Procès Verbal - SKM C301i26060915590

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Procès Verbal - SKM C301i26060915590 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Foy. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C301i26060915590)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget, DEPARTEMENT

VENDÉE

Commune

SAINTE-FOY (85150)

Procès-Verbal du Conseil Municipal du lundi 27 avril 2026.

L'an deux mille vingt-six, le 27 avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINTE-FOY, légalement convoqué le 15 avril 2026, s’est réuni dans la salle du conseil municipal en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Romain LEYMONERIE, Maire.

Etaient présents : 21

M. Romain LEYMONERIE, Mme Colombe BERNARD, M. Jean-Claude VALLERIE,

Mme Laure PAVAGEAU, M. Sébastien DENYS, M. André DEZOTEUX,

M. Rémy LETORT, Mme Brigitte HABERZETTEL, Mme Christine CHAUMEZIERE,

Mme Micheline VANDAMME, M. Éric DELAUNAY, M. Pascal NOIRET, M. Marc VAUDAN,

Mme Carole REGNIER, M. Tony CHOUQ, Mme Laura FELOO,

Mme Alexia BOUTIN, M. Rémi BAROTIN, Mme Audrey FRANCHETEAU,

Mme Laure GAZEAU, M. Fabien GUINÉ.

Absents excusés et représentés : 02

M. Gérard TEILLET donne pouvoir à M. Sébastien DENYS.

Mme Delphine PETIT donne pouvoir à Mme Laure PAVAGEAU.

Absents excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Mme Christine CHAUMEZIERE

SK HA AK EE Ke Re Re ee ke fe fe 2e fee fe ie ke 2e 2e fe of KE ke

Le quorum étant atteint, Monsieur Romain LEYMONERIE, déclare que la séance est ouverte. Après avoir pris acte de l’exposé relatif à cette réunion, le Conseil accepte l’ordre du jour.

Mme Christine CHAUMEZIERE à été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil mu- nicipal.

ORDRE DU JOUR

> Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 2026. > Relevé des décisions prises par le Maire à la suite des délégations d’attribution par le conseil

municipal.

Délibération : Désignation du représentant du comité syndical de E-collectivités. Délibération : VENDEE EXPANSION-SPL - Désignation des représentants permanents à l’assemblée spéciale et du représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires. Délibération : Désignation des représentants au sein du GIP GEO VENDEE. Délibération : Election des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

(CCID).

Délibération : Election des membres de la Commission Intercommunale des Impôts directs

(CID).

Délibération : Désignation des représentants au comité Syndical du SIVU du Centre de se-

cours.

Délibération : Désignation des représentants à la SPL Destination Les Sables d'Olonne.

Délibération : Fixation des orientations en matière de formation.

VO

NVNN

NN

V

Délibération : Autorisation de virements de crédits entre chapitres à hauteur de 7,5%.

Délibération : Approbation du compte financier unique (CFU) 2025 : Budget principal. VNN YV

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SAINTE VENDÉE

Commune

à Foy SAINTE-FOY (85150)

Délibération : Affectation et reprise du résultat de l’exercice 2025.

Délibération : Vote des taux d’imposition 2026.

Délibération : Vote du budget primitif 2026 : budget principal.

Informations du Conseil communautaire et Informations des Commissions

>

>

>

>

> Questions diverses

2 se fe ee ee fe me fe ee fe 2e fee ee ee fee ee 8e 6e ee ee

1. - Approbation du procès-verbal du mardi 31 mars 2026.

Le procès-verbal de la séance du 31 mars 2026 est adopté à l’unanimité par les membres présents et représentés.

2.- Décisions du Maire pour donner suite aux délégations d’attribution par le conseil municipal

Conformément à la délibération du 23 mai 2020 du Conseil Municipal qui a donné délégation au Maire pour la durée de son mandat de prendre des décisions en vertu des articles L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales, pour les matières mentionnées aux alinéas 1° - 2° - 3° - 4° - 5°. 6°- 7°- 8° - 99 -10°- 11° - 12° - 139-149 - 15° - 16° - 17° -18°- 19° - 20° - 23° - 24°, Je Maire doit rendre compte au Conseil municipal de ses décisions.

Relevé des décisions prises par le Maire depuis le dernier conseil municipal :

Date | Référence | Intitulé

Néant

DELIBERATION N°1

> 2026 04 01 : Désignation du représentant du comité syndical de E-collectivités.

Rapporteur : Monsieur Romain LEYMONERIE, le Maire.

