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Déliberation - note synthetiqueBP2022
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Monsireigne.
Lien du pdf (Déliberation - note synthetiqueBP2022)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Budget,
1
___________________________________________________
Note de présentation brève et synthétique – BP 2022
L’article L2313-1 du Code général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au compte administratif afin de
permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Cette note est également disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année
2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre at antériorité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
L’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales impose une date limite de vote du budget
primitif avant le 15 avril, et lors d’une année de renouvellement des organes délibérants, avant le 30 avril,
il est transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le
maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget,
pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2022 est voté le 29 mars 2022 par le conseil municipal. Ce budget a été établi avec la volonté :
• De maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des
services rendus aux habitants ;
• De ne pas augmenter le taux des impôts locaux ;
• De mobiliser des subventions chaque fois que possible ;
Les sections de fonctionnement et d’investissement structure le budget de la collectivité :
• D’un côté, la section de fonctionnement (gestion des affaires courantes),
• De l’autre, la section de fonctionnement, qui a vocation à préparer l’avenir.
Budget primitif 2022
Note de présentation brève et synthétique 2
___________________________________________________
Note de présentation brève et synthétique – BP 2022
Sommaire
Budget principal : « Commune de Monsireigne» :................................................................................... 3
1. . Section de fonctionnement ....................................................................................................... 3
1.1 Recettes de fonctionnement ............................................................................................... 3
1.2 Dépenses de fonctionnement .............................................................................................. 6
2. Section investissement ................................................................................................................ 8
2.1. Recettes d’investissement ................................................................................................... 8
2.2. Dépenses d’investissement ................................................................................................. 9
Budget annexe : « Gestion des activités commerciales » : .................................................................... 10
Budget annexe : « Lotissement Les acacias Tranche 1A » : ................................................................... 10
Budget annexe : « Lotissement Les acacias Tranche 1B » :.................................................................... 11 3
___________________________________________________
Note de présentation brève et synthétique – BP 2022
Budget principal : « Commune de Monsireigne» :
1. . Section de fonctionnement
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. La section de
fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux. Le total des dépenses et des
recettes de la section de fonctionnement s’équilibre à 901 905.96€.
1.1 Recettes de fonctionnement
Les produits des services, du domaine et ventes diverses : 19 800.00€
Ces recettes correspondent aux produits générés par les cimetières, les redevances d’occupation du
domaine public et l’indemnité compensatrice versée mensuellement par La Poste pour la gestion de
l’Agence Postale Communale.
L’augmentation constatée au BP 2022 est liée à la revalorisation de l’indemnité versée par La Poste et au
remboursement de frais de mise à disposition du personnel communal du budget annexe Gestion des
Activités Commerciales vers le budget Commune.
Impôts et taxes : 376 600.00€
Les produits fiscaux se composent des recettes :
x D’impôts directs : Taxe Foncière Bâtie (TFB), Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) x L’attribution de compensation versée par la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges suite aux transferts de compétences,
x Le Fonds de péréquation intercommunal et communal,
x Le Fonds départemental des Droits de Mutation à Titres Onéreux,
x La Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE)
€18 250,00 €19 800,00 €14 512,80
0,00 €
20 000,00 €
40 000,00 €
60 000,00 €
80 000,00 €
100 000,00 €
2021 2022
Produits des services et du domaine
Prévisions Réalisées 4
___________________________________________________
Note de présentation brève et synthétique – BP 2022
x Impôts directs :
En 2022 (comme en 2020 et en 2021), les élus fixent uniquement les taux de foncier bâti et non bâti. Pour mémoire, en 2021, la commune a perdu la taxe d’habitation sur les résidences principales. En compensation de la réforme de la taxe d’habitation, le taux départemental de la
taxe foncière bâtie a été transféré à la commune. Prévision budgétaire 2022 : 280 000€
Historique des bases :
2020 2021 Prévisionnel 2022
TH
TFB 461 369 474 618 501 000
TFNB 81 188 81 313 85 000
Total 542 557 555 931 586 000
Historique des taux pratiqués :
2020 2021 Prévisionnel 2022
TH
TFB 32.48% 34.10% 34.10%
TFNB 45.05% 45.05% 45.05%
Historique des produits d’imposition :
2020 2021 Prévisionnel 2022
TH
TFB 149 852 161 845 170 841
TFNB 36 575 36 631 38 293
Total 186 427 198 476 217 766
x Les attributions de compensation versées aux communes :
Les attributions de compensations (AC) sont des transferts financiers positifs ou négatifs entre la
Communauté de Communes et ses Communes membres qui ont pour fonction de neutralisés
budgétairement les transferts de compétences et donc de charges.
