Déliberation - N 228 MARCHES PUBLICS Renouvellement parc automobile et acquisition vélos à assistance électrique pour Ville et CCAS Création d un système d acquisition dynamique

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Déliberation - N 228 MARCHES PUBLICS Renouvellement parc automobile et acquisition vélos à assistance électrique pour Ville et CCAS Création d un système d acquisition dynamique Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 228 MARCHES PUBLICS Renouvellement parc automobile et acquisition vélos à assistance électrique pour Ville et CCAS Création d un système d acquisition dynamique)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit, _

Dayonne AIONA-PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026

DELIBERATION N° DE-2026-228

L'an deux mil vingt-six, le 15 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents :

M, Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY, M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme

Laurence HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme Déborah

LOUPIEN-SUARES, M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY ( à partir de la délibération DE-2026-186), M. Loïc CORRÈGE, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, Mme Françoise BRAU-BOIÏIRIE, M. Serge ARCOUET, Mme Sylvie MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Jennifer MOTHES, Mme Marie-Noëlle LARRE, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO, M. Jean-Marc FILY, Mme Sophie VOISIN, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Lionel SÉVILLA, M. David VAISSE (jusqu'à la délibération DE-2026-194), Mme Laetitia HOSTAINS, M. Pantxo ETCHEGARAY, Mme Emilie LARROZE, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, Mme Cathy LIOUSSE, M. Henri ETCHETO, M. David OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M. Iker ETCHEPARE (à partir de la délibération DE-2026-193), M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER

Absents représentés par pouvoir :

Mme Christine LAUQUE à M. Alain LACASSAGNE ; Mme Christine MARTIN DOLHAGARAY

à M. Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2026-185) ; M. Olivier

ALLEMAN à Mme Sylvie MEYZENC ; M. David VAISSE à M. Timothée HIRIART (à partir de la délibération DE-2026-195) ; Mme Juliette BROCARD à Mme Cathy LIOUSSE ; M. Iker ETCHEPARE à M. Henri ETCHETO (jusqu'à la délibération DE-2026-192).

Absent(s) :

Secrétaire :

M. DUCAZAU

Entendu le rapport de M. CORREGE,

OBJET : MARCHES PUBLICS - Renouvellement du parc automobile et acquisition de

vélos à assistance électrique pour la Ville et le CCAS de Bayonne - Création d'un

système d'acquisition dynamique.

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20261015-26_15062-DE

Date de télétransmission : 16/10/2026

Date de réception préfecture : 16/10/2026[Q | LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE

Le renouvellement du parc automobile conduit la Ville de Bayonne et son CCAS à

l'acquisition régulière de véhicules neufs ou d'occasions récentes, assortie

éventuellement de la reprise de véhicules anciens, ainsi que de véhicules à assistance

électrique. Compte tenu du caractère évolutif et récurrent de ces besoins, il est prévu de recourir à un système d'acquisition dynamique.

Le système d'acquisition dynamique est régi par les articles L.2151-1, R.2121-8,

R.2162-37 à R.2162-51 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un processus

entièrement électronique et ouvert de passation de marché public, pendant toute la

durée de validité du système d'acquisition, à tout opérateur économique satisfaisant

aux critères de sélection. Il est destiné à des achats de fournitures, de services ou de

travaux, par lequel l'acheteur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs

marchés spécifiques à l’un des opérateurs économiques préalablement sélectionnés.

Le marché spécifique est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre

économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution définis

notamment dans l'avis de marché. Le système peut être subdivisé en catégories de

fournitures, de services ou de travaux définies de manière objective sur la base des

caractéristiques du marché public à exécuter dans le cadre de la catégorie concernée.

Le système a une durée de validité pendant laquelle tout opérateur économique peut

demander à participer au système. C'est ce qui le distingue notamment de l'accord-

cadre.

Dans un souci de bonne gestion et d'optimisation des achats, la Ville de Bayonne et son

CCAS constituent un groupement de commandes, conformément aux dispositions de

l'article L.2113-7 du Code de la commande publique. La convention constitutive du

groupement confie à la Ville de Bayonne la qualité de coordonnateur. À ce titre, elle

assurera, au nom et pour le compte des membres du groupement, l'organisation, le

pilotage du système d'acquisition dynamique, ainsi que la procédure de passation des

marchés spécifiques.