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-2,

Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1° janvier 2014 par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante : - Collège des communes : 10 (dix) délégués titulaires et 10 (dix) délégués suppléants ;

- Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4

(quatre) délégués titulaires et 4 (quatre) délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics lo-

caux : 2 (deux) délégués titulaires et 2 (deux) délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en

totalité le périmètre d’un département ou de la région: 4 (quatre) délégués titulaires et 4

(quatre) délégués suppléants ;

- Les départements : 1 (un) délégué titulaire et 1 (an) délégué suppléant ;

- La Région Pays de la Loire : 1 (un) délégué titulaire et 1 (un) délégué suppléant.

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VENDÉE

Commune

SAINTE-FOY (85150)

Les 5 (cinq) premiers collèges sont constitués d’1 (un) représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements).

L'ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège.

Monsieur le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l’élection de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité syndical d’E-Collectivités.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que :

- M. Éric DELAUNAY s’est porté candidat pour représenter la commune.

Conformément à l’article 2121-21 du Code Général des collectivités Territoriales, - Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux no- minations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expres-

sément ce mode de scrutin ;

- _- Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une liste a été présentée après appel des candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas

échéant, et il est donné lecture par le maire ;

Le conseil municipal, procède à l’élection :

Article 1 : DECIDE de recourir au vote à main levée,

Article 2 : PROCLAME M. Éric DELAUNAY élu représentant du comité syndical E-collectivité, ayant obtenu la majorité absolue des voix exprimées.

Résultat du vote :

Nombre de voix : 23

Nombre de blancs : 0

Nombre de nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

- M. Éric DELAUNAY ayant obtenu la majorité au premier tour est proclamé élu représentant

de la commune.

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DELIBERATION N° 2

> 2026 04 02 : VENDEE EXPANSION-SPL - Désignation des représentants permanents

à l’assemblée spéciale et du représentant permanent à l’assemblée générale des action-

naires.

Rapporteur : Monsieur Romain LEYMONERIE, le Maire.

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Commune

SAINTE-FOY (85150)

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est actionnaire de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL » (société immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 788 779 502).

La société « VENDÉE EXPANSION - SPL» a pour objet l'accompagnement exclusif des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales (cf. statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :

- La réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, - La réalisation d'opérations de construction (bâtiments, voiries….),

- Et toutes autres activités d'intérêt général permettant d'accompagner les actionnaires dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.

Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d’administration, Assemblée générale) sont exclusivement composées d’élus représentants les collectivités territoriales et leurs groupements, actionnaires.

Monsieur le Maire rappelle que la commune ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'administrateur. De ce fait, la Commune a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée spéciale, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.

A la suite des élections municipales, il convient de procéder à la désignation du représentant de notre commune à l’Assemblée spéciale et du représentant de notre Commune à l’Assemblée générale de la société « VENDÉE EXPANSION - SPL ».

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1531-1 et L. 1524-5 ; VU le Code de commerce ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

= DÉSIGNE Monsieur VALLERIE Jean-Claude pour assurer la représentation de la commune de Sainte-Foy au sein de l’Assemblée spéciale de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL ». Le représentant à l’Assemblée spéciale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au conseil municpal conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

"DÉSIGNE Madame PETIT Delphine pour assurer la représentation de la commune de Sainte- Foy au sein de l’Assemblée générale des actionnaires de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL ». Le représentant à l’Assemblée générale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au conseil municipal conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

" AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la com- mune de Sainte-Foy, toutes fonctions qui pourraient lui être confiées par l’Assemblée

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SA VENDÉE

À = Commune

d For SAINTE-FOY (85150)

spéciale, notamment sa Présidence et/ou la fonction d’Administrateur représentant l’Assemblée spéciale au Conseil d’administration ;

=" AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la com- mune de Sainte-Foy, la fonction de censeur au sein du Conseil d’administration, le cas

échéant ;

" AUTORISE le représentant à l’ Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la com- mune de Sainte-Foy, toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d’administration (vice-présidence, membre de comités d’étude, etc.).

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DELIBERATION N°3

2026 04 03 : Désignation des représentants au sein du GIP GEO VENDEE.

Rapporteur : Monsieur Romain LEYMONERIE, le Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la commune de Sainte-Foy est membre du GIP GEO VENDEE,

CONSIDERANT que pour donner suite aux nouvelles élections municipales, il est nécessaire de délibérer pour nommer les représentants au sein du GIP GEO VENDEE,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

Article unique : DECIDE de nommer :

° M. LEYMONERIE Romain en qualité de représentant titulaire de la commune de Sainte-Foy

au sein du GIP GEO VENDEE ;

Mme PETIT Delphine en qualité de représentant suppléant de de la commune de Sainte-Foy

au sein du GIP GEO VENDEE.

Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à M. LEYMONERIE Romain, titulaire et Mme PETIT

Delphine, suppléante, aux fins :

+ De représenter la commune de Sainte-Foy au sein du GIP GEO VENDEE, ° De siéger et voter aux Assemblées Générales du GIP GEO VENDEE, * Etle cas échéant, de siéger et voter au Conseil d’ Administration du GIP GEO VENDEE si les représentants sont désignés au sein d’un collège administrateur.

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Commune

SAINTE-FOY (85150)

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DELIBERATION N° 4

> 2026 04 04 : Election des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

(CCID).

Rapporteur : Monsieur Romain LEYMONERIE, le Maire

À l'issue des élections municipales une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune dans les 2 mois de l'installation du Conseil municipal. Cette com- mission veille à la cohérence des bases d'imposition des contribuables de la commune décidée par les services fiscaux de l'état. Elle émet un avis sur les évaluations cadastrales, propose les modifications nécessaires, procède la révision des valeurs locatives lorsque cela est requis et contrôle la cohérence des impositions directes locales. Elle contribue ainsi à garantir l'équité et la régularité de la fiscalité locale.

Cette commission est composée :

- Du maire ou d'un délégué président de la commission,

- De huit (8) commissaires titulaires et de huit (8) commissaires suppléants pour la ville de Sainte-Foy.

- La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Con- seil municipal.

La loi des finances pour 2020 en a simplifié la composition, il n'est plus obligatoire de compter parmi les membres ,1 commissaire domicilié hors de la commune et un commissaire propriétaire de bois ou de forêt.

Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- Être âgés de 18 ans au moins,

- Étre de nationalité française où ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, - __ Jouir de ses droits civils,

- Être inscrit au rôle des impositions directes locales dans la commune,

- Être familiarisé avec les circonstances locales,

- Et posséder des connaissances suffisances pour l'exécution des travaux confiés à cette com- mission.

Le conseil municipal constitue une liste de contribuables en nombre double (titulaires et suppléants) soit trente-deux (32) noms répondant aux conditions ci-avants énoncés. À partir de cette liste de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) retiendra huit (8) titulaires et huit (8) suppléants.

VU l'article 1650 du code général des impôts,

Conformément à l'article L2121- 21 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

Article un : PROPOSE la liste des contribuables suivants : l’ordre des personnes indiquées sur la liste n’a aucune valeur indicative.

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VENDÉE

Commune

SAINTE-FOY (85150)

