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Ordre du Jour - 656043
Déliberation - 2078030
Déliberation - 602846
Procès Verbal - 2134466
Procès Verbal - 1415047
Procès Verbal - 1511253
Déliberation - 1560452
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-la-Porte.
Lien du pdf (Déliberation - 1560452)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
En
Direction
PRÉFET
Départementale
DE
LA
SAVOIE
des
Territoires
(DDT)
sberté
Égalité Fraternité
Chambéry,
le
31 janvier
2024
Service
Environnement,
Eau,
et
Forêts
Unité
Aménagement
des
Milieux
Aquatiques
Affaire
suivie
par
: Olivier
BARDOU
Fonction
: Chef
d'unité
Liste
des
destinataires
in fine
Tél.
: 04
79
71
72
33
Mél
: olivier.bardou@savoie.gouv.fr
COURRIER
ENVOYÉ
PAR
VOIE
DE
MESSAGERIE
Objet
:Affichage
d'une
décision
de
M.
le
Préfet
de
Savoie
accordant
à titre
dérogatoire
des
reports
d'échéances
pour
12
digues
domaniales
de
protection
contre
les
inondations
sur
le
territoire
des
communes
de
Gilly-sur-lsère,
Tournon,
Frontenex,
Saint-Vital,
Montailleur,
Grésy-sur-lsère,
Aiton,
Chamousset,
Chateauneuf,
Saint-
Pierre
d'Albigny,
Saint-Jean-de-La-Porte,
Coise
Saint-Jean-Pied-Gauthier,
Cruet,
Arbin,
Montmélian,
Portes-de-Savoie,
Saint-Hélène-sur-Isère,
Bourgneuf,
Planaise
et
La
Chavanne.
Réf.
_:arrêté
préfectoral
n°2024
-0028
en
date
du
22/01/2024
PJ
: 1
copie
de
la
décision
préfectorale
1 certificat
d'affichage
à
me
retourner
rempli
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver,
sous
ce
pli,
copie
de
l'arrêté
préfectoral
n°2024
-0028
en
date
du
22/01/2024
concernant
la
procédure
citée
en
objet.
Une
copie
de
cet
arrêté
doit
être
déposée
aux
archives
de
la
mairie
et
demeurer
à
la
disposition
de
toute
personne
qui
désirerait
en
prendre
connaissance.
Par
ailleurs,
il
vous
appartient
d'afficher
dans
les
panneaux
d'information
prévus
à
cet
effet,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois,
un
extrait
de
la
présente
décision,
afin
d'assurer
l'information
des
tiers
et
conformément
aux
dispositions
de
publicité
du
présent
arrêté.
Le
certificat
d'affichage
de
l'observation
de
cette
formalité
devra
également
être
dressé
par
vos
soins
à
l'aide
de
l'imprimé
joint,
dont
je
vous
remercie
de
me
renvoyer
un
exemplaire,
à
l'issue
du
délai
d'affichage
ci-dessus
prescrit.
Le
responsable
de
l'unité
Aménagement
des
Milieux
Aquatiques
Signature
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
.
B
a
rd
O
Ü
numérique
de
L'Adret
- 1
rue
des
Cévennes
- BP 1106
Olivier
BARDOU
73011
CHAMBÉRY
Cedex
Bardou
Olivier
Tél
: 04
79
71
73
73
e
e
.
Mél: ddt@savoie.gouvfr
x
Olivier
2::20220131
Site
internet
:www.savoie.gouv.fr
09:54:06
+01'00' En
Direction
PRÉFET
Départementale
DE
LA
SAVOIE
des
Territoires
(DDT)
Égalité Fraternité Service
environnement,
eau,
forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDT/SEEF
n°2024-0028
en
date
du
9 ?
JAN,
2024
accordant
à titre
dérogatoire
à
la
demande
du
Syndicat
de
l'Isère
et
de
l'Arc
en
Combe
de
Savoie
(SISARC)
un
report
d'échéance
du
dépôt
des
dossiers
de
demande
de
régularisation
des
digues
en
systèmes
d'endiguement,
un
report
d'échéance
de
la
caducité
des
autorisations
existantes
et
de
l'exonération
de
responsabilité
prévue
par
le
IV
de
l’article
R.
