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Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 09 30 Compte rendu CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Commune de Rodez
Conseil municipal du mercredi 30 septembre 2020 à 17h00
Compte-rendu
VILLE de RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 30 septembre 2020 à 17h00
Compte-rendu de la séance
L'an 2020, le mercredi 30 septembre, à 17h00, Le Conseil municipal de La Ville de Rodez, dûment convoqué le mercredi 30 septembre 2020, s’est réuni, à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire de Rodez.
Conseillers présents (32)
Mesdames ABBOU Nadia, ALAUZET Céline, BERARDI Marion, BEZOMBES Martine, BULTEL-HERMENT Monique, CASTAGNOS Fabienne, CLOT Marie-Noëlle, CROUZET Maryline, ECHENE Eléonore, FAUX Mathide, MATHA Romane, MONESTIER-CHARRIE Anne-Sophie, SOUNILLAC Marie-France, TAUSSAT Régine, VARSI Florence, VIDAL
Sarah, Messieurs BOUGES Jean-François, COMBET Arnaud, CORTESE Franck, DONORE Joseph, FERRAND Bemard, FOURNIE Francis, GOMBERT Benjamin, JULIEN Serge, LAURAS Christophe, LEBRUN Matthieu, LIEGEOIS Patrick,
NICOLAS Olivier, RAUNA Alain, RUBIO Frédéric, TEYSSEDRE Christian, VIDAMANT François.
Conseillers excusés et représentés (3)
Monsieur CESAR Alexis a donné pouvoir à Madame ECHENE Eléonore
Monsieur COSSON Jean-Michel a donné pouvoir à Madame ABBOU Nadia
Madame ROUS-PERPINA Claire a donné pouvoir à Madame VARSI Florence,
Madame Romane MATHA a été désignée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.
Ordre du jour
Communications
- N°2020-06-Com01 Hommages
- N°2020-06-Com02 Délégation de pouvoirs
- N°2020-06-Com03 Démission d’un conseiller municipal M, Francis CASTAN et remplacement d’un conseiller municipal - installation de Monsieur Patrick LIEGEOIS
- N°2020-06-Com04 Commission Ville Responsable - Désignation d'un nouveau membre
Commission Ville Responsable
- N°2020-06-VROT Ressources humaines - Droit à la formation des élus
- N°2020-06-VRO2 Plan de Formation du personnel 2020
- N°2020-06-VRO3 Covid 19 - Plan D’aide et de Solidarité - Achats de masques, gels hydro-alcooliques, thermomètres infrarouges - Remboursement à Rodez Agglomération
- N°2020-06-VROA Ressources Humaines - Prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la
continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
- N°2020-06-VRO5 Education - Dispositif « Orchestre à l’école » - convention tripartite entre la Ville de Rodez, la Direction des Services de l'Education Nationale et le Conservatoire à
Rayonnement Départemental de L’Aveyron - Année 2020-2021
-N°2020-06-VRO6 Règlement d'occupation du domaine public à usage commercial - Terrasses et mobiliers de terrasses
- N°2020-06-VRO7 COVID 19 Appel à la Réserve civique
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Conseil municipal du mercredi 30 septembre 2020 à 17h00
Compte-rendu
Commission Ville Durable
- N°2020-06-VDO1
- N°2020-06-VDO2
- N°2020-06-VDO3
- N°2020-06-VDO4
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Requalification du Stade Paul Lignon - Forfait définitif de rémunération de la maitrise d'œuvre - Plan de financement
Commission Ville Citoyenne et Solidaire
- N°2020-06-VCS01
- N°2020-06-VCS02
- N°2020-06-VCS03
- N°2020-06-VCSO4
- N°2020-06-VCS05
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Subvention exceptionnelle 2020 - Souvenir Occitan
Désignations et Représentations
- N°2020-06-DRO
- N°2020-06-DROZ
- N°2020-06-DRO3
- N°2020-06-DRO4
- N°2020-06-DRO5
- N°2020-06-DRO6
- N°2020-06-DRO7
- N°2020-06-DRO8
- N°2020-06-DRO9
- N°2020-06-DR10
- N°2020-06-DR11
- N°2020-06-DR12
- N°2020-06-DR13
- N°2020-06-DR14
- N°2020-06-DR15
Affaires Diverses
- N°2020-06-AD01
- N°2020-06-AD02
Commission d'Appel d'Offres - Remplacement d’un membre suppléant
Commission Communale pour l'accessibilité - Constitution - Désignation des membres Commission Communale des Impôts Directs - Constitution et liste des contribuables
Commission Communale de contrôle des listes électorales - Désignation des membres Commission Consultative des Services Publics Locaux - Modification de La composition Correspondant Sécurité Routière - Désignation d’un membre
Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A) - Désignation d’un élu référent de la commune
Rodez Agglomération - Comité des Partenaires de la Mobilité - Désignation d’un membre Rodez Agglomération Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Désignation des membres représentant La Commune
Rodez Agglomération - Commission Intercommunale des Impôts Directs - Liste de
contribuables
Rodez Agglomération - Régie Eau de Rodez - Désignation d’un élu référent
Comité de jumetage Rodez Bamberg - Désignation de membres représentant la commune
SOLiHA d’Aveyron, Solidaires pour l'Habitat - Désignation d’un membre représentant la Commune
Rodez Agglo Habitat - Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de
Occupation des Logements (CALEOL) - Désignation d'un membre représentant là Commune
Commission Départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions
Locatives (CCAPEX) - Désignation d’un membre représentant la Commune
Communication du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes
Protection Fonctionnelle - injure Publique contre M. Christian Teyssèdre Maire de Rodez - Article de Presse paru dans l'Hebdo du 28 Février 2020
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Conseil municipal du mercredi 30 septembre 2020 à 17h00
Compte-rendu
La convocation mise à jour avec les deux points suivants et Les notes de synthèse correspondantes ont été remis à l'ouverture de La séance le mercredi 30 septembre 2020 à 17h00.
- N°2020-06-Com03 Démission d’un conseiller municipal M. Francis CASTAN et remplacement d’un conseiller municipal - Installation de Monsieur Patrick LIEGEOIS
- N°2020-06-Com04 Commission Ville Responsable - Désignation d'un nouveau membre
(1) Monsieur Jean-Michel COSSON qui avait donné procuration à Madame Nadia ABBOU rejoint l'assemblée avant la délibération N°2020-162 : REQUALIFICATION DU STADE PAUL LIGNON - Forfait définitif de rémunération de la maitrise d'œuvre - Plan de financement
(2) Madame Anne-Sophie MONESTIER-CHARRIE quitte la séance avant la délibération n°2020-163 : Réglement intérieur du Conseil municipal, après avoir donné procuration à Monsieur Franck CORTESE {3) Monsieur le Maire laisse la présidence de l’assemblée à Madame la Prernière Adjointe Sarah VIDAL avant la délibération n°2020-184 Protection Fanctionnelle - injure Publique contre M. Christian Teyssédre Maire de Rodez - Article de Presse paru dans l’Hebdo du 28 Février 2020 et quitte la séance.
(4) Monsieur le Maire rejoint la séance après la délibération n° 2020- 184 Protection Fonctionnelle - injure Publique contre M. Christian Teyssèdre Maire de Rodez - Article de Presse paru dans L'Hebdo du 28 Février 2020 et reprend la présidence de l'assemblée.
DELIBERATION N ° 2020-148 - HOMMAGES
Au nom du Conseil municipal, Monsieur Le Maire rend hommage à Messieurs René Duran et Jean-Pierre Bauguil.
« René Duran, né Le 16 mars 1942, est un enfant du quartier du Faubourg à Rodez. D'une famille modeste, sa langue matemelle était l’occitan, langue qu'il défendit et qui le guida dans sa vie et
sa création. Ouvrier journalier, il refusa l’incorporation dans là guerre d'Algérie. Insoumis, il vécut plusieurs années en clandestinité, hébergé au fil des saisons dans des exploitations agricoles dans lesquelles il travaillait. Précurseur, acteur et cheville ouvrière locale des événements de 1968, il ne s'est jamais renié de ses engagements de jeunesse. C'est depuis un Local de la rue de L'Embergue que le mouvement Le Pavé, dont il était le cofondateur, éditait des journaux clandestins et organisait des conférences et des rencontres. intellectuel et activiste, René Duran participa et collabora à tous les mouvements de libération et d'autodétermination et fut une figure du mouvement du Larzac avec son ami Léon Maillé, En 1977, il fonda avec Jean-Luc Fau et d’autres amis le groupe de rock amateur Opticiens qui l’amena à partager Les scènes de la région occitane.
Assistant à Nice de l'artiste Ben, dont il restera l'ami, il fonda à Rodez la galerie l’Aleph, où il affirma son goût pour la « curation » d’exposition qu'il poursuivit jusqu’à ses derniers moments.
IL fut journaliste-pigiste pour les quotidiens locaux Centre-Presse et la Dépêche depuis les années 1980 avec une prédilection pour Les quilles de huit et le rugby, mais également la vie artistique locale dans sa chronique « d'après moi », Les dimanches dans la Dépêche.
En 1993, René Duran fonda avec le sculpteur Papillion te duo de rock minimal occitan Novel Optic avec lequel il donna une centaine de concerts et partagea la scène avec Bernard Lubat et André Minvielle, Arshie Shepp, Louis Sclavis ou Pattie Smith pour les plus connus.
Son influence est énorme auprès de nombreux jeunes artistes d’Occitanie, qui voient en lui un inspirateur, se réclamant de ses enseignements.
Prolixe et débonnaire, il n’était pas avare de bons mots qu'il distillait au fil de ses pérégrinations dans les rues de la ville, dont il fouta à coup sûr chaque pavé. IL a toujours été un fervent opposant au centralisme d'Etat et un grand défenseur de la langue occitane.
Ces dernières années, il avaît une activité infatigable et multiple, organisant débats-spectacles, expositions, lectures... et soutenait à chaque occasion des artistes qui lui paraissaient importants et partageant à tous sujets des points de vue.
La Ville de Rodez et les artistes aveyronnais perdent aujourd'hui l'une des figures Les plus importantes du monde de la cuiture locale des cinquante dernières années.
Au nom du Conseil municipal de la Ville de Rodez, j'adresse à sa femme, à sa famille et à ses amis nos plus sincères condoléances, »
« J'ai appris avec tristesse le décès de Jean-Pierre Bauguil.
