Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete signe 29juil2022
Arrêté - 2023 06 13 arrete secheresse
Procès Verbal - AP signe 23 08 11 EP centrale PV ST Arnac
Arrêté - AP 2023109 0005 Interdisant brulage vgtx 19 04 23
unknown - Indep6796
Déliberation - 04 04 mai 2018
Déliberation - 02. 22 mars 2019
Déliberation - 06. 16 octobre 2020
Déliberation - 10 07 deecembre 2018
Déliberation - 04. 10 mai 2019
Arrêté - ACFrOgB43Tga0tzquQ5akllM6OhYSoflPy7gIICQytKWDBVHNRFxC3FnpZ7PEa5nfxH0J B45JsSruQWLdrn nFyAtVSkC976vozw2yp1PjriHg0GbstMR7GuSKD64
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Saint-Arnac.
Lien du pdf (Arrêté - ACFrOgB43Tga0tzquQ5akllM6OhYSoflPy7gIICQytKWDBVHNRFxC3FnpZ7PEa5nfxH0J B45JsSruQWLdrn nFyAtVSkC976vozw2yp1PjriHg0GbstMR7GuSKD64)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de ia Mer
Service de l’eau et des risques
Unité police de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/tO22244-0002 du 2. AOÛT 2022
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains
usages de l'eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215-10 et R.211-66 à R.211-70,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu le Code de la santé publique et notamment son titre Il,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Rhône
Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse,
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022166-0001 du 15 juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022188-0001 du 7 juillet 2022,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022203-0001 du 22 juillet 2022,
Vu les conclusions du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 26 juillet 2022 ;
Considérant que, sur le secteur Aspres-Réart, les piézomètres du pliocène à Terrats et Ponteilla affichent des niveaux équivalents au seuil d'alerte renforcée ;
Considérant que, sur le secteur de la vallée du Tech, les piézomètres du pliocène à Saint Génis des Fontaines et Ortaffa affichent des niveaux équivalents au seuil de crise ;
Considérant que, sur le secteur de la vallée de la Têt, les piézomètres du quaternaire à
Millas et du pliocène à Bompas affichent des niveaux équivalents au seuil de crise ;
Considérant que, sur le secteur Bordure Côtière Nord, les piézomètres du pliocène à Torreilles et Saint-Laurent-de-la-Salanque affichent des niveaux équivalents au seuil de crise ;
Considérant les très faibles précipitations depuis le mois d'avril 2022, avec un déficit pluviométrique dépassant les 80% au mois de juillet, des températures historiquement ” chaudes et l'absence d'amélioration de la situation à court terme ;
: Considérant que les niveaux piézométriques des nappes plio-quaternaires sont en baisse constante depuis le début du mois de mai;
Considérant que les débits observés sur le bassin versant du Tech à Arles-sur-Tech et Elne affichent des niveaux équivalents au seuil de crise ;
Considérant que le débit observé sur l’amont du bassin versant de l'Agly à Saint-Paul de
Fenouillet affiche un niveau équivalent au seuil d'alerte renforcée ;
Considérant que les débits observés sur les bassins versants de la Têt, du Sègre et de
l'Aude amont sont en baisse depuis le mois d'avril ;
Considérant que la situation des ressources superficielles et souterraines se détériore très rapidement ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre un arrêté sécheresse afin d'assurer une gestion quantitative de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant la nécessité de maîtriser les usages de l'eau pour garantir la satisfaction des besoins prioritaires notamment l'alimentation en eau potable ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Considérant que l'article L 211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE :
Article 1°’ : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles, et abroge l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022203-0001 du 22 juillet 2022.
