Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 125 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 125 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 125 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2022-125

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2022Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination

43-2022-08-17-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0482 définissant des

mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire

face à la situation de sécheresse 2022 (4 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2022-08-17-00001

Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0482 définissant

des mesures de gestion temporaires de

l'aménagement de Grangent pour faire face à la

situation de sécheresse 2022

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-17-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0482 définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 2022 3ÉCÈ PRÉFET

PRE ÊTE DE LA HAUTE- LOIRE LOIRE Liberté Liberté

Égalité Fa Fraternité

Arrêté interpréfectoral n° DT- 22-0482

définissant des mesures de gestion temporaires de l’aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 2022

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le préfet de la Haute Loire

VU le code de l'Environnement Livre Il, Titre 1%, et notamment ses articles L.211-3, R211-66 à R211-70 ; VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier le Livre Il de la Partie |} ; VU le Code de la Santé Publique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Loire, Madame Catherine SEGUIN ; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Haute-Loire M. Éric ÉTIENNE ; VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire, M. Antoine PLANQUETTE ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE ; VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et notamment la définition des points nodaux

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU l'arrêté préfectoral n° DT-16-0463 en date du 4 mai 2016 définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou conséquences d'une sécheresse pour le département de la Loire (arrêté-cadre sécheresse) ;

VU le Schéma d'Aménagement et des Gestion des Eaux “Loire en Rhône-Alpes” approuvé le 30 août 2014 ; Vu le décret du 20 mai 1863 concédant au Département de la Loire le canal du Forez destiné principalement à l'irrigation de la plaine du Forez ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1964 créant le Syndicat Mixte d'irrigation et de Mise en valeur du Forez dit SMIF L

Vu les conventions de 1965, 1993 et 2005 dans lesquels le Département de la Loire confie au SMIF la gestion et l'exploitation du canal du Forez ;

Vu le décret du 5 septembre 1960 concédant à Electricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute de Grangent, sur la Loire, dans les départements de la Loire et de la Haute-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014283-0011 en date du 10 octobre 2014 autorisant le relèvement du débit réservé des prises d'eau de l'aménagement hydroélectrique de la chute de Grangent et répartissant les débits entre le lit de la Loire et le canal d'irrigation de la plaine du Forez ;

Vu le protocole d'accord signé entre le Département de la Loire et Electricité de France le 08 octobre 1953, et visé aux articles 21 et 23 du cahier des charges annexé au décret du 5 septembre 1960 susvisé ; Vu le protocole d'accord signé entre le Département de la Haute-Loire et Électricité de France le 24 janvier 1953, et visé à l'article 23 du cahier des charges annexé au décret du 5 septembre 1960 susvisé ; Vu la demande de déstockage de la retenue de Grangent déposée par le SMIF le 20 juin 2022

Considérant que les débits des cours d'eau du département de la Loire connaissent une période d'étiage naturel exceptionnelle ;

Considérant qu'en période de sécheresse, des mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, de l'alimentation en eau des animaux, des écosystèmes aquatiques et des ressources en eau ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-17-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0482 définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 2022 4Considérant le || de l'article L211-1 du Code de l'Environnement et la nécessité de préserver la santé, la

salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'alimentation en eau du bétail et les écosystèmes

aquatiques ;

Considérant la cote de la retenue de Grangent et les valeurs des débits de la Loire en entrée de Grangent

ne permettant pas de maintenir voire de remonter à la hausse le niveau de cote du plan d'eau, en assurant

les débits de la Loire et des besoins d'alimentation du canal du Forez ;

Considérant l'alimentation en eau potable des communes de Feurs, Montbrison, Savigneux, Champdieu,

Pralong, Chalain d'Uzore, St Paul d'Uzore, Précieux, Hôpital le Grand, St Romain le Puy, St Georges Haute

Ville, Margerie Chantagret par le canal du Forez ;

Considérant l'abreuvement des animaux assuré par le canal du Forez ;

Considérant les circonstances de 2022 en matière d'alimentation du bétail et de souveraineté alimentaire :

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Loire et de la Haute Loire

ARRETE

Article 1 : Objet de Farrêté

Le présent arrêté a pour objet de définir le cadre dans lequel sont mises en oeuvre les mesures de gestion

temporaires du complexe de Grangent pour faire face à la situation exceptionnelle de sécheresse en 2022.

Article 2 : Mesures d'urgence

Par dérogation aux articles 5 et 23 du cahier des charges du décret de concession du 5 septembre 1960,

électricité de France est autorisé à abaisser la cote du plan d'eau de Grangent en deça de la cote 419.

Cet abaissement est autorisé jusqu'à la cote 417,80.

Par dérogation aux articles 5 et 23 du cahier des charges du décret de concession du 5 septembre 1960,

Electricité de France est autorisé à déstocker un volume supérieur à 3,5 Mm$ au profit du SMIF exploitant du

canal du Forez. Le débit maximal de déstockage au profit du SMIF est fixé à 2 m°s.

