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Déliberation - N 144 MARCHES PUBLICS Renouvellement du parc automobile et acquisition de vélos à assistance électrique pour la Ville et le CCAS Années 2025 à 2029
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 144 MARCHES PUBLICS Renouvellement du parc automobile et acquisition de vélos à assistance électrique pour la Ville et le CCAS Années 2025 à 2029)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques,
Dayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2025
DELIBERATION N° DE-2025-144
L'an deux mil vingt-cinq, le 5 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE- FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE, Mme CASTEL à M. UGALDE, M. ARCOUET à Mme DURRUTY,
M. ALLEMAN à Mme LAUQUE, M. ERREMUNDEGUY à M. ALQUIE, Mme DELOBEL à M. MILLET-
BARBE, Mme CAPDEVIELLE à Mme BROCARD, M. BERGÉ à M. ABADIE.
Absent(s) :
Mme ZITTEL
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. SALANKE,
OBJET : MARCHES PUBLICS - Renouvellement du parc automobile et acquisition de vélos à assistance électrique pour la Ville et le CCAS de Bayonne - Années 2025 à 2029.
Le renouvellement du parc automobile conduit la Ville de BAYONNE et son CCAS à l'acquisition régulière de véhicules neufs ou d'occasions récentes, assortie éventuellement de la reprise de véhicules anciens, ainsi que de véhicules à assistance électrique. Compte tenu du caractère évolutif de ses besoins, il est prévu de recourir à des accords-cadres donnant lieu à des marchés subséquents.
Dans un souci de bonne gestion et d'efficience, la Ville de Bayonne et son CCAS mettent donc en place un groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article L.2113-7 du code de la commande publique qui prévoit que « la convention
1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11556-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 BSayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
constitutive du groupement, signée par ses membre, définit les règles de
fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l’un ou plusieurs de ses membres la
charge de mener tout ou partie de la procédure de passation au nom et pour le compte
des autres membres ». Ainsi, la Ville de Bayonne assumera le rôle de coordonnateur et
donc le pilotage de cette opération, pour la dévolution de l’accord-cadre suivant la
procédure appropriée en application de la règlementation du code de la commande publique. Le CCAS sera associé à toutes les étapes du dossier, le contrat devant être
attribué par la Ville de Bayonne, coordonnateur du groupement de commandes.
En revanche, chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui
incombent.
Les marchés publics à conclure pour les années 2025 à 2029 sont des accords-cadres
multi-attributaire à marchés subséquents sans montant minimum mais affecté d’un
montant maximum, d'une durée de 12 mois et reconductibles 3 fois pour des périodes
de 12 mois chacune. Ils se décomposent en 13 lots comme suit :
Lot | Désignation Montants Montants Montants Montants
n° annuels maximums annuels Maximums
estimatifs annuels estimatifs Annuels
pour la ville | pour la ville | pour le CCAS | pour le
de Bayonne | de Bayonne | en € HT CCAS en €
en € HT en EHT HT
Véhicules 70 000,00 0
particuliers et
camionnettes 60 000,00 0
thermiques neufs
Véhicules 60 000,00 20 000,00
particuliers et
2 camionnettes 50 000,00 15 000,00
thermiques
d'occasion
Véhicules 60 000 ,00 25 000,00
particuliers et
camionnettes 50 000,00 20 000,00
électriques neufs
Véhicules 80 000,00 0
particuliers et
4 camionnettes 70 000,00 0
électriques
d'occasion
Véhicules fourgons, 70 000,00 0
à plateau ou benne
basculante 11500 | °0 000,00 0
thermiques neufs
Véhicules fourgons, 50 000,00 0
à plateau ou benne
6 basculante 1T500 | 40 000,00 0
thermiques
d'occasion
Véhicules fourgons, 90 000,00 0
7 à plateau ou benne | 80 000,00 0
basculante 1T500
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11556-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 [ Q _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
électriques neufs
Véhicules fourgons, 60 000,00 0 à plateau ou benne
8 basculante 1T500 | 50 000,00 0
électriques
d'occasion
Véhicules fourgons, 70 000,00 0 à plateau ou benne
9 basculante de | 60 000,00 0
1T500 à 3T500
thermiques neufs
Véhicules fourgons, 90 000,00 0 à plateau ou benne
basculante
10 | supérieurs à 1T500 | 80 000,00 0
jusqu'à 3T500
thermiques
d'occasion
Véhicules fourgons, 50 000,00 0 à plateau ou benne
basculante
11 | supérieurs à 1T500 | 40 000,00 0
jusqu'à 3T500
électriques
d'occasion
Véhicules 160 000,00 0
thermiques
12 supérieurs à 3T500 140 000,00 o
à plateau ou benne
basculante
d'occasion
Vélos à assistance 20 000,00 3 000,00 13 | électrique (VAE) | 15 000,00 2 000,00 neufs
Total 795 000,00 930 000,00 | 32 000,00 48 000,00
L'estimation de ces lots représente 3 308 000,00 € HT pour la durée totale du marché
public.
Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre attribué séparément à un maximum de 3 opérateurs (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver la constitution du groupement de commandes tel que défini précédemment et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante avec le CCAS, ainsi que toute pièce nécessaire dans le cadre de la participation à ce dispositif et de sa mise en œuvre ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, sur la base du dossier de consultation, à lancer cette consultation en la forme d'un appel d'offres ouvert à lots séparés pour une durée de 12 mois, reconductibles trois fois et à signer les accords- cadres à intervenir ; 3
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11556-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 DSayonne BAIONA-PAYS BASQUE
- dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles
L.2152-2 et L.2152-3 du Code de la commande publique, seraient présentées,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les accords-cadres à
intervenir à la suite d'une procédure avec négociation en application de l'article R.2124-
3 al.6° du code de la commande publique, sous réserve que les conditions initiales des accords-cadres ne soient pas substantiellement modifiées ;
- dans le cas où aucune candidature ou aucune offre n'aurait été déposée dans les
délais prescrits, ou bien dans le cas où seules des candidatures irrecevables au sens de
l'article R.2144-7 du code de la commande publique ou des offres inappropriées
définies à l'article L.2152-4 auraient été présentées, d'autoriser Monsieur le Maire ou
son représentant à signer les accords-cadres à intervenir à la suite d'une procédure
Sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux articles L.2122-1 et
R 2122-2 dudit code pour autant que les conditions initiales des accords-cadres ne
soient pas substantiellement modifiées.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision concernant
l'exécution et le règlement desdits contrats.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETÜHEGARAY
Maired& Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur généra! d5s services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11556-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 COMMUNE DE BAYONNE / CCAS DE BAYONNE
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Renouvellement du parc automobile et acquisition de vélos à assistance
électrique pour la Ville et le CCAS de Bayonne
Accords-cadres multi-attributaires donnant lieu à marchés subséquent
DESIGNATION DES CONTRACTANTS
La Ville de Bayonne, domiciliée 1, avenue du Maréchal Leclerc à Bayonne (64100), représentée
par Jean-René Etchegaray, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en
date du 05 juin 2025,
Ci-après dénommée « Ville de Bayonne »
D’une part
Le CCAS de la Ville de Bayonne, domicilié 30, place des Gascons BAYONNE (64100), représenté
par Christine Lauqué, Vice-Présidente, agissant en vertu d’une délibération du conseil
d’administration en date du XX XXXXX XXXX ,
Ci-après dénommé « CCAS de Bayonne
D’autre part
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11556-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 PREAMBULE
Le renouvellement du parc automobile conduit la Ville de BAYONNE et son CCAS à l'acquisition régulière de véhicule neufs ou d’occasions récentes, assortie éventuellement de la reprise de véhicules anciens, ainsi que de véhicules à assistance électrique. Compte tenu du caractère évolutif de ses besoins, il est prévu de recourir à des accords-cadres donnant lieu à des marchés subséquents.
La ville et le CCAS ont décidé de mutualiser leurs moyens par la mise en place d’un
groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article L.2113-7 du code de
la commande publique qui prévoit que « la convention constitutive du groupement, signée
par ses membre, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation au nom et pour le compte des autres membres ». Le contrat prend la forme d’un accord-cadre à marchés subséquents tels que prévus par les articles R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique.
CECI ETANT EXPOSE, LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT ARRETEES :
ARTICLE 1 :
CONSTITUTION DU GROUPEMENT
La Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bayonne constituent donc,
conformément aux dispositions de l’article L.2113-7 du code de la commande publique, un
groupement de commandes, dont la présente convention précise les modalités de
fonctionnement.