Article 2 : Secteurs concernés par des mesures de gestion
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun
d'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Niveau défini Zone de gestion des Pyrénées-Orientales
Agly amont, Boulzane et Verdouble
| Agly aval
Têt amont EL a
Têt aval - Bourdigou - Réart
(Tech - Albères
Sègre - Carol
Nappes plio-quaternaires secteur 1 : Côte nord
Nappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud
Nappes plio-quaternaires secteur 3 : Agly-Salanque
Nappes plio-quaternaires secteur 4 : Têt
Nappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart
Nappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech
Zone de gestion sous pilotage de l'Aude | Niveau défini
Aude amont
Article 3 : Communes concernées par les mesures
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
ourles mesur restriction :
sur les communes des bassins versants Agly amont - Boulzane - Verdouble, Têt amont, Têt aval - Bourdigou — Réart, Aude amont, Tech - Albères et Sègre — Carol dans le département des Pyrénées-Orientales telles que listées en annexe
1;
sur les communes des secteurs Aspres-Réart, Côte nord, Têt et Tech des nappes plio-quaternaires dans le département des Pyrénées-Orientales telles que listées en annexe 1;
pour les mesures de vigilance :
sur le reste des communes du département des Pyrénées-Orientales. Article 4 : Mesures correspondant au niveau de vigilance
Sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour les
ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.
Il est demandé :
à tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective et
coordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leurs protocoles locaux de gestion ;
aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs exploitations ;
aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en
particulier du marnage de leur réservoir ;
aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de respecter les débits réservés réglementaires.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau doit impérativement transmettre toutes les informations recueillies :
aux Maires des communes concernées,
aux maîtres d'ouvrage compétents,
à la Délégation Territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,
au Service Départemental d'Incendie et de Secours (service prévision).
Article 5 : Mesures correspondant au niveau d'alerte :
Sur le territoire des communes listées en annexe 1 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte, les mesures suivantes s'appliquent de manière
cumulative sauf mention contraire et en complément des mesures décrites à l’article 4, relatives au niveau de vigilance. |
51 Mesures générales de limitations des usages de l’eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit
la ressource mobilisée ;
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel ; Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière...) et pour les organes liés à la sécurité ;
Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ; Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;
Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;
Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ; L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des jardins (d' agrément, potagers..), des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 8h à 20h. Ne sont pas concernés: les plantes en pots, les « greens et départs » de golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d'eau de moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;
dispositions particulières pour les cours d'eau :
. les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux ; . les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par Un « coup d'eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ; l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ; la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Usages réglementés :
Sous couvert du respect des dispositions des règlements d'eau, toute centrale hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceux destinés à l'irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont.
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l'eau.
Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des renouvellements d'eau réguliers, liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les pataugeoires sont exemptées.
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire.
Les douches de plage doivent être équipées d'un compteur et afficher les informations relatives au présent arrêté.
Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le maître d'ouvrage.
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les opérations d'entretien de réseaux (curages ….).
Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l'eau et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé. La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit
impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du PH afin
de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.
5.2 Mesures de limitations des usages de l’eau concernant les usages industriels :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries...) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés
au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent, s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs
prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction, conformément à leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière
hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture
d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action
national sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.
5.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :
Pour. le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités
suivantes: la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le
calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne
mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les
prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un
dispositif de comptage et d'un registre.
Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes plants) et aux modes d'irrigation localisés suivants: sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte. Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de l'eau à des. fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l'eau (jardins
potagers, jardins d'agrément...).
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 4 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre
d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau
concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se
substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Article 6 : Mesures correspondant au niveau d'alerte renforcée
Sur le territoire des communes listées en annexe 1 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les mesures suivantes s'appliquent sur les prélèvements dans les nappes plio-quaternaires de manière cumulative, sauf mention contraire et en complément des mesures décrites à l'article 4, relatives au niveau de
vigilance.