Avocat connu et respecté à Rodez, il était Le fils d’un commerçant de la place de la Madeleine. Amoureux de sa ville, il s’y est engagé, devenant notamment Adjoint au maire en charge du personnel, Il faisait partie de ceux qui respectaient l'opposition où je siégeais.
À son épouse Anne-Marie, à sa famille, à ses amis, je présente, au nom du Conseil municipal de la Ville de Rodez, nos sincères condoléances, »
Une minute de silence est observée par l’ensemble des élus de l’hémicycle.
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Conseil municipal du mercredi 30 septembre 2020 à 17h00
Compte-rendu
DELIBERATION N° 2020-149 - DELEGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil Municipal les 30 décisions prises depuis la dernière séance, conformément à la délégation de pouvoirs consentie au Maire le 9 mars 2018 et te 11 juillet 2020 et en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité par 35 voix pour, lui en donne acte.
DELIBERATION N°2020-150 - DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL + MONSIEUR FRANCIS CASTAN - INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL - MONSIEUR PATRICK LIEGEOIS
Vu l'Article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
« Les démissions des membres du Conseil municipal sont adressées au Maire.
La démission est définitive dès sa réception par le Maire, qui en informe immédiatement Le représentant de (Etat dans le département. »
Monsieur Francis CASTAN a adressé sa démission de son poste de Conseiller municipal au Maire en date du 28 septembre 2020.
Madame La Préfète de l'Aveyron en a immédiatement été informée.
En application de l'article L 270 du Code électoral, qui stipule: «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », il est remplacé par Monsieur Patrick LIEGEOIS qui est ainsi devenu Conseiller municipal Le 28 septembre 2020.
Le tableau du Conseil municipal est mis à jour en ce sens.
Le Conseil municipal, à l’unanimité par 35 voix pour, prend acte de cette communication.
DELIBERATION N°2020-151 - COMMISSION VILLE RESPONSABLE - DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE Conformément aux dispositions de l'article L 2121-22 du CGCT le Conseil municipal a procédé à la création des Commissions municipales.
Le Maire est le Président de droit de ces Commissions qui ont désigné ensuite un Vice-Président. Chaque conseiller municipal ne peut être membre, en qualité de titulaire, que d’une seule Commission, Néanmoins, il peut, à titre d'auditeur libre, assister à chacune d’entre elles.
Le fonctionnement de ces Commissions est précisé dans Le règlement intérieur du Conseil Municipal. Par délibérations n°DEL2020-096 et n°DEL2020-097 du 11 juillet 2020, une Commission municipale Ville Responsable a été créée et composée comme suit :
Madame Monique BULTEL-HERMENT Vice-Présidente, Madame Martine BEZOMBES, Madame Fabienne CASTAGNOS, Madame Céline ALAUZET, Madame Nadia ABBOU, Monsieur Frédéric RUBIO, Monsieur Francis CASTAN, Monsieur Bernard FERRAND, Madame Marie-France SOUNILLAC, Monsieur Matthieu LEBRUN et Monsieur Serge JULIEN.
Monsieur Francis CASTAN faisait partie de ladite Commission.
IL a démissionné de son poste de Conseiller municipal en date du lundi 28 septembre 2020. ILest remplacé par Monsieur Patrick LIEGEOIS qui est devenu Conseiller municipal le lundi 28 septembre 2020. IL convient de remplacer Monsieur Francis CASTAN au sein de La Commission Ville Responsable.
Le Conseil municipal, à l'unanimité par 35 voix pour, désigne Monsieur Patrick LIEGEOIS comme membre titulaire de la Commission Ville Responsable.
0000
Le Conseil municipal examine Les questions posées par Les élus du Groupe Rodez Citoyen :
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Compte-rendu
e Motion sur Le déploiement de la 5G
Dans sa proposition PY12.1 « Accompagner l'évolution du numérique pour réduire ses impacts
environnementaux », la Convention citoyenne pour le climat propose d'instaurer un moratoire sur le
déplolement de ia 56 en attendant les résultats d'une évaluation de ses avantages et inconvénients
écologiques et sanitaires par rapport aux technologies existantes ;
Pourtant le gouvernement, a décidé l'ouverture des enchères d'attribution des bandes de fréquence
continuant un déploiement à marche forcée alors que
. deux tiers des français sont pour un moratoire sur Ce déploiement (Sondage 5G OpinionWay),
- L'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de Pallmentation, de l'environnement et du
travail} a commandée des études sur le nocivité de la 5G qui ne seront rendues qu'en 2023
Estil encore raisonnable, aujourd'hui, alors que la nécessaire décarbonation de notre environnement fait consensus, de ne pas mettre en balance le supplément de service rendu avec les
inconvénients environnementaut additionnels de ce nouveau réseau.
Sachant qu'un équipement 5G consomme trois fois plus qu'un équipement 46, le caractère
exponentiel des émissions à gaz à eftet de serre du domaine du numérique, du nombre d'abjets connectés, du nombre de tonnes de déchets électriques et électroniques se trouvera largement
favorisé par l'émergence de ce nouveau réseau contrairement eux préconisation de lARCEP
{Autorité de régulation des communications électroniques, des pastes et de la distribution de la
presse) qui préconise de se diriger vers une sobriété numérique.
Face à ce constat, de nombreuses comraunes ant d'ores et déjà, parfois dans le cadre d'une
déclaration de l'état d'urgence climatique, prononcé des moratoires.
Notre municipalité se doit de veiller à ce que toutes les conditions de sécurité soient réunies pour le
déploiement d'infrastructures sur DA territoire, La balance entre le service rendu du réseau 5G et
son impact écologique et sanitaire doit Être étudiée avant toute nouvelle installation.
Pour toutes ces raisons, le Consell municipaf de RODEZ émet le vœu:
«Que le gouvernement instaure un moratoire sur implantation des infrastructures de réseau 5G tant qu'une évaluation transparente et impartiale de leurs impacts écologiques et
sanitaires n'aura pas été réalisée et soumise à un débat public démocratique lors duquel ces
impacts seront rnis en balance avec les suppléments de service rendus par cette technologie ;
“ Que la ville de Rodez applique ce moratoire sur son territoire, en vertu du droit à fa
subeidiarité concernant l'application du principe de précaution ;
+ Que le priorité soit donnée à la réduction de la fracture numérique, à travers le développement de la fibre ;
+ Que la Ville de RODEZ s'engage à encourager Rodez agglomération dont elle est membre
ainsi que ses autres communes membres à adopter un vœu similaire dans une logique
d'égalité des territoires ;
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Conseil municipal du mercredi 30 septembre 2020 à 17h00
Compte-rendu
e Question orale du groupe Rodez Citoyen au sujet de la problématique des temps périscolaires au sein des établissements scolaires publics de Rodez :
« Question orale pour Le Conseil municipal
Les élus de Rodez Citoyen
À Monsieur Le Maire de Rodez
Le 27 septembre 2020
Objet : Question orale pour Le Conseil municipal
Du 30 septembre 2020
Monsieur le Maire,
Le 11 juillet, le Conseil Municipal de Rodez a adopté à l'unanimité le règlement intérieur des temps périscolaires. Par ce vote nous avons collectivement fait le choix de reconduire les horaires et modalités d'accueil des années précédentes.
Le 28 août, Madame Castagnos, adjointe à l'éducation, est revenue sur cette décision à trois jours de la rentrée scolaire, par le biais d’un mail et d’une information sur L'ENT auprès des parents. Outre le délai très réduit de cette communication avant la rentrée, cette annonce unilatérale a mis de nombreuses familles dans l'embarras. Un certain nombre d’entre-elles, ont fait connaitre leurs mécontentements en soulevant la nécessité que Leurs enfants continuent de bénéficier des temps périscolaires (garderie, études surveillées...) tels qu'ils étaient organisés l’année précédente.
Nous ne comprenons pas ce qui a présidé au choix que vous avez effectué, Nous sommes choqués du manque de considération que vous avez porté à ces ruthénois en difficultés pour faire garder leurs enfants, Pour seule réponse à Leurs préoccupations et inquiétudes, vous avez préféré dévaloriser dans la presse la démarche collective de ces parents issus des différents établissements scolaires publics de notre ville et avez déclaré, que vous ne pouviez faire autrement pour cause de COVID19.
Nous sommes étonnés par cette déclaration pour plusieurs raisons :
J Lors du Conseil Municipal du 11 juillet, la crise sanitaire du COVID-19 était déjà présente et nous étions déjà conscients des besoins que la rentrée allait nécessiter. Même si les protocoles publiés par l'Education Nationale en début d'été auraient demandé quelques ajustements cela serait resté à la marge. / La fermeture des écoles lors du premier confinement aurait dû permettre à notre collectivité d'anticiper au mieux l'organisation de cette rentrée, notamment sur le sujet de La désinfection quotidienne des locaux. J Enfin, vous déclarez vouloir par Les nouvelles conditions d'accès aux garderies, réduire Le brassage des enfants, mais restreindre l'offre de service public des temps périscolaires n'est ce pas justement entrainer une arrivée et un départ des enfants au même moment, allant donc à l'encontre de votre propre souhait ? Dans la continuité de vos mandats précédents, vous faites à nouveau Le choix avec votre majorité de pratiquer une politique d'économie sur le fonctionnement des services de la ville. Cette incapacité, aujourd’hui, à mobiliser du temps de personnel supplémentaire pour désinfecter les espaces de garderies pour Une ouverture sans condition correspondant aux attentes des familles est la traduction très concrète de votre politique. Vous justifiez la réduction des horaires en vous targuant de la gratuité de cette garderie, maïs l’action de rendre un service public gratuit doit avoir pour but de le rendre accessible au plus grand nombre et non l'inverse. Nous réclamons donc aujourd'hui, que vous preniez en considération le besoin exprimé par les familles ruthénoïses. La gratuité d’un service public ne doit pas être synonyme de réduction ou de dégradation de celui- ci poussant les parents à délaisser les écoles publiques ruthénoïses. Désaffection sur laquelle nous vous alertons depuis plusieurs années et qui ne se trouverait que renforcée par de telles mesures.
C'est pourquoi nous aurions souhaité aussi que Les contraintes liées au COVID-19 soient prises en charge par la mairie et ne viennent pas restreindre à nouveau Les moyens d’un service public,
Aujourd'hui de nombreuses mairies de la même strate que Rodez ont réussi à maintenir un service public des temps périscolaires équivalent aux années précédentes. Nous avons la conviction que notre collectivité en a également les moyens.