56214
du
code
de
l'environnement
pour
12 digues
domaniales
de
protection
contre
les inondations
sur
le
territoire
des
communes
de
Gilly-sur-Isère,
Tournon,
Frontenex,
Saint-Vital;
Montailleur,
Grésy-sur-Isère,
Aiton,
Chamousset,
Chateauneuf,
Saint-Pierre
d'Albigny,
Saint-Jean-de-La-Porte,
Coise
Saint-Jean-Pied-Gauthier,
Cruet,
Arbin,
Montmélian,
Portes-
de-Savoie,
Saint-Hélène-sur-Isère,
Bourgneuf,
Planaise
et
La
Chavanne
LE
PRÉFET
DE
LA
SAVOIE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Chevalier
des
Palmes
Académiques
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
:
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
R1814
et
suivants,
R.214-1
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.562-12
à
R.56217
;
Vu
le
décret
n°2012-509
du
18
avril
2012
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
modifié
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
Vu
le
décret
n°2019-895
du
28
août
2019
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
des
règles
relatives
aux
ouvrages
de
prévention
des
inondations
; Vu
le décret
n°2020-412
du
8 avril
2020
relatif au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
vérifications
et
visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2009-259
du
24
juillet
2009,
portant
classement
de
la
digue
de
l'Isère,
rivé
gauche,
du
pont
Albertin
à
Grignon
au
pont
de
l'autoroute
A430
à
Tournon,
en
application
du
décret
20071735
relatif à la-sécurité
des
ouvrages
hydrauliques:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2009-335
du
30
octobre
2009,
portant
classement
de
la digue
de
l'Isère,
rive
gauche,
du
pont
Royal
à Chamousset
au
confluent
du'Gelon,
en
application
du
décret
2007-1735
relatif à
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques;
Vu
les
arrêtés ‘Biéfegtoraux
n°2012-062,
n°2012-063,
n°2012-064,
n°2012-065,
n°2012-066,
n°2012-067,
n°2012-068,
n°2012-069,
n°2012-070,
n°2012-071,
n°2012-072,
n°2012-073,
du
29
février
2012,
portant
classements
de
digues de
l'Isère
ét
de
l'Arc. en
combe
de
Savoie,
en
application
du
décret
20071735
du
11
décembre‘2007
relatifà
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
;
Vu l'arrêté
préfectoral
DDT/SEEF
n°2022-0340
du
4
mai
2022
accordant
à
titre
dérogatoire
un
report
d'échéance
de
la
caducité
des
autorisations
de
diverses
digues
de
l'Isère
en
Combe
de
Savoié
et
fixant
des
échéances
de
remise
des
études
de
dangers,
notamment
pour
les digues
constitutives
des
futurs
systèmes
SE2
et SEA
définis
ci-après;
Vu
le
courrier
du
directeur
départemental
des
territoires
en
date
du
29
décembre
2021
accordant
à Monsieur
le
président
du
SISARC
Un
report
d'échéance
pour
le
dépôt
des
dossiers
de
régularisation
des
systèmes
d'endiguement
de
classe
C jusqu'au
30
juin
2023,
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.562-14
du
code
de
l'environnement
notamment
pour
les digues
visées
par
le
présent
arrêté
;
Vu
les
demandes
en
date
du
28 juin
2028,
de
Monsieur
le
président
du
SISARC,
pour
bénéficier
d'un
report
de
plusieurs
mois
de
l'échéance
de
caducité
des
autorisations
antérieures
d’un
enserhble
de
7
digues
de protection
en
vue
de
les
régulariser
en
systèmes
d'endiguement; Vu
l'avis
du
service
de
la
DREAL'
Auvergne-Rhône-Alpes
en
charge
du
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques,
en
date
du 27
juillet 2023
;
Vu
l'avis
de
la
direction
de
la
modernisation
et
de
l'administration
territoriale
du
rninistère
de
l’intérieur
et
des
outre-mer
(DMAT)
en
date
du
6 octobre
2023:
Vu
les
observations
du
SISARC
reçues
le 16
janvier
2024
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
soumis
par
courrier
du
20
décembre
2023
;
Considérant
que
la prévention
des
inondations
est
une
compétence
permettant
d'assuret
la
protection
des
biens
et
des
personnes
et
rentre
de
ce
fait
dans
le
champ
de
l'intérêt
général; Considérant
que
ces
ouvrages
figurent
sur
la carte
d’État
Major
;
Considérant
que
ces
ouvrages
sont
reconnus
de
l'administration
et
peuvent
à
ce
titre
prétendre
à une
reconnaissance
d’antériorité
;
Considérant
que
ces
digues
ont
été
établies
antérieurement
à
la
date
de
publication
du
décret
n°2015-526
süs-visé
;
EE! Considérant
que
les
ouvrages
existants
sont
réguliers
et
ne
représentent
pas
de
danger
ou
inconvénients
grave
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
2111
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
qu'en
vertu
du
VI
de
l'article
R.562:14
du
code
de
l'environnement,
les
autorisations
de
digues
protégeant
moins
de
3000
personnes
et
non
incluses
dans
un
système
d'endiguement
sont
caduques
au
1“
juillet
2024
puisqu'une
prorogation
des
délais
de
18
mois
a été
obtenue
pour
chacun
des
ouvrages
visés
précédemment
:
Considérant
que
les
difficultés
pour
faire
réaliser
les
études
de
dangers
dans
les
délais
prorogés
sont
indépendantes
de
la
volonté
de
la
collectivité
ayant
la
compétence
GEMAPI
qui
se
voit
dans
l'incapacité
matérielle
de
fournir
les
pièces
techniques
dans
des
délais
compatibles
avec
la
finalisation
des.