Par dérogation aux articles 5 et 23 du cahier des charges du décret de concession du 5 septembre 1960,

Electricité de France est autorisé à déstocker le plan d’eau de plus de 4 cm par jour.

L'arrêté préfectoral n°2014283-0011 en date du 10 octobre 2014 demeure applicable. En cas de débit

entrant inférieur à 3,5 m‘/s, Electricité de France réservera pour le Fleuve Loire un débit restitué

correspondant à un débit entrant, calculé sur la base d’un débit moyen journalier. :

Article 3 : Prescriptions temporaires d’auto-surveillance

Electricité de France s'engage à transmettre au service police de l’eau de la DDT de ia Loire et au service de

contrôle des concessions de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes chaque jour ouvrable les débits entrant /

sortant de la retenue de Grangent, les débits alimentant le canal du Forez et la cote du plan d'eau.

Article 4 : Restrictions imposées

Les restrictions imposées aux usages de l'eau déstockée par Electricité de France au profit du SMIF sont les

suivantes :

- L'irrigation est interdite de 08h00 à 20h00.

> à l'exception de l'irrigation localisée ;

_ > à l'exception des activités de maraîchage et de pépinières pour lesquelles elle est interdite de 10h00 à

18h00

- L'irrigation des prairies de graminées est interdite

- L’arrosage des pistes pour les chevaux est interdit

- Réduction du débit de la desserte gravitaire pour ne conserver dessus que l'abreuvement du bétail.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-17-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0482 définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 2022 5- Les usages industriels de l'eau autres que ceux nécessaires au process de fabrication et aux besoins sanitaires sont interdits.

- L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et fleurs est interdit

- L'arrosage des terrains de compétition de sport n'est autorisé qu'une fois par semaine. - L'arrosage des terrains de golfs est interdit à l'exception de l'arrosage des greens et départs qui est interdit de 8h à 20h.

- Les fontaines publiques qui ne sont pas destinées à l'alimentation en eau potable doivent être arrètées - Le lavage des voiries doit être effectué uniquement par des moyens mécanisés

- Le remplissage, la remise à niveau, le renouvellement de l'eau des piscines privées à usage unifamilial est interdit

- L'arrosage des plantations arborées est interdit de 8h à 20h.

- L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h.

- Le lavage des véhicules hors stations professionnelles est interdit sauf pour les véhicules ayant une obligation sanitaire.

- Le prélèvement pour le remplissage des plans d'eau y compris classés piscicultures est interdit.

Article 5 : Période de validité

La dérogation temporaire définie à l’article 1 est applicable jusqu'au mercredi 24 août inclus à compter de la date de signature du présent arrêté.

L'arrêté DT-22-0468 est abrogé à la date de parution du présent arrêté.

Ces mesures peuvent étre prorogées, annulées ou modifiées en fonction de l'évolution de la situation météorologique, hydrologique.

Article 6 : Droits des tiers

Electricité de France se rapprochera du département de la Loire afin de mesurer l'impact de ces mesures sur les engagements contractuels et conventionnels existants et d'en tirer les conséquences.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa pu blication.

Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr

Article 8: Publication

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire et de la Haute-Loire et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat de la Loire et de la Haute Loire.

Le présent arrété est adressé pour affichage pendant une durée minimale d'un mois dans les communes de Saint-Paul-en-Cornillon, Unieux, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Just-Saint-Rambert, Chambles, Caloire, Saint-Etienne et Aurec sur Loire, Feurs, Montbrison, Savigneux, Champdieu, Pralong, Chalain d'Uzore, St Paul d’Uzore, Précieux, Hôpital le Grand, St Romain le Puy, St Georges Haute Ville, Margerie Chantagret, Andrézieux-Bouthéon, Boisset Saint Priest, Boisset les Montrond, Bonson, Bussy-Albieux, Chalain Le Comital, Chalin d'Uzore, Chambéon, Craintilleux, Grézieux Le Fromentai, Magneux-Haute-Rive, Marcilly-le- Chatel, Marcoux, Montverdun, Mornand, Poncins, Saint Cyprien, Saint Etienne le Molard, Sainte Foy Saint Sulpice, Saint Marcellin en Forez, Savigneux, Sury-le-Comtal, Trelins, Unias, Veauchette en un lieu accessible à tout moment.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-17-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0482 définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 2022 6Article 9 ; Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire et de ta Haute-Loire, Les directeurs départementaux des territoires de Ia Loire et de la Haute Loirs, Le diracteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergnè-Rhône-Alpes, Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Loire et de la Haute-Loire Electricité de France,

Les maires des comrnunes concernées par le présent arrêté, Le commandent du Groupement de Gendarmerie Départemental,

Le directeur départemental de {a Sécurité Publique,

eont Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Puy en Velsy Saint-Etienne

Le À7 AOÛT 2022 Le À 7 AOUT 2022

# Pour le Préfet » Pour la Préfèts Le Secrétaire Général et ke àdélégation,

Le Subrélaire Général

N:SCHUFFENECKER

Antoine PLANQUETTE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-17-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DT-22-0482 définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 2022 7