Dans ce cadre, la municipalité ne pourrait-t-elle pas prendre l'initiative d'organiser une réunion de travail associant en présentiel ou en visio conférence des parents, des personnels et acteurs éducatifs afin de trouver des solutions conciliants les exigences sanitaires, les besoins des ruthénois et Les préoccupations des agents de là collectivité ?
Les élus du groupe de Rodez Citoyen »
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Conseil municipal du mercredi 30 septembre 2020 à 17h00
Compte-rendu
Réponses de Monsieur Le Maire concernant la motion de la 5G et La question orale au sujet de la problématique des temps périscolaires au sein des établissements scolaires publics de Rodez :
« Concernant Les deux motions relatives au déploiement de la 5G
La jurisprudence nécessite que l'intérêt Local.
Sous réserve qu'il ait une incidence particulière sur la vie de la commune ce qui ne semble pas le cas puisque l'incidence concemera le niveau mondial il ne me semble pas utile de délibérer.
Je vous invite à faire une pétition.
Concernant votre question orale « au sujet des temps périscolaires
1 Vous nous accusez d'un manque d’anticipation s'agissant de la crise sanitaire
Vous dites « nous ne comprenons pas ce qui a présidé aux choix que vous avez effectué » et ensuite vous indiquez « nous étions déjà conscients des besoins que la rentrée allait nécessiter »,
Depuis le 12 mars, toutes nos décisions sont directement liées au contexte sanitaire, Le 16 mars, 1° jour du confinement, nous avons été les premiers à maintenir nos structures ouvertes, écoles et crèches, avec des horaires élargis : tôt Le matin dès 7 heures et tard Le soir jusqu’à 19 h.
Durant tout Le confinement, nous avons maintenu tous Les repas chauds.
Un psychomotricien Jean-Paul PRIGENT est venu animer Les activités dessin.
Pendant toute la crise, nous avons accueilli tous les enfants des personnels prioritaires y compris Les week-ends, les jours fériés et Les vacances scolaires y compris Les enfants scolarisés dans les écoles privées de la Ville. La majorité des établissements du département n'ont pas maintenu la continuité d'accueil durant les week-ends et vacances scolaires. Ces établissements sont restés sur des horaires classiques d'ouverture 9h - 17h sans repas proposé.
Le 11 mai, la Ville de Rodez a maintenu l'accueil des enfants des personnels prioritaires n'ayant pas la possibilité de réintégrer leurs écoles.
Mi-juin, Lors des conseils d'écoles, nous avons donné aux parents l'information en notre possession concernant la rentrée de septembre tout en précisant que les conditions d'accueil du temps scolaire et périscolaire dépendraient des annonces de l'Etat.
Début juillet, nous avons élaboré un 1* planning pour nos agents. La circulaire est arrivée seulement Le 20 juillet 2020.
Le 26 août : annonce par Le Ministre d’une nouvelle version du protocole Education Nationale. Le 27 aout : réception du nouveau protocole sanitaire et transmission immédiate des nouveaux plannings aux agents.
Le 28 aout : informations aux familles et aux directrices des écoles.
Qu'auriez-vous fait de mieux ?
2) S'agissant « de la désinfection de nos locaux »
Nous avons fait et faisons beaucoup plus que les recommandations du protocole national. Nous avons maintenu une désinfection pluri-journalière dans chaque école avec notamment un dispositif de distribution de gel hydro-alcoolique à chaque entrée d'école.
En plus, une désinfection est possible à tout moment car chaque classe est équipée d'un produit virucide. Notre protocole a été travaillé et validé en CHSCT par toutes les organisations syndicales. Jamais personne n'a rien remis en cause.
Qu’auriez-vous fait de mieux ?
3) S'agissant « du brassage des enfants lors des arrivées et des départs au même moment » Mmes et Mrs de l'opposition, je vous invite à venir constater qu'il n’y a aucun problème de brassage lors des arrivées et des départs des enfants. En effet, ils s’étalent naturellement.
La légère modification des horaires est liée essentiellement à l'accueil par « groupes classes ». Grâce à ce dispositif depuis la rentrée de nos écoles, nous avons eu 4 situations de cas positifs COVID dont une seule a nécessité la fermeture d’une classe pendant 7 jours, Seulement 20 familles ont été concernées. A chaque situation, Les équipes se sont mobilisées tard Le soir et les week-ends pour informer toutes Les familles. Les services sont restés disponibles à tout moment pour rassurer et orienter si besoin les familles. Les mesures mises en place ont été approuvées par Préfecture, l'ARS et l'Education Nationale, Concernant les études surveillées. Elles débuteront début octobre comme tours les ans. Elles sont financées à 100 % par la Ville et cela en respectant les « groupes classes ».
Qu'auriez-vous fait de mieux ?
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Conseil municipal du mercredi 30 septembre 2020 à 17h00
Compte-rendu
4) Sur votre proposition « de prendre L'initiative d'organiser une réunion de travail » Sachez que la concertation est permanente depuis le début de la crise.
Nos services et mon adjointe sont en lien quotidien avec l'ARS, la Préfecture et l'Education nationale. Nous avons reçu 3 demandes de renseignements et un mail «d’anonymes ». Nous leur avons proposé à 2 reprises un rendez-vous Le 9 et 11 septembre... ils n’ont pas donné suite.
Je vous rappelle enfin que dans notre beau pays c'est l'Education nationale qui est responsable de l'accueil des élèves dans les écoles.
5) Vous nous accusez de « pratiquer une politique d'économie sur le fonctionnement des services » C’est exactement le contraire,
Nous avons pris en charge les accueils de tous les enfants des personnels prioritaires, Nous avons pris en charge les repas des enfants accueillis pendant le confinement.
Nous avons pris en charge la gratuité des cantines post-confinement jusqu'aux vacances scolaires, Nous avons versé une aide financière à toutes les familles dont leurs enfants étaient en crèche. Nous avons versé une aide financière à toutes Les familles dont Leurs enfants bénéficiaient de la cantine Nous avons pris en charge les dispositifs de soutien scolaire pendant l'été.
Nous avons pris en charge les activités de Rodez plage.
Qu'auriez-vous fait de mieux ? »
DELIBERATION N° 2020-152 - RESSOURCES HUMAINES - DROIT À LA FORMATION DES ELUS Afin de garantir Le bon exercice des fonctions des élus locaux, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a instauré à Leur profit un droit à la formation de 18 jours pour la durée du mandat. Cette formation est fondée sur Le principe du volontariat et dispensée par des organismes agréés par Le Ministère de l'intérieur.
Le Conseil municipal, conformément aux articles L.2123-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, doit, dans Les trois mois qui suivent son renouvellement, délibérer sur l'exercice du droit à formation de ses membres, en particulier sur Les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Ceux-ci sont déterminés dans la limite de 20 % du montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus. Les frais de formation comprennent les frais d'enseignement, les frais de déplacement et éventuellement les pertes de salaire, de traitement ou de revenus supportés par l'élu.
Les crédits correspondants seront prélevés sur Le budget de la commune, article 6535, rubrique 021.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Ville Responsable, le Conseil municipal à l'unanimité par 35 voix pour, retient comme thèmes privilégiés : les fondamentaux de l'action publique, le positionnement de l'élu, les formations en lien avec les délégations ou l'appartenance aux commissions, décide de fixer le montant des crédits affectés à la formation des élus à 20 % des indemnités de fonction et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°2020-153 - PLAN DE FORMATION DU PERSONNEL 2020
En matière de formation, la Ville de Rodez a toujours favorisé le développement des compétences de ses agents par L'organisation de stages à vocation professionnelle, qu'ils soient réalisés en interne au sein de sa structure ou auprès de prestataires extérieurs.
Le plan de formation est un outil de gestion et de communication qui permet de rassembler l’ensemble des actions de formation effectuées et à venir. IL traduit et valorise ainsi la volonté opérationnelle de la Ville dans ce domaine tout en répondant à une obligation légale,
Lors de la présentation en C.T.P. du 29 juin 2011 du premier plan de formation, le service des ressources humaines s'est engagé à élaborer un document annuel à porter à la connaissance des représentants du personnel et de la collectivité.
Aujourd’hui vous est donc présenté Le plan de formation 2019 faisant état de la situation des actions de formation opérées en 2019 au sein de la collectivité avec un bilan et une évaluation des stages réalisés. Ce document planifie les actions à mener en 2020 en identifiant pour chacune d'elles les objectifs de formation et Les objectifs pédagogiques et reprend les demandes de formation à prendre en compte dans Le cadre du Droit individuel à la formation professionnelle.
Les membres du comité technique l'ont approuvé lors de la séance du 16 juin 2020.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Ville Responsable, le Conseil municipal, à l'unanimité par 35 voix pour, approuve le plan de formation du personnel pour L'année 2020 et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
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Compte-rendu
DELIBERATION N°2020-154 - COVID 19 - PLAN D'AIDE ET DE SOLIDARITE - ACHATS DE MASQUES, GELS HYDRO-ALCOOLIQUES, THERMOMETRES INFRAROUGES - REMBOURSEMENT A RODEZ AGGLOMERATION
Le Conseil municipal a délibéré lors de sa séance du 7 mai 2020 (délibération n°2020-070) afin de budgétiser Les différentes commandes de masques, gels hydro-alcooliques et thermomètres infrarouges liées à la gestion de la crise sanitaire. L'une d’entre elles a été passée sous forme d'achat groupé effectué par Rodez Agglomération pour ses communes membres.
Rodez Agglomération a délibéré Le 21 juillet dernier afin de fixer Les quantités de masques et de thermomètres distribués ainsi que Les sommes dues à ce titre par chaque commune. La commune de Rodez a ainsi reçu 25 812 masques et 129 thermomètres pour une valeur totale de 70 844,35 €, déduction faite des financements de l'Etat.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Ville Responsable, le Conseil municipal à l'unanimité par 35 voix pour, autorise le remboursement de la somme engagée par Rodez Agglomération pour le compte de la commune, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°2020-155 - RESSOURCES HUMAINES - PRIME EXCEPTIONNELLE À CERTAINS AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOUMIS À DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES
POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE À L'EPIDEMIE DE COVID-19
Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de L'Etat et de La fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déciaré pour face à l'épidémie de Covid-19 détermine Les conditions dans lesquelles Les collectivités territoriales peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période. Selon l'article 8, Les modalités d'attribution sont définies par délibération de l'organe détibérant. Les bénéficiaires de {a prime, le montant alloué et Les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale. La collectivité a le souhait de mettre en place cette prime pour les personnels de la collectivité mobilisés. Conformément au décret n°2020-570 du 14 mai 2020, il est donc proposé d'attribuer une prime exceptionnelle aux agents ayant accompli un service actif et effectif en présentiel pendant la durée du confinement, à savoir entre le 17 mars et le 11 mai 2020, et répondant aux critères suivants :
Agents dont la présence sur site a été rendue obligatoire pendant la durée de confinement en raison du caractère indispensable de leur activité ;
Agents présents sur site particulièrement exposés au risque sanitaire.
