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Déliberation - Deliberations du 17 decembre 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune d'Angerville. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 17 decembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 CET Publié le 31/12/2024 2 R E P U B L I Q U E ID :091-219100161-20241217-DCM20240801-DE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES MAIRIE D’ANGERVILLE Fax. 01.64.95.20.99 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire. DATE DE CONVOCATION : le onze décembre deux mille vingt-quatre. ETAIENT PRÉSENTS : Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT. ABSENTS EXCUSES : Cédric CHIHANE qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL Julieta MARTINS qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN Abdraman CAMARA qui a donné pouvoir à Naïma SIFER Anthony LOPES Amandine GUIRIABOYE Philippe CHENAULT M. le Maire a procédé à l’appel nominal des membres, le quorum étant atteint, il a ouvert la séance. Mme Aurélia VATER a été désignée en qualité de secrétaire de séance. Avant de poursuivre, M. le Maire a sollicité l’avis de l’assemblée sur le recours au vote par voie électronique et au vote au scrutin public, ce conformément à l’article L 2121-21 du CGCT. Cette proposition a été approuvée à l’unanimité. Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui est donc le suivant : 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 novembre 2024 2. Interdiction temporaire d’ouvrir des tranchées sur le domaine public ayant fait l’objet d’une réfectionEnvoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 Publié le.31/12/2024 3. Adhésion au groupement de commandes du CIG Grande Couronne Cyber-Risques pour la période 2026-2029 ID :091-219100161-20241217-DCM20240801-DE 4, Désignation des délégués communaux au sein du syndicat Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) 5. Gestion et recouvrement des amendes au titre du dispositif d’autorisation préalable de mise en location 6. Budget principal — Décision modificative n°4 7. Budget ZIA - Décision modificative n°1 8. Organisation du temps de travail et généralités 9. Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière police 10. Divers DCM 2024-08-01 APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL M. le Maire a invité l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du 5 novembre 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Voix pour : 23 Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Audrey COTTÉREAU, Elisabeth PETIT, Cédric CHIHANE par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Barbara BERTHEAU par pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Julieta MARTINS par pouvoir à Christel THIROUIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER. - APPROUVE ke procès-verbal de la précédente séance, - DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision aïnsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 CET Publié le 31/12/2024 3 R E P U B L I Q U E ID :094-219100161-20241217-DCM20240802-DE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES MAIRIE D’ANGERVILLE Tél. 01.64.95.20.14 Fax. 01.64.95.20.99 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire. DATE DE CONVOCATION : le onze décembre deux mille vingt-quatre. ETAIENT PRÉSENTS : Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT. ABSENTS EXCUSES : Cédric CHIHANE qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL Julieta MARTINS qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN Abdraman CAMARA qui a donné pouvoir à Naïma SIFER Anthony LOPES Amandine GUIRIABOYE Philippe CHENAULT Mme Aurélia VATER a été désignée en qualité de secrétaire de séance. DCM 2024-08-02 INTERDICTION TEMPORAIRE D’OUVRIR DES TRANCHEES SUR LE DOMAINE PUBLIC AYANT FAIT L'OBJET D’UNE REFECTION M. le Maire a donné la parole à M. LAJUGIE qui indique que le domaine public routier comprend l'ensemble des surfaces affectées aux besoins de la circulation. Il comprend la voirie mais aussi ses dépendances comme les trottoirs, les talus, les accotements, les places piétonnes. Il précise qu’il appartient au Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police de gérer dans les meilleures conditions les interventions sur le domaine public ainsi que les demandes d’occupation temporaire du domaine public.Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 Fe Publié le 31/12/2024 En effet, nul ne peut intervenir sur la voirie communale avant d’avoir obtenu unl1P :091-219100161:20241217-DCM20240802-DE travaux sur le domaine public (permission de voirie) ou autorisant l’occupation du domaine public (arrêté d’occupation du domaine public). Ces arrêtés peuvent être assortis, si nécessaire, d’un arrêté réglementant la circulation. Il s’agit la plupart du temps de demandes d’occupation pour l’installation d’échafaudages ou de demandes d’ouverture de chaussée et de trottoir pour la réalisation de raccordements aux réseaux publics des divers concessionnaires. M. Alain LAJUGIE ajoute que les interventions sur le domaine public font rarement l’objet de refus. Toutefois, après des travaux de réaménagement des voies publiques ou pose de nouveaux tapis d’enrobés, il conviendrait de préserver l’intégrité de la chaussée durant une certaine période pour préserver l’esthétique de la chaussée mais également prévenir les risques d’affaissement sur une chaussée neuve. De nombreuses collectivités ont instauré à cet effet un moratoire consistant à interdire toute intervention sur les chaussées et trottoirs neufs ou rénovés depuis moins de 3 ans voire 5 ans. Il précise que ce type de mesure n’empêche pas les interventions d’urgence en cas de fuite au niveau des réseaux susceptibles de provoquer des détériorations de la chaussée ou mettant en cause la sécurité des personnes. Il rappelle que le conseil municipal, par délibération n° 2017-09-08 du 28 novembre 2017, avait déjà délibéré à ce sujet pour interdire temporairement l’ouverture de tranchées mais seulement les chaussées rénovées depuis moins de trois ans à compter de la réception des travaux. Il a ainsi proposé, compte tenu des travaux de rénovation des voiries engagés sur la commune, d’interdire l’ouverture de tranchées sur les voies communales neuves, réaménagées ou rénovées depuis moins de 5 ans à compter de la date de réception des travaux. Il précise que cette disposition s’applique également aux dépendances du domaine public communal. Il explique qu’en cas d’ouverture de tranchée sur trottoir à la suite d’une intervention d’urgence, le revêtement devra être refait sur toute l’emprise du trottoir et sur une largeur d’un mètre de part et d’autre de la tranchée afin d’effacer toute trace de l’impact. Il ajoute qu’en cas d’ouverture sur chaussée la situation sera examinée au cas par cas. Par dérogation expresse, y compris pour les raccordements, les demandes des intervenants utilisant des techniques ne remettant pas en cause la bonne conservation du domaine public (gainage, fonçage...) pourront être acceptées. Après avoir repris la parole, M. le Maire indique que cette disposition avait été approuvée en 2017 mais seulement pour une durée de 3 ans et qu’il est proposé de prolonger à 5 ans. M. le Maire poursuit en expliquant qu’au regard des investissements effectués pour rénover l’espace public et notamment la chaussée, il serait dommage qu’un concessionnaire vienne effectuer des saignées et ainsi dégrader le domaine public tout juste rénové. M. le Maire ajoute que cette interdiction ne rend pas impossible la réalisation de travaux et qu’il existe plusieurs techniques qui permettent d’éviter les tranchées comme le gainage et le fonçage. Toutefois, si ces techniques ne sont pas possibles, les travaux devront attendre la fin du délai. M. le Maire précise que dans le cadre des travaux de l’avenue Henri Renard, un courrier d’information sera envoyé à l’ensemble des riverains pour les informer de cette spécificité pour qu’ils puissent prendre leur disposition s’ils souhaitent par exemple être raccordés au gaz. Dans le cas contraire, ils devront alors attendre 5 ans avant de pouvoir effectuer les travaux. M. le Maire souligne que l’enjeu de cette interdiction est de s’assurer que les travaux réalisés par la commune puissent tenir dans le temps de manière correcte et garantir sa solidité. A l'issue de ces explications, M. le Maire a invité l’assemblée à délibérer.Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 Publié le 31/12/2024 ID :091-219100161-20241217-DCM20240802-DE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le code de la voirie routière et plus particulièrement l’article L.115-1, CONSIDÉRANT les investissements réalisés par la commune pour la rénovation de ses voiries CONSIDÉRANT la nécessité d’interdire toute intervention sur les chaussées et trottoirs neufs ou rénovés depuis moins de 5 ans pour préserver l’esthétisme de l’espace public ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Voix pour : 23 Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Cédric CHIHANE par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Barbara BERTHEAU par pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Julieta MARTINS par pouvoir à Christel THIROUIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFFR. - __DECIDE d'interdire temporairement l’ouverture de tranchées sur le domaine public routier communal réaménagé ou rénové depuis moins de cinq ans. - DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours. fr. Pour extrait conférme au registre des dékbérations Fait et délibéré, les jour, mois et an shsditsEnvoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 Publié le 31/12/2024 EM ID : 091-219100161-20241217-DCM20240802-DEEnvoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 EE Publié le 31/12/2024 5 R E P U B L I Q U E ID : 091-219100161-20241217-DCM20240803-DE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES MAIRIE D’ANGERVILLE Tél. 01.64.95.20.14 Fax. 01.64.95.20.99 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire. DATE DE CONVOCATION : le onze décembre deux mille vingt-quatre. ETAIENT PRÉSENTS : Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT. ABSENTS EXCUSES : Cédric CHIHANE qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL Julieta MARTINS qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN Abdraman CAMARA qui a donné pouvoir à Naïma SIFER Anthony LOPES Amandine GUIRIABOYE Philippe CHENAULT Mme Aurélia VATER a été désignée en qualité de secrétaire de séance. DCM 2024-08-03 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CIG GRANDE COURONNE POUR LES ASSURANCES CYBER-RISQUES POUR LA PERIODE 2026-2029 M. le Maire a de nouveau donné la parole à M. Alain LAJUGIE qui explique que ces dernières années ont vu une augmentation des attaques sur les systèmes informatiques des entreprises, hôpitaux mais également sur celui des collectivités territoriales et de leurs établissements. Cette tendance s’est accrue depuis la pandémie de Covid19 et les conflits internationaux. Aucune organisation n’est aujourd’hui à l’abris d’un cyber attaque d’envergure. Selon les données de l’ Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSD), en 2022, les collectivités locales constituent la deuxième catégorie de victime la plus affectée par des attaques parEnvoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 [ Publié le 31/12/2024 ID : 091-219100161-20241217-DCM20240803-DE rançongiciel derrière les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes 4 et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles représentent ainsi 23 % de avec des rançongiciels. Les collectivités locales sont donc des cibles de choix pour les pirates informatiques. En effet, elles détiennent de nombreuses données à caractère financier, administratif et personnel. Ces informations peuvent être aisément monétisées et revendues par les cybercriminels (informations relatives à l’état civil et aux données personnelles des administrés, données bancaires des administrés et des agents...). Mais les attaques peuvent également prendre la forme du piratage d’un site officiel en diffusant des messages sans lien avec l’autorité publique. Ce ne sont plus les données qui sont ciblées mais l’image des institutions. Enfin les collectivités locales peuvent également être victimes d’un agent (ou ex- agent) malveillant ou d’une négligence qui peuvent amener à une fuite d’informations confidentielles. Entre janvier 2022 et juin 2023, l’ANSSI a effectué l’enregistrement et le traitement de 187 cyberattaques d’ampleur visant directement des collectivités territoriales. Le développement de la technologie et la réglementation tendent à faire peser de plus en plus d’obligations et augmentent le volume de données détenues par les collectivités locales. Depuis le 25 mai 2018 le règlement du Parlement européen et du Conseil en date du 14 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est entré en vigueur. Ce texte, également appelé Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), impose à l’ensemble des personnes publiques et privées de communiquer à la CNIL et de notifier aux victimes les fuites d’informations. La notification et le suivi seront à la charge de la collectivité et engendreront des coûts supplémentaires importants en complément de la réparation du système informatique. Pour exemple, dans l’hypothèse d’un cyber attaque visant un établissement de santé dont le budget serait de 600 millions d’euros, les frais de notification légale avoisineraient à eux seuls les 1 500 000 euros. (Source Relyens : Estimation de l'impact financier d’une cyberattaque par ransomware dans un établissement de santé) De plus depuis le mois d’octobre 2018, les marchés publics doivent être entièrement dématérialisés. Les collectivités disposent donc dans leur système informatique des informations relevant du secret des affaires des entreprises. Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances Cyber- Risques qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services d’assurances Cyber-Risques, sur la période 2026-2029. L'assurance cyber risques intervient après le sinistre en mettant à la disposition de la personne publique des moyens humains et financiers pour identifier et circonscrire les attaques. Cette mise à disposition de moyens permet également d’informer les victimes et de suivre l’utilisation frauduleuse des données. La dernière étape est la restauration du système informatique et la formulation de préconisation en matière de sécurité. Depuis 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique. Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu du contexte assurantiel tendu, de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économi financière. À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 , La convention prévoit que les membres du groupement habilig PPlié le 51/12/2024 notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constitul.!P : 091:219100161:20247217-DCM20240808-DE commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et Îles autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement. Au vu de la strate de la commune, les frais s’élèveront à 850 €. A noter que cette participation aux frais de gestion du CIG n’est exigée qu’une seule fois sur toute la durée de la convention. Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services. Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait lequel est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée du membre concerné. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur, avant le 30 novembre de l’année précédant celle à compter de laquelle l’adhérent souhaite se retirer du groupement. M. Alain LAJUGIE a donc proposé d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances Cyber-Risques pour la période 2026-2029 et approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention. Après avoir repris la parole, M. le Maire souligne l’ère du tout numérique dans laquelle la société évolue et indique que les collectivités publiques, quelle que soit leur taille, sont également concernées. Il ajoute que la commune possède de multiples données à caractère personnel qui sont stockées dans des serveurs, notamment en raison des services rendus à la population, comme les services d’urbanisme, les listes électorales, la cantine ou encore les données obtenues dans le cadre des marchés publics. M. le Maire rappelle que, dans le cadre de la réglementation de l’Union Européenne (RGPD), la commune est responsable en cas de fuite des données qu’elle possède. En cas de cyber-attaque, la commune a l’obligation de mettre en œuvre des procédures d’information et de réparation. Il ajoute que ce groupement de commande permettra à la collectivité de disposer des moyens humains nécessaires et spécialistes en la matière et d’avoir des moyens financiers pour identifier et circonscrire les attaques ainsi que d’informer les victimes conformément à la réglementation. M. le Maire précise que la commune, avec le service informatique de l’agglomération, travaille en continu pour sécuriser et verrouiller au maximum les potentielles attaques pour protéger les données. A l'issue des échanges, M. le Maire a invité l’assemblée à se prononcer. VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code de la Commande Publique, VU la délibération n°2024-51 en date du 10 octobre 2024 portant sur le groupement de commandes « assurance Cyber Risques » 2026-2029 : Approbation du lancement d’une nouvelle consultation et autorisation donnée au président de signer les conventions constitutives de groupement avec chaque collectivité souhaitant intégrer la procédure, VU la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances Cyber-Risques, ci- annexée, CONSIDÉRANT l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2026- 2029, en matière de simplification administrative et d'économie financière,Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 Publié le 31/12/2024 EM ID : 091-219100161-20241217-DCM20240803-DE Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Voix pour : 23 Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHELI, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Cédric CHIHANE par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Barbara BERTHEAU par pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Julieta MARTINS par pouvoir à Christel THIROUIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER. - _ ADHERE au groupement de commandes pour les assurances Cyber-Risques pour la période 2026-2029, - __ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention, - DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice concerné. - DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr. Pour extrait confornfe au registre de délibérations Fait et délibéré, les jour, mois et ah susditsEnvoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 CET Publié le 31/12/2024 REPUBLIQ U Elfe comegeonne DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES MAIRIE D’ANGERVILLE Tél. 01.64.95.20.14 Fax. 01.64.95.20.99 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire. DATE DE CONVOCATION : le onze décembre deux mille vingt-quatre. ETAIENT PRÉSENTS : Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT. ABSENTS EXCUSES : Cédric CHIHANE qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL Julieta MARTINS qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN Abdraman CAMARA qui a donné pouvoir à Naïma SIFER Anthony LOPES Amandine GUIRIABOYE Philippe CHENAULT Mme Aurélia VATER 2 été désignée en qualité de secrétaire de séance. DCM 2024-08-04 DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE ORGE YVETTE SEINE (SMOYS) M. le Maire rapelle que par délibération DCM 2024-03-17 du 9 avril 2024, la commune a adhéré au Syndicat Mixe Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre des compétences en matière de distribution de gaz. Le conseil municipal doit désormais élire en son sein, les délégués qui seront amenés à siéger au sein de ce syndicat conformément aux articles L. 5211.6 et L.5211.7 du Code Général des Collectivités Locales.Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 Publié le 31/12/2024 EM ID-:.091-219100161-20241217-DCM20240804-DE Il précise qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléai la commune au sein du comité syndical du SMOYS et qu’il sera procédé succes du poste de délégué titulaire et de délégué suppléant. M. le Maire invite les membres à faire acte de candidature. - Pour le poste de délégué titulaire : M. Johann MITTELHAUSSER À fait acte de candidature. - Pour le poste de délégué suppléant : M. Pierre BONNEAU A fait acte de candidature. Compte-tenu qu’une seule candidature a été déposée pour chaque poste, M. le Maire a sollicité l’assemblée en vue d’effectuer un vote à main levée. Cette proposition a été approuvée à l’unanimité et il a été procédé à l’élection du poste de délégué titulaire puis du poste de délégué suppléant. VU la délibération n°DCM 2024-03-17 du 9 avril 2024 du Conseil municipal d’Angerville ; VU la délibération n°2024/30 du 26 avril 2024 par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé l’adhésion de la commune d’Angerville au titre de sa compétence « Organisation et fonctionnement du service public de distribution de gaz » ; VU l'arrêté inter préfectoral n°2024-PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024 portant adhésion de trente-neuf communes au titre des compétences en matière de distribution de gaz et /ou d’infrastructures de recharges des véhicules électriques (IRVE) ; Le Conseil municipal, désigne, à l’unanimité Pour le poste de délégué titulaire : M. Johann MITTELHAUSSER (23 voix pour) Pour le poste de délégué suppléant : M. Pierre BONNEAU (23 voix pour) La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr gerville, le 30 décembre 2024 Le Maire, Johann MITIFLHAUSSEREnvoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 Berger Publié le 31/12/2024 ES R E P U B L I Q U E ID : 091-219100161-20241217-DCM20240805-DE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES MAIRIE D’ANGERVILLE Tél. 01.64.95.20.14 Fax. 01.64.95.20.99 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire. DATE DE CONVOCATION : le onze décembre deux mille