6.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d’eau potable ou de prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement, ou de prélèvement dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
Le prélèvement de l’eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne
concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison, quelle que soit
la ressource mobilisée ;
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage personnel ;
Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ..) et pour les organes liés à la
sécurité ;
Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;
Le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses
laveuses automatiques ; |
Le lavage des bateaux, sauf s'il est réalisé par un professionnel pour des travaux sur
zone de carénage ;
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés et des
jardins d'agrément. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les travaux de génie
végétal et de plantation de berges de cours d'eau de moins de trois ans, réalisés par
des établissements publics gestionnaires de rivière ;
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature et des terrains de golf à l'exception des « greens et départs » et des terrains de sport (limités strictement aux aires de
jeu des terrains principaux), dont l’arrosage est autorisé sur une plage de 4h et
toutefois interdit de6hà20h;
L'arrosage des jardins potagers, sauf entre 20 h et minuit ;
Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées. Usages réglementés :
Les tests de. poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau.
Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des
renouvellements d'eau réguliers, liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces
remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les
pataugeoires sont exemptées.
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire.
La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit
impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.
Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.
6.2 Mesures de limitations des usages de l'eau concernant les usages industriels :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de
limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries...) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d’un arrêté de restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les Usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse, doivent mettre en œuvre les. mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l‘impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions. 6.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités
suivantes: la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le
calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 3.
soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d'un dispositif de
comptage et d’un registre.
Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de limitation s'applique à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 3 bis.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre
d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %. Une fois le règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau
concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se
substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole, quel que soit l'usage final effectif de l'eau (jardins
potagers, jardins d'agrément...).
Article 7 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipaux avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des.
Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les plus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Article 8 : Dérogation générale
Les prélèvements d'eau destinés à l’adduction d'eau potable, à la lutte contre l'incendie et à l’abreuvement des animaux, ne sont pas soumis à ces mesures de restriction.
Article 9 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables le jour de la publication du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2022 inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou annulées par arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation météorologique et piézométrique. Article 10 : Contrôles et sanctions
Concernant les réseaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennent compte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.
En application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égaleà 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égaleà 1 500 € applicableà partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°% classe d'un montant maximum de 1 500€ pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les personnes
morales.
Article 11 : Délais et voies de recours
Lés dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier. Cedex ; téléphone : 04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des communes concernées du département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
* sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales : Wwww.pyrenees- orientales.gouv.fr,
« sur le site internet Propluvia (www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr) du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet communaux ou les bulletins municipaux.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Directeur de l'agence régionale de santé, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, les Maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet
et par délégation,
le sbglétaife général
+
Yohahn/MARCON
10 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/202 2 244 - 000 2
du 9 AU 202
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :
Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou, Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla, Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :
Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des- Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla- de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires :
Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneillä-la-rivière, Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la- Salanque, Villeneuve-la-Rivière
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane, Verdouble et ses affluents (amont de la confluence de la Boulzane et de l’Agly) :
Caudiès-de-Fenouillèdes, Fenouillet, Prugnanes, Saint-Paul-de-Fenouillet
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane, Verdouble et ses affluents [aval de la confluence de l'Agly et de la Boulzane jusqu'au barrage de l'Agly (retenue incluse)] :
Ansignan, Campoussy, Caramany, Felluns, Fosse, Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Rabouillet, Saint-Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla, Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier.
Liste des communes du bassin versant Aude amont : |
Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
Liste des communes du bassin versant du Tech amont et ses affluents (amont de Le Boulou, inclus) :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Le Boulou, Céret, Les Cluses, Corsavy, Coustouges, Lamanère, Maureillas-las-Illas, Montferrer, Montbolo, Le Perthus, Prats-de- Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Serralongue, Taillet, Taulis, Le Tech, Vivès
Liste des communes du bassin versant du Tech aval et ses affluents (aval de Le Boulou ainsi que les fleuves côtiers des Albères) :
Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Brouilla, Cerbère, Collioure, Elne, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Sorède, Tresserre, Villelongue-dels-Monts
Liste des communes du bassin versant Têt amont :
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campême; Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès- de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent, Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes, Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre- dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls,
11 Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Têt aval - Bourdigou - Réart : Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère, Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, lile-sur-Têt, La Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et- Belpuig, Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir, Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la- Rivière, Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre - Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err, Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de- Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur, Valcebollère
12 ANNEXE ? à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/L02% 214-0002
du = AOÛT 2022
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte
Sont concernées (se référer à l'annexe 1) :
Calendrier A : - communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires ;
- communes du bassin versant Sègre - Carol ;
- communes du bassin versant Têt aval - Bourdigou — Réart.
