unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2021O1015

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2021O1015 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2021O1015)Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 2021/O1/015

REPONSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A LA QUESTION DEPOSEE PAR MONSIEUR ROMAIN COLONNA AU NOM DU GROUPE « FEMU A CORSICA »

OBJET : La Loi dite « 4D » et la Corse.

Cher collègue, je crois que votre question emporte déjà réponse. Lorsque pour présenter un projet de loi consacrée à la décentralisation, le Premier ministre explique que son objectif premier est, je cite « de réarmer l’Etat déconcentré, réarmer l’Etat territorial, et notamment l’Etat départemental », je crois que dans les « 4D », celui qui prime est manifestement celui de la déconcentration.

Donc, je vais être très bref dans ma réponse. Vous dire que là comme ailleurs, nous avons toujours en ce qui nous concerne, joué le jeu du dialogue. J’en veux pour preuve que la seule consultation réelle, ou plus exactement proposition de consultation qui nous a été faite, est intervenue le 13 octobre 2020 pour une réunion prévue le 15 octobre 2020.

Malgré la brièveté des délais et l’absence d’ordre du jour annoncé, je me suis rendu à cette réunion dite « de concertation » qui s’est tenue par visio-conférence sur le projet, à l’époque « 3D », le quatrième n’avait pas encore été rajouté. Participaient à cette réunion, les deux Préfets de l’île, les parlementaires insulaires, des Maires et Présidents d’EPCI et également Madame Gourault qui avait pris l’initiative de l’organisation de cette rencontre.

Malheureusement, cette réunion n’a débouché sur aucun élément précis. Dont acte.

Il semble que ce projet de loi soit, en l’état, largement enterré.

Je rappellerai simplement, en ce qui me concerne, quelques points fondamentaux.D’abord, pour nous l’objectif est d’avoir une prise en compte constitutionnelle de la spécificité de la Corse qui nous permettra d’obtenir progressivement, mais le plus vite possible, un statut d’autonomie de plein droit et de plein exercice, qui est notre objectif partagé, en ce qui concerne la majorité territoriale.

Deuxièmement, que ce statut pourrait notamment être sanctuarisé au-delà de la mention dans la Constitution qui implique une révision dans une Loi organique qui viendrait organiser le statut d’autonomie de la Corse, et que nous continuerons à travailler dans ce sens, et que dans cette perspective, les Députés de la Corse -Jean Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul André Colombani- ont déposé une proposition de loi qui sera évoquée dans les prochaines semaines et qui visera notamment à faire des propositions en matière d’évolution statutaire de la Collectivité de Corse et de ses prérogatives, notamment pour lutter contre les phénomènes de spéculation foncière et immobilière dans l’île. Une discussion parlementaire qui sera l’occasion de remettre en perspective les demandes et les objectifs qui sont les nôtres.

Je finis en disant qu’après la réunion du 15 octobre 2020, une réunion prévue de très longue date s’est tenue le 21 octobre 2020, un colloque à l’initiative du Président de la Collectivité Territoriale de Martinique et qui réunissait les Collectivités, de Guyane, de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Guadeloupe et de la Corse.

C’est la fameuse réunion du 21 octobre pour laquelle j’avais fait le choix, par politesse et par choix politique, de maintenir mon engagement de participer à ce colloque prévu de longue date, plutôt que de me rendre à Matignon où un déjeuner sans véritable enjeu avait lieu. Je rappelle que ce colloque et cette réunion politique ont débouché sur une déclaration commune des Présidents, dans laquelle est notamment demandée la reconnaissance d’un véritable pouvoir normatif autonome pour les collectivités qui le souhaitent, donc la Corse. Nous ne sommes donc pas seuls dans le combat, l’ensemble des parties prenantes à cette réunion, c’est-à-dire, la Guyane, la Martinique, Saint Barthélémy, Saint Martin et la Guadeloupe partagent et prennent à leur compte notre objectif :

- Premier objectif, un pouvoir normatif autonome ;

- Deuxième objectif, une révision constitutionnelle ;

- Troisième objectif, une loi organique qui permette de prendre en compte le statut d’autonomie de chacun des territoires.

C’est donc dans ce sens-là que nous continuerons à nous mobiliser et à nous battre démocratiquement dans les semaines et les mois à venir.

Je ne doute pas que nous réussirons.