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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 100 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 100 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-100
PUBLIÉ LE 23 MAI 2019 Sommaire
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-05-23-001 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum
d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à prélever durant la saison
de chasse 2019/2020 dans le département des Yvelines. (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-05-22-003 - arrêté inter-préfectoral accordant une autorisation de recherche de
gîte géothermique à basse température dit "Vélizy-Meudon", sur le territoire des
communes de Vélizy-Villacoublay, Viroflay, Jouy-en-Josas pour le département des
Yvelines (78), Chaville, Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson, Chatenay-Malabry pour
le département des Hauts-de-Seine (92), et Bièvres pour le département de l'Essonne (91),
à la société ENGIE ENERGIE SERVICES, enseigne ENGIE Réseaux (5 pages) Page 6
Préfecture de police de Paris
78-2019-05-22-004 - Arrêté n° 2019-00466 modifiant l’arrêté n° 2019-00259 du 21 mars
2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la
zone de défense et de sécurité de Paris. (1 page) Page 12
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-29-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement CLAIRE'S VELIZY 78140 VELIZY
VILLACOUBLAY (3 pages) Page 14
78-2019-04-29-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement TOYS "R"US 78370 PLAISIR (3 pages) Page 18
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - Pôle gestion des risques
78-2019-04-25-046 - Arrêté 2019-020 Arrêté conjoint effectif minimum 20190313 (4
pages) Page 22
2 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-05-23-001
Arrêté Préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum
d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à prélever
durant la saison de chasse 2019/2020 dans le département des Yvelines.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-05-23-001 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2019/2020 dans le département des Yvelines. 3 Liberté «Égaiité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SE n° 2019 - 000108
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux d’espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2019 / 2020 dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Particie R.425-2 du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 avril 2019,
CONSIDERANT la consultation du public du 5 avril 2019 au 25 avril 2019 inclus, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement et l’absence de remarques sur le projet d’arrêté,
ARRÊTE :
Article 1er : Le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux d’espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2019 / 2020 dans l’ensemble du département des Yvelines sont fixés comme suit :
Cerfs C1/C2
Unités de gestion et daguets Biche JCB Chevreuil Daim SIKA
Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi
Ablis 3 12 3 8 3 8 72 100 0 0 0 0
Beynes 45 70 30 55 35 55 | 850 | 950 10 25 0 0
Blaru 0 0 Ü 0 25 45 0 0 0
Dourdan 0 8 100 | 140 0 0 0
Vigny-Lainville 0 0 Ü 170 | 200 0 0
La Celle les 150 | 250 | 150 | 250 | 150 | 250 | 500 | 600 50 90 () 0 Bordes
Les Alluets le Roi 0 2 0 0 Û 0 550 | 700 1 10 0 0
Adainville 200 | 270 | 200 | 280 | 220 | 300 | 850 | 1020 5 30 50 | 100
Limours ( 0 0 25 60 0 0 0
Moisson-Freneuse 0 130 | 170 0 0 0
Triel (1 (D Ü 45 60 0 0
TOTAL 399 | 609 | 383 | 600 | 409 | 623 | 3317 | 4045 | 66 | 155 | 50 | 100
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-05-23-001 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2019/2020 dans le département des Yvelines. 4 Article 2 : La directrice départementale des territoires et le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 2 3 MAI 208
Pour le préfet, par délégation
La directrice départementale des territoires
Isabelle DEKVILLE
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-05-23-001 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2019/2020 dans le département des Yvelines. 5 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-05-22-003
arrêté inter-préfectoral accordant une autorisation de recherche de gîte
géothermique à basse température dit "Vélizy-Meudon", sur le territoire des
communes de Vélizy-Villacoublay, Viroflay, Jouy-en-Josas pour le
département des Yvelines (78), Chaville, Meudon, Clamart, Le
Plessis-Robinson, Chatenay-Malabry pour le département des Hauts-de-Seine
(92), et Bièvres pour le département de l'Essonne (91), à la société ENGIE
ENERGIE SERVICES, enseigne ENGIE Réseaux