Prévision budgétaire 2022 : 6 500€.
x Les droits de mutation :
Les droits de mutation à titre onéreux représentent les taxes que les collectivités locales et que
l'Etat imposent lors de la vente d'un bien immobilier quel qu'il soit. Ils font partie intégrante des
frais de notaire dont doit s'acquitter tout acheteur au moment de la transaction. Cette taxe est
reversée par le Département, elle correspond à la quote-part communale de l’impôt prélevé lors
de l’acquisition d’un bien immobilier. Prévision budgétaire 2022 : 55 000€
x La Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) :
Prévision budgétaire 2022 : 100.00€ 5
___________________________________________________
Note de présentation brève et synthétique – BP 2022
Dotations, subventions et participations : 233 800.00€
Ces recettes correspondent :
x A la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l’Etat,
x A la Dotations aux élus locaux,
x Au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA),
x Aux subventions et participations.
x Aux allocations compensatrices versées par l’Etat,
x La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
La DGF est versée par l’Etat, elle est composée de plusieurs dotations :
x La dotation forfaitaire (calculée essentiellement en fonction de la population et de la superficie de la commune),
x La dotation de solidarité rurale (éligibilité de la commune en fonction de la situation
financière),
x La Dotation Nationale de Péréquation (calculé en fonction du potentiel
financier/habitant).
Prévision budgétaire 2022 : 212 400.00€
x Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) :
La Commune ne récupère pas la TVA sur ce budget, l’Etat permet de récupérer une partie de
cette taxe pour les dépenses liées à l’entretien des bâtiments publics et la voirie à hauteur de
16.404% du montant TTC. Pour 2022 : 6 300.00€.
x Les subventions et participations :
La Commune a prévu :
x 200.00€ versé par l’Etat au titre de la participation pour les élections présidentielles et législatives,
x 100€ versé par l’Etat au titre de la Dotation de protection fonctionnelle des élus locaux,
x 5000€ versé par l’Etat au titre d’un projet d’achat informatique (France Connect).
€369 966,00 €376 600,00 €371 574,44
€0,00
€100 000,00
€200 000,00
€300 000,00
€400 000,00
2021 2022
Impôts et taxes
Prévisions Réalisées 6
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Note de présentation brève et synthétique – BP 2022
x Les allocations compensatrices :
Les allocations compensatrices, sont des versements effectués par l’Etat afin de compenser les
collectivités des pertes de produits fiscaux suite à des décisions prises au niveau national
(nouvelles exonérations…). Pour 2022, il est prévu 5 100.00€.
Autres produits de gestion courante : 18 005.00€
Ces recettes correspondent aux loyers et remboursement de charges des locaux loués (logements, salles,
fermages, location vaisselle).
Une nette diminution des recettes est prévue pour plusieurs raisons :
x Travaux du Foyer rural donc impossibilité de louer la salle pendant plusieurs mois, x Le loyer du local situé 6 rue du 11 novembre (esthéticienne) est basculé vers le budget
annexe Gestion des Activités Commerciales,
x Le logement situé à l’étage du 6 rue du 11 novembre ne sera plus loué, x Il n’est pas prévu de reversement de l’excédent du budget annexe Gestion des Activités
commerciales vers le budget Commune.
Produits exceptionnels : 6 000.00€
En 2022, il est prévu un reversement de l’association Calypso de 5864.68€.
Les atténuations de charges : 500.00€
Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent aux remboursements sur rémunération du personnel, sur
charges de sécurité sociale et de prévoyance ( remboursement indemnité inflation notamment).