vingt-quatre. ETAIENT PRÉSENTS : Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT. ABSENTS EXCUSES : Cédric CHIHANE qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL Julieta MARTINS qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN Abdraman CAMARA qui a donné pouvoir à Naïma SIFER Anthony LOPES Amandine GUIRIABOYE Philippe CHENAULT Mme Aurélia VATER a été désignée en qualité de secrétaire de séance. DCM 2024-08-05 GESTION ET RECOUVREMENT DES AMENDES AU TITRE DU DISPOSITIF D’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION M. le Maire rappelle que par délibération n° DCM 2022-03-15 en date du 15 avril 2022, le Conseil municipal a instauré le régime d’autorisation préalable de mise en location sur le périmètre du centre-ville et sur quelques secteurs sensibles. M. le Maire souligne que l’objectif de ce dispositif, dit « Permis de Louer », est de lutter contre les marchands de sommeil et de garantir la décence des logements en termes d’espace, deEnvoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 Berger Publié le 31/12/2024 ID : 091-219100161-20241217-DCM20240805-DE conformité et de normes. M. le Maire précise qu’il existe des lois qui protègent les droits des locataires avec des dispositifs minimaux à mettre en œuvre. Le permis de louer est un outil qui permet de s’assurer que les logements respectent bien les critères de décence. Il indique que la mise en place du permis de louer sur la commune est concluant et que dans 85 % des cas, l’autorisation est accordée. M. le Maire rappelle les démarches pour effectuer la demande d’autorisation préalable à la mise en location, qui inclut la constitution d’un dossier déclaratif comprenant notamment le DPE et une visite de contrôle sur place pour attester de la conformité du logement. M. le Maire informe que, dans le cadre légal initial définissant la mise en œuvre du permis de louer (autorisation préalable de mise en location et déclaration de mise en location), il était prévu que les manquements au permis de louer soient sanctionnés par le Préfet et que le produit des amendes soit intégralement versé à l’ Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il explique que par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, les articles L.634- 4 et L.635-7 du Code de la construction et de l’habitation relatifs aux manquements et sanctions dans le cadre du permis de louer ont été modifiés. Il ajoute que, désormais, la faculté de prononcer et de recouvrer les amendes appartient au Maire, et le produit des amendes est intégralement versé à la commune. M. le Maire tient à préciser que l’objectif de la commune n’est pas de générer une nouvelle source de revenu mais bien de s’assurer que les logements sur la commune sont décents. Il ajoute qu’avant d’ordonner le paiement d’une amende, l’intéressé ayant mis en location un logement sans avoir respecté la procédure, ou en méconnaissance du dispositif du permis de louer, doit être informé par le Maire de sa possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. Il a proposé de fixer ce délai à 1 mois à compter de la réception par l’intéressé d’un courrier du Maire lui demandant de présenter ses observations. M. le Maire explique que dans le cadre de ce changement, il convient de fixer les amendes proportionnées à la gravité des manquements constatés, comme suit : Ÿ Mise en location sans demande d’autorisation préalable et en l’absence d’une réponse satisfaisante apportée par l’intéressé au courrier du Maire dans un délai fixé à 1 mois, les montants de l’amende proposés sont les suivants : Situation Montant de l’amende Pas de procédure en cours avant la constatation 1 000 € du manquement Procédure de décence (CAF-RSD}engagée avant 2 000 € la constatation du manquement Procédure de mise en sécurité engagée par le maire, ou le Préfet avant la mise en location 3 000 € Existence d’un arrêté de mise en sécurité du Maire ou du Préfet notifié avant la constatation du 5 000 € manquement Réciqive au manquement dans un délai de trois 15 000 €Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 à Y Mise en location en dépit d’une décision de refus de mise] Publié le 81/12/2024 réponse satisfaisante apportée par l’intéressé au courrier du MLD: 091:219100161:20241217-DCM20240808-DE montants de l’amende proposés sont les suivants : Situation Montant de . l'amende Pas de procédure en cours avant la constatation 5 000€ du manquement Procédure de décence (CAF-RSD) engagée avant 9 000 € la constatation du manquement M. le Maire informe que jusqu’à présent, tous les propriétaires ayant reçu des réserves et des préconisations ont effectué les travaux nécessaires pour se mettre en conformité. M. le Maire ajoute que cela constitue également une mesure de protection pour les propriétaires, qui, avec l’autorisation de louer, disposent d’une preuve de la décence de leur logement en cas de litige avec le locataire. A l'issue de cette présentation, M. le Maire a invité l’assemblée à délibérer. VU la délibération du Conseil municipal n° DCM 2022-03-15 en date du 15 avril 202 instaurant le régime d’autorisation préalable de mise en location sur le centre-ville d’Angerville et certains secteurs sensibles ; VU l’article 23 de la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ; CONSIDERANT que dorénavant, la compétence en matière de sanction du non-respect des dispositions relatives à l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) est confiée aux EPCI et aux communes, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Voix pour : 23 Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Cédric CHIHANE par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Barbara BERTHEAU par pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Julieta MARTINS par pouvoir à Christel THIROUIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER. - __ APPROUVE la fixation des amendes dans le cadre de la mise en œuvre du permis de louer proportionnées à la gravité des manquements constatés et telles que présentées dans les tableaux ci-dessus ; - FIXE le délai dans lequel l’intéressé a la possibilité de présenter ses observations à 1 mois à compter de la date de réception du courrier du Maire ; - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à recouvrer et ordonner le paiement des amendes dans le cadre de la mise en œuvre du permis de louer en fonction de la gravité des manquements constatés ; - AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette délibérationEnvoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 Publié le 31/12/2024 ID :091-219100161-20241217-DCM20240805-DE DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux MOIS à COMPIET dE sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr. gerville, le 30 décembre 2024 Le Maire,Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 CET Publié le 31/12/2024 2 R E P U B L I Q U E ID :091-219100161-20241217-DCM20240806-DE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES MAIRIE D’ANGERVILLE Tél. 01.64.95.20.14 Fax. 01.64.95.20.99 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire. DATE DE CONVOCATION : le onze décembre deux mille vingt-quatre. ETAIENT PRÉSENTS : Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT. ABSENTS EXCUSES : Cédric CHIHANE qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL Julieta MARTINS qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN Abdraman CAMARA qui a donné pouvoir à Naïma