Numéro Nom — Prénom Adresse Impositions directes

locales

1 PETIT Delphine 110, Aflée des Lauriers — 85150 SAINTE-FOY TF

2 LETORT Rémy 169, rue des colverts — 85150 SAINTE-FOY THRS

3 HAPCHETTE 200, Allée du Plein Air — 85150 SAINTE-FOY THRS

Isabelle

4 VILLEMAIN Le Carteron — 85150 SAINTE-FOY THRS

Marc

5 COFFINEAU Hé- | 80, rue de l’Alphonsière — 85150 SAINTE-FOY CFE

lène

6 MARIONNEAU | 61, allée des Châtaigniers - 85150 SAINTE-FOY CFE

Eric

7 LEPEYTRE Do- | 142, rue de Caillou blanc — 85150 SAINTE-FOY CFE/TF

minique

8 ORDENEAUD 1069, rue de la Chusselière- 85150 SAINTE-FOY CFE

Fabrice

9 PIOLAT Thierry | 85, rue de la Guérinière — 85150 SAINTE-FOY CFE

10 HANTON Alexia | 230, rue du Petit Bois — 85150 SAINTE-FOY CFE

11 VERDON Noël 62, rue de la Tournebride — 85150 SAINTE-FOY TF

12 ROY Camille 69, rue Maurice Raimbaud — 85150 SAINTE-FOY CFE

13 HÊVE Sophie 253, rue Maurice Raimbaud — 85150 SAINTE-FOY TF

14 HILLAIRET 33, rue Victor HUGO - 85150 SAINTE-FOY TF

Tony

15 CHEVANCE Sté- | LA PARERIE - 85150 SAINTE-FOY TF

phanie

16 CHAUVIN Anne- | 126, allée du Chozeau — 85150 SAINTE-FOY TF

Laure

17 CHAMARRE Da- | 111, rue Alphonse de La Martine — 85150 SAINTE- | TF

niel FOY

18 CARIOU Ifig 121, rue des Pinsons — 85150 SAINTE-FOY TF

19 LAIDET Jacques | 55, allée des Ajoncs — 85150 SAINTE-FOY TE

20 LANDRE Loïc 217, allée de la Mairie — 85150 SAINTE-FOY TF

21 MARTIN Pier- | 351, allée de la Rivière — 85150 SAINTE-FOY TF

rette

22 MARTIN Sandra | 302, allée des Etangs — 85150 SAINTE-FOY TF

23 ROBIN Samuel 356, rue Maurice Raimbaud — 85150 SAINTE-FOY TF

24 TILLOY Hervé 255, rue des Trois Cantons — 85150 SAINTE-FOY TF

25 PLANTIVE Fran- | 65, allée de la Grande Vigne — 85150 SAINTE-FOY TF

çois

26 VRIGNON Da- | 378, rue de la Prairie — 85150 SAINTE-FOY TF

mien

27 CHALOPIN Fran- | 123, rue de la Petite Boule — 85150 SAINTE-FOY TF

cis

28 LETOUX Phi- | 165, allée des Châtaigners — 85150 SAINTE-FOY TF

lippe

29 ELIAS Philippe 387, rue des Poirières — 85150 SAINTE-FOY TF

30 RETAIL Anne 86, rue du Talmondais — 85150 SAINTE-FOY TF

31 PENARD Julien 48, rue Aphons de la Martine — 8510 SAINTE-FOY TF

32 PLAIRE Bruno 97, allée des Aigrettes — 85150 SAINTE-FOY TF

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VENDÉE

Commune

SAINTE-FOY (85150)

SR SK AR fs 2e fe Ko oh 2e 28e me 2e fee fe 28e ke 2e de 2e 6 fe 2e 2e 2e ke

DELIBERATION N° 5

> 2026 _04_ 05 : Election des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Di-

rects (CIID).

Rapporteur : Monsieur Romain LEYMONERIE, le Maire.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts et notamment l'article 1650A,

Monsieur le maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu de désigner parmi les membres du conseil mu- nicipal, des représentants de la commune auprès de la Commission Intercommunale des Impôts Di- rects (CID).

Cette commission intercommunale participe à la désignation des locaux type à retenir pour l'évalua- tion par comparaison des locaux commerciaux et des biens divers assimilés et donne un avis sur les

évaluations foncières de ces mêmes biens proposés par l'administration fiscale.

Appelé à se prononcer,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

Article unique : DESIGNE pour représenter la commune auprès de la CIID : - Titulaires : (contribuable et pas obligatoirement conseillers).

1 - M. LETORT Rémy.

2 - Mme VANDAMME Micheline.

- Suppléants :

1 - Mme PETIT Delphine

2 - M. NOIRET Pascal.

PK ee 2ke se 5h se ke Me 2e Me ske 6 se ee 2e me me me me 3e fe fe ke 2e ke 6 2 6 ke 6 ke

DELIBERATION N° 6

> 2026 04 _ 06: Désignation des représentants au comité syndical du SIVU du centre de

Secours.

Rapporteur : Monsieur Romain LEYMONERIE, le Maire.

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, a été constitué, en liaison avec six autres communes, pour la construction d’un centre de secours principal aux Sables d’Olonne, la construction d’un centre de secours annexe à vocation saisonnière à TALMONT-

SAINT-HILAIRE et la gestion du patrimoine immobilier qu’ils constituent.

VU Ie code général des collectivités territoriales,

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VENDEE

Commune

SAINTE-FOY (85150)

Conformément à l’article 2121-21 du Code Général des collectivités Territoriales,

- Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux no-

minations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expres- sément ce mode de scrutin ;

- _- Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une liste a été présentée après appel des candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il est donné lecture par le maire ;

En vertu de l’article 5 de ses statuts, ce syndicat est administré par un comité comprenant deux délé- gués titulaires de chaque commune, élus par les conseillers municipaux pour la durée de leur mandat.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

Article 1 : DECIDE de recourir au vote à main levée,

Article 2 : NOMME Mme Colombe BERNARD et M. Marc VAUDAN, en tant que membres délé- gués.

PETITS LEZLILIILLIILITILLELSLELLLLLELL.

DELIBERATION N° 7

> 2026 04 07: Désignation des représentants à la SPL Destination Les Sables d’Olonne.

Rapporteur : Monsieur Romain LEYMONERIE, le Maire.

Afin de disposer d'un outil efficace pour exercer la compétence tourisme la Société Publique Locale Destination les Sables d'Olonne a été créée le 12 décembre 2016 à l'initiative de la Communauté de Communes des Sables d'Olonne, de la Communauté de Communes Auzance et Vertonne (toutes les deux réunies le 1% janvier 2017 au sein de la Communauté de Communes Les Sables d’Olonne Ag- glomération), ainsi que des communes de l'île d'Olonne, Vairé, Sainte-Foy, Saint-Mathurin, Le Chä- teau d'Olonne, Olonne sur mer et les Sables d'Olonne (ces trois dernières réunies au sein de la com- mune nouvelle Les Sables d’Olonne en janvier 2019).