instructions
des
dossiers
par
les
services
de
l'État
avant
l'échéance
de
caducité
des
autorisations
antérieures
;
Considérant
que
ces
difficultés
ne
permettent
pas
au
demandeur
de
produire
tous
les
documents
constitutifs
des
dossiers
d'autorisation,
notamment
les
études
de
dangers
;
Considérant
que
les
études
sont
en.cours
de
réalisation
;
Considérant
que
la
demande
de
report
ne
remet
pas
en
cause
d'une
part
la
réalisation
des
études
de
dangers
qui
permettront
d'améliorer
la
connaissance
des
ouvrages
et
d'autre
part
les
actions
menées
pour
assurer
l'intégrité
et
la
gestion
des
ouvrages,
permettant
de
satisfaire
les
exigences
de
la
protection
et
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
:
Considérant
compte-tenu
des
éléments
pré-cités,
qu'il
est
nécessaire
de
déroger
aux
échéances
relatives
à
la
fin
d'exonérations
de
la
responsabilité
définie
au
IV
du
R.562-14
et
de
caducité
des
autorisations
des
digues
antérieures
définies
au
VI
du
même
article
en
application
des
dispositions
du
décret
du
8
avril
2020
susvisé
afin
de
permettre
la
régularisation
des
ouvrages
et
leur
surveillance
en
vue
d'assurer
la
sécurité
des
populations
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Savoie.
ARRÊTE
Article
1 : Ouvrages
concernés
Les
ouvrages
digues
objet
du
présent
arrêté,
que
le
bénéficiaire
s'engage
à
régulariser
en
systèmes
d'endiguement
sont
les
suivantes
:
+ Digue
de
l'Isère
rive
droite
depuis
le
raccordement
entre
la
D
1090
et
la
RN
90
jusqu'au
pont
de
L'A430
(pont
de
Tournon)
-
notée
RD1
dans
l'annexe
jointe,
- Digue
de
l'Isère
rive
droite
du
Pont
de
l’A430
(pont
de
Tournon)
à
la
Confluence
avec
le
torrent
de
la
Lavanche
- notée
RD2
dans
l'annexe
jointe, - Digue
de
l'Isère
rive
droite
de
la confluence
avec
le torrent
de
la
Lavanche
jusqu'au
pont
Morrens
(verrou
de
Montmélian)
comprenant
aussi
les digues
de
la Bialle où
digue
de
Pau
-
notée
RD3
dans
l'annexe
jointe,
+ Digue
de
l'Isère
rive droite
du
pont-seuil
Mollard
(de
la RD
923)
au
pont
de
la voie
ferrée
à
Francin
- notée
RD4
dans
l'annexe
jointe,
. Digue
de
l'Isère
rive
droite,
du
pont
de
la
voie
férée
de
Francin
à
la
limite
entre
le
département
de
la
Savoie
et
le
département de ‘l'Isère
située
à
proximitée
de
l'aire
de
repose
des
Marches
- notée
RD5
dans
l'annexe
jointe,
° Digue
de
l'Isère
rive
gauche
du
pont-de
l'A430
(pont
de
Tournon)
au
pont
de
Frontenex-
notée
RG2
dans
l'annexe
jointe,
. Digue
de
l'Isère
rive
gauche,
du
pont
de
Frontenex
à
la
confluence
Arc-lsère
-
notée
RG3
dans
l‘annexe
jointe,
‘
+ Digue
de
l'Isère
rive
gauche,
du
pont
Royal
à
la
confluence
Gelon-lsère
- notée
RG4
dans
l’annexe
jointe,
+
Digue
de
l'Isère
rive
gauche,
de
430
mètre
à
l’amont
du
pont
de
Saint-Pierre
jusqu'à
