Arrêté - a 3605 maison des associations

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Arrêté - a 3605 maison des associations Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barr. Lien du pdf (Arrêté - a 3605 maison des associations)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Bas-Rhin Arrondissement de Sélestat-Erstein

VILLE DE _BARR

ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT PARKING DE L’ECOLE DE MUSIQUE ET DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS

Le Maire de la Ville de BARR,

VU l'article L. 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de police,

VU l'article L. 411-1 du Code de la Route,

VU l’article R. 610-5 du Code Pénal,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes,

VU le nombre important d'usagers de l'école municipale de musique et de la maison des associations sises 07 chemin du Buhl à BARR, nécessitant une offre de places de

stationnement adaptée,

CONSIDERANT l'existence d’un parking clos attenant à ces locaux municipaux,

CONSIDERANT que d'autres véhicules y stationnent sans autorisation de l'autorité territoriale,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures pour assurer l'ordre et

la sécurité de tous les usagers,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, par mesure de sécurité, de réglementer le stationnement de tous les véhicules sur ce parking du domaine privé communal,

ARRETE

Atticle 1- L'accès au parking clos attenant aux locaux de l’école municipale de musique et de la maison des associations sises 07 chemin du Buhl à BARR est strictement réglementé.

Article 2- Du lundi au vendredi inclus, de 08 h 00 à 22 h 00, le parking clos attenant aux locaux de l'école municipale de musique et de la maison des associations est strictement réservé aux usagers de ces deux établissements.

Article 3- Le stationnement malgré l'interdiction matérialisée sera considéré comme gênant : les véhicules en infraction pourront être verbalisés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 4- Une signalétique d'information explicite sera mise en place sur la grille extérieure

du site, aisément visible depuis le chemin du Buhl à BARR.

Article 5- Tout stationnement de véhicule non conforme aux dispositions édictées par ladite signalétique, sera considéré comme génant.Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article 6- Les infractions au présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 7- Le présent arrêté municipal prendra effet après sa mise en ligne sur le site internet de la Ville de BARR (www.barr.fr) et après mise en place de la signalétique

d'information.

Article 8- Le présent arrêté municipal pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir :

- gracieux devant le Maire de BARR dans un délai de deux mois après

sa publication sur le site internet de la Ville,

-__ contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois après sa publication sur le site internet de la

Ville, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours

administratif a été préalablement déposé.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Article 9 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale de BARR,

- Madame la Responsable du service Patrimoine de la Ville de BARR,

- Monsieur le Responsable du Pôle Technique de la Ville de BARR,

- Madame la Directrice de l'école municipale de musique, requérante.

Arrêté municipal n° 3605 BARR, le 17 mai 2026

Nathalie KALTENBACH

Maire de BARR