres utilisateurs, ainsi que le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publics. Le public doit se conformer aux dispositions édictées par le présent règlement ainsi qu'à la règlementation générale en vigueur afin d'assurer la sécurité des usagers.

ARTICLE 3 : ACCÈS ET CONDITIONS D’USAGE

Dans les gares et ascenseurs inclinés du funiculaire

L'accès aux gares et ascenseurs inclinés du funiculaire est réservé aux piétons. La circulation et le stationnement d’engins et véhicules à moteur sont strictement interdits dans les gares ou ascenseurs.

Seuls les fauteuils motorisés pour personnes à mobilité réduite sont autorisés.Envoyé en préfecture le 27/10/2020

Reçu en préfecture le 27/10/2020

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ID :076-217607118-20201027-ARRETE2020_381-AR

Les cyclistes ou utilisateurs de trottinettes peuvent accéder aux gares et ascenseurs du funiculaire, à la seule condition de tenir leur vélo ou engin de déplacement personnel àà la main. Deux ascenseurs inclinés, situés les plus à l'extérieur des voies, permettent aux usagers d'y remiser leur vélo ou trottinette le temps de la montée ou de la descente. Pendant toute la durée du trajet, ils doivent rester deboutà côté.

Outre l’affluence d'usagers pouvant entraîner une forte densité du public dans les gares du funiculaire, les rassemblements s’organisant en dehors d’un usage normal des lieux y sont interdits.

L'accès à ces équipements est interdit aux personnes en état d'ivresse manifeste ou dans un état de malpropreté flagrant pouvant incommoder les usagers.

Dans les parkings souterrains du funiculaire et de l’esplanade Louis Aragon Pour permettre aux automobilistes et motards une utilisation des lieux conformes à leur vocation première, il est notamment interdit :

-_ _Dese rassembler à l’intérieur ou aux abords des parkings ;

- Dese livrer à toutes activités bruyantes et dangereuses (jeux de ballons...) pouvant endommager les ouvrages publics, les biens des personnes ou encore entraver la tranquillité et la sécurité des usagers ;

- De pratiquer du vélo, de la trottinette, du skateboard, du roller ou toutes autres activités non prévues par la destination initiale des bâtiments, sauf autorisation expresse donnée par l'autorité territoriale (activités associatives et d’animation par exemple).

Dans l’ensemble des équipements et bâtiments susmentionnés, il est strictement interdit de -_ _Consommer de l'alcool ou toutes autres substances illicites ;

- Fumer;

- Jeter ou de déposer des papiers ou détritus.

D'une manière générale, est interdit un usage des lieux à d’autres fins que celles compatibles avec leur destination et affectation initiales qui porterait atteinte à la sécurité et à la tranquillité des usagers mais aussi au bon ordre et à la salubrité publics.

ARTICLE 4 : APPLICATION

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur publication. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : RECOURS | Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION

La Directrice Générale des Services, le Responsable de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, et tous agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, et dont une ampliation est transmise au Sous- préfet de Dieppe.

Fait au Tréport, le 27 octobre 2020,

Laurent JACQUES :