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Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 018 Fiscalite directe 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Date dépôt Préfecture :
Date affichage :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉEPARIEMENT DES HAUTES-ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-018
FISCALITÉ DIRECTE 2025
Séance du : 11 Avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le onze avril, à dix-huit heure, le conseil municipal de la commune, régulièrement
convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du
Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 09
Présents ou représentés : 09
Présents : Jean-Pierre PIC, Philippe SIONNET, Michel PIQUEMAL, Alain FAUST,
Stéphane FERRIER, Sylvie MATHON, Per ONOL LANG, Anthony
SIONNET
Pouvoir de : Nathalie FERRIER à Alain FAUST
Absent : -
Secrétaire de séance élu : Sylvie Mathon
OBJET : FISCALITÉ DIRECTE 2025
VU l’article L21.21-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.2331-3 et L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 1636 B et suivants du code général des impôts ;
VU l’article 1639 A du code général des impôts ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adopter les taux d'imposition des impôts direct locaux à
appliquer au titre de l'exercice 2025 ;
CONSIDERANT qu’à compter de 2021, la suppression de la taxe d’habitation a conduit les
communes à récupérer le taux et le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) sur la base des taux appliqués en 2020, correspondant au taux de la commune majoré
du taux du département des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT qu’en conséquence de la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de la
taxe d'habitation a été figé jusqu’en 2022 à sa valeur de 2019;
CONSIDERANT qu'à compter de 2023, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau
être voté et modulé par les collectivités territoriales ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
e De fixer les taux des impôts direct locaux pour 2025 aux niveaux suivants :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 46,49 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 110,71 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 11,17 %
Délibération n°2024-D024 FISCALITÉ DIRECTE 2024 1/2
AR Prefecture
005-210500633-20250411-2025_D018-DE
Reçu le 18/04/2025 e D’autoriser Monsieur le Maire, où, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au
nom et pour le compte de la Commune de la Grave, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Il est procédé au vote de la délibération.
Pour : 09
Contre : 00
Abstention: 00
Délibération adoptée à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PIC Sylvie MATHON
CE SE ù D ss RE re E ;
Délibération n°2024-D024 FISCALITÉ DIRECTE 2024 2/2
AR Prefecture
005-210500633-20250411-2025_D018-DE
Reçu le 18/04/2025