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-22-003 - arrêté inter-préfectoral accordant une autorisation de recherche de gîte géothermique à basse température dit "Vélizy-Meudon", sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay, Viroflay, Jouy-en-Josas pour le 6 Liberté « Liberté » Égaliré + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfet des Yvelines Préfet des Hauts-de-Seine Préfet de l'Essonne
Arrêté
accordant une autorisation de recherches de gîte géothermique à basse température dit « Vélizy-Meudon », sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay, Viroflay, Jouy-en- Josas, pour le département des Yvelines (78), Chaville, Meudon, Clamart, Le Plessis- Robinson, Châtenay-Malabry, pour le département des Hauts-de-Seine (92), et Bièvres pour département de l'Essonne (91), à la société ENGIE ENERGIE SERVICES, enseigne ENGIE Réseaux
Le Préfet des Yvelines Le Préfet des Hauts-de-Seine | Le Préfet de l'Essonne Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur ! Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite! Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code minier, notamment son Chapitre IV — Section 1 — sous section 2 et 3, notamment les articles L124-4, L124-6 ;
Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié, relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie et notamment les articles 5, 7 et 11 à 15 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines {hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON en qualité de secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Vu la demande du 1* juin 2018 par laquelle la société ENGIE ENERGIE SERVICES, enseigne ENGIE Réseaux, sollicite, pour une durée de trois ans, l'octroi d'un permis de recherches de gîte géothermique à basse température dit « Vélizy-Meudon » sur le territoire des communes de Vélizy- Villacoublay, Viroflay, Jouy-en-Josas, pour le département des Yvelines (78), Chaville, Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson, Châtenay-Malabry pour le département des Hauts-de-Seine (92), et
35 rue24e mn 26009 Veraes = gt 39 24 82 49
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-22-003 - arrêté inter-préfectoral accordant une autorisation de recherche de gîte géothermique à basse température dit "Vélizy-Meudon", sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay, Viroflay, Jouy-en-Josas pour le 7 Bièvres pour département de l'Essonne (91) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2018-47970 du 28 novembre 2018 ordonnant l'ouverture d’une enquête publique du 7 janvier 2019 au 22 janvier 2019 inclus sur la demande présentée par ENGIE Réseaux ;
Vu le registre d'enquête ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l’article 13 du décret n°78- 498 modifié;
Vu le rapport et avis du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE) en date du 12 avril 2019 ;
Le demandeur consulté, conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne,
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHES
Il est accordé à la société ENGIE ENERGIE SERVICES, enseigne ENGIE Réseaux, une autorisation de recherches de gîte géothermique à basse température pour une durée de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
La représentation en surface de cette autorisation de recherches est un polygone dont les coordonnées Lambert 93 des sommets sont :
Sommet X YŸ
Nord-Ouest 639 248 6 866 591
Nord-Est 643 636 6 864 576
Ouest 638 538 6 864 147
Sud-Ouest 639 487 6 862 272
Sud-Est 642 722 6 861 898
Ce périmètre de 33,5 km? porte pour partie sur les communes de Vélizy-Villacoublay, Viroflay, Jouy- en-Josas, pour le département des Yvelines (78), Chaville, Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson, Châtenay-Malabry pour le département des Hauts-de-Seine (92), et Bièvres pour département de l'Essonne (91).
La société ENGIE ENERGIE SERVICES, enseigne ENGIE Réseaux, est seule autorisée à réaliser des forages pour la recherche de gîtes géothermiques dans cette zone, hors les sites boisés situés sur le patrimoine de l'ONF, pendant trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les travaux de réalisation de ces forages sont soumis à autorisation administrative selon les modalités du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
ARTICLE 2 :
Le détenteur du titre est tenu de présenter :
e dans le mois qui suit l'octroi du permis, le programme de travail du reste de l'année en COUrS,
avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travaux de l'année suivante, au début de chaque année, le compte rendu des travaux réalisés au cours de l'année écoulée, notamment en les comparant aux engagements pris dans le dossier de demande
214
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-22-003 - arrêté inter-préfectoral accordant une autorisation de recherche de gîte géothermique à basse température dit "Vélizy-Meudon", sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay, Viroflay, Jouy-en-Josas pour le 8 de permis de recherche référencé DCE18056-v2 du 21 septembre 2018.