Les membres du Comité Technique ont été invités à faire part de Leurs propositions afin de contribuer à L'établissement des modalités d'attribution lors du Comité Technique du 16 juin dernier. Afin de respecter le plafond de 1 000 € établi par les textes, il est proposé d'attribuer une prime de 28 €/jour de présence effective aux agents de la collectivité. Le décompte se fera à la demi-journée, selon Le tableau quotidien de présence tenu par Les chefs de service sur La période précitée.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Ville Responsable, le Conseil municipal à l'unanimité par 35 voix pour, approuve les conditions d'attribution de la « prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de ! ‘état d'urgence sanitaire déclaré pour face à l'épidémie de Covid-19 > et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°2020-156 - SERVICE EDUCATION - DISPOSITIF « ORCHESTRE À L'ECOLE » CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE RODEZ, LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET LE CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL DE L'AVEYRON - ANNEE 2020-2021 Depuis plusieurs années, le Conservatoire à Rayonnement Départemental de l'Aveyron, l'Education Nationale et la Ville de Rodez ont souhaité mettre en place un dispositif « Orchestre à l’école » au sein de deux groupes scolaires : l'école Gourgan et Paul Ramadier.
Pour rappel, un Orchestre à l'école est un dispositif transformant. une classe entière en orchestre, pendant 3 ans (du CE2 au CM2). Il devient une matière à part entière et est obligatoirement inscrit dans Le projet décole, avec l'aval de l'Inspection Académique. Chaque orchestre s'appuie sur un partenariat très fort entre une école,
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‘ Compte-rendu
in établissement densefgnement de la musique, et une collectivité territoriale. Les enfants bénéficient d’enseignements par les professeurs du conservatoire, et se voient mettre à disposition des instruments dès Le début de leur apprentissage. L'enseignement passe par la pratique collective, sans formation musicale préalable, par une transmission orale de la musique. Le choix s’est porté sur un apprentissage spécifique dans Le domaine des orchestres de cuivres pour l’école Paul Ramadier et des Orchestres de cordes ainsi que d'accordéon pour Gourgan,
La présente convention vise à définir Le fonctionnement commun entre la Ville, le Conservatoire, et l'Éducation Nationale, en établissant les engagements de chacun pour l'année scolaire 2020-2021, soit jusqu’au 6 juillet 2021 inclus, Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 44 467,50 € pour l'année scolaire 2020-2021, Les crédits utiles seront prélevés sur la ligne budgétaire : 340.20.6226.
Dans le contexte sanitaire actuel, et pour la rentrée scolaire 2020, Les principes portés par Le protocole sanitaire de l'Education Nationale s'appliquent pleinement pour l’enseignement de l'éducation musicale à l’école. Les modalités de fonctionnement sont précisées en annexe de la convention et pourront évoluer afin de garantir La sécurité sanitaire de tous.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Ville Responsable, le Conseil municipal à l'unanimité par 35 voix pour, approuve la convention de fonctionnement du dispositif Orchestre à l'Ecole pour l’année 2020-2021 entre la Ville, le Conservatoire à Rayonnement Départemental de l'Aveyron, et l'Éducation Nationale, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°2020-157 - REGLEMENT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A USAGE COMMERCIAL. - « TERRASSES ET MOBILIERS DE TERRASSES »
La Ville de Rodez, en collaboration avec Rodez Agglomération, a mis en place un plan d'actions en faveur du commerce de centre-ville et de centre bourg. Ces commerces, moteurs de l'attractivité économique et touristique, sont les vecteurs de l'amélioration de la qualité de vie des habitants et de la préservation du patrimoine,
La qualité de l'aménagement des terrasses de la Ville est un élément primordial de cette dynamique. C'est pourquoi, le règlement joint à la présente délibération précise les conditions d’autorisations des terrasses, des étals et mobiliers sur Le domaine public, en distinguant le régime général et le régime spécial en fonction de leurs emplacements.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Ville Responsable, le Conseil municipal à l'unanimité par 35 voix pour, approuve le règlement d'occupation du domaine public à usage commercial - Terrasses et mobiliers de terrasses, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2020-158 - COVID 19 - APPEL A LA RESERVE CIVIQUE instituée par la loi Egalité et Citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017, la Réserve Civique est une réponse au désir d'engagement des citoyens qui s'est largement manifesté après Les attentats de 2015, La Réserve Civique
permet l'engagement bénévole et occasionnel de citoyens et étrangers résidents régulièrement sur le territoire français.
Eu égard à la crise sanitaire que nous traversons, notre personnel pourrait être contraint un temps donné de ne pas travailler, Les organismes avec lesquels nous avons l'habitude de travailler comme «l'AS.A.C,», rencontrent déjà des difficultés de personnel.
IL est proposé, afin de pallier d'éventuelles difficultés, de faire appel à la Réserve de service civique, fondée sur Les principes du bénévolat, pour aider l'autorité municipale à remplir ses missions de service public. Cette réserve a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence, De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.
Le Conseil municipal, est appelé à autoriser Monsieur le Maire à faire appel à la Réserve Civique, chargée d'apporter son concours sur des missions prioritaires en lien avec la COVID 19 :
+ Aide alimentaire d'urgence,
+ Garde exceptionnelle d'enfants,
+ Lien avec les personnes fragiles isolées,
+ Solidarité de proximité.
Une charte détaillant Les engagements de chacun accompagne cet engagement.
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Compte-rendu
Vu Vavis favorable à l'unanimité de la Commission Ville Responsable, le Conseil municipal à l'unanimité par 35 voix pour, autorise Monsieur le Maire à faire appel à {a Réserve Civique et à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°2020-159 - BUDGET PRINCIPAL 2020 - PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES _-
ADMISSION EN CREANCES ETEINTES
Monsieur le Trésorier Principal expose qu’il ne peut recouvrer des titres pour divers motifs (liquidation judiciaire, commission de surendettement...) pour un montant total de 383,58 € : 1 liste relative à des créances éteintes couvrant les années 2018 à 2019.
ILest proposé d'admettre l'ensemble de ces créances irrécouvrables en créances dites « éteintes ». Les crédits figurent au budget 2020 du Budget Principal à l'article 6542 « Pertes sur créances irécouvrables - créances éteintes ».
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Ville durable, le Conseil municipal, à l’unanimité par 35 voix pour, approuve l'admission de l’ensemble de ces créances irrécouvrables en non-valeur en créances dites « éteintes » et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°2020-160 - BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE 2020 - PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN CREANCES ETEINTES
Monsieur le Trésorier Principal expose qu'il ne peut recouvrer des titres pour divers motifs (liquidation judiciaire, commission de surendettement...) pour un montant total de 1 068,61 € : 1 liste relative à des créances éteintes couvrant Les années 2014 à 2019.
ILest proposé d'admettre l’ensemble de ces créances irrécouvrables en créances dites « éteintes ». Les crédits figurent au budget 2020 du Budget Annexe Cuisine Centrale à l'article 6542 « Pertes sur créances irrécouvrables - créances éteintes ».
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Ville durable, le Conseil municipal à l’unanimité par 35 voix pour, approuve l'admission de l’ensemble de ces créances irrécouvrables en non-valeur en créances dites « éteintes » et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°2020-161 - REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACHAT PUBLIC - PARTIE 1 DE LA CONSULTATION Les procédures de passation des marchés publics sont régies par trois principes fondamentaux : la liberté d'accès à la commande publique
l'égalité de traitement des candidats
la transparence des procédures
Le Guide Interne des Achats de la Ville de Rodez a pour objet de définir Les règles internes appliquées en matière d'achats publics via des marchés publics, afin de faire respecter les trois principes susvisés, Ce Guide servira également à harmoniser les pratiques d'achats, à renforcer {a sécurisation des procédures et à doter Les services municipaux d'informations claires et actualisées, Ce Guide est pris en application des dispositions du Code de la Commande Publique. Cette première partie du guide conceme Les généralités, les démarches avant le lancement de la consultation, les procédures de passation et les phases de la consultation des marchés publics.
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Ville Durable, le Conseil municipal à l'unanimité par 35 voix pour, approuve le Guide Interne des Achats de la Ville de Rodez et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
(1) Monsieur Jean-Michel COSSON, qui avait donné procuration à Madame Nadia ABBOU, rejoint l'assemblée avant la délibération N°2020-162 : REQUALIFICATION DU STADE PAUL LIGNON - Forfait définitif de rémunération de la maîtrise d'œuvre - Plan de financement
DELIBERATION N°2020-162 - REQUALIFICATION DU STADE PAUL LIGNON _- FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION DE LA MAITRISE D'ŒUVRE - PLAN DE FINANCEMENT
Le projet adopté à l'issue du concours de requalification du stade Paul Lignon prévoyait des travaux d’un montant de 8820 000 € HT. Le contrat de maîtrise d'œuvre correspondant s'élevait à 950 880 € HT et 118 750 € HT de missions complémentaires obligatoires.
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Compte-rendu
Les études conduites en vue de mettre au point l'Avant-Projet Définitif (APD) ainsi que le projet (PRO) ont fait évoluer le dossier :
- Prise en compte des contraintes d'ordre sismiques et climatiques relatives à la situation géographique du stade.
- Repositionnement des équipements sanitaires et des locaux de services sur Les tribunes Nord et Sud. - Intégration des bancs de touches dans le votume des gradins,
- Optimisation des accès techniques au terrain de jeu par la reconfiguration des passages. - Reconfiguration des salles d'accueil pour améliarer Les synergies d'usage avec la Salle des Fêtes et son parvis. - Prise en compte d’une chaufferie biomasse dans le projet.
- Augmentation de la puissance électrique suite à la demande en besoin en énergie pour la plate-forme TV. Ainsi, le coût prévisionnel des travaux considérés au stade Avant-Projet Définitif s'élève à 12 358 024,61 € HT. Ces montants se substituent définitivement aux montants prévisionnels précédents. En application des clauses du paragraphe 7.1 du CCAP, le forfait de rémunération de la maîtrise d'œuvre est porté à 4 398 928.38 €. Les missions complémentaires demeurent inchangées à un montant de 198 750 € HT.