Cette société publique locale a pour objet la promotion et le développement de l'économie touristique ainsi que l'accueil et l'information des touristes afin de porter l'office de tourisme de l'agglomération des Sables d'Olonne et d'exploiter le centre des congrès des Atlantes.

- Création de l'office de tourisme intercommunal au 1 janvier 2017,

- Exploitation et gestion du Centre des Congrès Les Atlantes depuis le 1 juillet 2017,

- Aménagement, construction, foncier et immobilier.

En janvier 2023, les statuts de la SPL ont évolué afin de faire entrer dans son champ de compétences les activités d'aménagement et de construction à destination de ses membres.

En outre en mars 2024, l'Agglomération des Sables d'Olonne a confié à la SPL l'exploitation des Sables d'Olonne Arena.

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Commune

SAINTE-FOY (85150)

Le nombre de représentants communaux, au sein de la SPL Destination Les Sables d'Olonne est fixée à 1 (un) représentant au sein de l'Assemblée Générale et 1 (un) représentant au Conseil d’Adminis- tration.

Conformément à l'article L2121- 21 du code général des collectivités territoriales,

- Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant ex- pressément ce mode de scrutin.

- Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les autres organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le

cas échéant et il en est donné lecture par le maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à l’élection,

Article 1 : DECIDE de recourir au vote à main levée,

Election du représentant de la collectivité au Conseil d’Administration àla Société Publique

Locale Destination les Sables d'Olonne.

Est candidat : M. Romain LEYMONERIE.

Article 2 : NOMME M. Romain LEYMONERIE en tant que représentant de la collectivité au Conseil d'Administration à la Société Publique Locale Destination les Sables d'Olonne, ayant obtenu la ma-

jorité absolue des voix exprimées.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 23

Nombre de blancs : 0

Nombre de nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

M. Romain LEYMONERIE, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés a été proclamé élu, représentant de la collectivité au Conseil d’ Administration à la Société Publique Locale Destina- tion les Sables d'Olonne.

Election du représentant de la collectivité à l’Assemblée Générale à la Société Publique Locale Destination les Sables d’Olonne.

Est candidat : M. Jean-Claude VALLERIE.

Article 3 : NOMME M. Jean-Claude VALLERIE en tant que représentant de la collectivité à l’Assemblée Générale à la Société Publique Locale Destination les Sables d'Olonne, représentant du comité syndical E-collectivité, ayant obtenu la majorité absolue des voix exprimées. Résultat du vote :

Nombre de votants : 23

Nombre de blancs : 0

Nombre de nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

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VENDÉE

Commune

SAINTE-FOY (85150)

se se se eme eme ee ee 2 eee ee EG KE

DELIBERATION N°8

> 2026 04 _08 : Fixation des orientations en matière de formation.

Rapporteur Monsieur Romain LEYMONERIE, le Maire

Monsieur le maire rappelle qu'en application de l'article 1 .21 23- 12 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est amené à se prononcer, dans les 3 mois de son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents ou représen- tés,

Article 1 : DECIDE que Conformément aux dispositions de l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, la formation des membres du conseil municipal sera essentiellement axée sur les thèmes suivants :

- Les finances locales,

- Le fonctionnement des collectivités locales et de l’intercommunalité,

- La gestion locale,

- Les services publics,

- L’urbanisme,

- Les marchés publics,

- Les pouvoirs de Police du Maire,

- Les relations avec les associations,

- L'action sociale,

- La communication.

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Mme Laure PAVAGEAU prend la parole et adresse le message ci-dessous à l'équipe complémen- taire.

"Tout d'abord, un petit mot afin de vous remercier pour votre travail durant les 6 dernières années. Des travaux ont été effectué sur la commune de Sainte-Foy, des gros dossiers ont avancé pour la santé des foyens et pour l'Espace Foyen entre autres. Je remercie Audrey Francheteau pour avoir échangé ensemble, ce jour, à propos du budget 2025 et du compte financier unique 2025; elle m'a fait part de difficultés sur 2025 à propos de la communication financière en interne. Je vais donc lire le bilan sans porter aucun jugement. »

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DELIBERATION N° 9

> 2026 04 09: Autorisation de virements de crédits entre chapitres à hauteur de 7,5%.

Rapporteur : Madame Laure PAVAGEAU, Adjointe aux finances.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5217-10-6 et suivants,

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SAINTE nes

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A FOY SAINTE-FOY (85150)

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU le budget primitif de l’exercice 2026,

CONSIDERANT que la nomenclature M57 permet à l’assemblée délibérante d’autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d’une même section, dans la

limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section,

CONSIDERANT que ces virements ne peuvent porter sur les crédits relatifs aux dépenses de per- sonnel,

CONSIDERANT que cette faculté vise à apporter une souplesse de gestion en cours d’exécution budgétaire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

Article 1 : DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, pour l’exercice 2026, à des virements de crédits de chapitre à chapitre :

+ En section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section,

+ En section d’investissement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.