Calendrier B : - communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires ;
-communes du bassin versant Aude amont ;
- communes du bassin versant Têt amont.
Etat de l'irrigation
DuA8h00 AuABhO0 | Calendrier A Calendrier B
| 28/07/22 29/07/22. Autorisé |
29/07/22 30/07/22. Autorisé | Autorisé
30/07/22 31/07/22. ‘Autorisé
31/07/22 01/08/22 AUtorisé | Autorisé
01/08/22 02/08/22 Autorisé |
02/08/22 (03/08/22 :Autorisé | Autorisé
03/08/22 04/08/22 | | Autorisé
04/08/22 (05/08/22 Autorisé | Autorisé
05/08/22 06/08/22 Autorisé
06/08/22 07/08/22 Autorisé | Autorisé
07/08/22 08/08/22 | Autorisé
08/08/22 (09/08/22 Autorisé Autorisé
09/08/22 10/08/22 Autorisé
10/08/22 11/08/22 Autorisé | Autorisé
11/08/22 12/08/22 Autorisé
12/08/22, 13/08/22 Autorisé | Autorisé
13/08/22 14/08/22. Autorisé | |
14/08/22 15/08/22 Autorisé | Autorisé
15/08/22. 16/08/22 | Autorisé
16/08/22 17/08/22 Autorisé | Autorisé
17/08/22 18/08/22 Autorisé |
18/08/22 19/08/22] Autorisé | Autorisé
19/08/22 20/08/22 | Autorisé
20/08/22 21/08/22 Autorisé | Autorisé
21/08/22 22/08/22 Autorisé |
22/08/22 23/08/22 Autorisé | Autorisé
23/08/22 24/08/22. | Autorisé
24/08/22 25/08/22 Autorisé Autorisé
13 25/08/22.
26/08/22.
27/08/22.
28/08/22
29/08/22.
30/08/22
31/08/22
01/09/22
02/09/22.
03/09/22.
04/09/22.
05/09/22
06/09/22
07/09/22
08/09/22.
09/09/22.
10/09/22
11/09/22.
12/09/22
13/09/22
14/09/22
15/09/22
16/09/22.
17/09/22.
18/09/22
19/09/22
20/09/22
21/09/22
22/09/22.
23/09/22
24/09/22
25/09/22 |
26/09/22 |
27/09/22.
28/09/22.
29/09/22.
26/08/22
28/08/22
29/08/22
30/08/22.
31/08/22
01/09/22
02/09/22|
03/09/22 |
04/09/22|
05/09/22|
06/09/22
07/09/22
08/09/22.
09/09/22
10/09/22
11/09/22 |
12/09/22
13/09/22
14/09/22
15/09/22.
16/09/22
17/09/22
18/09/22
19/09/22 |
20/09/22
21/09/22 |
22/09/22
23/09/22
24/09/22
25/09/22)
26/09/22
27/09/22.
28/09/22
29/09/22
30/09/22
(minuit)
Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé
Autorisé L Autorisé
| Autorisé
Autorisé | Autorisé
Autorisé En
AUtO risé HE Autorisé
Autorisé
Autorisé _ Autorisé |
Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé
| Autorisé | Autorisé
Autorisé
Autorisé Autorisé
En Autorisé
| Autorisé Autorisé
| Autorisé
Autorisé Autorisé
‘Autorisé
Autorisé Autorisé
| Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé _
. Autorisé Autorisé
| Autorisé
Autorisé Autorisé
14 ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/TOLZ 214-0002
du 2 AQÛT 202 Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte renforcée
Sont concernées (se référer à l'annexe 1) :
Calendrier À : - communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires ;
- communes du bassin versant Tech amont et ses affluents ;
- communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires ;
- communes du bassin versant Agly amont (aval de la confluence).