Excédent de fonctionnement reporté: 241 070.96€
1.2 Dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère général : 178 000.00€
Les charges à caractère général constituent l’essentiel des dépenses de la commune, elles comprennent
entre autres la fourniture d’eau, d’électricité, l’entretien des bâtiments, de la voirie et du matériel, l’achat
de fournitures, les locations mobilières, les assurances, les frais d’affranchissement et de
€26 065,00
€18 005,00 €20 118,62
€0,00
€10 000,00
€20 000,00
€30 000,00
€40 000,00
2021 2022
Autres produits de gestion courante
Prévisions Réalisées 7
___________________________________________________
Note de présentation brève et synthétique – BP 2022
télécommunication, les frais de cérémonies, les cotisations et adhésions aux organismes, les taxes
foncières et d’ordures ménagères.
Les charges de personnel : 169 960.00€
Les prévisions des charges de personnel restent stables, avec un effectif de 5 agents communaux :
- 3 agents titulaires à temps plein
- 1 agent en CDI à temps non complet (23h)
- 1 agent contractuel à temps non complet (8h)
Les atténuations de produits : 1 000.00€
Ce chapitre intègre les dépenses relatives au dégrèvement de la Taxe Foncière Non Bâtie en faveur des
jeunes agriculteurs.
Autres charges de gestion courantes : 174 910.00€
Ce chapitre intègre principalement :
x Les droits d’utilisation pour l’informatique en nuage,
x Le déficit des budgets annexes,
x Les indemnités et cotisations des élus,
€199 992,88
178 000,00
€161 297,74
€0,00
€50 000,00
€100 000,00
€150 000,00
€200 000,00
€250 000,00
2021 2022
Charges à caractère général
Prévisions Réalisées
€171 680,00 €169 960,00 €170 442,16
€0,00
€50 000,00
€100 000,00
€150 000,00
€200 000,00
2021 2022
Charges de personnel
Prévisions Réalisées 8
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Note de présentation brève et synthétique – BP 2022
x Les créances admises en non-valeur et les créances éteintes,
x Les contributions aux organismes extérieurs,
x Les droits d’utilisation pour l’informatique en nuage :
Il s’agit de la maintenance informatique du logiciel métier, de l’hébergement du site internet et
des droits d’utilisation des boites mails.
x Les indemnités des élus :
Les indemnités versées aux élus, prévision budgétaire : 34 000.00€
x Les créances admises en non-valeur et les créances éteintes :
Une provision de 700.00€ est inscrite pour les créances jugées irrécouvrables par le Trésor Public.
x Les contributions aux organismes extérieurs :
Ce chapitre intègre principalement les participations aux écoles publiques de Saint Prouant et de
Chavagnes les redoux, aux écoles privées de Monsireigne et de Saint Prouant, les subventions
aux associations, la cotisation à l’AMPCV et la participation à l’épicerie communautaire.
Charges financières : 12 100.00€
Intérêts des emprunts en cours.
Charges exceptionnelles : 40 100.00€
Est inscrit à ce chapitre une réserve (fonds de roulement) à hauteur de 39 800.00€
Dotations provision semi budgétaires : 400.00€
Inscription de provisions à hauteur de 15% des impayés.
Virement à la section d’investissement : 286 675.00€
2. Section investissement
2.1. Recettes d’investissement
Excédent de fonctionnement capitalisé : 26 867.23€
€34 000,00 €34 000,00 €33 138,60
€0,00
€5 000,00
€10 000,00
€15 000,00
€20 000,00
€25 000,00
€30 000,00
€35 000,00
€40 000,00
2021 2022
Indemnités des élus
Prévisions Réalisées 9
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Note de présentation brève et synthétique – BP 2022
Une partie de l’excédent de fonctionnement a été affecté à la section d’investissement afin
d’autofinancer une partie des immobilisations.
Dotations, fonds divers et réserves : 23 500.00€
Les recettes prévisionnelles de ce chapitre correspondent :
x Au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) : 20 000.00€
x La Taxe d’aménagement : cette taxe s’applique à toutes opérations soumises à autorisation d’urbanisme, soit une recette prévisionnelle de 3 500.00€
Subventions d’investissement : 556 692.55€
x Opération n° 61 acquisitions diverses : 1 525.00€
x Opération n° 62 voirie : 233 000.00€
x Opération n° 73 stade : 80 000.00€
x Opération n° 75 Foyer rural : 241 167.55€
Emprunts et dettes assimilées : 100 625.00€
Ce chapitre est composé des prévisions suivantes :
x 220.00€ pour la caution du salon de coiffure,
x 100 405.00€ de recours à l’emprunt.
