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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 241 24 janvier 2023 finances deliberation concernant l amortissement des immobilisations
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 241 24 janvier 2023 finances deliberation concernant l amortissement des immobilisations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Économie et finances,
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES
I
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
N°03/2023 Date
de
convocation
: 18/01/2023
Membres
en
exercice
: 23
Présents:
14
Votants:
17 MEMBRE(S)
PRESENT(S) :
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
D’ANNECY
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DES
SOURCES
DU
LAC
D’ANNECY
«
Le
Carré
des
Tisserands
»
32
Route
d'Albertville
BP
42
- 74210
Faverges-Seythenex
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
: CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Séance
du
24
janvier
2023
—
18h00
Président
: Jacques
DALEX
Objet
: FINANCES
: DELIBERATION
CONCERNANT
L'AMORTISSEMENT
DES
IMMOBILISATIONS
AQUILINA
Jean-Jacques
BALLIEU
Agnès
COUTIN
Michel
DOMENGE-CHENAL
DUMONT-THIOLLIERE
FORESTIER
Mylène
Michèle
Christine
GROFF
Jean-Marc
HUNZIKER
Pierre
JOSSERAND
Stéphanie
PRUD'HOMME
Philippe
ROCHE
Willy
MEMBRE(S)
EXCUSE(S)
:
BERNARD
Anne-Marie
CHAUMONT
Michel
donne
PAGET
Marc
pouvoir
à
M
AQUILINA
POISEAU
Jean-Paul
RAJI
Abdelkrim
donne
pouvoir
ROUYER
Emmanuel
donne
à
Mme
DUMONT
THIOLLIERE
pouvoir
à
Mme
FORESTIER
MEMBRE(S)
ABSENT(S)
:
MAURICE
CHARLINE
EXPOSE
DALEX
Jacques
GONZALES
Florence
PETIT
Monique
PECHEUR
Edith
SCHERMA
Sébastien
Monsieur
Jacques
DALEX,
président
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
rappelle
que
l'instruction
comptable
M14
pour
les
Communes
vise
à
améliorer
la
lisibilité
des
comptes
intercommunaux.
Pour
cela,
en
conformité
avec
l’article
L2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
elle
a
introduit
un
certain
nombre
de
procédures
et
notamment
la
procédure
de
l'amortissement
qui
permet
de
retranscrire
une
image
fidèle
de
la
composition
et
de
l'évolution
du
patrimoine.
La
durée
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
fixée
pour
chaque
bien
ou
chaque
catégorie
de
biens
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante. L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
le
montant
de
la
dépréciation
d’un
bien
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à
le
renouveler.
Cet
amoindrissement
de
la
valeur
d'un
élément
d'actif
résulte
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause.
C'est
un
élément
de
sincérité
du
budget
et
une
dépense
obligatoire
à
inscrire
dès
le budget
primitif.
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
d'Administration
doit
se
prononcer
sur
les
durées
d'amortissement
qu'il
souhaite
retenir
en
conformité
avec
les
règles
comptables.
ll est
proposé
de
fixer
les
durées
d'amortissement
selon
le
tableau
suivant,
selon
les
mêmes
modalités
que
la Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy :
Tableau
des
durées
d'Amortissement
TYPOLOGIE
DUREE
Frais
d'études
non
suivis
de
réalisation
3 ans
Subventions
d'équipement
Inférieur
à 70
000
€
10
ans
Au-delà
15
ans
Logiciel
2 ans
Voiture
légère
(VL)
ie
5 ans
Camion
et véhicule
industriel
(PL)
7 ans
Engin
spécifique
—
4
Fry
9999 |
10
ans
Mobilier
n
10
ans
Matériel
de
bureau
électronique/électrique
GPS
ne
5 ans
Matériel
informatique
foi
PC
2 ans
Serveur
5 ans
Matériel
classique
5 ans
Installation
et appareil
de
chauffage
10
ans
Appareil
de
levage
- ascenseurs
30
ans
Equipement
de
garages
et ateliers
10
ans
Equipements
sportifs
10
ans
installation
de
voirie
10
ans
Plantation
15
ans
Autre
agencement
et
aménagement
de
terrain
20
ans
Construction
sur
sol
d'autrui
Sur
la durée
du
Bail
Construction
Bâtiment
lourd
30
ans
Bâtiment
léger,
abri
10
ans
Agencement
&
aménagement
de
Bâtiment,
installations
électriques,
15
ans
téléphoniques,
informatiques
Travaux
d'aménagement
en
rivière
20
ans
Travaux
d'aménagement
structurant
de
rivière
30
ans
Travaux
d'aménagement
et d'équipement
de
sentiers,
déplacement
doux
|
7 ans
Matériel
Déchets :
Benne,
caisson
20
à
40m
5
ans
Bacs
2 ans
Conteneurs
5 ans
Semi-enterré
10
ans
Document
d'urbanisme
10
ans
Frais
de
recherche
et
développement
5
ans
Bien
de
valeur
<
1500€
tan Ceci
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
décide,
à
l’unanimité
-
De
fixer
les
durées
d'amortissement
comme
récapitulées
dans
le
tableau
ci-
dessus. Résultat
du
vote :
Votants
:
17
Pour
:
17
Délibération
rendue
exécutoire
le
:
Affichage
le :
Copie(s)
interne(s)
:
Abstention:
0
Exprimés:
17
Contre :
0
FAVERGES-SEYTHENEX,
le 25/01/2023
Le
Président,
M.
Jacques
DALEX
S
À
Cr
o
L.
1
ge)
Lo
N
Ël
|
S
=
—"s
\|
re?
=
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
courrier
(2
place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
wwwi.telerecours.fr
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
sa
date
d'affichage,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.