Les participations de l'Etat, de la Région Occitanie, du Département de l'Aveyron et de Rodez Agglomération vont être sollicitées.
Montant des travaux + | Etat (Action Cœur de Ville) 4186 710.89 € 30%
Maîtrise d'Œuvre Conseil Régional 3 488 925,74 € 25%
13 955 702.99 € HT Conseil Départemental 1 744 462.87 € 12,5%
Rodez Agglo 1 744 462.87 € 12,5%
Ville de Rodez 2791 140.59 € 20%
Total 13 955 702.99 € 100%
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Ville Durable, le Conseil municipal, par 28 voix pour, 4 voix contre (Mesdames Marion BERARDI, Eléonore ECHENE, Messieurs Alexis CESAR et Matthieu LEBRUN} et 3 abstentions (Madame Anne-Sophie MONESTIER-CHARRIE, Messieurs Franck CORTESE et Serge JULIEN) : - approuve le montant révisé des travaux et des honoraires de la maîtrise d'œuvre ; - autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours financier, de l'Etat, de la Région, du Département, de
Rodez Agglomération, ainsi que de tous organismes publics ou structures privées ; - autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
(2) Madame Anne-Sophie MONESTIER-CHARRIE quitte la séance avant la délibération n°2020-163 : Règlement intérieur du Conseil municipal, après avoir donné procuration à Monsieur Franck CORTESE
DELIBERATION N° 2020-163 - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL,
Article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
« Dans Les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur peut être déféré au Tribunal Administratif. »
00000
Le groupe Rodez Citoyen a déposé 12 amendements au règlement intérieur du Conseil municipal : « Amendements présentés par Marion Berardi, Alexis Cesar,
Éléonore Échène et Matthieu Lebrun,
Amendement 1 :
Article 1.6 Questions orales
Supprimer le paragraphe « Lorsqu'une question orale nécessite l'avis préalable d'une Commission, le Maire après avoir exposé brièvement l'objet de la question, saisit sur le champ la commission compétente qui doit rendre son avis au plus tard dans le délai de deux mois, l'auteur de la question étant, de droit, entendu sur le sujet par ladite commission. »
Remplacer ce paragraphe par :
Les questions orales sont lues par leurs auteursees, et telles que transmises au-à la maire, avant l'examen des délibérations.
Les questions transmises et les réponses apportées par te-la maire figurent au procès-verbal du conseil.
Exposé des motifs :
Cette disposition est irrégulière. Nous proposons en conséquence de la supprimer.
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Compte-rendu
L'article L, 2121-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les conseillers municipaux ont Le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que Les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal ». Le droit de poser des questions orales en séance est reconnu à chacun des conseillers municipaux. Nulle disposition d'un règlement intérieur ne saurait porter atteinte à ce droit à l'information qui constitue une prérogative personnelle inaliénable de l'élu. Par ailleurs, il est constant que la possibilité pour Les conseillers municipaux de discuter en séance publique des questions à l'ordre du jour constitue un droit (Conseil d'État, 1er mai 1903, Sieurs Bergeon). La jurisprudence a reconnu l'illégalité de dispositions d'un règlement intérieur ne permettant pas de débat sur l'ensemble des affaires soumises au conseil (tribunal administratif de Lille, 29 maï 1997, Carton c/commune de Roubaix). Dans un jugement du 12 mars 1997 (n° 925617), le tribunal administratif de Rennes a également considéré comme illégale une délibération d'un conseil municipal prohibant tout débat sur une question orale. Ainsi, un règlement intérieur ne peut interdire tout débat relatif à une question orale,
Amendement 2 :
Article 1-3 : Ordre du jour
Ligne 1 Après « L'ordre du jour est fixé par Le Maire », ajouter «, qui le soumet, avant envoi, aux représentants de groupe »
Article 1-7 : Vœux et motions
Ligne 1 Remplacer «Le Maire apprécie» par «Le Maire apprécie, en concertation avec les représentants de groupes, »
Article 2.2 : Présidence
Ligne 1 : Remplacer « qui désigneront un Vice-Président » par « qui désigneront un Vice-Président de La majorité et un Vice-Président n’appartenant pas à La majorité »
Article 2,8 : Participation extérieure
Ligne 2 : Remplacer « À l'initiative du Maire ou du Vice-président » par « À l'initiative du Maire ou d'un Vice-président »
Amendement 3 :
Supprimer : « Le Maire apprécie si ce projet présente un caractère d'intérêt local, condition de sa recevabilité. Tout projet de vœu ou de motion portant sur un objet ne présentant pas un intérêt local ou portant sur un objet dépassant ce cadre purement locat ou à caractère politique, sera irrecevable. »
Replacer par :
Un vœu ne peut porter que sur un sujet d'intérêt de la collectivité et peut s'adresser à une instance autre que le conseil ou l'exécutif de la collectivité, Après acceptation au regard de l'intérêt de la collectivité, en concertation avec les différents groupes d'élus, le-la maire assure la transmission du projet de vœu à l'ensemble des membres de l'assemblée en début de séance. Un projet peut être présenté par un ou plusieurs membres de l'assemblée ou un ou plusieurs groupes politiques.
Amendement 4 :
Article 1.9 - Tenue des séances
Police de l'Assemblée
Supprimer : « Sauf autorisation du Président de séance, aucun membre du conseil municipal ne peut reprendre la parole dans la discussion d'une délibération sur laquelle il est déjà intervenu. »
Exposé des motifs :
Cette disposition est irrégulière, Le Conseil d'État a reconnu expressément aux conseillers municipaux le «droit d'expression» en cours de séance du conseil sur les questions portées à l'ordre du jour et mises en discussion, (CE, 22 mai 1987, Tête c/ Commune de Caluire-et-Cuire, n o 70085). Il s'agit d'une liberté fondamentale (CE, 10 avril 2009, Commune de Vif, n°319971). En cours de séance, chaque élu doit pouvoir s'exprimer sur chaque délibération et reprendre la parole. Si le règlement intérieur vient fixer un temps de parole, ce dernier ne peut pas être limité de manière disproportionnée, (CAA Versailles, 30 décembre 2004, Commune de Taverny, req. n°02VE02420).
Amendement 6 :
Article 1.6 Questions orales
Après « d’un dépôt par écrit » ajouter « ou par voie électronique »
Amendement 7 :
Article 1.9 Enregistrement et retransmission des débats
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Compte-rendu
Après « sont retransmises » ajouter « en direct »
Et ajouter à la fin de la première phrase : « Et restent consultables depuis le site de la mairie et/ou d'un site de streaming vidéo ».
Débat ordinaire
Remplacer « Le Maire » par « Le président de séance »
Amendement 8 :
Article 2.9 Exclusivité
Ajouter à la fin de l’article : « Cependant, sur ces sujets transversaux, les commissions peuvent collaborer entre elles »
Amendement 9 :
Article 3,1 Dispositions communes
Ajouter à la fin du deuxième paragraphe : « ou à l’initiative d’un de ses membres » Amendement 10 :
Article 4,4 Dotation équipement informatique
Ajouter à la fin de l’article : « Ces équipements devront être dotés de logiciels libre » Amendement 11 :
Article 4.6 Bulletin d’information générale
Ajouter à La fin de l'article : « Sur le site Internet de La Ville, un espace sera réservé à la libre expression des groupes de façon similaire à l'expression sur Le journal Rodez Notre Ville » Amendement 12 :
Article 4.6 Bulletin d’information générale
Supprimer les signatures de leurs représentants du décompte des signes.
Amendement 13 :
Article 4,6 Bulletin d’information générale
- Remplacer 2500 signes par 5000 signes
. Remplacer 1429 signes par 2858 signes
- Remplacer 1071 signes par 2142 signes »
L'amendement n°4 a été voté à l'unanimité par 35 voix pour : « Article 1.9 - Tenue des séances : Police de bAssemblée. Supprimer : « Sauf autorisation du Président de séance, aucun membre du conseil municipal ne peut reprendre la parole dans la discussion d'une délibération sur laquelle ilest déjà intervenu. » Les amendements n°1, n°2, n°3, n°6, n°7, n°8, n°9, n°10, n°11, n°12 et n°13 ont été rejetés, votés par 4 voix pour (Mesdames Marion BERARDI, Eléonore ECHENE, Messieurs Alexis CESAR et Matthieu LEBRUN), 3 abstentions (Madame Anne-Sophie MONESTIER-CHARRIE, Messieurs Franck CORTESE et Serge JULIEN), et 28 voix contre.
00000
Madame Monique BULTEL-HERMENT a déposé un amendement n°14 au règlement intérieur du Conseil municipal. « Article 4,6 - Bulletin d’information générale (article L, 2121-27-1 du CGCT)
Une rubrique intitulée « Libre Opinion » offre aux élus un espace d'expression dans le bulletin municipal d’information. Les élus s'expriment librement. L'objet doit être d'intérêt strictement communal, Les élus de la liste « Notre parti c’est Rodez » auront droit à 2 600 signes, espaces compris, répartis entre quatre catégories d'informations : titre, développement et signature de Leur représentant au Conseil municipal.
Les élus de la liste « Rodez citoyen» auront droit à 1 486 signes, espaces compris, répartis entre quatre
catégories d'informations : titre, développement et signature de leur représentant au Conseil municipal. Les élus de la liste « Rodez ensemble autrement » auront droit à 4 114 signes, espaces compris, répartis en quatre catégories d'informations : titre, développement et signature de leur représentant au Conseil municipal. Dans l'éventualité où un élu souhaiterait quitter son groupe, il récupèrera ses droits au prorata de la répartition
initiale attribuée à sa liste. Remise des éléments de la rubrique « tribune Libre » au Cabinet du maire Les textes seront remis au Cabinet du Maire sur un support informatique, clé USB ou par messagerie électronique,
Cette rubrique est imprimée en qualité monochrome, sans iconographie et reprend le code typographique du bulletin municipal.
Les délais de remise des éléments au Cabinet du Maire seront communiqués suite à chaque comité de rédaction du bulletin municipal, »
L'amendement n°14 a été voté à l'unanimité par 28 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Marion BERARDI, Fléonore ECHENE, Anne-Sophie MONESTIER-CHARRIE, Messieurs Alexis CESAR, Franck CORTESE, Serge JULIEN et Matthieu LEBRUN).