ARTICLE 3 :
Le détenteur du titre est tenu :
+ de respecter l'engagement financier souscrit lors de la demande,
e de tenir une comptabilité spéciale permettant de contrôler l'exécution de cet engagement financier.
ARTICLE 4 :
Le titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet des Yvelines et le DRIEE des modifications de l'organisation lui assurant les capacités techniques ou financières sur le fondement desquelles l'autorisation a été accordée.
ARTICLE 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Versailles. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi via l'application https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans les préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne et dans les mairies des communes concernées, et publié, aux frais du titulaire, dans un journal diffusé dans les trois départements concernés.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
° aux maires des communes de Vélizy-Villacoublay, Viroflay et Jouy-en-Josas pour le département des Yvelines,
« aux maires des communes de Chaville, Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson et Châtenay- Malabry pour le département des Hauts-de-Seine,
au maire de la commune de Bièvre pour le département de l'Essonne, au directeur de l'agence régionale de Santé, délégation territoriale des Yvelines, au directeur de l'agence régionale de Santé, délégation territoriale des Hauts-de-Seine, au directeur de l'agence régionale de Santé, délégation territoriale de l'Essonne, au directeur départemental des territoires des Yvelines,
au directeur départemental des territoires de l'Essonne,
au chef de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement,
au directeur régional des affaires culturelles des Yvelines — service régional de l'archéologie, - au directeur Régional des affaires culturelles des Hauts-de-Seine — service régional de l'archéologie,
au directeur régional des affaires culturelles de l'Essonne — service régional de l'archéologie, ° au commandement Région Terre Île-de-France,
3/4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-22-003 - arrêté inter-préfectoral accordant une autorisation de recherche de gîte géothermique à basse température dit "Vélizy-Meudon", sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay, Viroflay, Jouy-en-Josas pour le 9 au commandement de la direction départementale d'incendie et de secours des Yvelines, au général, commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, au commandement de la direction départementale d'incendie et de secours de l'Essonne, au général, commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, au directeur de l'inspection générale des carrières,
au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France . +
+
+
+
e
Fait à Versailles, le 2 2 MAI 2D19
Le Préfet des Yvelines Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet de l'Essonne
durer
Benoît KAPLAN
4/4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-22-003 - arrêté inter-préfectoral accordant une autorisation de recherche de gîte géothermique à basse température dit "Vélizy-Meudon", sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay, Viroflay, Jouy-en-Josas pour le 10 Fait à Versailles, le 2 2? MAI 291
À
au commandement de la direction départementale d'incendie et de secours des Yvelines,
au général, commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,
au commandement de la direction départementale d'incendie et de secours de l'Essonne,
au général, commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,
au directeur de l'inspection générale des carrières,
au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Île-de-France
Le Préfet des Yvelines Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet de l'Essonne
Pour |
A
Préfet et pat délégation
Secrétaire Général
Vincent BERTON
414
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-22-003 - arrêté inter-préfectoral accordant une autorisation de recherche de gîte géothermique à basse température dit "Vélizy-Meudon", sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay, Viroflay, Jouy-en-Josas pour le 11 Préfecture de police de Paris
78-2019-05-22-004
Arrêté n° 2019-00466 modifiant l’arrêté n° 2019-00259 du 21 mars 2019
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-22-004 - Arrêté n° 2019-00466 modifiant l’arrêté n° 2019-00259 du 21 mars 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 12 qP PREFECT ÜRE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2019-00466
modifiant l’arrêté n° 2019-00259 du 21 mars 2019
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n° 2019-00259 du 21 mars 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1er
À l’article 5 de l’arrêté du 21 mars 2019 susvisé, les mots « M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l’État » sont remplacés par « M. Léopold GRAMAIZE, attaché d’administration de l’État ».
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juin 2019.