Article 2 : DIT que ces virements :

+ _S’effectuent à l’intérieur d’une même section,

° Excluent les crédits relatifs aux dépenses de personnel,

+ __ Ne peuvent pas conduire à créer de nouveaux chapitres ni à déséquilibrer le budget.

Article 3 : Monsieur le Maire informera le Conseil municipal des mouvements de crédits réalisés lors de la séance la plus proche.

Article 4 : La présente autorisation est valable uniquement pour l’exercice budgétaire 2026 et devra être renouvelée chaque année si nécessaire.

ÉÉLÉLLLLLLILEILILILILLISLITEITITITT.

Mme Laure PAVAGEAU, Adjoint au Maire chargée des finances, présente à l’ensemble des élus, une présentation synthétique du contexte budgétaire de la commune pour les années 2025 et 2026

qui sera annexée au CFU 2025 et au Budget Primitif 2026.

Cette présentation porte sur les points suivants :

+ L’autorisation de virement de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % ; + Le compte financier unique (CFU) pour l’exercice 2025 :

° Le fonds de roulement et la situation des comptes bancaires de la commune ; + Le tableau des résultats 2025 et leur affectation au budget 2026 ;

+ L'état de la dette ;

* Les taux d’imposition et la fiscalité ;

* Ainsi que les objectifs 2026.

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VENDÉE

Commune

SAINTE-FOY (85150)

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DELIBERATION N° 10

> 2026 04_ 10: Approbation du compte financier unique (CFU) 2025 : Budget principal.

Rapporteur : Madame Laure PAVAGEAU, Adjointe aux finances

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et suivants,

VU l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) prévue par l’article 242 de la loi de fi-

nances pour 2019,

VU le Compte Financier Unique de l’exercice 2025, présenté conjointement par l’ordonnateur et le comptable public, est un document commun définitif comprenant à la fois les données de

l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion,

CONSIDERANT que le CFU retrace l’ensemble des opérations budgétaires et comptables de l’exer-

cice,

Le Maire ayant quitté l’assemblée, le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 20 (vingt) voix POUR, par 0 (zéro) voix CONTRE, 2 (deux) abstentions (M. LETORT Rémy, Mme HABERZETTEL, 1 (un) n’ayant pas pris part au vote (M. Romain LEYMONERIE).

Article 1 : CONSTATE la concordance des données entre l’ordonnateur et le comptable public ;

Article 2 : APPROUVE le Compte Financier Unique pour l’exercice 2025 qui s’établit comme suit : e Section de fonctionnement :

o Recettes : 2 281 532, 48 €

o Dépenses : 2 027 957,55 €

o Résultat : 253 574,93 € (excédent de fonctionnement)

o Résultat de fonctionnement reporté : 237 370,32 soit 490 945,25 € (résultat de clôture excédentaire).

©

+ Section d’investissement :

o Recettes : 1 126 407,77 €.

o Dépenses : 1 401 748,02 €.

o Résultat : (-) 275 340,25 € (déficit).

Résultat d'investissement reporté : -193 351,51 soit (-) 468 691,76 € (solde déficitaire).

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Commune

SAINTE-FOY (85150)

COMMUNE STE-FOY - Budget Communal - CFU - 2025

1 — INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES l PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Invesissemen

entre es Utres et les mandats des reslisrbons de l'exercice 28-€ 446,25

antérieurs éri 193 281.51

Gnvestissement) ou résultat de +H 691,76

entre les restes à réskser à reak: sC.F 713.89

cumuhé +h+i 41 077.87

1j Les rRcebes FRalobes et 1e DEDENE reeec atne tt axe opératont ocre

Article 3 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

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DELIBERATION N° 11

> 2026 04_ 11: Affectation et reprise du résultat de l’exercice 2025.

Rapporteur : Madame Laure PAVAGEAU, Adjointe aux finances

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les article L.2331-5 et suivants,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;

VU la délibération N°2026_04_10 de cette même séance qui vient d’approuver le Compte Financier

Unique ;

VU l'ordonnance numéro 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration

des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements

et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

CONSIDERANT que l'application de la comptabilité M57 implique que le résultat N-1 fasse l'objet

d'une affectation soit lors du budget primitif si le Compte Financier Unique a été adopté préalable-

ment, soit lors du budget supplémentaire si le Compte Financier Unique a été adopté postérieurement

considérant le résultat d'investissement cumulé au 31/12/2025.

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Mme Laure PAVAGEAU explique qu’il convient de décider de l’affectation des résultats de l’exer-

cice 2025 au budget 2026.

