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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 267)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Grarc Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 décembre 2018
DELIBERATION N° 267/12/2018 : ADMISSION EN NON-VALEURS BUDGET ANNEXE PEPINIERE D'ENTREPRISES
‘
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 17h00, les
membres du Conseil Communautaire du Grand
Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée
Par là Présidente, conformément à l'article L2121.10
du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14
décembre 2018.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Pierre
BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET,
Nadia CHEKLIT, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES,
Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ,
Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI,. Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique
VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Philippe FRANCOIS, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Didier CLAMENS à Alain ABADIE,
Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jean-Louis
IBRES à Bernadette SERIEYS, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 4 À
Madame, Messieurs, Benoit IBRES, Francis LABRUYERE, Pauline MINER, Thierry VIALLON.
Î À i \
. J \
Secrétaire de Séance : Madame Danielle AMOUROUX |
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex ! : Î Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 18 00 | |
www.montauban.com ;|
mairiemontauban@montauban.com | Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Bernard PAILLARES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Comptable assignataire a dressé et arrêté un état de produits irrécouvrables. Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire que le Comptable assignataire de la Collectivité a demandé, dans le cadre d'une gestion d'apurement, l'admission en non — valeur pour le budget annexe pépinière d'entreprises du Grand Montauban Communauté d'Agglomération des titres de recettes irrécouvrables émis à l'encontre de débiteurs de l'exercice 2016 à 2017 pour un montant total de 93 Euros.
Etat HELIOS N° 2960041112 arrêté à la date du 26/10/2018: 93 EUR
Les titres de recettes irrécouvrables représentent le règlement de refacturation de prestations postales. :
Il est précisé que la procédure d'admission en non valeur permet de lever la responsabilité personnelle du Trésorier Payeur Municipal, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance. Il ne s’agit pas à proprement parler de l'extinction de cette. dernière. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits devenaient à nouveau solvables, la collectivité serait fondée à faire valoir ses droits.
Considérant que ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement en l’état actuel des choses du fait de poursuites sans effet et de combinaison infructueuse d'actes, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 décembre 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- admettre le montant des créances indiquées ci-dessus en non — valeur, étant précisé que les crédits afférents sont prévus au budget 2018.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'admettre le montant des créances indiquées ci-dessus en non - valeur, étant précisé que
les crédits afférents sont prévus au budget 2018.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 20 décembre 2018 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter:
De sa transmission en Préfecture le :
2 G DEC, 2018 De sa publication le :
2 6 DEC. 2018
et/ou notification le :
La Présidente,
Brigitte BAREGES