Le CCAS sera associé à l'ensemble des étapes de la procédure. Chaque membre du

groupement demeurera toutefois responsable de la signature et l'exécution des

marchés spécifiques qu'il aura conclus, et des obligations qui en découlent.

Le système d'acquisition dynamique sera conclu pour une durée de huit ans. Il sera

composé des treize catégories de produits suivantes, affectées des montants et quantités estimatives suivants :

N° Catégorie Montants Quantité annuelle | Montants Quantité annuelle

estimatifs de marchés | estimatifs de marchés maximums spécifiques maximums spécifiques annuels HT — | estimés — Ville annuels HT — | estimés — CCAS Ville CCAS

1 Véhicules 60 000,00 3 25 000,00 1

particuliers et

camionnettes

thermiques ou

hybrides neufs

2 Véhicules 50 000,00 3 17 500,00 1 particuliers et

camionnettes

thermiques ou

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Date de télétransmission : 16/10/2026

Date de réception préfecture : 16/10/2026_

LJayONnnE BAIGNA-PAYS BASQUE

hybrides

d'occasion

3 Véhicules 50 000,00 30 000,00

particuliers et

camionnettes

électriques

neufs

4 Véhicules 70 000,00 20 000,00

particuliers et

camionnettes

électriques

d'occasion

5 Véhicules 60 000,00 0

fourgons à

plateaux ou

benne d'environ

1,5 T

thermiques ou

hybrides neufs

6 Véhicules 40 000,00 0 fourgons à

plateaux ou

bennes < à 1,5

T thermiques

ou hybrides

occasion

7 Véhicules 80 000,00 0

fourgons à

plateaux ou

bennes < 1,5T

électriques

neufs

8 Véhicules 50 000,00 0

fourgons à

plateaux ou

benne d'environ

1,5 T

électriques

occasion

9 Véhicules 60 000,00 ()

fourgons à

plateaux ou

bennes > 1,5T

à < 35 T

thermiques ou

hybrides neufs

10 Véhicules 80 000,00 0 fourgons à

plateaux ou

bennes > 1,57T

à < 35 T

thermiques ou

hybrides

occasion

il Véhicules 40 000,00 0

fourgons à

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20261015-26_15062-DE

Date de télétransmission : 16/10/2026

Date de réception préfecture : 16/10/2026mn) /

DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE

plateaux ou

bennes > 1,5 T

à < 35 T

électriques

d'occasion

12 Véhicules 140 000,00 1 0 0 thermiques >

3,5 T à plateau,

benne,

polybenne ou

tribenne

d'occasion

13 Vélos à | 15 000,00 7 2 000,00 1

assistance

électrique neuf

TOTAL SUR 8 ANS 7 116 000,00 336 marchés spécifiques

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal :

- d'approuver la constitution du groupement de commandes tel que défini

précédemment ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention

correspondante avec le CCAS de Bayonne, ainsi que toute pièce nécessaire dans le

cadre de ce dispositif ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer, conformément aux articles

L.2125-1 et R.2162-37 à R.2162-51 du code de la commande publique, la procédure de

mise en place d'un système d'acquisition dynamique sous la forme d'un appel d'offres

restreint régi par les articles R.2161-6 à R.2161-11 du code de la commande publique,

pour une durée de 8 ans, dans le cadre du groupement de commandes constitué entre

la Ville de Bayonne et le CCAS de Bayonne ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, en sa qualité de coordonnateur du

groupement de commandes, à admettre au système d'acquisition dynamique

l'ensemble des opérateurs économiques satisfaisant aux critères de sélection prévus dans les documents de la consultation ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer, pendant toute la durée du

système d'acquisition dynamique, les consultations relatives aux marchés spécifiques

relevant des différentes catégories de produits, pour la ville et le CCAS, à signer lesdits

marchés spécifiques pour les besoins de la Ville de Bayonne, ainsi que tous les actes

nécessaires à leur exécution (sachant que les marchés spécifiques conclus pour les

besoins du CCAS seront signés par ce dernier) ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir l'ensemble des

formalités nécessaires à la mise en œuvre, au fonctionnement et au suivi du système

d'acquisition dynamique pendant toute sa durée ;

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Date de réception préfecture : 16/10/2026_

LDJayonne BAIONA-PAYS BASQUE

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision relative à

l'exécution et au règlement des marchés spécifiques conclus dans le cadre du système

d'acquisition dynamique par la Ville.