environ
2000
mètres
à
l'amont
du
pont
Morens
à
Planaise
-
notée
RG5
dans
l'annexe
jointe, - Digue
de
l'Isère
rive
gauche,
de
environ
2000
mètres
à
l’'amont
du
pont
Morens
(sur
Planaise)
jusqu'au
pont
Morens
à
La
Chavanne
- notées
RG6
dans
l'annexe
jointe,
-« Digue
de
l'Arc.rive
gauche;
de
350
mètres
en
aval
du
pont
d'Aiton
(pont
de
la
RD
925)
jusqu'au
pont
de
la
RD
102
à Chamousset
-
notée
Arc
RG
dans
l'annexe jointe,
. Digue
de
l'Arc
rive
droite,
de
850
mètres
en
aval
du
pont
d'Aïton
(pont
de
la
RD
925)
jusqu'au
pont
de
la
RD
102
à Chamousset
- notée
Arc
RD
dans
l'annexe
jointe.
Les
digues
étant
domaniales,
le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
sera
considéré
comme
gestionnaire
à compter
de
la date
de
prise
d'effet
de
la
mise
à disposition
relative
aux
ouvrages
domaniaux.
La
cartographie
des
ouvrages
est
jointe
en
annexe.
Les
ouvrages
RDO,
RG1
et
RGB
de
l'annexe
ne
sont
pas
concernés
par
le présent
arrêté.
‘
Article
2 : Surveillance
renforcée
et
maintenance
des
ouvrages
en
conditions
normales
Les
digues
visées
à
l'article
1er
sont
surveillées
et
maintenues
par
le
bénéficiaire
dans
le
respect
de
la
réglementation
de
manière
à assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
Le
SISARC
effectue
pour
chacuné
des
digues
tous
les
ans,
jusqu'à
leur
régularisation
en
système
d'endiguement
:
+
une
visite
technique
approfondie
sur
l'ensemble
du
linéaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-123
du
code
de
l'environnement
et
de
l'article
10
de
l'arrêté
du
8
août
2022
susvisé
; °
Un
rapport
de
surveillance,
conforme
aux
dispositions
du
4°
de
l’article
R.
214-122
du
code
de
l’environnement
et
de
l'article
7 de
l'arrêté
du
8
août
2022
susvisé.
Les
comptes-rendus
de
ces
visites
techniques
approfondies.et
les
rapports
de
surveillance
sont
transmis
au
préfét
de
la
Savoie
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
la
visite
ou
de
la
rédaction
du
rapport
de
surveillance
ou
au
plus
tard
au
31
décembre
de
l'année. Ces
prescriptions
pourront,
le
cas
échéant,
être
atténuées
lorsque
le
bénéficiaire
montrera
qu'elles
ne
sont
plus
nécessaires,
par
exemple
au
vu
de
l'étude
de
dangers
produite
pour
la
régularisation
en
système
d'endiguement.
Article
3
: Surveillance
en
crue
et
Visite
consécutive
à
une
crue
Dès
que
les
cours
d'eau
de
l'Arc
et
de
l'Isère
sont
déclarés
en
crue
(vigilance
orange
sur
Vigicrue)
le
bénéficiaire
assure
une
surveillance
des
ouvrages
et
transmet
Un
point
de
situation
régulier
aux
autorités.
Dans
les
jours
qui
suivent
la
survenue
d'une
crue
au
droit
des
ouvrages
visés
par
le
présent
arrêté,
une
visite
de
surveillance
est
mise
en
place
et
fait
l'objet
d'un
rapport
transmis
sous
trois
mois.au
Préfet
de
la
Savoie.