SIFER Anthony LOPES Amandine GUIRIABOYE Philippe CHENAULT Mme Aurélia VATER a été désignée en qualité de secrétaire de séance. DCM 2024-08-06 BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°4 M. le Maire a cédé la parole à Mme Patricia AMBROSIO-TADI qui informe qu’une décision modificative doit être prise pour pourvoir passer les écritures dites d’amortissement ainsi que les écritures de cession de la vente des services techniques. Ces écritures, dites d’ordre, n’ont aucune incidence financière, elles permettent simplement un transfert d’un compte à un autre conformément au tableau ci-dessous :Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 rqer = Publié le 31/12/2024 (EE Dépenses Désignation ID :091-219100161-20241217-DCM20240806-DE Diminution de Augmentation de Diminution dé AUgMeENtaAUON dE crédits crédits crédits crédits FONCTIONNEMENT D-60632-510 : Fournitures non 0,00 € 2 322,00 € 0,00 € 0,00 € stockées - Fournitures de petit équipement TOTAL D 011 : Charges 0,00 € 2 322,00 € 0,00 € 0,00 € à caractère général D-675-510 : Valeurs comptables 0,00 € 4 100 772,05 € 0,00 € 0,00 € des immobilisations cédées D-6761-510 : Différences 0,00 € 199 227,95 € 0,00 € 0,00 € sur réalisations (+) transférées en investissement R-777-020 : Recettes et quote-part 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 322,00 € subv. invest. transférées au cpte résult TOTAL 042 : Opérations d'ordre 0,00 € 1 300 000,00 € 0,00 € 2 322,00 € de transfert entre sections R-775-510 : Produits des 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 300 000,00 € cessions d'immobilisations TOTAL R 77 : Produits 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 300 000,00 € spécifiques Total 0,00 € 1 302 322,00 € 0,00€. 1 302 322,00 € FONCTIONNEMEN EE : INVESTISSEMENT R-024-020 : Produits des 0,00 € 0,00 € 1 300 000,00 € 0,00 € cessions d'immobilisations D-13911-020 : Subv. inv. actifs 0,00 € 1 814,00 € 0,00 € 0,00 € amort. - Etat et établissements nationaux D-13912-020 : Subv. inv. 0,00 € 508,00 € 0,00 € 0,00 € actifs amort. - Régions R-192-510 : Plus ou moins-values 0,00 € 0,00 € 0,00 € 199 227,95 € sur cessions d'immobilisations R-2115-510 : Terrains 0,00 € 0,00 € 0,00 € 586 958,08 € bâtis R-21318-510 : 0,00 € 0,00 € 0,00 € 513 239,61 € Constructions autres bâtiments publics R-21351-510 : Install générales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 574,36 € des constructions - Bâtiments publics TOTAL 040 : Opérations d'ordre 0,00 € 2 322,00 € 0,00 € 1 300 000,00 € de transfertentre sections D-21314-020 : 2 322,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Constructions bâtiments culturels et sportifs TOTAL D 21: 2 322,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Immobilisations corporelles Total INVESTISSEMENT... 2322,00€ 2 322,00 € 1 300 000,00 € | 4 300 000,00 € Après avoir repris la parole, M. le Maire a proposé à l’assemblée de délibérer.Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, | Pré le 51/12/2024 ID : 091-219100161-20241217-DCM20240806-DE Voix pour : 23 Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Cédric CHIHANE par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Barbara BERTHEAU par pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Julieta MARTINS par pouvoir à Christel THIROUIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER. - ADOPTE la décision modificative n°4 telle que présentée ci-dessus. - _ DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessibleEnvoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 Berger Publié le 31/12/2024 ID : 091-219100161-20241217-DCM20240806-DEEnvoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 CET Publié le 31/12/2024 5 É u + ù REP U BL I Q U EL:091219100161-20241217-D6m20240807-0E IE D’ANGERVILLE Tél. 01.64.95.20.14 Fax. 01.64.95.20.99 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire. DATE DE CONVOCATION : le onze décembre deux mille vingt-quatre. ETAIENT PRÉSENTS : Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT. ABSENTS EXCUSES : Cédric CHIHANE qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL Julieta MARTINS qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN Abdraman CAMARA qui a donné pouvoir à Naïma SIFER Anthony LOPES Amandine GUIRIABOYE Philippe CHENAULT Mme Aurélia VATER a été désignée en qualité de secrétaire de séance. DCM 2024-08-07 BUDGET ZIA - DECISION MODIFICATIVE N°1 M. le Maire donné de nouveau la parole à Mme Patricia AMBROSIO-TADI qui explique qu’une décision modificative doit être prise pour pourvoir passer les écritures dites d’amortissement. Ces écritures, dites d’ordre, n’ont aucune incidence financière, elles permettent simplement un transfert d’un compte à un autre conformément au tableau ci-dessous :Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 CET ID : 091-219100161-20241217-DCM20240807-DE ; Publié le 31/12/2024 .... | Dépense Désignation Diminution de [Augmentation de [DimhtionTAUEMENTATON crédits crédits decrédits de crédits FONCTIONNEMENT D-60613-020 : Fournitures non 1 270,01 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € stockables - Chauffageurbain TOTAL D 011 : Charges à 1270,01 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € caractère général D-6811-020 : Dot. aux amort. des 0,00 € 2 275,01 € 0,00 € 0,00 € immobilisations incorporelles et corporelles R-777-020 : Recettes et quote-part 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005,00 € subv. invest. transférées au cpte résult TOTAL 042 : Opérations 0,00 € 2 275,01 € 0,00 € 1 005,00 € d'ordre de transfert entre sections Total FONCTIONNEMENT 127001€ | 2275/01€ 0,00€ | 1005,00 € ‘INVESTISSEMENT D-139141-020 : Subv. inv. actifs 0,00 € 1 005,00 € 0,00 € 0,00 € amort. - Communes membres du GFP R-281318-020 : Amort. constructions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 275,01 € autres bâtiments publics TOTAL 0490 : Opérations 0,00 € 1 005,00 € 0,00 € 2 275,01 € d'ordre de transfert entre sections D-21318-10-020 : MAISON 0,00 € 1 270,01 € 0,00 € 0,00 € DE SANTE TOTAL D 21 : 0,00 € 1 270,01 € 0,00 € 0,00 € Immobilisations corporelles Total INVESTISSEMENT. 0,00 € 2275,01€ | 0,00€ |:2275,01€ TOTAL GENERAL + 3280.01€ 3 280.01 € : Après avoir repris la parole, M. le Maire a proposé à l’assemblée de délibérer. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, Voix pour : 23 Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Cédric CHIHANE par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Barbara BERTHEAU par pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Julieta MARTINS par pouvoir à Christel THIROUIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER.Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 Publié le 31/12/2024 ID ::091-219100161-20241217-DCM20240807-DE ADOPTE la décision modificative n°1 telle que présent DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr. Pour extrait conféfme au registre dè délibérations IAUSSEREnvoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 Berger Publié le 31/12/2024 ID : 091-219100161-20241217-DCM20240807-DEEnvoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 CET Publié le 31/12/2024 5 R E P U B L I Q U E ID : 091-219100161-20241217-DCM20240808-DE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES MAIRIE D’ANGERVILLE Tél. 01.64.95.20.14 Fax. 01.64.95.20.99 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire. DATE DE CONVOCATION : le onze décembre deux mille vingt-quatre. ETAIENT PRÉSENTS : Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT. ABSENTS EXCUSES : Cédric CHIHANE qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL Julieta MARTINS qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN Abdraman CAMARA qui a donné pouvoir à Naïma SIFER Anthony LOPES Amandine GUIRIABOYE Philippe CHENAULT Mme Aurélia VATER a été désignée en qualité de secrétaire de séance. DCM 2024-08-08 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET GENERALITES M. le Maire rappelle que, par délibération 2015-08-11 du 3 décembre 2015, le Conseil municipal avait été appelé à approuver les modalités d’organisation du temps du travail portant sur plusieurs points importants tels que la réorganisation horaire des services administratifs pour permettre l’ouverture des samedis matin ou encore la généralisation des 37h30 ouvrant droit aux RTT. M. le Maire présente et informe qu’une nouvelle délibération doit être prise pour modifier certaines modalités d’organisation horaire, adapter quelques règles aux évolutions règlementaires et préciser certaines règles.Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 Publié le 31/12/2024 MR LE SERVICE ADMINISTRATIF / ESPACE SIMONE VE ID : 091-219100161-20241217-DCM20240808-DE La durée de travail est fixée sur une base de 37 heures 30 Du lundi au vendredi : 8h30 — 12 h / 13h30 — 17h30 > 37 h 30 Le samedi de 8h30 à 12h > 3 h 30 A partir du 1° janvier 2025, la mairie et l'Espace Simone Veil seront ouverts tous les samedis, à l’exception de la période estivale, ainsi que pour la semaine de Noël et du jour de l'An. Des équipes de deux agents seront constituées pour permettre une rotation de manière à ne travailler qu’un samedi par mois pour chacun des agents. Le samedi travaillé sera récupéré la semaine suivante pour la même durée horaire. Celui-ci sera déterminé de manière fixe au choix de l’agent. Pour le secrétariat du Maire et la Direction générale, deux samedis par mois seront travaillés et récupérés la semaine suivante pour la même durée horaire au choix de l’agent. LE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Les agents dépendant de la filière de la police municipale ont une durée de travail hebdomadaire identique à celle fixée pour le service administratif, à savoir 37 heures 30. Les horaires de ces agents sont variables et pourront être modifiés selon les tâches qui leur sont confiées par l’autorité territoriale durant les périodes scolaires ou non scolaires. Leurs horaires de base sont toutefois fixés comme suit : Lundi, Mardi, Jeudi, vendredi : 8h—-12h15/13h-16h 30 31h Mercredi: 9h—-12h15/13h-16h15 6 h30 Samedi non travaillé Ouverture des jours de RTT Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail des services administratifs, des agents de l’Espace Simone Veil et de la police municipale, le nombre de jour de RTT est fixé à 15 jours. Les RTT pourront être pris de manière libre sous réserve de ne pas pénaliser la continuité du service. L’autorité territoriale pourra imposer la prise de RTT pour permettre aux agents de faire le pont lorsque les conditions sont réunies. LE SERVICE TECHNIQUE ET LE SERVICE CULTUREL L’organisation du temps de travail de ce service est fixée à 38 heures 30. Les horaires de travail seront les suivants : Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi : 8 h — 12 h/13 h 30 — 17 h 30 Vendredi :8h-12h/13h30-16h00. Ouverture des jours de RTT Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail du service technique, le nombre de jour de RTT est fixé à 20 jours.Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 [ Publié le 31/12/2024 ID : 091-219100161-20241217-DCM20240808-DE Pour le service technique : Ces 20 jours sont récupérés les lundis et les mardis selon un roulement d’équipe et en fonction d’un calendrier établi par l’autorité territoriale chaque année. Aucune RTT n’est posée pendant la période courant du 1° maï jusqu’au 31 août. Pour le service culturel : Ces 20 jours sont posés en fonction de l’activité des fêtes et des cérémonies organisées par la ville. LE SERVICE SCOLAIRE Les agents rattachés au service scolaire qui peuvent être aussi amenés à intervenir dans l’entretien de différents bâtiments communaux travaillent en annualisation du temps de travail en tenant compte du calendrier scolaire et des besoins hors période scolaire. Ce dispositif est le seul qui est adapté à l’organisation locale. Il tient compte des volumes horaires liés aux rythmes scolaires tout en tenant compte des besoins dans d’autres domaines (entretien de locaux communaux qui doit être réalisé durant les vacances scolaires), des jours fériés, des périodes de congés qui doivent être accordés aux agents. Les heures effectuées au-delà du seuil d’heures à réaliser, calculées au prorata de la durée hebdomadaire de chaque agent, seront rémunérées sous forme d’heures complémentaires ou supplémentaires au-delà du seuil atteint. Outre la durée du temps de travail pour chacun des services, certaines généralités sont rappelées et proposées comme suit pour les points suivants : GENERALITES La journée de solidarité Le législateur a entendu instaurer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Les modalités d’accomplissement de cette journée qui a pour vocation de participer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est fixée par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Cette journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, d’une durée de sept heures pour les personnels nommés sur des emplois à temps complet ; ramenée au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel. Dans la collectivité, la journée de solidarité se traduit par le travail d’un jour férié habituellement chômé, autre que le 1° mai, à savoir, le lundi de Pentecôte. Les heures supplémentaires Toute heure effectuée au-delà du temps de travail, pour les besoins du service et à la demande de l’autorité territoriale, sera récupérée ou rémunérée sous forme d’heure supplémentaire ou complémentaire selon la durée hebdomadaire de travail de l’agent conformément à la délibération 2022-07-05 du 8 novembre 2022. Les nouvelles bonifications indiciaires Les agents qui répondent aux conditions perçoivent la NBI conformément à la législation en vigueur par rapport aux fonctions assurées. Le régime indemnitaire et primesEnvoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 [ Publié le 31/12/2024 Les agents de la collectivité bénéficient d’une prime annuelle instaurée par délib 1986 et dont les modalités de versement sont fixées par délibération n°201612: PE APR LANELT7 DOM20240808 DE 2016. Les agents bénéficient également du RIFSEEP en fonction du poste occupé conformément à la délibération n°2017-08-04 du 16 octobre 2017. Les indemnités d’astreinte sont versées aux agents de la filière technique et de la police municipale sont en fonction des barèmes en vigueur et au vu des plannings d’astreinte établis pour les services concernés par ce dispositif conformément aux délibérations n°87-30-16 du 23 mars 1987 et 2018- 10-04 du 18 décembre 2018. Les logements de fonction pour nécessité de service affectés aux agents assurant une fonction de gardiennage sont maintenus à titre gracieux sauf délibération contraire, notamment pour le site de la salle polyvalente compte-tenu des différentes activités et manifestations réalisées sur ce site qui nécessitent une présence constante du régisseur