Ont signé au registre les membres présents.

Adopté à l'unanimité

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne

Par délégation du Maire

David Tollis

snérdl des services Directeur gene! ; Le

Î

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COMMUNE DE BAYONNE / CCAS DE BAYONNE

CONVENTION CONSTITUTIVE

D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Renouvellement du parc automobile et acquisition de vélos à assistance électrique pour la Ville et le CCAS de Bayonne

Création d'un système d'acquisition dynamique pour l'achat de véhicules neufs et d’occasion destinés au Centre Technique Municipal et au CCAS

DESIGNATION DES CONTRACTANTS

La Ville de Bayonne, domiciliée 1, avenue du Maréchal Leclerc à Bayonne (64100), représentée

par Jean-René Etchegaray, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 15 octobre 2026,

Ci-après dénommée « Ville de Bayonne »

D’une part

Le Centre communal d’action sociale de la Ville de Bayonne, domicilié 30, place des Gascons BAYONNE (64100), représenté par Jean-Marc Salanne, Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du 14 octobre 2026,

Ci-après dénommé « CCAS de Bayonne

D’autre part,

Ensemble dénommés « les membres du groupement »

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PREAMBULE

Le renouvellement du parc automobile conduit la Ville de Bayonne et son CCAS à procéder

régulièrement à l’acquisition de véhicules neufs ou d’occasion, assortie, le cas échéant, de la reprise de véhicules anciens, ainsi qu’à l’acquisition de vélos à assistance électrique.

Compte tenu du caractère évolutif, de la diversité et de la récurrence des besoins, les membres

du groupement souhaitent mettre en place un système d’acquisition dynamique (SAD) permettant de procéder, pendant toute sa durée de validité, à des acquisitions successives par

voie de marchés spécifiques.

Le système d’acquisition dynamique constitue une technique d’achat permettant de présélectionner des opérateurs économiques pour des achats d’usage courant selon un processus ouvert et entièrement électronique. Les opérateurs économiques satisfaisant aux

critères de sélection peuvent être admis dans le système pendant toute sa durée de validité.

Le SAD sera subdivisé en catégories correspondant aux différentes natures de véhicules et de vélos susceptibles d’être acquis. Les catégories seront définies objectivement en fonction des

caractéristiques des marchés spécifiques à conclure.

Les marchés spécifiques conclus dans le cadre du SAD feront l’objet d’une mise en concurrence de l’ensemble des opérateurs économiques admis dans la catégorie concernée.

La Ville de Bayonne et le CCAS de Bayonne ont décidé de mutualiser leurs moyens par la mise

en place d’un groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article L. 2113- 7 du Code de la commande publique.

La présente convention définit les règles de fonctionnement du groupement ainsi que les

modalités de mise en œuvre du système d’acquisition dynamique pour le compte de ses membres.

CECI ETANT EXPOSE, LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT ARRETEES

ARTICLE 1 : CONSTITUTION DU GROUPEMENT

La Ville de Bayonne et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Bayonne constituent, conformément aux dispositions de l’article L. 2113-7 du Code de la commande publique, un groupement de commandes ayant pour objet la mise en place et l’utilisation d’un système d’acquisition dynamique (SAD) pour l’acquisition de véhicules neufs et d’occasion ainsi que de vélos à assistance électrique.

La présente convention définit les règles de fonctionnement du groupement et précise les missions du coordonnateur ainsi que celles de chacun de ses membres.

Le groupement est constitué pour la durée nécessaire à la mise en place et au fonctionnement du système d’acquisition dynamique, ainsi qu’à l’exécution des marchés spécifiques conclus dans ce cadre.

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ARTICLE 2 : OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Le groupement a pour objet de permettre à la Ville de Bayonne et au CCAS de Bayonne de procéder à l’acquisition de véhicules et de vélos à assistance électrique dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique.

Le système d’acquisition dynamique sera d’une durée de huit ans. Il est subdivisé en treize catégories correspondant aux différentes natures de fournitures susceptibles d’être acquises.

