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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 079 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 079)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/12/21

REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUES PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ POUR L'ANNÉE 2022

DÉLIBÉRATION N°DEL20211217_079

Commission principale : 6 Énergie

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 décembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS

Sylvain CASILDAS pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Eric GRENET pouvoir à François CARMIER

Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT

Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT

Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS

Lucie MIZOULE pouvoir à Christine FAURE

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE

Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Aline FAYE

Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Hélène VEILHAN pouvoir à Marion BARRAUD

Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Claude AUBERT pouvoir à Jacqueline BOLIS

Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL

Eric FAIDY pouvoir à Julie DUVERT

Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Marcel ALEDO, Nathalie CARDONA, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Christine BIGOURET, Fatima BISMIR

N°DEL20211217_079

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Direction Développement Durable et Énergie / 6958

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 DÉCEMBRE 2021 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

55

Conseillers

représentés :

22

Total votants :

77CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 29 novembre 2021

BUREAU du 3 décembre 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 décembre 2021

Direction Développement Durable et Énergie / 6958

Marie-Laure BUSSELOT

REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUES PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ POUR L'ANNÉE 2022

Le régime de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) relatif aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité est encadré par les dispositions figurant aux articles R2333-105 à R2333-111 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Pour ces ouvrages, deux redevances distinctes sont à considérer s'agissant de l'occupation du domaine public, à savoir :

• la RODP "classique", relative à la présence continue d'ouvrages sur le domaine public, qui comporte la part relative aux ouvrages de distribution, et la part relative aux ouvrages de transport.

• la RODP "chantiers", créée par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015, pour l'occupation provisoire du domaine public occasionnée par les chantiers, d'une part pour les ouvrages de distribution d'électricité, et d'autre part pour les ouvrages de transport d'électricité.

Dans le cas d'ouvrages situés sous les parties du domaine public communal transféré à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il revient à ce dernier, en application de l'article R2333-106 du CGCT, de fixer le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public transféré. Clermont Auvergne Métropole, qui exerce depuis le 1er janvier 2017 la police de la conservation des voiries sur l'ensemble du territoire métropolitain, doit donc désormais fixer le montant de la redevance dues par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité occupant le domaine public métropolitain.

Détermination du montant de la RODP "classique" pour l'année 2022

La RODP "classique" relative au transport et à la distribution d'électricité est perçue par Clermont Auvergne Métropole via une redevance globale : Clermont Auvergne Métropole adresse le titre de recettes de la redevance globale à Enedis, gestionnaire du réseau de distribution, sans distinguer la nature des réseaux, charge à cette dernière de répartir cette redevance au prorata de la longueur des réseaux entre RTE, gestionnaire du réseau de transport, et elle-même.

Le montant de cette redevance est fixé par le Conseil métropolitain dans la limite du plafond PR stipulé par les articles R 2333-105 à 111 du CGCT applicable aux EPCI, et suivant la formule applicable au seuil de population supérieur à 100 000 habitants (seuil le plus élevé) :

• PR (plafond de la redevance) = (0,686*P - 19 498) euros

Dans cette formule, P représente la population totale telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'INSEE.

Le décret du 26 mars 2002 a instauré une revalorisation des montants jusque-là applicables suivant une formule d'indexation automatique proportionnelle à l'évolution de l'index ingénierie mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.

Ce plafond de redevance PR englobe les plafonds des redevances pour les ouvrages de distribution d'électricité PRD et pour les ouvrages de transport d'électricité PRT : PR = PRT + PRD.

Le plafond de la redevance demeure un maximum. Il appartient au Conseil métropolitain de fixer le montant qu'il entend réclamer à l'exploitant des réseaux électriques situés sur son territoire dans la limite du montant plafond PR. Il est proposé de fixer le montant de la redevance au plafond et d'autoriser le chef de l'exécutif à fixer le montant définitif de ces redevances en fonction des paramètres dont elles dépendent.

Détermination du montant des RODP "chantiers" pour l'année 2022

N°DEL20211217_079

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Direction Développement Durable et Énergie / 6958Le montant de la redevance "chantiers" pour les ouvrages de transport est déterminé par le Conseil métropolitain dans la limite d'un plafond dont le mode de calcul est défini à l'article R2333-105-1. Le calcul du plafond de la redevance "chantiers" PR'T est proportionnel à la longueur en mètres (LT) des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public métropolitain et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due :

• PR'T = 0,35 * LT

Le montant de la redevance "chantiers" pour les ouvrages de distribution est déterminé par le Conseil métropolitain dans la limite d'un plafond PR'D dont le mode de calcul est défini à l'article R2333-105-2. Le calcul du plafond de la redevance "chantiers" PR'D se fonde sur le plafond de la RODP "classique" :

• PR'D = PRD/10.

Il est proposé de fixer le montant de ces RODP "chantiers" au plafond et d'autoriser le chef de l'exécutif à fixer le montant définitif de ces redevances en fonction des paramètres d'indexation dont elles dépendent. Ces paramètres seront fournis par les gestionnaires de réseau dans le courant de l'année prochaine.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public métropolitain due pour 2022 par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité au plafond prévu selon la formule fixée par l'article R.2333-105 du Code général des collectivités territoriales, à savoir : PR = [(0686 x P) – 19 498]x coefficient de revalorisation de l'index ingénierie connu au 1er janvier 2022,

• de fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public "chantiers" due pour 2022 par les ouvrages de transport d'électricité au plafond déterminé par l'article R2333-105-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir : PR'T = 0,35 x LT,

• de fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public "chantiers" due pour 202 2 par les ouvrages de distribution d'électricité au plafond déterminé par l'article R2333-105-2 du code général des collectivités territoriales, à savoir PR'D = PRD / 10,

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à émettre les titres de recettes correspondants pour 2022 sur la base des différents index et données dont ils dépendent quand ces derniers seront connus, et à prendre toutes les mesures nécessaires et signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 77 = 55 Conseillers Présents + 22 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 77 = Pour : 77 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

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