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Compte-rendu
Vu Pavis favorable à l’unanimité de la Commission Ville Citoyenne et Solidaire, le Conseil municipal : - à l’unanimité par 35 voix pour, approuve l'amendement n°4,
- les amendements n°1, n°2, n°3, n°6, n°7, n°8, n°9, n°10, n°11, n°12 et n°13 ont été rejetés, votés par 4 voix pour (Mesdames Marion BERARDI, Eléonore ECHENE, Messieurs Alexis CESAR et Matthieu LEBRUN), 3 abstentions (Madame Anne-Sophie MONESTIER-CHARRIE, Messieurs Franck CORTESE et Serge JULIEN), et 28 voix contre, -
- à l'unanimité par 28 voix pour et 7 abstentions {Mesdames Marion BERARDI, Eléonore ECHENE, Anne-Sophie MONESTIER-CHARRIE, Messieurs Alexis CESAR, Franck CORTESE, Serge JULIEN et Matthieu LEBRUN), approuve l'amendement n°14,
DELIBERATION N° 2020-164 - ACCUEILS DE JEUNES RODEZ’ ADO GOURGAN ET SAINT-ELOI - CONVENTIONS ENTRE LA VILLE DE RODEZ ET LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Depuis des années, la Ville de Rodez a mis en place un dispositif dit « accueil de jeunes », Cet accueil est réalisé dans les deux Maisons de Quartier, à savoir Saint-Elot et Gourgan, le soir et le samedi. En libre accès, les jeunes peuvent utiliser : babyfoot, jeux de société, billard, foyer/bar (sans alcool), espace TV, espace multimédias {connexion à Internet). En outre, Les jeunes montent de concert avec l'équipe d'animation et participent à des projets tels que des ateliers informatique, la mise en place de concerts, des animations sportives, culturelles, des actions de prévention, à des formations comme le BAFA, Le PSC1...
Un animateur diplômé, agent de la Ville, est présent pour assurer l'accueil, l'écoute des jeunes, l'encadrement et l'animation des activités proposées et le suivi des projets.
Les articles R227-1 et R227-19 du Code de l'action sociale et des familles impose la signature d’une convention entre l'organisateur d'accueil de jeunes et les services de l'Etat. Aussi pour l'année scolaire 2020-2021, il convient de signer avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations {DDCSPP) deux conventions aux fins de déclaration pour l’accueil de Saint-Eloi et celui de Gourgan.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Ville Citoyenne et Solidaire, le Conseil municipal à l'unanimité par 35 voix pour, approuve les conventions relatives à l'organisation des accueils de jeunes Rodez'Ado Gourgan et Saint-Eloi pour l’année 2020-2021 avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°2020-165 - RENOVATION DE L'ORGUE DE L'EGLISE DU SACRE CŒUR - FONDS DE CONCOURS PAROISSE NOTRE DAME DE L'ASSOMPTION
L'église du Sacré-Cœur abrite un orgue de tribune de qualité remarquable, construit par la maison Puget et mis en service en 1903. Depuis cette date, l'instrument n’a jamais fait l’objet d’un relevage et présente à ce jour de nombreuses défaillances techniques signalées par le facteur d’orgues chargé de l'entretien ainsi qu’un encrassement général et une vétusté liés à son ancienneté.
La Commune a inscrit dans son programme d’investissement 2020 des travaux de rénovation de l'orgue et a sollicité la Paroisse Notre Dame de L'Assomption pour une participation financière à ces travaux à hauteur du montant hors taxe de ces travaux, à savoir 10 480 € HT,
Vu Uavis favorable à l'unanimité de la Commission Ville Citoyenne et Solidaire, le Conseil municipal à l’unanimité par 35 voix pour, autorise Monsieur le Maire à signer la convention en annexe et tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°2020-166 - FETE DU SPORT - TIRAGE AU SORT - PRISE EN CHARGE DE LICENCES DE JEUNES SPORTIFS PAR LA VILLE DE RODEZ
Lors de la fête des associations sportives, la Ville s’est engagée à prendre en charge le coût de la licence sportive pour 5 jeunes ayant participé au tirage au sort.
Les récipiendaires sont :
- MENTELE Gabin -Stade Ruthénoïs Tennis - coût Licence : 185 €
- CAMBEFORT Zélie - Gym Club Ruthénois - coût Licence : 182 €
- BONINO Eros - Judo Rodez Aveyron - coût Licence : 200 €
- PARIS Léa - Judo Rodez Aveyron - coût Licence : 200 €
- AUGE Célian - Gym Club Ruthénois - coût Licence : 209 €
Le coût global est de 976 euros.
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur Le budget rubrique 415 - nature 6288,
Page 15 sur 25 Commune de Rodez Conseil municipal du mercredi 30 septembre 2020 à 17h00 Compte-rendu Va l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Ville Citoyenne et Solidaire, le Conseil municipal à L’unanimité par 35 voix pour, approuve la prise en charge de ces licences auprès des clubs concernés et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération. DELIBERATION N° 2020-167 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2020 - SOUVENIR OCCITAN Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, la Ville de Rodez apporte une aide financière aux associations qui œuvrent dans le milieu culturel au service des Ruthénoises et des Ruthénois. À ce titre, une subvention exceptionnelle de 200 € est proposée pour l’année 2020 à l'association Souvenir Occitan, Les crédits utiles seront prélevés sur Le budget de La Commune, Nature 6745 fonction 33, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Ville Citoyenne et Solidaire, le Conseil municipal à l'unanimité par 35 voix pour, approuve le versement de cette subvention et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération. DELIBERATION N°2020-168 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES _- COMPOSITION - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE SUPPLEANT Par délibération n°DEL2020-101 du 11 juillet 2020, te Conseil municipal à constitué comme suit la Commission d'Appel d'Offres : - Président : Le Maire ou son représentant, - 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, - Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence avec voix consultative, - avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par Le Président de la commission, en raison de leur compétence. Ont été élus membres de la Commission d'Appel d'Offres : Membres titulaires Membres suppléants 4- M. Joseph DONORE 1 - Mme Martine BEZOMBES 2 - Mme Monique BULTEL-HERMENT 2- M, Amaud COMBET 3- M. Jean-François BOUGES 3 - Mme Céline ALAUZET 4 - Mme Nadia ABBOU 4 - Mme Régine TAUSSAT 5 - M. Serge JULIEN Monsieur le Maire a désigné Monsieur Joseph DONORE 5 - Mme Marion BERARDI pour Le représenter à la présidence de la CAO. Madame Martine BEZOMBES remplace donc Monsieur Joseph DONORE comme membre titulaire, IL convient donc d’étire un membre suppléant pour La remplacer. Le Conseil municipal, à l'unanimité par 35 voix pour, élit Madame Florence VARSI, nouveau membre suppléant issu du groupe de la majorité municipale, pour remplacer Madame Martine BEZOMBES, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération. Sont élus Membres de la Commission d'Appel d'Offres : Membres titulaires Membres suppléants - Mme Martine BEZOMBES 1 - Mme Florence VARSI - Mme Monique BULTEL-HERMENT 2 - M. Arnaud COMBET - M, Jean François BOUGES 3 - Mme Céline ALAUZET - Mme Nadia ABBOU - M. Serge JULIEN al | ewi ) = 4 - Mme Régine TAUSSAT 5 - Mme Marion BERARDI Page 16 sur 25 Commune de Rodez
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Compte-rendu
DELIBERATION _N°2020-169 - COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE _- CONSTITUTION DESIGNATION DES MEMBRES
Vu l'Article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant Les personnes handicapées pour tous Les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental où psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville,
Le Maire préside la commission et arrête La liste de ses membres.
Le Conseil municipal est appelé à composer comme suit la Commission Communale pour l'Accessibilité : - Le Maire ou son représentant, Président,
- 5 titulaires et 5 suppléants représentants de la commune élus selon le principe de la représentation proportionnelle,
- des associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique et des associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de La ville,
Monsieur le Maire désignera un Président pour Le représenter.
Le Conseil municipal, à l'unanimité par 35 voix pour, désigne Madame Monique BULTEL-HERMENT chargée de représenter Monsieur le Maire à la présidence de la Commission Communale pour l'accessibilité, désigne cinq titulaires et cinq suppléants, membres du Conseil Municipal selon le principe de la représentation proportionnelle pour composer la Commission Communale pour l'Accessibilité, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
Sont élus Membres de la Commission Communale pour l'accessibilité :
Membres titulaires
Membres suppléants
1 - Mme Sarah VIDAL 1 - M. Frédéric RUBIO
2 - Mme Nadia ABBOU 2. - M. Jean-François BOUGES
3- M. Christophe LAURAS 3- M. Olivier NICOLAS
4 - M. Francis FOURNIE 4 - M, Bernard FERRAND
5 - M. Alexis CESÂR 5 - Mme Marion BERARDI
DELIBERATION N°2020-170 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX + CONSTITUTION - LISTE DES CONTRIBUABLES
Vu l'Article 1650 du CODE GENERAL DES IMPOTS,
Vu l'Article 345 du CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le Conseil municipal est appelé à instituer une Commission Communale des Impôts Directs pour la Ville de Rodez composée de neuf membres, à savoir : le Maire ou l'adjoint délégué, Président, et huit commissaires.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants dun Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans Les limites suivantes : trois agents au plus pour Les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que Les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
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Compte-rendu
Le Conseil municipal à l'unanimité par 35 voix pour, dresse la liste des contribuables, en nombre double (16 titulaires + 16 suppléants) soit 32 contribuables, remplissant les conditions sus-énoncées, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal appelés à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs de la Ville de Rodez seront désignés par ie Directeur Départemental des Finances Publiques.