Article
4
:
Échéance
de
dépôt
du
dossier
de
demande
d'autorisation
du
système
d'endiguement Le
bénéficiaire
peut
déposer
avant
le
31
décembre
2024,
auprès
du
service
de
la
DDT
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
pour
chacun
des
ouvrages
mentionnés
à
l'article
premier,
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
des
systèmes
d'endiguement
et
notamment
les
études
de
dangers
qui
seront
alors
instruits
sous
là
forme
simplifiée
prévue
au
11
de
l'article
R.
56214
du
code
de
l'environnement
sous
réserve
que
la
demande
ne
concernent
aucuns
travaux
de
construction
d'ouvrages
neufs
ni
de
modifications
substantielles
d'ouvrages
existants,
au
sens
du
Ide
l'article
R.
181-46.
Article
5:
Report
de
l'échéance
de
caducité
des
autorisations
antérieures
et
de
l'exonération
de
responsabilité
Le
bénéficiaire
bénéficie,
à titre
dérogatoire,
d’un
report
de
l'échéance
de
caducité
des
autorisations
des
digues
objet
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
décembre
2025.
Il
en
va
de
même
pour
la
date
à
laquelle
prend
fin
l'exonération
de
responsabilité
prévue
par
le
IV
de
l’article
R.
562-14
du
code
de
l'environnement.
Article
6
: Voies
et délais
de
recours
l.-
Par
application
de
l'article
R181-50
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
:
e
parle
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
;
°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
où
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à l'article
‘L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
Un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
dernière formalité
de
publicité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du, premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(de
préférence
en
recommandé
avec
accusé
de
réception)
ou
par
la
voie
de
l'application
« Telerecours
citoyens
»
sur
le
site
wwui.telerecours.fr. I-
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
I.
les
tiers,
personnes.
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ôu
leurs
groupements,
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à compter
de
la mise
en
service
de
l'installation
ou
de
l'ouvrage
ou
du
début
des
travaux
ou
de
l’activité,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou ‘l'inadaptation.
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
l'installation,
l'ouvrage,
le travail
ou
l'activité
présente
pour
le respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L
181-3
du
code
de
l'environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour.
y
répondre
de
manière
motivée.
A
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
BrévUes
à
l’article
R181-45
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou'explicite,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
deux mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
La
date
du
dépôt
de
la
réclamation à l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établieà
l'appui
de
la
requête.
I1l.- Tout
recours
administratif
ou contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
Selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
‘ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adréssée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de’‘quinze
jours
francsà
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
conformément
à l’article
R.
181-
51
du
code
de
l'environnément.
Article
7 : Publicité
Conformément
à
l'article
R181-44
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Savoie
pendant
une
durée
minimale
de
quatre mois,
et
une
copie
est
déposée
en
mairies
des
communes
concernées.
Un extrait .de
l'arrêté est
affiché
en
mairies
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
Article
8 : Exécution
et
notification
Les
maires
des
communes
concernées,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Savoie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une:
copie
sera
notifiée
au
bénéficiaire.
Le PRE ne OT ON
| Fe 3I0/AVS 1 34NO9 ŸT 3q SiN91Q S1Q 31HdVu9OIAYI
0-ÿzO2U 111S/10Q 1W4OL9344d 1LJUU V1 Ÿ IXINNY Ge
Es LEE I0/YS 1Q 38NO9 V1 10 SANOIQ 510 HHdVHDOLNVO
‘8200-PZ07eU 1135/10Q 1VYOLOIAHNd 3LIBUV,1 V IXANNV Bia
es 110AVS 14 14N09 v1 1Q S1N91Q S1Q HIHdYHOOLHYO
700-7Z02U 131S/10Q 1W4OL9343d ALI V1 V 1XINNY 8200-ÿcOZou 331$/10Q 1V4O193134d ALI V 1XINNY Liste
des
destinataires
:
Maire
des
communes
de :
Gilly-sur-Isère,
Tournon,
Frontenex,
Saint-Vital,
Montailleur,
Grésy-sur-lsère,
Aiton,
Chamousset,
Chateauneuf,
Saint-Pierre
d'Albigny,
Saint-Jean-de-La-Porte,
Coise
Saint-Jean-Pied-Gauthier,
Cruet,
Arbin,
Montmélian,
Portes-de-Savoie,
Saint-Hélène-sur-lsère,
Bourgneuf,
Planaise
et
La
Chavanne.