Les catégories envisagées sont les suivantes :

N° Catégorie Montants

estimatifs

maximums

annuels HT –

Ville

Quantité annuelle

de marchés

spécifiques

estimés – Ville

Montants estimatifs

maximums annuels

HT – CCAS

Quantité annuelle

de marchés

spécifiques estimés

– CCAS

1 Véhicules

particuliers et

camionnettes

thermiques neufs

60 000,00 3 0 0

2 Véhicules

particuliers et

camionnettes

thermiques

d’occasion

50 000,00 3 15 000,00 1

3 Véhicules

particuliers et

camionnettes

électriques neufs

50 000,00 2 20 000,00 1

4 Véhicules

particuliers et

camionnettes

électriques

d’occasion

70 000,00 4 0 0

5 Véhicules fourgons

à plateaux ou

benne d’environ 1,5

T thermiques neufs

60 000,00 3 0 0

6 Véhicules fourgons

à plateaux ou

bennes ≤ à 1,5 T

thermiques

occasion

40 000,00 3 0 0

7 Véhicules fourgons

à plateaux ou

bennes ≤ 1,5 T

électriques neufs

80 000,00 3 0 0

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8 Véhicules fourgons

à plateaux ou

benne d’environ

1,5 T électriques

occasion

50 000,00 2 0 0

9 Véhicules fourgons

à plateaux ou

bennes > 1,5 T à ≤

3,5 T thermiques

neufs

60 000,00 2 0 0

10 Véhicules fourgons

à plateaux ou

bennes > 1,5 T à ≤

3,5 T thermiques

occasion

80 000,00 3 0 0

11 Véhicules fourgons

à plateaux ou

bennes > 1,5 T à ≤

3,5 T électriques

d’occasion

40 000,00 1 0 0

12 Véhicules

thermiques > 3,5 T

à plateau, benne,

polybenne ou

tribenne d’occasion

140 000,00 1 0 0

13 Vélos à assistance

électrique neuf

15 000,00 7 2 000,00 1

Le montant estimatif annuel du besoin est de 832 000 € HT, soit un montant estimatif total de 6 656 000 € HT sur huit ans.

Les acquisitions réalisées dans le cadre du système d’acquisition dynamique donneront lieu à la conclusion de marchés spécifiques. Le nombre de marchés spécifiques est estimé à 40 sur la durée totale du système d’acquisition dynamique, toutes catégories et tous membres confondus.

Ces montants et quantités ne sont que des estimations maximales destinées à déterminer le périmètre du besoin et ne constituent pas un engagement de commande de la part des membres du groupement.

ARTICLE 3 : MODE DE PASSATION DE LA COMMANDE

Compte tenu de la valeur estimée du besoin, la mise en place du système d’acquisition dynamique relève d’une procédure formalisée. Conformément à l’article R. 2162-38 du Code de la commande publique, lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux

seuils de procédure formalisée, l’acheteur respecte les règles de l’appel d’offres restreint, sous réserve des dispositions spécifiques applicables au système d’acquisition dynamique. Le

système d’acquisition dynamique est entièrement électronique.

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Date de réception préfecture : 16/10/20265

Ainsi, les documents de la consultation seront accessibles par voie électronique, de manière

libre, directe et complète, pendant toute la durée de validité du système. Il est ouvert à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection définis dans les documents de la

consultation. Les opérateurs économiques peuvent être admis dans une ou plusieurs catégories du système, sous réserve de satisfaire aux critères de sélection applicables à chacune d’elles.

Pour chaque marché spécifique, tous les opérateurs économiques admis dans la catégorie concernée à la date d’envoi de l’invitation à soumissionner sont invités à présenter une offre. Chaque marché spécifique est attribué conformément aux critères d’attribution définis dans les documents de la consultation et, le cas échéant, précisés dans l’invitation à soumissionner.

ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder, au nom et pour le compte des membres du groupement, à l’ensemble des opérations nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du système d’acquisition dynamique, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique et de la présente convention.

À ce titre, il est notamment chargé dans le cadre du SAD :

• de définir, en concertation avec les membres du groupement, les catégories et les

caractéristiques générales du système d’acquisition dynamique ;

• de préparer les documents de la consultation ;

• de procéder aux mesures de publicité et de mise en concurrence nécessaires à la mise

en place du système ;

• de recevoir et d’examiner les candidatures des opérateurs économiques ;

• de prononcer l’admission des opérateurs économiques dans les différentes catégories

du système ;

• d’assurer la gestion des candidatures et des admissions pendant toute la durée de

validité du système ;

• de solliciter, le cas échéant, l’actualisation des candidatures ;

• informe des candidats de la décision prise dans les conditions prévues par le Code de

la commande publique.