Le conseil municipal constate à la clôture du Compte Financier Unique 2025 :

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Commune

SAINTE-FOY (85150)

e Un excédent de fonctionnement cumulé 2025 de : (+490 945,25 €.

e Un déficit d'investissement cumulé 2025 de (-)°468 691,76 €.

Affectation du résultat de l’exercice 2025 au budget primitif 2026.

La commission des finances ayant eu lieu en date du 15/04/2026 propose d’affecter les résultats selon

la proposition suivante :

L’excédent de fonctionnement comme suit :

e Recettes de fonctionnement : R-002 : excédent de fonctionnement reporté : (+) 378 967,38 €.

e Recettes d’investissements : 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 111 977,87 €.

Le déficit d’investissement comme suit :

° Dépenses d’investissement : D-001 : déficit reporté d’investissement : (-) 468 691,76 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

Article 1 : DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

e Recettes de fonctionnement : R-002 : excédent de fonctionnement reporté : (+) 378 967,38 €

e Recettes d’investissements : 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : (-) 111 977,87 €

Article 2 : DECIDE d’affecter le déficit d’investissement comme suit :

° Dépenses d’investissement : D-001 : déficit reporté d’investissement : (-) 468 691,76 €.

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DELIBERATION N° 12

> 2026 04_ 12: Vote des taux d’imposition 2026.

Rapporteur : Madame Laure PAVAGEAU, Adjointe aux finances.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des impôts et notamment les articles suivants,

- 1379 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

- 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux.

Madame Laure PAVAGEAU présente à l’ensemble des élus l’état 1259 transmis par les services fiscaux comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnelles de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

CONSIDERANT les échanges lors de la commission des finances qui s’est réunie le 15/04/2026 et compte tenu à la fois de la révision de 0,8% des bases servant à déterminer le montant des impôts fonciers, le conseil municipal prévoit une augmentation des taux municipaux des impôts locaux, pour les raisons suivantes :

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SAINTE VENDÉE

Commune

o Or SAINTE-FOY (85150)

- L'état des lieux des emprunts : Capital restant dû au 01/01/2026 : 919 022,98 €. La nécessité de contracter un nouvel emprunt de 640 000 € pour le financement du solde des travaux en cours (Espace Foyen et pharmacie) à payer et les subventions non attribuées encore à ce jour.

- Du fonds de roulement équivalent à 4 jours en 2025, trop bas par rapport à la norme de 60 jours de charge (trésorerie disponible sur le compte bancaire de la commune). - _ Du déficit d’investissements cumulé de 2025.

- Des taux de la THRS, TFBP , TFPNB (taxe foncière sur les résidences secondaires) de la com- mune nettement inférieure à la moyenne départementale.

Appelé à se prononcer,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 19 (dix-neuf) voix POUR, par 4 (quatre) voix CONTRE (Mme Audrey FRANCHETEAU, Mme Laure GAZEAU, M. Fabien GUINE, M. Rémi BAROTIN) et 0 (zéro) abstention.

Article 1 : DECIDE de modifier les taux d’imposition 2026 comme suit :

Objet 2025 2026 PRODUIT ATTENDU

Taxes foncières sur les propriétés | 29,48% 32,43% 704 055 € bâties

Taxes foncières sur les propriétés | 25,27% 27,80% 22 129€ non bâties

Taxes foncières sur les résidences 12,60% 14,28% 28 746 € secondaires et autres meublés non

affectés à l’habitation principale

Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire, à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la pré- sente délibération ainsi que de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la Direction des Finances publiques de la Vendée.

Mme Audrey FRANCHETEAU souhaite savoir si l'augmentation de 10% prend en compte le relevé des bases.

Réponse de Mme Laure PAV AGEAU : l'augmentation 2026 a été calculée sur les bases de 2026 donc c'est-à-dire que les 0,8% sont bien inclus (à noter que cette année, l’Etat a augmenté les bases locatives de 0,8%).

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DELIBERATION N° 13

> 2026 04_ 13: Vote du budget primitif 2026 : budget principal.

Rapporteur : Madame Laure PAVAGEAU, Adjointe aux finances

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

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Commune

SAINTE-FOY (85150)

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget communal, elle permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limité de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

VU que l’adoption d’un règlement budgétaire et financier n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3500 habitants ;

CONSIDERANT que les prévisions et propositions présentées et débattues lors la commission des finances qui s’équilibrent en dépenses et en recettes ;

Section de fonctionnement :

Dépenses : 2 541 500,00 €

(Dont 67 400,00 € en virement à la section d’investissement - 023).

Recettes : 2 541 500,00 €

(Dont 378 967,38 € en résultat de fonctionnement reporté - 002).

Section d’investissement :

Dépenses : 2 161 000,00€.