Article 3
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 mai 2019
Signé
Didier LALLEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-22-004 - Arrêté n° 2019-00466 modifiant l’arrêté n° 2019-00259 du 21 mars 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 13 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-29-008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement CLAIRE'S VELIZY 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-29-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CLAIRE'S VELIZY 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 14 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l'Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY présentée par la représentante de l'établissement CLAIRE'S ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La représentante de l'établissement CLAIRE'S est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0524. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CLAIRE'S VELIZY centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l'Europe
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-29-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CLAIRE'S VELIZY 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 15 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La galerie marchande du centre commercial doit être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice des ressources humaines de l'établissement à l'adresse suivante :
CLAIRE'S
82 rue Beaubourg
75003 Paris.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-29-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CLAIRE'S VELIZY 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 16 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de l'établissement CLAIRE'S, centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l'Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 29 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-29-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CLAIRE'S VELIZY 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 17 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-29-007
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement TOYS "R"US 78370 PLAISIR
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-29-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TOYS "R"US 78370 PLAISIR 18 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013282-0003 du 09 octobre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 167 avenue Henri Barbusse 78370 PLAISIR ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 167 avenue Henri Barbusse 78370 PLAISIR présentée par le représentant de l'établissement TOYS "R"US ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement TOYS "R"US est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0361. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TOYS "R"US 167 avenue Henri Barbusse 78370 PLAISIR
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-29-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TOYS "R"US 78370 PLAISIR 19 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du magasin à l'adresse suivante :
TOYS "R"US
167 avenue Henri Barbusse
78370 PLAISIR.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-29-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TOYS "R"US 78370 PLAISIR 20 SIGNÉ
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement TOYS "R"US, 1 allée des lutins, ZAC DE LA MARE AUX LOUPS 77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRY, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 29 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-29-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TOYS "R"US 78370 PLAISIR 21 Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - Pôle gestion des
risques
78-2019-04-25-046
Arrêté 2019-020 Arrêté conjoint effectif minimum 20190313
Organisation de la continuité du service public s'incendie et de secours en cas de grève du
personnel opérationnel
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - Pôle gestion des risques - 78-2019-04-25-046 - Arrêté 2019-020 Arrêté conjoint effectif minimum 20190313 22 Service départemental
d'incendie et de secours
x =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Wrcbines
ARRETE N° 2019-020 DU 13 MARS 2019 MODIFIANT LES ANNEXES
DE L’ARRETE N° 2017-027 DU 1E8 JUIN 2017 PORTANT ORGANISATION
DE LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC D’INCENDIE ET DE SECOURS
EN CAS DE GREVE DU PERSONNEL OPERATIONNEL
Le Préfet des Yvelines, Officier de la Légion d'honneur,
Le Président du Conseil d'administration du Service départemental
d'incendie et de secours des Yvelines, Officier de la Légion d'honneur,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L. 1424-30, R. 1424-22, R. 1424-39 et R. 1424-42 ;
VU le Code du travail et notamment le Livre V, Titre II, Chapitre 1, Section II
relative à la grève dans les services publics ;
: MU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions
communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté n°2016-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service
départemental d'incendie et de secours des Yvelines, et notamment son article 31 ;
VU l'arrêté n°2016-054 du 16 mars 2016 portant organisation de la continuité du
service public d'incendie et de secours en cas de grève du personnel opérationnel, et
notamment ses annexes 1 et 2;
VU l'article 10 du règlement intérieur du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines relatif à la procédure « grève » ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service public d'incendie et de
secours, service public essentiel à la protection des populations, des biens et de
l'environnement, en cas de grève du personnel opérationnel.