Sont élus Membres de La Commission Communale des Impôts Directs Locaux :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Monsieur DONORE Joseph Monsieur RAUNA Alain
Madame VIDAL Sarah Madame CLOT Marie-Noëlle
Monsieur LAURAS Christophe Madame CROUZET Maryline
Madarne BULTEL-HERMENT Monique Monsieur RUBIO Frédéric
Monsieur FOURNIE Francis Madame ABBOU Nadia
Madame BEZOMBES Martine Madame FAUX Mathilde
Monsieur COMBET Arnaud Madame ALAUZET Céline
Madame CASTAGNOS Fabienne Monsieur GOMBERT Benjamin
Madame VARSI Florence Madame ROUS PERPINA Claire
Monsieur NICOLAS Olivier Monsieur COSSON Jean-Michel
Monsieur FERRAND Bernard Madame ECHENE Eléonore
Madame SOUNILLAC Marie-France Monsieur CESAR Alexis
Madame TAUSSAT Régine Madame BERARDI Marion
Monsieur JULIEN Serge Monsieur VIDAMANT François
Monsieur BOUGES Jean-François Madame MONESTIER-CHARRIE Anne-Sophie
Monsieur LEBRUN Matthieu Monsieur CORTESE Franck
DELIBERATION N°2020-171 - COMMISSION COMMUNALE DE CONTROLE DES _ LISTES ELECTORALES - CONSTITUTION
Article L19 du Code électoral
« |. - Dans chaque commune, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au lil de l'article L. 18.
I.-La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans La commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer Les décisions prévues au Il de l'article L. 18 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indüment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire, La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à Unstitut national de la statistique et des études économiques,
Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de La décision de la commission, IL'est examiné dans Les conditions prévues aux deux derniers alinéas du | de l'article L.. 20. IL.-La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et Le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.
Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion, Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'invitation de La commission, présente ses observations. V.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : 1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans lordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième listes ayant obtenu Le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi Les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale. En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité est déterminé par La moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste, »
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Compte-rendu
Article R7 du Code Électoral
« Le Maire transmet au Préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L. 19 parmi ceux répondant aux conditions fixées par les IV, V, Vi et VII de l'article L. 19. Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l'article L. 19 sont nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. Sa composition est rendue publique par affichage sur Les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur Le site internet de la commune lorsqu'il existe, Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de larticle L. 19, il est remplacé selon Les modalités prévues au | du présent article.
Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 19 est assuré par Les services de La commune. »
Le Conseil municipat, à l'unanimité par 35 voix pour :
- désigne trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau pour participer aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales,
- Les membres sont nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de trois ans,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
Sont élus membres de la Commission Communale de contrôle des listes électorales : Madame Nadia ABBOU
Madame Régine TAUSSAT
Monsieur Alain RAUNA
Monsieur Matthieu LEBRUN
Monsieur Franck CORTESE
DELIBERATION N° 2020-172 - COMMISSION COMMUNALE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - MODIFICATION DE LA COMPOSITION
Vu l'Article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'Article L2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération n° DEL2020-103 du 11 juillet 2020, Le Conseil municipal a fixé la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux comme suit :
- Président : le Maire ou son représentant,
- 5 conseillers municipaux,
- un représentant de Fédération Départementale des Familles de France, 1 rue du Gaz, 12000 Rodez, - un représentant de la Confédération Nationale du logement (CNL), 8 rue du Petit Languedoc, 12000 Rodez, - un représentant de l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), 13 rue des Coquelicots, 12850 Onet-le-Château.
Membres titulaires Membres suppléants
4 - Martine BEZOMBES 1 - Monique BULTEL
2- Christophe LAURAS 2- Francis FOURNIE
3- Marie Noëlle CLOT 3- Benjamin GOMBERT
4- Fabienne CASTAGNOS 4 - Jean-Michel COSSON
LS: Matthieu LEBRUN 5 - Serge JULIEN
Associations
un représentant Fédération Départementale des Familles de France, 1 rue du Gaz, 12000 Rodez
- un représentant Confédération Nationale du Logement (CNL), 8 rue du
Petit Languedoc, 12000 Rodez,
- un représentant Association Consommation, Logement et Cadre de Vie
(CLCV), 13 rue des Coquelicots, 12850 Onet-le-
L Château.
L'association Confédération Nationale du Logement (CNL) n’a pas souhaité participer aux travaux de cette commission,
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Compte-rendu
Monsieur Le Maire désigne un Vice-Président pour Le représenter.
Le Conseil municipal à l’unanimité par 35 voix pour, désigne Madame Martine BEZOMBES Vice-Présidente de la CCSPL, approuve la modification de la composition de la Commission communale des services publics locaux et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération,
DELIBERATION _N°2020-173 - CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE _- DESIGNATION D'UN MEMBRE
REPRESENTANT LA COMMUNE
Vu l'Article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame la Préfète de l’Aveyron a rappelé aux Maires du Département, par courrier du 7 juillet 2020, toute l'importance qu'elle attache au rôle joué par les collectivités territoriales dans le domaine de la sécurité routière. Elle leur a également suggéré de nommer un correspondant parmi Les conseillers municipaux, qui sera l'interlocuteur privilégié de la préfecture et des services de l'Etat en matière de coordination et de développement des actions de sécurité routière.
Le Conseil municipal à l'unanimité par 35 voix pour, désigne Madame Monique BULTEL-HERMENT représentante de la Ville de Rodez dénommée « Correspondant Sécurité Routière », et Madame Céline ALAUZET chargée de la remplacer en cas d'empêchement, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION_N°2020-174 - SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT AVEYRON AMONT (SMBV2A) - DESIGNATION D'UN ELU REFERENT DE LA COMMUNE
Pour la commune de Rodez, il n’est pas nécessaire de délibérer afin de désigner des délégués au SMBV2A, dans la mesure où la compétence GEMAPI est désormais du ressort de Rodez Agglomération. Néanmoins, les statuts du SMBV2A (article 11) prévoient une commission à vocation consultative composée d’un délégué référent par commune ou commune déléguée, étant précisé que c’est l’organe délibérant de V'EPCI qui désigne ces élus référents au sein de son conseil ou des conseils de ses communes membres (avec possibilité de désigner des élus siégeant au conseil municipal mais non siégeant au conseil communautaire). Cet élu, bien qu'ayant une fonction consultative, a un rôle important à jouer en termes d'interface entre Le syndicat et le terrain. Par exemple, ce dernier est étroitement associé à l’équipe technique du SMBV2A lors des phases de préparation de programme et de suivi de travaux.
Le Conseil municipal à l’unanimité par 35 voix pour, désigne Monsieur Frédéric RUBIO élu référent communal du SMBV2A pour communication à Rodez Agglomération et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°2020-175 - RODEZ AGGLOMERATION - COMITE DES PARTENAIRES DE LA MOBILITE - DESIGNATION D'UN MEMBRE REPRESENTANT LA COMMUNE
Par délibération n°200710-117-DL du 10 juillet 2020, Rodez Agglomération a créé un comité de partenaires de la mobilité composé comme suit :
- En qualité de représentants de Rodez agglomération :
Le Président, et/ou son représentant le vice-Président en charge de la mobilité ; Le Maire de chaque commune membre de Rodez agglomération, son représentant ou tout élu du Conseil municipal ;
- En qualité de représentants d’associations d'usagers où d'habitants :
À représentant de la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) ; 1 représentant de l’Union Départementale des Affaires Familiales ;
1 représentant de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir Rodez ;
1 représentant de la Régie de Territoire;
1 représentant de l'Association des Paralysés de France.
- En qualité de représentants d'employeurs :
1 représentant du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) Aveyron ;
1 représentant de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de L’Aveyron ; 1 représentant du Club des DRH Quercy Rouergue des principales entreprises de Rodez agglomération,
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Compte-rendu
- En qualité de représentant de la société civile :
1 représentant du Conseil de Développement de Rodez agglomération.
Le Conseil municipal à l'unanimité par 35 voix pour, désigne Madame Monique BULTEL-HERMENT représentante de Monsieur le Maire afin de siéger au Comité des partenaires de la mobilité et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibératlon.
DELIBERATION N ‘ 2020-176 - RODEZ AGGLOMERATION - COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉREES - DESIGNATION DES MEMBRES
Par délibération n°200710-110-DL du 10 juillet 2020, Rodez Agglomération a constitué la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) et décidé de sa composition comme suit :
- 2 représentants pour Les communes de moins de 10 000 habitants,
- 3 représentants pour Les communes de plus de 10 000 habitants.
Le Conseil municipat, à l'unanimité par 35 voix pour, désigne Monsieur Joseph DONORE, Monsieur Christophe LAURAS et Monsieur Arnaud COMBET pour siéger à la Commission Locale des Charges Transférées de Rodez Agglomération et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°2020-177 - RODEZ AGGLOMERATION - COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX - LISTE DES CONTRIBUABLES
Vu l'Article 1650 du CODE GENERAL DES IMPOTS,
Vu l'Article 345 du CODE GENERAL DES IMPOTS.
L'article 1650-A du code général des impôts (CGI) prévoit l'institution dune Commission Intercommunale des impôts Directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Par délibération n°200710-111-DL du 10 juillet 2020 Rodez Agglomération a crée la Commission Intercommunale des Impôts Directs, composée comme suit de 11 membres ;
- Le président de Rodez agglomération où un vice-président délégué ;
- 10 commissaires.
Les commissaires doivent : ,
- être français ou ressortissants d’un État membre de LUnion Européenne ;
- avoir au moins 18 ans ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de L'EPCI ou des communes membres ; - être familiarisés avec Les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de La commission ;
Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant Les conditions précisées ci- dessus, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI} à fiscalité professionnelle unique (FPU) sur proposition de ses communes membres.
-La liste de propositions établie par l’organe délibérant de L'EPCI doit donc comporter 40 noms : 20 noms pour Les commissaires titulaires et 20 noms pour Les commissaires suppléants.
La commune de Rodez doit proposer une liste de 8 contribuables, en nombre double (8 titulaires + 8 suppléants) soit 16 contribuables.
Le Conseil municipal à l'unanimité par 35 voix pour décide de proposer une tiste de contribuables, en nombre double (8 titulaires + 8 suppléants) soit 16 contribuables, remplissant les conditions sus-énoncées pour constituer la Commission Intercommunale des Impôts Directs de Rodez Agglomération, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
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Compte-rendu
Sont désignés représentants de la Commission Intercommunale des Impôts Directs Locaux :
Membres Titulaires : Membres suppléants :
Joseph DONORE Marion BERARDI
Franck CORTESE Matthieu LEBRUN
Sarah VIDAL Maryline CROUZET
Christophe LAURAS Mathilde FAUX
Monique BULTEL-HERMENT Patrick LIEGEOIS
Frédéric RUBIO Marie-Noëlle CLOT
Arnaud COMBET Benjamin GOMBERT
Martine BEZOMBES Fabienne CASTAGNIOS
DELIBERATION N°2020-178 - RODEZ AGGLOMERATION - REGIE EAU DE RODEZ - DESIGNATION D'UN ELU REFERENT
Conformément à l'article 5 des statuts de la régie « Eau de Rodez», le Conseil communautaire à fixé la composition du Conseil d'Exploitation tel que suit :
- 8 membres issus du conseil communautaire ;
- 4 membre issu du conseil municipal de la commune de Rodez, non membre du conseil communautaire.
