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Déliberation - 602846
Déliberation - 1929381
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-la-Porte.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
République
Française
Département
de
la
Savoie
COMMUNE
DE
SAINT
JEAN
DE
LA
PORTE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025-02-11
Séance
du
jeudi
20
mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq, le
jeudi
vingt
mars
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
COMBAZ,
Maire.
Etaient
présents
: Michel
GRANGE,
Laure
TRUNFIO,
Jean-Luc
BOCQUIN,
Magali
SEGARD,
Corentin
LALLAU
BAZIN,
Virginie
FREYNET
TICHADOU,
Anne
BELLEMIN-LAPONNAZ,
Brigitte
CHARPIN,
Jérôme
BROC
&
Françoise
BOISSET
(11).
Etaient
excusés
: Gaëtan
DE
GRACIA/
pouvoir
à Brigitte
CHARPIN
& Michaël
CHARMEAUX
/ pouvoir
à Alain
COMBAZ
(2).
Etaient
absents
: Emilie
VELLETAZ
&
David
SANTIN-JANIN
(2).
Date
de
convocation
: jeudi
13
mars
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15.
Michel
GRANGE a
été
élu
secrétaire.
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
OBJET
: Mandatement
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Savoie
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
sur
le risque
« Santé
»
Monsieur
le
Maire
expose
:
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
vient
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
notamment,
à
compter
du
1er
janvier
2026,
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurance
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
L'adhésion
à
une
protection
sociale
complémentaire
est
facultative
pour
les
agents.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
employeurs
territoriaux
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
au
titre
des
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
les
risques
liés
à
la
maternité,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
«
Santé
».
La
complémentaire
santé
recouvre
les
frais
de
soins
de
santé,
non
couverts
ou
partiellement
couverts,
par
la
Sécurité
Sociale,
tels
que
l'achat
de
médicaments,
les
frais
d'optique,
l’aide
auditive,
le forfait
journalier
et
les
frais
dentaires.
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
ce
financement
ne
peut
être
inférieure
à
15
euros
par
agent.
Le
montant
accordé
par
la collectivité
peut
être
modulé
selon
le revenu
ou
la composition
familiale
de
l'agent,
dans
un
but
d'intérêt
social.
En
application
de
l'article
L
827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont
l'obligation
de
conclure
«
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L.
827-5
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
827-4
».
La
conclusion
d'une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire. Le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
(Cdg73)
a
lancé,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
et
de
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1er
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
6
ans,
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
».
Monsieur
le Maire
propose
à l'organe
délibérant
de
mandater
le Cdg73
à cet effet.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
vote
:
CONTRE
ABSTENTION
POUR
O
0
13
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
visant
à
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à
compter
du
1er
janvier
2026
en
matière
de
«
Santé
»,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d'une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
Cdg73
du
18
novembre
2024,
Vu
la
délibération
du
Cdg73
en
date
du
27
novembre
2024
approuvant
le
lancement
d'une
démarche
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»,
à
compter
du
1er
janvier
2026,
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
au
titre
du
risque
«
Santé
»
au
Cdg73,
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation,
&
Souhaïite
s'engager
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d'une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
».
&
Mandate
le
Cdg73
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
».
$
S’engage
à
communiquer
au
Cdg73
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la
population
en
cause.
&
Prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
Cdg73
par
délibération,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
adhérer
à
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
Cdg73.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
L
Certifié
conforme
et exécutoire
par
Monsieur
le
Maire,
Alain
COMBAZ
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
|
Michel
GRANGE
Alain
COMBAZ
|
2