ARTICLE 2 :
OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Il sera conclu des accords-cadres donnant lieu à marchés subséquents affectés de montants
maximums. Ils seront d’une durée d’un an, reconductibles trois fois tacitement pour la même
durée décomposés comme suit :
Lot
n°
Désignation Montants
annuels
estimatifs
pour la ville
de Bayonne
en € HT
Montants
maximums
annuels
pour la ville
de Bayonne
en € HT
Montants
annuels
estimatifs
pour le CCAS
en € HT
Montants
Maximums
Annuels
pour le
CCAS en €
HT
1
Véhicules particuliers
et camionnettes
thermiques neufs
60 000,00
70 000,00
0
0
2
Véhicules particuliers
et camionnettes
thermiques d’occasion
50 000,00
60 000,00
15 000,00
20 000,00
3
Véhicules particuliers
et camionnettes
électriques neufs
50 000,00
60 000 ,00
20 000,00
25 000,00
4
Véhicules particuliers
et camionnettes
électriques d’occasion
70 000,00
80 000,00
0
0
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11556-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 5
Véhicules fourgons, à
plateau ou benne
basculante 1T500
thermiques neufs
60 000,00
70 000,00
0
0
6
Véhicules fourgons, à
plateau ou benne
basculante 1T500
thermiques d’occasion
40 000,00
50 000,00
0
0
7
Véhicules fourgons, à
plateau ou benne
basculante 1T500
électriques neufs
80 000,00
90 000,00
0
0
8
Véhicules fourgons, à
plateau ou benne
basculante 1T500
électriques d’occasion
50 000,00
60 000,00
0
0
9
Véhicules fourgons, à
plateau ou benne
basculante de 1T500 à
3T500 thermiques
neufs
60 000,00
70 000,00
0
0
10
Véhicules fourgons, à
plateau ou benne
basculante supérieurs
à 1T500 jusqu'à 3T500
thermiques d'occasion
80 000,00
90 000,00
0
0
11
Véhicules fourgons, à
plateau ou benne
basculante supérieurs
à 1T500 jusqu'à 3T500
électriques d'occasion
40 000,00
50 000,00
0
0
12
Véhicules thermiques
supérieurs à 3T500 à
plateau ou benne
basculante d’occasion
140 000,00
160 000,00
0
0
13 Vélos à assistance électrique (VAE) neufs 15 000,00 20 000,00 2 000,00 3 000,00
Total 795 000,00 930 000,00 32 000,00 48 000,00
L'estimation de ces lots représente 3 308 000,00 € HT pour la durée totale du marché public.
ARTICLE 3 :
MODE DE PASSATION DE LA COMMANDE
La passation des commandes respectera les règles et procédures imposées par la
réglementation du code de la commande publique.
Compte tenu des montants maximums sus-indiqués ainsi que de l’estimation générale du
marché », la procédure de passation à mettre en œuvre est un appel d’offres ouvert européen.
Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code
de la commande publique.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11556-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 ARTICLE 4 :
COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour la réalisation de l’objet du groupement, la ville de Bayonne assurera le rôle de
coordonnateur et donc le pilotage de cette opération, pour la dévolution de l’accord-cadre
suivant la procédure appropriée en application de la réglementation du code de la commande
publique.
ARTICLE 5 :
MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations de
consultation et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions du code de la
commande publique et de l’article 3 de la présente convention.
En outre, il sera chargé de procéder à la signature et à la notification de l’accord-cadre.
Le CCAS étant associé à toutes les étapes du dossier, chaque acheteur est responsable de
l’exécution des obligations qui lui incombent. Les dépenses correspondantes seront supportées
par chaque entité à concurrence des besoins de chacune.
ARTICLE 6 :
FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération, de même que toutes les
fonctions exercées dans le cadre de cette convention.
ARTICLE 7 :
MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre est chargé :
‐ d’exécuter les accords-cadres donnant lieu à marchés subséquents, chacun pour ce qui
les concerne ;
‐ de régler directement les prestations le concernant.
ARTICLE 8 :
ADHESION DES MEMBRES
L’adhésion des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales est
soumise à l’approbation de leurs assemblées délibérantes. Une copie des délibérations est
notifiée au coordonn ateur et jointe à la présente convention.
ARTICLE 9 :
MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par
l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au
coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du
groupement a approuvé les modifications.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11556-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 ARTICLE 10 :
DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date à partir de laquelle elle sera rendue
exécutoire. Elle expirera à la date d’expiration de l’accord-cadre.
ARTICLE 11 :
MODALITES DE RETRAIT DU GROUPEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, en adressant
une décision écrite notifiée au coordonnateur au moins un mois avant le retrait effectif. Le
retrait de l’un des membres du groupement entraînera alors la résiliation de la présente
convention.
Bayonne, le Bayonne le,
Pour la commune de Bayonne Pour le CCAS de Bayonne
Jean-Marc Salanne La Vice-Présidente
Conseiller municipal Christine Lauqué
Délégué à la commande publique
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11556-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025