Calendrier B: - communes du bassin versant Tech aval et affluents ;
- communes du bassin versant Agly amont (amont de la confluence) ; - communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires.
| Etat de l'irrigation
DuA8h00 AuA8h00 Calendrier A | Calendrier B
| 28/07/22 29/07/22 | Autorisé
29/07/22 30/07/22 Autorisé | :
30/07/22) 31/07/22 Autorisé L |
31/07/22 01/08/22 Autorisé
01/08/22 02/08/22. NET" | Autorisé
02/08/22 03/08/22. Autorisé |.
03/08/22. 04/08/22. Autorisé OC
04/08/22! 05/08/22. TETE | Autorisé
05/08/22. 06/08/22. | Autorisé
(06/08/22 07/08/22 Autorisé ET
07/08/22 08/08/22. Autorisé
08/08/22. 09/08/22. | Autorisé
09/08/22. 10/08/22. || Autorisé
10/08/22. 11/08/22 Autorisé |
11/08/22. 12/08/22 Autorisé | INSEE
12/08/22) 13/08/22. || Autorisé
13/08/22. 14/08/22. | Autorisé
14/08/22. 15/08/22 Autorisé | RE
15/08/22! 16/08/22. Autorisé
16/08/22) 17/08/22. || Autorisé
17/08/22 18/08/22 [SM Autorisé
18/08/22. 19/08/22. Autorisé _ EX
19/08/22. 20/08/22. Autorisé
20/08/22. 21/08/22. | Autorisé
21/08/22. 22/08/22 | Autorisé
22/08/22 23/08/22 Autorisé |
23/08/22! 24/08/22. Autorisé TNT
24/08/22 25/08/22 Autorisé
15 25/08/22 |
26/08/22.
27/08/22
28/08/22
29/08/22
30/08/22
31/08/22.
01/09/22
02/09/22.
03/09/22.
04/09/22
05/09/22
|06/09/22.
07/09/22
08/09/22 |
09/09/22.
10/09/22
11/09/22 |
12/09/22
13/09/22
14/09/22
15/09/22
16/09/22
17/09/22
18/09/22
19/09/22
20/09/22.
21/09/22
22/09/22.
23/09/22|
24/09/22
25/09/22!
26/09/22
27/09/22
28/09/22
29/09/22
26/08/22
27/08/22 Autorisé.
28/08/22. Autorisé
29/08/22
30/08/22 |
31/08/22 | Autorisé |
01/09/22 Autorisé |
02/09/22
03/09/22 CEE
04/09/22 Autorisé
05/09/22 | Autorisé
06/09/22
07/09/22 |
08/09/22. Autorisé
09/09/22! Autorisé |
10/09/22 [EEE
11/09/22) LL
12/09/22) | Autorisé
13/09/22) Autorisé |
1409722 EEE.
15/09/22 [MERE
16/09/22 Autorisé
17/09/22) Autorisé
18/09/22
19/09/22)
20/09/22 Autorisé
21/09/22 Autorisé
(22/09/22
23/09/22) |
24/09/22. Autorisé |
25/09/22| Autorisé
26/09/22 L
27/09/22 _
28/09/22! Autorisé
29/09/22 | Autorisé
30/09/22 [MERE (minuit)
=
>
2
IE +
LE
©
o En
G.
nterdit
s
à
| > | & + © 2 nn ®
Autorisé
nterdit
ion
Autorisé
Autorisé
ë nterdi
nterdi (es
Autorisé
Autorisé
alt= deits
ct nterdli
| é on Autori
Autorisé
(pinctte ile
nterdit L
Autorisé
Autorisé
Interdi
nterdit
ct
Autorisé
Autorisé
Si= © mn! en
cs Interdi
Autorisé
Autorisé
| el
[O]Len. Q ES
ST+ (eo) : 25
Autorisé
Autorisé
nterdit
: nterdi
Autorisé
16 ANNEXE 3 bis à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/T0 22214-00602
du 2 AOÛT 2022 Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte renforcée pour le cas
particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation par * sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte
Sont concernées (se référer à l'annexe 1):
Calendrier A : - communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires ; - communes du bassin versant Tech amont et ses affluents ;
- communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires ; - communes du bassin versant Agly amont (aval de la confluence).