en poste. Les repos hebdomadaires 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs sont accordés pour chaque agent en poste sur la commune d’Angerville. Il peut être dérogé à cette règle pour raisons d’urgence ou de service tout en respectant le minimum légal de repos hebdomadaire. Les agents exerçant les fonctions de gardiennage liées à la mise à disposition d’un logement de fonction pour nécessité de service ne sont pas assujettis à cette règle sauf en cas de travail effectif le week-end mais bénéficieront des repos légaux imposés par la législation. Les congés annuels La durée des congés reste d’une durée égale à 5 fois la durée hebdomadaire légale de travail. Afin d’assurer une continuité de service, un planning est dressé semestriellement. La demande définitive devra être présentée quinze jours au plus tard avant la date de départ sauf en cas d’urgence. Les congés doivent être pris avant le 31 décembre. Pour nécessité de service, une période de report pourra être autorisée jusqu’au 15 janvier. Fractionnement : 2 jours supplémentaires Conformément à l’article 1 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Autorisations d’absence Les autorisations d’absence sont accordées aux agents titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou partiel. Certaines autorisations d’absence sont accordées de droit : Autorisations d’absence de droit liées à des motifs civiques - Jury d’assises - Témoin devant le juge pénal - Formation initiale des agents sapeurs-pompiers - Formation de perfectionnement des agents sapeurs-pompiers volontaires - Interventions des agents sapeurs-pompiers volontaires - Mandat électif Autorisations d’absence de droit liées à des motifs syndicaux - Représentants et experts aux organismes statutaires Autorisations d’absence de droit liées à des motifs professionnels - Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des agents (tous les 2 ans)Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 12 li V A - Examens médicaux complémentaires, pour les agents sd "UP1é 8 31/12/2024 agents en situation de handicap et les femmes enceintes. LID :091:219100161°20241217 DGM20240808 DE Autorisations d’absence de droit liées à la maternité - Examens médicaux obligatoires Autorisations d’absence de droit liées à des évènements familiaux - Naissance ou adoption, - Décès d’un enfant - Décès d’un enfant ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente. Des autorisations d’absence à l’occasion de certains autres évènements, notamment familiaux, peuvent être octroyées par les collectivités territoriales. Cette autorisation d’absence ne constitue pas un droit, celle-ci est considérée comme une mesure de bienveillance soumise à l’appréciation de l’autorité territoriale. Les autorisations d’absence n’ont évidemment lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions durant la circonstance justifiant l’octroi d’une autorisation d’absence (un congé annuel ne peut être interrompu par une autorisation d’absence). Pour cette même raison, l’autorisation d’absence n’est pas récupérable par l’agent si celui-ci ne l’a pas utilisée en temps et en heure. Il est proposé d’accorder les autorisations d’absence suivantes : Mariage / PACS de l’agent 5 jours ouvrables, à prendre de manière consécutive et dans les 15 jours entourant l’évènement Mariage / PACS d’un enfant ou d’un enfant du conjoint 2 jours ouvrables consécutifs et dans les 15 jours entourant l’évènement Garde d’enfants malades jusqu’à 16 ans durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour. Accordé par année. civile, quel que soit le nombre d’enfants. (Pour les enfants âgés de 16 ans au plus et quel que soit leur âge pour les enfants handicapés. Pas de limite d’âge pour les enfants en situation de Handicap Nombre de jours pouvant être accordés, doublé, si l’agent assume seul la charge de l’enfant, si le conjoint ou le concubin est à la recherche d’un emploi, ne bénéficie d'aucune autorisation d’absence pour soigner ou garder un enfant malade, sous réserve de la production de justificatifs Maladie très grave du conjoint 3 jours ouvrables non consécutifs, Fractionnement possible en 7% journées Maladie très grave d’un enfant 3 jours ouvrables non consécutifs Fractionnement possible en 7% journéesMaladie très grave du père ou de la mère de l’agent Ou du père ou de la mère du conjoint de l’agent Décès du conjoint (ou pacsé ou concubin) Décès d’un enfant de l’agent Décès d’un enfant du concubin Décès du père ou de la mère de l’agent ou du conjoint Décès du gendre ou de la belle-fille de l’agent ou du conjoin Décès d’un frère, d’une sœur de l’agent Décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur Décès d’un grand-parent de l’agent ou de son conjoint Décès d’un petit-fils ou d’une petite fille de l’agent ou de son conjoint Décès d’un ascendant, oncle, tante, neveu, nièce Déménagement domicile principal () Don du sang, de plasma ou de plaquettes trajet Rentrée scolaire Publié le 31/12/2024 Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 ID :.091-219100161-20241217-DCM20240808-DE 3 jours ouvrab fractionnement possible en 7% journées 5 jours ouvrables consécutifs 12 jours ouvrables portés à 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'agent public a la charge effective et permanente, auxquels s’ajoute une autorisation complémentaire de 8 jours fractionnable, à prendre dans l’année suivant le décès 5 jours ouvrables consécutifs 3 jours ouvrables consécutifs 1 jour ouvrable 2 jours ouvrables consécutifs 1 jour ouvrable 1 jour ouvrable 2 jours ouvrables consécutifs 1 jour ouvrable 1 jour ouvrable durée nécessaire pour le don et le des facilités horaires peuvent être accordées chaque année aux parents d'enfants inscrits dans un établissement d’enseignement maternel et élémentaire ou entrée en classe de 6°", avec la possibilité d’accorder une heure sur le temps de travail. La journée de l’évènement ou de la cérémonie est incluse dans le temps d’absence. (!) Journée accordée, en tenant compte de la continuité de service, et à condition qu'aucune journée n'ait été précédemment accordée au cours des 365 jours écoulés par rapport à la date sollicitée par l'agent. M. le Maire propose à l’assemblée d’approuver les différents points susvisés. VU le code général des collectivités territoriales, VU le code général de la fonction publique, VU l'avis du comité social territorial en date du 26 novembre 2024,Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 Publié le 31/12/2024 ID :091-219100161-20241217-DCM20240808-DE Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, Voix pour : 23 Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Cédric CHIHANE par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Barbara BERTHEAU par pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Julieta MARTINS par pouvoir à Christel THIROUIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER. - __ APPROUVE l’ensemble des modalités présenté ci-dessus - DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr. Pour extrait conforfne au registre deidélibérations Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits Argerville, le 30 décembre 2024 Le Maire,Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 Publié le 31/12/2024 ID :091-219100161-2024121 7-DCM20240808-DE (GEEnvoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 CET Publié le 31/12/2024 : - _ -DG C REPUBLI Q U Elbc:o%2iso0t ape 