(Dont 468 691,76 € en résultat reporté - 001).

Recettes : 2 161 000,00€.

(Dont 67 400,00 en virement de la section de fonctionnement — 021).

(Dont 111 977,87 € en excédent de fonctionnement capitalisé-1068).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 19 (dix-neuf) voix POUR, par 4 (quatre) voix CONTRE (Mme Audrey FRANCHETEAU, Mme Laure GAZEAU, M. Fabien GUINE, M. Rémi BAROTIN), 0 (zéro) abstention.

Article 1: VOTE le budget primitif 2026 s’équilibrant en dépenses et en recettes, comme ci-dessus.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à compter du 1° janvier 2026, à des mouvements de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 3 : PRECISE que présentation de la note synthétique sera jointe au budget primitif.

Article 4 : INDIQUE que le budget primitif sera mis à la disposition du public en mairie dans les 15 jours suivants leur adoption. Le budget primitif sera transmis au représentant de l’Etat.

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Commune

SAINTE-FOY (85150)

Informations du Conseil communautaire et Informations des Commissions

Prochain conseil municipal : le vendredi OS juin à 19h00.

Questions diverses :

1/ M. Romain LEYMONERIE souhaite avoir des précisions quant à l’application de la délibération n° 2022-03-07 « Régie « vie locale » : modification des tarifs « vie locale » en date 09 mars 2022, concernant la redevance d’occupation du domaine public fixée à 10 (dix) euros pour tout commerçant.

Réponse de Mme Audrey FRANCHETEAU : Cette délibération n’a pas été mise en application.

2/ M. Rémy BAROTIN souhaite savoir s'il y a eu des réponses à l'appel à candidature pour le CCAS et si oui, quels sont les membres qui ont été choisis.

Réponse de Mme Colombe BERNARD), : "Oui, nous avons sélectionné 4 membres non élus qui sont : M. Cyril JAULIN, M. Tony VETEAU, M. Manuel ARNAUD, Mme Sandrine CARPENTIER.".

3/ Mmes Laure GAZEAU et Audrey FRANCHETEAU demandent s'il y a une prochaine réunion de la commission des associations.

Réponse de M. Sebastien DENYS qui confirme qu'il y aura une réunion début juin. Des membres du conseil Municipal se sont rapprochés des Associations afin de les aider au mieux dans leur quotidien. Il invite Mmes Laure GAZEAU et Audrey à rejoindre les groupes de travail dans cette commission. Actuellement M. Sébastien DENYS effectue un travail de fond sur le rattrapage des dossiers avec l'agglomération.

4/ Mme Laure GAZEAU souhaite savoir si le Conseil Municipal des Jeunes fait partie de la commis- sion des associations.

Réponse : M. Marc VAUDAN précise que c'est une commission à part.

5/ M. Fabien GUINE demande pourquoi il n’y a pas de compte-rendu de la commission des Travaux, Voiries et bâtiments ?

Réponse de M. Jean-Claude VALLERIE qui indique que le compte-rendu sera adressé sous peu.

A titre d’information, des travaux d’investigation concernant la toiture et la charpente de la micro- crèche ont été entrepris. Il précise que les travaux sont urgents, que la situation est ancienne, due à une infiltration d’eau du toit. Une dépose du plafond a été réalisée. La société H&H Habitat est inter- venue pour constater la situation et des travaux sont prévus en août 2026.

6/ Mme Laure GAZEAU souhaite savoir où en sont les travaux d'assainissement du quartier de la Billonnière.

Réponse de M. Jean-Claude VALLERIE : Ils sont en cours, à ce jour et conformes au planning fixé au début des travaux en 2025. Il précise cependant une problématique à l'Allée des Châtaigniers qui est un lotissement privé.

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VENDÉE Sa

EL Commune

ù Foy SAINTE-FOY (85150)

7/ Mme Laure GAZEAU signale un problème avec un panneau électrique dans la rue du Guillet. Elle souligne que lors des travaux, le chemin qui prolonge cette rue a été détérioré, que les fossés sont

endommagés et qu'il devait y avoir des travaux de réfection.

M. Jean-Claude VALLERIE a pris note de cette information, pour constater sur place.

8/ M. Romain LEYMONERIE demande des précisions sur les Fidésiales

Réponse de Mme Laure GAZEAU : Ce week-end, Laure GAZEAU et Rémy BAROTIN ont assisté à un conseil d'administration de l'association des Ste Foy de France à Sainte-Foi en Ariège, une petite commune de 35 habitants. Cette année, les Fidèsiades se dérouleront à Sainte Foy Peyroliere, le 3°7° week-end du mois d'août. A ce jour, 40 personnes sont inscrites.

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L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le Maire,

M. LEYMONERIE Romain.

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