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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 50
Document publié le Lundi 29 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 50)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, PME, commerce et artisanat,
Liberté Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 50 – JUILLET 2019
Recueil publié le 29 juillet 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19/CAB/636 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°19/CAB/372 du 28 mai 2019 portant interdiction de la vente de nuit de boissons alcoolisées à emporter concernant les commerces ouverts la nuit
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 50 – JUILLET 2019
Recueil publié le 29 juillet 2019
____ Liberté
+
Liberté
» Égalité
+
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/
CSG
complémentaire
à l’arrêté
préfectoral
n°
19/CAB/372
du
28
mai
2019
portant
interdiction
de
la vente
de
nuit
de
boissons
alcoolisées
à emporter
concernant
les
commerces
ouverts
la
nuit
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2215-1
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
Titres
III
(débits
de
boissons)
et
IV
(répression
de
l’ivresse
publique
et protection
des
mineurs)
du
Livre
IT
;
Vu
l’article
L3322-9
du
code
de
la
santé
publique
issu
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
BROCART
en
qualité
de
préfet
de
la Vendée ;
Vu
le
plan
départemental
d’actions
sécurité
routière
de
la
Vendée
qui
a
pour
objectif
d’établir
la politique
locale
de
sécurité
routière
sur
le département
de
la Vendée
pour
l’année
2019 ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
19/CAB/372
du
28
mai
2019
portant
interdiction
de
la
vente
de
nuit
de
boissons
alcoolisées
à emporter
concernant
les
commerces
ouverts
la nuit ;
Vu
la
charte
départementale
de
partenariat
pour
la
sécurité
routière
et
la
prévention
de
la délinquance ;
Vu
la réunion
de
concertation
en
préfecture
le
18 juillet
2019
avec
les
représentants
des
commerces
de
proximité
et épiceries
;
Considérant
les
termes
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
susvisée
qui
dispose
qu’il
est
interdit
de
vendre
des
boissons
alcooliques
à emporter
entre
18h00
et
8h00
dans
les
points
de
vente
de
carburant
;
Considérant
que
les
mesures
prises
par
la
loi
précitée
l’ont
été
pour
réduire
le
nombre
de
décès
et
les
violences
liés
aux
dangers
de
l’alcool
ainsi
que
l’alcoolisation
excessive
pour
des
raisons
de
santé
publique
;
Considérant
l’absolue
nécessité
de
réduire
rapidement
le
nombre
de
victimes
sur
les
routes
lié
aux
conduites
sur
l’emprise
d’un
état
alcoolique
et
la
nécessité
de
prévenir
les
atteintes
volontaires
à l’intégrité
physique
sur
fond
d’alcoolisation
excessive
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Considérant
qu’il
convient
d’étendre
les
dispositions
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
applicables
aux
points
de
ventes
de
carburant,
à
toute
forme
de
commerces
ouverts
la
nuit
vendant
de
l’alcool
pour
prévenir
les
atteintes
à
la
tranquillité
publique,
à
l’ordre
public
et à l'intégrité
physique
;
ARRETE
Article
1
: Les
établissements,
ayant
souscrit
à la charte
départementale
de
partenariat
et respectant
les
termes
de
cette
charte,
sont
autorisés
à vendre
de
l’alcool
à emporter
jusqu’à
22h00
en
semaine
et
jusqu’à
23h00
les
nuits
du
vendredi
au
samedi,
du
samedi
au
dimanche
et
la
veille
des jours
fériés.
Article
2
: le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratif
de
la préfecture.
Article
3
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
des
Sables
d’Olonne
et
de
Fontenay
le
Comte,
les
maires
du
département,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à la
Roche
sur
Yon,
le
26
JUIL,
2019
Le
préfet,
Fran