Conformément à l'article R.2221-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Les membres du conseil d'exploitation sont désignés par le Conseil communautaire, sur praposition du Président de VE.P.C.I. », le Conseil municipal à l'unanimité par 35 voix pour, désigne Monsieur Patrick LIEGEOIS conseiller municipal non membre du Conseil communautaire, afin de siéger au Conseil d'Exploitation de la régie « Eau de Rodez », et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2020-179 - CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE DE JUMELAGE RODEZ-BAMBERG DESIGNATION DE MEMBRES REPRESENTANT LA COMMUNE
Les Villes de Rodez et de Bamberg ont signé un accord de jumelage, Celui-ci a pour objet de favoriser les relations entre Les habitants de la commune de Rodez et ses communes environnantes, et de Bamberg, dans Le cadre du jumelage de ces deux villes. Cette association organise notamment des échanges culturels et des rencontres de jeunes afin de contribuer à la construction d’un idéal de fraternité conformément aux objectifs de la Charte de jumelage adoptée par elles.
Selon les statuts, le comité de Jumelage Rodez-Bamberg comprend un membre du Conseil municipal qu’il convient de désigner.
Le Conseil municipal à l'unanimité par 35 voix pour, désigne Madame Romane MATHA pour siéger au sein du Conseil d'administration du comité de jumelage Rodez-Bamberg, et Madame Régine TAUSSAT chargée de la remplacer en cas d’empêchement, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°2020-180_- SOLIHA D'AVEYRON, SOLIDAIRES POUR L'HABITAT _- CONSEIL D'ADMINISTRATION - DESIGNATION D'UN MEMBRE REPRESENTANT LA COMMUNE Acteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), SOLIHA, Solidaires pour l'habitat est le premier mouvement associatif du secteur de l'amélioration de l'habitat. Les activités sont reconnues service social d'intérêt général,
Selon les statuts, l'association se compose de personnes physiques et personnes morales : membres adhérents, membres associés, membres d'honneur,
L'association est administrée par un Conseil d'administration de 10 membres élus minimum, par l'assemblée générale pour trois ans.
Son renouvellement a lieu aux assemblées générales par tiers.
Le Conseil municipat à l'unanimité par 35 voix pour, désigne Madame Nadia ABBOU pour siéger au sein du Conseil d'Administration de SOLIHA d’Aveyron et Monsieur Jean-François BOUGES chargé de la remplacer en cas d'empêchement, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
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Compte-rendu
DELIBERATION N°2020-181 - RODEZ AGGLO HABITAT - COMMISSION D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D'EXAMEN DE L'OCCUPATION DES LOGEMENTS (CALEOL) - DESIGNATION D'UN MEMBRE REPRESENTANT LA COMMUNE
La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), prévue à l'article L441-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location.
Selon l'article R441-9 du Code la Construction et de l'Habitation, cette commission obligatoire est composée de:
- 6 membres désignés par le Conseil d'administration dont l’un des membres a la qualité de représentant des locataires,
- du Maire de la Commune {ou son représentant) sur laquelle sont situés les logements à attribuer. En cas d'égalité des voix, il dispose d’une voix prépondérante,
- du représentant de L'Etat dans Le Département ou de son représentant,
- du Président de Rodez Agglomération, ou son représentant, en tant que collectivité dotée d’un Programme Local de l'Habitat, ou ayant la compétence en matière d'habitat ou au moins un Quartier Prioritaire de La Ville. Participent également avec voix consultative :
- un représentant des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale financière et technique.
Le Conseil municipal à l’unanimité par 35 voix pour, désigne Madame Sarah VIDAL pour siéger au sein de la Commission d’Attribution de Logements et d'Examen d'Occupation des Logements de Rodez Agelo Habitat, et Madame Nadia ABBOU chargée de la remplacer en cas d'empêchement, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°2020-182 - COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COORDINATION DES_ ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES (CCAPEX) - DESIGNATION D'UN MEMBRE REPRESENTANT LA COMMUNE
La Commission Départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) à été introduite par la Loi du 31 mai 1990. Cette loi fut modifiée par la Loï du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et La Lutte contre l'Expulsion qui a rendu obligatoire la CCAPEX.
La Loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé Le rôle de la CCAPEX en précisant que la CCAPEX a pour mission de : - coordonner, évaluer et orienter Le dispositif de prévention des expulsions locatives, - délivrer des avis et recommandations à toute personne ou organisme susceptible de participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'au bailleur et au locataire concerné.
La saisine de la CCAPEX est, depuis la Loi ALUR, devenue obligatoire dans certains cas (article 27). Le mode de fonctionnement de La CCAPEX est défini par Le Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 remplacé par le Décret 2015-1384 du 30 octobre 2015.
La Commission Départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) est composée des membres suivants :
- Le Préfet ou son représentant,
- Le Président du Conseil départemental ou son représentant,
- un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement, - Le Maire de la commune, ou son représentant, sur Laquelle se trouve Le logement,
- le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou son représentant. La CCAPEX peut être composée d'autres membres sils en font la demande, comme par exemple Les bailleurs (privés ou sociaux), Les associations de locataires.
Le Conseil municipal à l'unanimité par 35 voix pour, désigne Monsieur Patrick LIEGEOIS pour siéger à la Commission Départementale de Coordination des Actions de Préventions des Expulsions Locatives (CCAPEX) et Monsieur Jean-François BOUGES chargé de le remplacer en cas d ’empéchement, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°2020-183 - COMMUNICATION - RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) - CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNE DE RODEZ EXERCICES 2013 ET SUIVANTS
La Chambre Régionale des Comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Rodez pour les exercices 2013 et suivants. Le contrôle s'inscrit dans le cadre d'une enquête régionale menée par la Chambre sur le thème des villes moyennes d’Occitanie, dont l'objectif est d'appréhender leurs dynamiques de développement.
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Conseil municipal du mercredi 30 septembre 2020 à 17h00
Compte-rendu
Conformément aux articles L. 243-5 et L.243-6 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives accompagné des réponses écrites des Maires concernés sont communiqués au Conseil municipal Lors de sa plus proche réunion et donne lieu à un débat.
Le Conseil municipal prend acte de la communication des observations définitives formulées par Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes Languedoc - Roussillon, Midi-Pyrénées et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.
(3) Monsieur le Maire laisse la présidence de l'assemblée à Madame la Première Adjointe Sarah VIDAL avant la délibération n°2020-184 Protection Fonctionnelle - injure Publique contre M. Christian Teyssèdre Maire de Rodez - Article de Presse paru dans l’Hebdo du 28 Février 2020 et quitte la séance.
DELIBERATION N°2020-184 - PROTECTION FONCTIONNELLE - INJURE PUBLIQUE CONTRE M, CHRISTIAN TEYSSEDRE MAIRE DE RODEZ - ARTICLE DE PRESSE PARU DANS L'HEBDO DU 28 FEVRIER 2020 Monsieur le Maire doit quitter l'Assemblée avant que le premier Adjoint présente la note et les membres du Conseil en débattent et votent.
Vu l'Article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales
«Le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux Le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en ait résulté.
La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. »
Sur cette base, la Ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l'attaque portée concerne l'exercice des fonctions et qu'il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions.
Modalités de la réparation
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique. L’élu communique à la collectivité le nom de l'avocat qu’il a librement choisi et la convention conclue avec lui. La collectivité peut, toutefois, conclure une convention avec l'avocat choisi ou accepté par Le demandeur, La collectivité règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention ou, si la convention n’a pas pu être conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée à l'élu sur présentation des factures acquittées par lui. La convention peut prévoir une prise en charge des frais au fur et à mesure de Leur engagement, à titre d'avance et sur justificatif. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance, sur présentation du compte détaillé, La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu'une partie des honoraires, lorsque Le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif, Ce caractère s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par Le dossier. Le règlement du solde incombe alors à l'élu. Cette réparation couvre Les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de consignation, d'expertise, ...) aînsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l'élu de restituer l'équivalent des sommes qu'il aurait perçues de la part de la partie adverse, Cette réparation se fait sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de la commune en cas de faute personnelle, La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de La protection fonctionnelle accordée, sous réserve que l'issue de ces instances n'implique pas un réexamen de la réparation
Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Christian TEYSSEDRE Maire de Rodez Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire de Rodez, a cité par citation directe devant Le Tribunal Judicaire de Rodez en date du 26 mai 2020, Monsieur Bernard PUECH journaliste pour « injure publique sur personne dépositaire de l'autorité publique» envers Monsieur Christian TEYSSEDRE en sa qualité de Maire de la Commune de Rodez. Le délit se réfère à un article paru dans le journal l'Hebdo du 28 février 2020 intitulé « « Rodez de l'Union de la « Gôche » à « A Droite Toute » en deux mandats »
Monsieur le Maire a fait appel à Maître Maxime BESSIERE Avocat, SELARL COUTURIER BESSIERE Avocats, Résidence Boule d'Or - 19 boulevard Flaugergues 12000 RODEZ pour Le défendre dans cette affaire.
Les dépenses seront prélevées sur Le budget principal au compte par nature dédié.
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Conseil municipal du mercredi 30 septembre 2020 à 17h00
Compte-rendu
Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal par 27 voix pour et 7 voix contre (Mesdames Marion BERARDI, Eléonore ECHENE, Anne-Sophie MONESTIER-CHARRIE, Messieurs Alexis CESAR, Franck
CORTESE, Serge JULIEN et Matthieu LEBRUN) :
- accorde suite à sa demande, à Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire de Rodez, la protection fonctionnelle dans le cadre de cette affaire,
- approuve la prise en charge en totalité des dépenses afférentes à cette affaire,
- autorise Madame Sarah VIDAL 1° Adjointe à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.
(4) Monsieur le Maire rejoint la séance après la délibération n° 2020-184 Protection Fonctionnelle - Injure Publique contre M. Christian Teyssèdre Maire de Rodez - Article de Presse paru dans l'Hebdo du 28 Février 2020 et reprend la présidence de l'assemblée.
Ainsi délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
La séance est levée à 20h50
Fait à Rodez, le 7 OCT 9029
Le Maire
a
Christian TEYSSEDRE
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