Par ailleurs, le coordonnateur dans le cadre des marchés spécifiques est chargé :

• de recueillir les besoins des membres du groupement en vue de la passation des

marchés spécifiques ;

• d’organiser les consultations relatives aux marchés spécifiques ;

• d’adresser les invitations à soumissionner à l’ensemble des opérateurs économiques

admis dans la catégorie concernée ;

• de procéder aux opérations d’analyse des offres et à la détermination de l’offre

économiquement la plus avantageuse, selon les modalités définies dans les documents de la consultation ;

Le coordonnateur procédera à la signature et à la notification des marchés spécifiques le concernant.

Quant aux marchés spécifiques répondant aux besoins du CCAS de Bayonne, le Maire de la Ville de Bayonne procède uniquement au lancement de la consultation. En effet, le CCAS reste

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chargé d’informer les candidats non retenus, de signer et notifier les marchés spécifiques le concernant.

Le CCAS de Bayonne est associé aux différentes étapes de la procédure, notamment pour la définition de ses besoins, des caractéristiques techniques des fournitures et, le cas échéant, des critères d’attribution des marchés spécifiques qui le concernent.

Chaque membre du groupement demeure responsable de l’exécution des marchés spécifiques dont il est bénéficiaire, notamment en ce qui concerne le suivi des prestations, leur réception, l’application des pénalités éventuelles, la mise en œuvre des garanties et le règlement des dépenses correspondantes.

Les dépenses correspondant aux acquisitions réalisées dans le cadre du système d’acquisition dynamique sont supportées directement par le membre bénéficiaire du marché spécifique.

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Plus généralement, aucune rémunération ne sera versée entre les membres du groupement au titre des fonctions exercées dans le cadre de la présente convention.

Le coordonnateur assure la centralisation des relations avec les opérateurs économiques dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du système d’acquisition dynamique.

ARTICLE 6 : MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement est chargé, pour ce qui le concerne :

• de définir ses besoins et de les transmettre au coordonnateur ;

• de participer, le cas échéant, à la définition des caractéristiques techniques des

fournitures ;

• de participer à la définition des critères d’attribution des marchés spécifiques

correspondant à ses besoins ;

• de participer, le cas échéant, à l’analyse des offres selon les modalités définies par le

coordonnateur ;

• de fournir au coordonnateur les éléments nécessaires à la passation des marchés

spécifiques ;

• de réceptionner les fournitures faisant l’objet des marchés spécifiques dont il est

bénéficiaire ;

• de signer et notifier les marchés spécifiques ;

• d’assurer l’exécution et le suivi des marchés spécifiques dont il est bénéficiaire ;

• de constater le service fait ;

• de mettre en œuvre, le cas échéant, les garanties, pénalités et autres stipulations

contractuelles ;

• de procéder au règlement direct des prestations correspondant à ses propres besoins.

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Date de réception préfecture : 16/10/20267

ARTICLE 7 : ADHÉSION DES MEMBRES

Une copie des délibérations autorisant l’adhésion au groupement et donnant, le cas échéant, mandat au coordonnateur pour procéder à la passation, des marchés spécifiques au nom et pour le compte du membre est notifiée au coordonnateur et jointe à la présente convention.

ARTICLE 8 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date à laquelle elle sera rendue exécutoire.

Elle demeure en vigueur pendant toute la durée de validité du système d’acquisition dynamique.

Le système d’acquisition dynamique est mis en place pour une durée de huit ans, à compter de la date fixée dans les documents de la consultation et mentionnée dans l’avis d’appel à la concurrence.

La présente convention prend fin à l’expiration du système d’acquisition dynamique, sans préjudice de l’exécution des marchés spécifiques conclus antérieurement à cette date.

Les marchés spécifiques conclus avant l’expiration du système demeurent exécutés jusqu’à leur complet achèvement, conformément à leurs propres stipulations.

ARTICLE 9 : MODALITÉS DE RETRAIT DU GROUPEMENT ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, en adressant une décision écrite au coordonnateur au moins un mois avant la date envisagée pour le retrait.

Le retrait d’un membre ne remet pas en cause les marchés spécifiques régulièrement conclus antérieurement à la date de prise d’effet du retrait.