Virement de la section de fonctionnement : 286 675.00€
2.2. Dépenses d’investissement
En 2022, les investissements seront autofinancés à hauteur de 26 867.23€ (excédent de fonctionnement
affecté à l’investissement).
Les immobilisations inscrites : 1 064 540.98€
x Opération n° 61 acquisitions diverses : 17 226.99€
x Opération n° 62 voirie : 489 785.00€
x Opération n° 73 stade : 104 500.00€
x Opération n° 75 Foyer rural : 412 204.03€
x Opération n° 79 Etude d’aménagement de zone : 8 000.00€
x Opération n° 82 Travaux divers bâtiments : 32 824.96€
Emprunts et dettes assimilées : 60 260.00€
Remboursement du capital des emprunts existants : 51 200€
Dépôt et cautionnements reçus : 660.00€
Autres prêteurs, CAF et MSA pour les travaux du centre de loisirs : 8 400.00€
Créances sur autres établissements publics : 7 000.00€
Versement d’une avance remboursable au budget annexe gestion des activités Commerciales 10
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Note de présentation brève et synthétique – BP 2022
Budget annexe : « Gestion des activités commerciales » :
Ce budget comprenait jusqu’en 2021 les locaux situés Place du Doué qui accueillaient un café et
un restaurant. Il a été décidé d’y intégrer à compter de 2022, le local situé 6 rue du 11 novembre qui
accueillera une esthéticienne.
L’activité du café sera remplacée par l’ouverture d’une épicerie.
Les recettes de fonctionnement sont constituées de l’excédent reporté de 2021 à hauteur de
9 714.16€ et des loyers des bâtiments (2 015€).
Les dépenses de fonctionnement sont constituées de la manière suivante :
x Charges à caractère général = 1 085€
x Charges de personnel = 1 000€
x Autres charges de gestion courantes = 3 215€ dont 3 210€ de créances éteintes
x Virement à la section d’investissement = 6 429.16€
Les recettes d’investissement sont constituées du virement de la section de fonctionnement, des
cautions reçues et d’une avance remboursable du budget Commune (7000€).
Les dépenses d’investissement sont composées :
x D’un remboursement de caution = 285€
x De travaux de rénovation dans le local de l’épicerie = 5 374.16€
x De la réfection de la toiture du bâtiment situé au 6 rue du 11 novembre = 8 000€
Le budget 2022 s’équilibre de la manière suivante :
Fonctionnement : dépenses : 11 729.16€ recettes : 11 729.16€
Investissement : dépenses : 13 659.16€ recettes : 13 659.16€
Budget annexe : « Lotissement Les acacias Tranche 1A » :
Il s’agit de la création de la première partie de la tranche 1 du lotissement les acacias, elle compte
12 lots. Le terrain a été acquis sur le budget principal en 2006 et a été cédé au budget annexe en 2016
pour un coût de 15 300.00€
Les travaux de viabilisation pour cette tranche ont été réalisé en 2016.
Un prêt de 87 000€ a été contracté en 2021 dans le but de financer les travaux du lotissement.
Il est envisagé la vente des deux lots restants, les n°2 et 9.
Le budget Commune devrait prendre en charge le déficit de la section de fonctionnement à hauteur de
9 663.21€.
Fonctionnement : dépenses : 100 960.92€ recettes : 100 960.92€
Investissement : dépenses : 87 000€ recettes : 87 000€ 11
___________________________________________________
Note de présentation brève et synthétique – BP 2022
Budget annexe : « Lotissement Les acacias Tranche 1B » :
Il s’agit de la création de la seconde partie de la tranche 1 du lotissement les acacias, elle compte
14 lots. Le terrain a été acquis sur le budget principal en 2006 et a été cédé au budget annexe en 2021
pour un coût de 19 320.00€
Les travaux de viabilisation pour cette tranche ont été réalisé en 2021.
Un prêt de 243 000€ à été contracté en 2021 dans le but de financer les travaux du lotissement.
Le budget 2022 s’équilibre par les produits des ventes de terrains ; il est envisagé la vente des lots n° 20,
22 et 25.
Fonctionnement : dépenses : 300 986.80€ recettes : 300 986.80€
Investissement : dépenses : 246 103.44€ recettes : 246 103.44€