2M20240809-DE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES MAIRIE D’ANGERVILLE Tél. 01.64.95.20.14 Fax. 01.64.95.20.99 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire. DATE DE CONVOCATION : le onze décembre deux mille vingt-quatre. ETAIENT PRÉSENTS : Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT. ABSENTS EXCUSES : Cédric CHIHANE qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL Julieta MARTINS qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN Abdraman CAMARA qui a donné pouvoir à Naïma SIFER Anthony LOPES Amandine GUIRIABOYE Philippe CHENAULT Mme Aurélia VATER a été désignée en qualité de secrétaire de séance. DCM 2024-08-09 INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT POUR LA FILIERE POLICE M. le Maire expose qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 é Il ajoute qu’un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cd F#Plé le 51/12/2024 filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juil12:091:219100161-20241217 DGM20240809 DE dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement). M. le Maire explique que les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension. Par ailleurs l'IS.FE. a pour objet de s'harmoniser avec le R.IF.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale. l'I.S.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (L.S.M.F.), deux régimes indemnitaires adoptés par la commune par délibération 2017-02-09 en date du 21/02/2017, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale de la collectivité. Le nouveau régime indemnitaire est constitué d’une part fixe et d’une part variable. A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'IS.FE. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.). Les collectivités disposant déjà d’un régime indemnitaire propre à leurs agents de police municipale ou leurs gardes-champêtres doivent adopter cette délibération avant le 1er janvier 2025. M. le Maire indique qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur avant le 1° janvier 2025. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi : - d’en définir les bénéficiaires, - de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond, - d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence etc), - de préciser la date d’effet. M. le Maire propose à l’assemblée d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement comme suit et d’abroger les délibérations instaurant l’indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) : Les bénéficiaires de l’ISFE Les bénéficiaires de l’ISFE sont les fonctionnaires titulaires ou stagiaires relevant de la filière de la police municipales et du cadre d'emplois des agents de police municipale. La part fixe de l’ISFE Le montant de la part fixe de l'ISFE est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel suivant : - 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; Le montant de la part fixe de l’ISFE est déterminé pour chaque agent par un arrêté individuel. La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement. Les modalités de maintien de la part fixe de l’ISFE durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit :Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 CET Publié le 31/12/2024 ID :091-219100161-20241217-DCM20240809-DE Type de congé - service à temps partiel pour raison thérapeutique - période de préparation au reclassement - congé d’invalidité temporaire imputable au service - congé annuel - congé de maladie ordinaire Maintien dans les mêmes proportions que le - congé de maternité traitement - congé de naissance - congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption - congé d’adoption - congé de paternité et d’accueil de l’enfant Maintien à hauteur de - 33 % la première année - 60 % les deuxième et troisième année (Cependant, lorsqu'en application de l'article 35 du décret - congé de longue maladie du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie en application de l'article ler du présent décret lui demeurent acquises.) Suspension - congé de grave maladie (Cependant, lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie en application de l'article 1er du présent décret lui demeurent acquises. Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie durant cette même période. » (Décret 2010-997 du 26/08/2010 article 2) - congé de longue durée La part variable de l’ISFE : Le montant de la part variable de l'ISFE est déterminé par l’autorité territoriale dans la limite du plafonds suivants : - 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; Le montant de la part variable de l'ISFE est établi en prenant en considération l'engagement professionnel et la qualité du service des agents, attestés par : - la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel, - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, - les compétences professionnelles et techniques, - les qualités relationnelles. Le montant de la part variable de l’ISFE est déterminé pour chaque agent par un arrêté individuel.Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 [ Publié le 31/12/2024 La part variable de l'ISFE est versée mensuellement dans la limite de 50 % duf le cas échéant, un complément annuel sans que la somme des versements n’excèlil:091:219100161-20247217-DGM20240809 DE Autres modalités L’ISFE est cumulable avec : - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par délibération DCM2022-07-05 en date du 08 novembre 2022. - Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par la délibération susvisée. L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, LAT...). VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L'714-1 et L'714-4 à L'714- 13, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, VU la délibération 2017-02-09 en date du 21/02/2017, portant sur le régime indemnitaire des agents de la filière « police municipale » relatif à l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) et lindemnité d'Administration et de Technicité (LAT) VU L'avis du comité social territorial en date du 26 novembre 2024, Considérant la nécessité d’attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Voix pour : 23 Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Cédric CHIHANE par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Barbara BERTHEAU par pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Julieta MARTINS par pouvoir à Christel THIROUIN, Abdraman CAMARA par pouvoir à Naïma SIFER. - DECIDE d'instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions définies par la présente délibération - DIRE que Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget ; - DIRE que les présentes dispositions prendront effet au 1° janvier 2025 ; - DIRE qu’à compter du 1‘ janvier 2025, le versement de l'indemnité d’administration et de technicité (I. A.T.) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (L.S.M.F.) seront supprimées et remplacées ;Envoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 DIRE que la présente délibération peut faire L’ob] Furl /e 81/12/2084 compter de sa notification ou publication, d’un recollP:091219100161-20241217 DGM20240808;DE Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique ‘“Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Pour extrait e6nforme au registre des délibérations TAUSSEREnvoyé en préfecture le 31/12/2024 Reçu en préfecture le 31/12/2024 Publié le 31/12/2024 En ID :091-219100161-2024121 7-DCM20240809-DE