Le membre qui se retire demeure tenu de l’ensemble des obligations résultant des marchés spécifiques dont il est bénéficiaire jusqu’à leur complet achèvement.

Le retrait du CCAS ne remet pas en cause le fonctionnement du système d’acquisition dynamique pour la Ville de Bayonne.

La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les membres du groupement ou en cas de disparition de son objet.

La résiliation ou le retrait d’un membre ne peut avoir pour effet de remettre en cause les droits et obligations nés antérieurement à sa date de prise d’effet.

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Date de réception préfecture : 16/10/20268

ARTICLE 10 : ENGAGEMENT DES DÉPENSES ET PAIEMENT

Chaque membre du groupement demeure responsable de l’engagement, de la liquidation et du paiement des dépenses correspondant aux marchés spécifiques dont il est bénéficiaire.

Les crédits nécessaires à l’exécution des marchés spécifiques sont inscrits au budget du membre concerné.

Le CCAS demeure seul responsable du paiement des prestations correspondant à ses besoins.

Les factures relatives aux marchés spécifiques du CCAS sont adressées selon les modalités prévues par les documents contractuels et sont réglées sur le budget du CCAS.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES

Chaque membre du groupement est responsable des actes et décisions relevant de sa compétence.

Le coordonnateur est responsable des opérations de procédure qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention.

Chaque membre demeure responsable des conséquences financières et administratives liées à l’exécution des marchés spécifiques dont il est bénéficiaire.

ARTICLE 12 : CONSERVATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION ET DES MARCHÉS

Le coordonnateur assure la conservation des documents relatifs à la mise en place et au fonctionnement du système d’acquisition dynamique ainsi que des pièces relatives aux procédures de passation qu’il conduit.

Chaque membre assure, pour les marchés spécifiques dont il est bénéficiaire, la conservation des pièces relatives à leur exécution, notamment les pièces comptables, les documents de réception et les échanges intervenus avec le titulaire.

Les documents sont conservés pendant les durées prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 13 : LITIGES RELATIFS AUX MARCHÉS SPÉCIFIQUES

En cas de différend avec un titulaire concernant l’exécution d’un marché spécifique, le membre bénéficiaire du marché est chargé du règlement de la difficulté avec le titulaire.

Le coordonnateur peut être associé au traitement du différend lorsque celui-ci trouve son origine dans la procédure de passation ou lorsque son intervention est nécessaire à la résolution du litige.

Tout contentieux relatif à l’exécution d’un marché spécifique relève de la responsabilité du membre bénéficiaire, sans préjudice des responsabilités propres du coordonnateur au titre des opérations de passation qui lui sont confiées.

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20261015-26_15062-DE

Date de télétransmission : 16/10/2026

Date de réception préfecture : 16/10/20269

ARTICLE 14 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICITÉ DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur dans les conditions prévues à l’article 07.

Elle fera l’objet des mesures de transmission, de publication ou de notification nécessaires à son caractère exécutoire conformément aux dispositions applicables à chacun des membres.

Les membres s’engagent à accomplir les formalités administratives nécessaires relevant de leur compétence.

ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES DIFFICULTÉS D’INTERPRÉTATION

Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’application de la présente convention fait en priorité l’objet d’une concertation entre les membres du groupement.

À défaut d’accord amiable, les membres conviennent de rechercher toute solution permettant d’assurer la continuité du système d’acquisition dynamique et l’exécution des marchés spécifiques régulièrement conclus.

Les dispositions du Code de la commande publique et des autres textes applicables prévalent en cas de contradiction avec une stipulation de la présente convention.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS FINALES

La présente convention constitue le cadre juridique de fonctionnement du groupement de commandes pour la mise en place et l’utilisation du système d’acquisition dynamique.

Les documents de la consultation relatifs au système d’acquisition dynamique ainsi que les documents propres à chaque marché spécifique précisent, dans le respect de la présente convention, les modalités techniques, administratives et financières applicables aux acquisitions.

La présente convention est établie en autant d’exemplaires que de membres du groupement.

Fait à Bayonne, le …………………

Pour la Ville de Bayonne Le Maire Jean-René ETCHEGARAY

Pour le CCAS de Bayonne Le Vice-Président Jean-Marc Salanne

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/10/2026

Date de réception préfecture : 16/10/2026