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD - CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - Pôle gestion des risques - 78-2019-04-25-046 - Arrêté 2019-020 Arrêté conjoint effectif minimum 20190313 23 ARRÊTENT :
Article 1 :
L'annexe 1 de l'arrêté n° 2017-027 du 1% juin 2017 portant organisation de la
continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève du personnel
opérationnel est annulée et remplacée comme suit :
EFFECTIF MINIMUM :
- DE LA CHAINE DE COMMANDEMENT,
- DES ORGANES DE TRAITEMENT DE L’ALERTE ET DE GESTION DES OPERATIONS
(copis / coG),
- DES CENTRES D’INCENDIE ET DE SECOURS,
- DU SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL,
- DE LA PERMANENCE DE SOUTIEN,
Permanence de la chaîne de Effectif minimum
commandement JOUR NUIT
Chef de site 2 2
3 ä
Chef de colonne (1 par groupement | (1 par groupement
territorial) territorial)
Chef de groupe 1 par secteur de 1 par secteur de
commandement commandement
Permanence des organes de
traitement et de gestion des
opérations
Effectif minimum
JOUR NUIT
Centre opérationnel
départemental d'incendie et
de secours
1 « officier CODIS »
1 chef de salle
2 opérateurs
1 « officier CODIS »
1 chef de salle
2 opérateurs
Centre opérationnel
du groupement EST
1 chef de salle
3 opérateurs
1 chef de salle
2 opérateurs
Centre opérationnel
du groupement OUEST
1 chef de salle
3 opérateurs
1 chef de salle
2 opérateurs
Centre opérationnel
du groupement SUD
1 chef de salle
3 opérateurs
1 chef de salle
2 opérateurs
Arrêté n° 2019-020 du 13 mars 2019 modifiant les annexes de l'arrêté 2017-027 du 1° juin 2017 portant
organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève du personnel opérationnel 2
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - Pôle gestion des risques - 78-2019-04-25-046 - Arrêté 2019-020 Arrêté conjoint effectif minimum 20190313 24 Permanence
des centres d'incendie et de secours
Effectif minimum
JOUR NUIT
Groupement EST
Houilles-Sartrouville [= CU [en CO
Poissy i CO a [e0)
Saint-Germain-en Laye
Chanteloup-les-Vignes
Chatou
[=
Conflans-Sainte-Honorine
La Celle-Saint-Cloud
Maisons-Laffitte
Achères
Le Vésinet
Marly-le-Roi
Le Mesnil-le-Roi
Montesson
Louveciennes
Centre nautique w|wIwlw|slolnlalwlwlwlolr OU) |
Co
|
BR
[OO
|
100
|
Groupement OUEST
Magnanville
Les Mureaux
Plaisir
Gargenville
Aubergenville
Bonnières-sur-Seine
Houdan
Vernouillet
Maule
Méré
Villepreux/Les Clayes-sous-Bois
Limay
Bréval
Septeuil
Hnlin
sislolalælalols
NN
ISID IE
nn
sislolololalo|sisislololsls
Groupement SUD
Versailles
Montigny-le-Bretonneux
Rambouillet
Maurepas
Vélizy-Villacoublay
Magny-les-Hameaux
Bois-d'Arcy/Saint-Cyr-l'Ecole
Saint-Arnoult-en-Yvelines
Chevreuse
Les Essarts-le-Roi
Viroflay
Ablis
Saint-Léger-en-Yvelines HISI0101010
100100
/|(0 |
nlirlih
s|slolalalalælælwlolSlo
ls
Astreinte départementale
Sapeurs-pompiers en astreinte
La
Arrêté n° 2019-020 du 13 mars 2019 modifiant les annexes de l'arrêté 2017-027 du 1° juin 2017 portant
organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève du personnel opérationnel
3
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - Pôle gestion des risques - 78-2019-04-25-046 - Arrêté 2019-020 Arrêté conjoint effectif minimum 20190313 25 Permanence du Service de Effectif minimum
santé et de secours médical JOUR NUIT
Officier médecin de garde : 1 ]
Garde médicale
Infirmier VLI 1 1
Conducteur VLI 1 1
Effectif minimum
Permanence de soutien
JOUR NUIT
Astreinte technique } i
informatique :
Astreinte technique 1 1
transmission :
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le Tribunal
administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre le présent
arrêté, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le ÀS Jou| £a Fait à TT
Le Président du Conseil d'administration Le P
du Service départemental d'incendie et de secours
lines
Arrêté n° 2019-020 du 13 mars 2019 modifiant les annexes de l'arrêté 2017-027 du 1° juin 2017 portant
organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève du personnel opérationnel 4
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - Pôle gestion des risques - 78-2019-04-25-046 - Arrêté 2019-020 Arrêté conjoint effectif minimum 20190313 26