Calendrier B: - communes du bassin versant Tech aval et affluents ; - communes du bassin versant Agly amont (amont de la confluence) ;
- communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires.
Etat de l'irrigation
DuAB8h00 AuABhOO | Calendrier A Calendrier B
| 28/07/22. 29/07/22 | Autorisé
29/07/22. 30/07/22 Autorisé | Autorisé
30/07/22 31/07/22. Autorisé | |
31/07/22 01/08/22. Autorisé Autorisé
01/08/22 02/08/22 MER Autorisé
| 02/08/22 03/08/22 Autorisé | Autorisé |
03/08/22 04/08/22 Autorisé
04/08/22 05/08/22 Autorisé | Autorisé
05/08/22 06/08/22. | Autorisé
| 06/08/22 07/08/22. Autorisé | Autorisé
07/08/22, 08/08/22 Autorisé |
08/08/22. 09/08/22 Autorisé | Autorisé
09/08/22. 10/08/22. Autorisé
(10/08/22. 11/08/22. Autorisé | Autorisé
11/08/22 12/08/22 Autorisé
12/08/22 13/08/22. Autorisé | Autorisé
13/08/22. 14/08/22 | Autorisé
14/08/22 15/08/22 Autorisé | Autorisé
15/08/22 16/08/22 Autorisé
16/08/22 17/08/22 Autorisé | Autorisé
17/08/22. 18/08/22. | Autorisé
18/08/22 19/08/22 Autorisé | Autorisé
19/08/22 20/08/22 Autorisé |
20/08/22. 21/08/22. Autorisé | Autorisé
21/08/22) 22/08/22 | Autorisé
22/08/22, 23/08/22 Autorisé | Autorisé
23/08/22. 24/08/22 Autorisé
17 | 24/08/22
25/08/22.
26/08/22
27/08/22
28/08/22
29/08/22
30/08/22.
31/08/22
01/09/22
02/09/22.
03/09/22
04/09/22.
05/09/22.
06/09/22
07/09/22
08/09/22
09/09/22
10/09/22
11/09/22
12/09/22
13/09/22
14/09/22
15/09/22
16/09/22
17/09/22
18/09/22
19/09/22
20/09/22
21/09/22
22/09/22
23/09/22 |
24/09/22
25/09/22
26/09/22
27/09/22
28/09/22
29/09/22
25/08/22.
26/08/22.
27/08/22.
28/08/22
29/08/22.
30/08/22.
31/08/22|
01/09/22.
02/09/22.
03/09/22.
04/09/22
05/09/22.
06/09/22
| 07/09/22.
|08/09/22
02/09/22
10/09/22 |
11/09/22
12/09/22
13/09/22
14/09/22
15/09/22.
16/09/22
17/09/22
18/09/22
19/09/22
20/09/22
21/09/22
22/09/22.
