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Déliberation - 379tvyvz1wjw7a9
Document publié le Lundi 13 juin 2016 par la commune de Saint-Hilaire-le-Châtel.
Lien du pdf (Déliberation - 379tvyvz1wjw7a9)
Thèmes du document : Humanitaire, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Séance du Lundi 13 Juin 2016
Date de Convocation le 3/06/2016
Le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en son lieu habituel des séances le Lundi 13 Juin 2016 à 20h 30, sous la Présidence de Denis MADELINE, Maire-adjoint.
Etaient présents : Guillaume CHANTEPIE Maire-Adjoint, Séverine NICOLAS Maire-Adjoint, Sandrine TESSIER, Aurélie PERRETTE, Joël HAMELIN, Delphine RUSSEAU, Fabien LAMIRÉ et Jean-Yves MORAUX.
Phlippe BLUTEL et Marc DEPARDIEU présents par téléphone n’ont pas valeur de voix délibérative.
Absents excusés : Marie-Christine VALLEE a donné pouvoir à Sandrine TESSIER,
Absents non excusés : Jean-Paul MASSABUAU et Eric CERDAN,
Monsieur Fabien LAMIRE est nommé secrétaire de séance.
Par téléphone, Mr le Maire ouvre la séance en présentant la situation financière de la commune qui est saine.
RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE
Monsieur Le Maire-Adjoint informe l’assemblée que la ligne de trésorerie de 100.000€ renouvelée en 2015 est arrivée à son terme, il convient donc de la renouveler pour moitié et pour les besoins de trésorerie de la commune.
Après en avoir délibéré, Le conseil Municipal, à l’unanimité :
EMET un avis Favorable au renouvellement de la ligne de Trésorerie pour un Montant de 50.000 € et pour
une durée d’un an renouvelable.
INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES
Comme chaque année, Monsieur le Préfet nous fait part dans sa circulaire du 2 Juin 2016, qu’il a été décidé pour l’année 2016 le maintien du montant fixé en 2015 de l'indemnité allouée aux prêtres chargés du gardiennage des églises communales.
Par conséquent, l'indemnité applicable pour l'année 2016 est de 119,55 euros pour un gardien ne résidant pas dans la Commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE de verser le montant de l’indemnité de gardiennage qui s’élève à 119,55 € pour l’année 2016 au prêtre non résident mais visitant l’église régulièrement,
DIT que le crédit est inscrit au Budget Primitif 2016, art. 6282.
VALIDATION DU PLUI
Monsieur le Maire-adjoint rappelle l'historique du projet de PLUi depuis les premiers échanges en 2009/2010 sur la prise de compétence planification à l'échelle communautaire et les choix effectués sur le ou les documents d'urbanisme à mettre en place.
Le choix d'élaborer un PLU à l'échelle communautaire a été pris lors du Conseil du 29 avril 2010 et validé par la délibération de prescription du PLUi le 21 octobre 2010 sur la base des principes généraux suivants : Constituée autour de l'agglomération mortagnaise, la Communauté de Communes du Bassin de Mortagne s'étend sur un espace de solidarité naturelle correspondant au bassin de vie. Elle constitue ainsi une entité géographique, humaine et économique cohérente, dont l'objet est de contribuer au développement durable et d'assurer la cohésion sociale et territoriale du bassin de Mortagne.
Contribuer au développement des activités économiques ;Contribuer au maintien, voire à l'augmentation de sa population, en veillant au développement harmonieux de l'ensemble du territoire intercommunal ;
Répondre aux attentes et aux besoins présents et futurs de ses habitants en mettant à leur disposition les équipements et services publics nécessaires à leur épanouissement, notamment dans le domaine éducatif.
Elle met en oeuvre ce projet communautaire dans le respect de l'identité des communes, dans le respect du principe de subsidiarité et en étroit partenariat avec l'ensemble des structures intercommunales auxquelles elle adhère ou auxquelles adhérent les communes membres.
Afin de mener à bien la démarche, la Communauté de communes et les communes membres ont décidées d'associer un maximum les élus communaux à la réflexion et à l'élaboration du projet, et ce, tout au long de la démarche du PLUi soit du 18 octobre 2012 au 7 avril 2016.