23/09/22
24/09/22
25/09/22
26/09/22
27/09/22
28/09/22
29/09/22
30/09/22
(minuit)
Autorisé
| Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
‘AUtorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Interdit
Autorisé
Autorisé
Autorisé
|
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
18 Annexe 4 à l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/20è2% 244-0002
das 2 ADUT 2022 Demande de dérogation
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande de
dérogation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur l'irrigation de certains espaces sur lesquels l'absence d'irrigation serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur d
Tél. aisernsscerserereecerereecnessnnennnenpsesneessnoeecesnnesnnessseesneeseeeene essence ses ensneseeneeeeesetnseeeeneneneneeenseeeneee COUFTI@T nrrrssssersreneserreererenne rennes nsc sense scan esse eenne sens seee eee nes sense nssessessenesssneeennnesneesnene rennes Pour les établissements :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) :...............................................sss
NOM fnnneeesseeeeeeceeednsssnnnnssssncneesonenneneneeeneeeeeeeececennesesseseeéeeeeesssesseseensecesssssssnnneneeeeen een ee renonce
PrÉNOM nsssssccceccsesserscenenersssrsssecenccennnennssseseeeeneeeeeeseessss esse ccceeneneneseeseeccseneeeeneneneenenreneneees seen eee
Adresse (si différente de l'établissement) :.................................................. ss
Tél. Bneserrs ses sssnccesco sonne concnneneenn eee nennene does sens onsen sense een een sense ss eseenseneeneenessneeeeeseneneeerenees ten een eeeenenenaeennenee
COUFFIEI resserre es sncneresssneceeessnnnnenesenceseneeeneeeeeeeceneeeceesnsseeseeeesnneeeenenesense arsnsssnesnee
Objet de la demande de dérogation 3 RS =
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :......................................................
[Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°"* et plan masse à l'échelle cadastrale si possible)
Surface approximative ou linéaire pour les alignements : meme
Essences / Espèces concernées :...…..... Drnnenneneeesenssene ste ensceneenno sense esaanc sec esaneesenennenne nes senéeeeeeeenecse
19 Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau.; indiquer si l’arrosage se fait sur programmateur) :
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales Service de l'eau et des risques
Courriel : ddtm-ser. renees-orientales.gouv.fr
Tél. : 04.68.38.10.91
Cadre réservé à l’Administration
Décision : . Dérogation accordée [] Dérogation refusée []
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
ananas nn nn none sense saunas emma nn nee ennesansnénnésasssesessacess ane snsane eee bensnsennossessensannenasentanaanenenanenemeessnnperesestennneaanenenenneans
Signature
20 ANNEXE 5 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/T022 244-000 Z
ee = AOÛT 2022 Règlement d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
et mesures de restriction associées
a) Périmètre du règlement d'arrosage
Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveurs individuels ou collectifs ou du représentant de ces derniers, sur la base des périmètres suivants : Préleveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,
Préleveur collectif : périmètre de l'ASA où du réseau d'irrigation collectif, Représentant des préleveurs : tout ou partie d’un cours d'eau.
Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur.le même secteur hydrographique.
b) Cadre des règlements d'arrosage
Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :
Définition du volume ou du débit de prélèvement ou de la hauteur d'eau de référence permettant d'appliquer la réduction.
- Prélèvements gravitaires: la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit d'irrigation, à l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du canal. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les hauteurs de référence Ho correspondant aux débits de prélèvements moyens mensuels mesurés entre le Îer juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, HA correspondant au débit nécessaire au maintien en eau du canal.
- Prélèvements par pompage: la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit ou le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les débits de référence Q ou volumes de référence Vo correspondant aux prélèvements moyens mensuels mesurés entre le 1er juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans.
La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (Ho,
Qo, Vo).
Définition du volume, du débit ou de la hauteur d'eau correspondant au prélèvement soumis à restriction (H,,Q,, Vo).
Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements, Moyens mis à disposition des agents des services de l'État pour effectuer un contrôle effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de prélèvement ..).
La validation du règlement d'arrosage par la DDTM reposera sur le respect des points précédents.
c) Contrôle des installations de prélèvements ayant un règlement d'arrosage
Le règlement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir être présentés aux agents chargés de contrôle.
Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage) ou un dispositif d'évaluation des volumes prélevés (canaux gravitaires) devra être mis en place.
Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du dispositif d'évaluation des volumes prélevés, situé au point de prélèvement. Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile (marche/arrêt des pompes, temps de fonctionnement, registre...) précisé par le préleveur dans son règlement d'arrosage.
21 d) Objectifs à atteindre
Dans le cadre de ces règlements d'arrosage, la réduction volumétrique de prélèvement devra être de :
25% en situation d'alerte,
50% en situation d'alerte renforcée.
22