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.131-4 à L.133-6 puis L.151-1 à 153-60, Vu les lois successives modifiant la procédure, la démarche et le contenu des PLU (ENE, ALUR...), Vu les statuts de la communauté de communes, notamment l'article 5.1.1 sur l'aménagement de l'espace, Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 21 octobre 2010 et du 24 mai 2012 relatives à la prescription du PLUi et aux modalités de concertation,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 7 avril 2016 arrêtant le projet de PLUi, Considérant que le projet soumis à l'avis du Conseil municipal a été transmis dans son intégralité aux élus par voie postale - via un DVD - puis par mail - via des liens WeTransfer - et qu'une version papier (rapport de présentation, PADD, OAP, POA, règlement écrit et graphique, annexes) a été mise à disposition des élus communaux dans les locaux de la Communauté de Communes,
Considérant que la Communauté de Communes du Bassin de Mortagne-au-Perche a mis à disposition des communes les principaux documents constitutifs du projet (zonage, règlement, OAP et POA) au format papier afin de faciliter, à l'échelle communale, la prise de connaissance du projet arrêté, Considérant que la commune dispose d'un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet pour émettre un avis sur le dossier, conformément à l'article R.153-5 du Code de l'urbanisme,
Considérant qu'il est envisagé de soumettre le projet arrêté à enquête publique à partir du mois de septembre ce qui permettra aux habitants de s'exprimer sur le projet et ainsi d'émettre éventuellement des observations avant l'approbation définitive du PLUi,
Considérant que le Conseil communautaire pourra, suite au rapport et aux observations de la commission d'enquête, des avis des personnes publiques associées et des remarques des habitants, ajuster et modifier le document, sans toutefois que ces ajustements ne remettent en cause l'économie générale du PLUi,
Considérant que certains ajustements semblent nécessaires à la finalisation du document, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 7 abstentions et 3 pour :
DECIDE d'émettre un avis favorable avec quelques observations sur le projet de PLUi arrêté par délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2016 et transmis pour avis conformément aux articles L.153-14 et suivants du Code de l'urbanisme.
- Plan de zonage : à revoir dans sa totalité,
- Règlement du PLUi : Néant
- OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) : Néant
DESIGNER UN REFERENT POUR L’OFFICE DU TOURISME DE MORTAGNE
Mr le Président demande à l’assemblée de désigner un référent à l’Office du Tourisme de Mortagne puisqu’il est devenu intercommunal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DESIGNE Mr Jean-Yves MORAUX comme référent auprès de l’Office du Tourisme Intercommunal situé à Mortagne au Perche.
DISSOLUTION DU CCAS
En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cettepossibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation. soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.
Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de dissoudre le CCAS. Cette mesure est d’application immédiate. La Communauté de communes du Bassin de Mortagne à laquelle nous appartenons ayant la compétence.
TRANSFERE le CCAS de St Hilaire au CIAS du Bassin de Mortagne au Perche.
ELECTION PRESIDENTIELLE PARRAINAGE CANDIDAT AU PRIMAIRE
Mr le Maire informe le conseil qu’il n’apportera pas son soutien à un candidat qui le sollicite pour recueillir son parrainage pour la primaire prévue en novembre prochain.
RAPPEL SUR LE DESHERBAGE DES PARTICULIERS
Après avoir constaté que certains particuliers situés dans le bourg, utilisent des produits phytosanitaires alors que ceux-ci sont interdits. Il est rappelé que leur utilisation est interdite dans le périmètre de protection car cela représente des risques pour la qualité de l’eau, remise en service de la station de captage d’eau potable en contrebas du bourg.
LE POINT SUR LA SUBVENTION DEMANDEE POUR FINANCER L’ INVESTISSEMENT
Mr le Président informe l’assemblée qu’une subvention exceptionnelle nous a été attribuée au taux maximal de 50% pour la mise en place d’une plaine des sports dont le coût prévisionnel s’élève à 10.771 € HT. La subvention accordée est de 5.385 €.
LE POINT SUR L’ORAGE
Suite à l’orage survenu le Dimanche 29 mai 2016, vu les réclamations des personnes sinistrées que nous avions recensées. Devant une telle situation, nous avons sollicité les services de l’Etat pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de notre commune.
FETE COMMUNALE
Mr Guillaume CHANTEPIE, Maire-Adjoint, rappelle à l’assemblée que la Fête Communale aura lieu le 17 Juillet 2016 avec la commune de Ste Céronne les Mortagne et pour 2016, 40ème Brocante pour Ste Céronne, celle-ci se déroulera sur leur territoire..
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Jean Yves MORAUX fait remarquer que pour les permanences du Samedi s’il n’y a pasd’élu de présent, il faut prévoir mettre un AVIS de Fermeture sur la porte.
Il informe aussi le conseil que pour le Site Internet il y a eu une réunion avec la commune voisine Ste Céronne, afin de pouvoir échanger des idées.
Mr Denis MADELINE, Maire-adjoint, informe l’assemblée que la porte de l’atelier a été commandée et que la livraison et montage est prévu courant Juillet.
La Prochaine réunion du conseil, est prévue le Lundi 29 Août 2016 à 20h30.
La séance est levée à 22 h00