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unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv11.07.2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv11.07.2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Eau et assainissement,
© angers loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU LUNDI 11 JUILLET 2016
KkRRkY
PROCES VERBAL SOMMAIRE
d'aménagement concerté - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2015 - DEL-2016-151
N° DOSSIERS Pages
Pilotage mutualisé des politiques publiques
1 Décision modificative n°2. - DEL-2016-139 8
2 FPIC - Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales - Répartition 2016 12 et suivantes - DEL-2016-140
3 Passage en Communauté urbaine: ajustement des attributions de compensation. - DEL-2016-141 19
ä Syndicat mixte d'études et d'aménagement du Plateau de la Mayenne - Avance de trésorerie - 22 Convention - Approbation. - DEL-2016-142
5 Fonds de soutien aux emprunts à risques - Protocole transactionnel avec la Société de 24 Financement Locai (SFIL) et la Caisse Française de Financement Locale (CAFFIL) - Convention avec le représentant de l'Etat - Approbation. - DEL-2016-143
6 Mise en place d'autorisation de programme / crédits de paiements (AP/CP). - DEL-2016-144 35
Innovation enseignement supérieur recherche
7 CPER 2015 - 2020 - Université d'Angers - Equipement programme Translat Angers « vasculaire, 38 métabolisme et nutrition » PREMMI - Subvention - Convention - Approbation. - DEL-2016-145
8 Université d'Angers - RFI Angers Tourisme Lab - Direction de projet - Subvention - Convention - 40 Approbation. - DEL-2016-146
9 Implantation de l'ISTOM à Angers - Subvention d'investissement - Convention - Approbation. - 42 DEL-2016-147
Emploi et Insertion
10 Boutique de Gestion Anjou Mayenne - Convention pluriannuelle 2016- 2018 - Approbation. - 45 DEL-2016-148
Développement économique et du tourisme
11 Association PAVIC - Plateforme pour l'expérimentation de la ville intelligente et connectée - 48 Adhésion. - DEL-2016-149
12 Parc d'activités communautaire Angers/Pôle Gare + (Cours St Laud) - Compte rendu Annuel à la 50 Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2015 - Avenant n°5 à la Concession d'Aménagement. - DEL-2016-150
13 Parc d'Activités Communautaire Atlantique Saint-Léger-des-Bois / Saint-Jean-de-Linières - Zone 54 PR 9 Er 4 te À 5 a 2 2 VE à at 0 AE A ii 2 gg 2
14
15
Voirie et espaces publics
Versement de fonds de concours au SIEML pour les opérations d'extensions, de rénovations ou de réparations du réseau d'éclairage public - Versement d'une contribution pour les opérations de maintenance préventive des réseaux d'éclairage public. - DEL-2016-152
Versement de fonds de concours au SIEML - Energie - Enfouissement de réseaux de distribution électrique 6 et/ou d'éclairage public - Délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage - DEL-2016- 153 D 2 LA 2 22 2 D 2 AN
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59
it 6 = it
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17
18
19
Urbanisme, logement et aménagement urbain
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone d'aménagement concerté du Grand Périgné - Modification simplifiée de la ZAC - Approbation - DEL-2016-154
Angers Cœur de Maine - ZAC Quai St Serge - Mise à disposition de l'Etude d'impact complétée
au stade de la réalisation de la ZAC et de l'avis de l'autorité environnementale. - DEL-2016-155
Réserves foncières communales - DUP Multisite Habitat PLU Nord-Ouest - Feneu - Annulation de la demande d'enquête parcellaire n°2 et maintien du périmètre déclaré d'utilité publique - DEL- 2016-156
Service commun d'instruction des autorisations du droit des sols - Changement de périmètre -
Conventions et Avenants. - DEL-2016-157
SNS de ane +: QE cata D D A 2 a M a 2 up 2 gi
61
64
67
68
2
20
po 20 of M
Propreté urbaine
Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - Rapport annuel
2015 - Approbation =- DEL-2016-158
2 8 18 7 ©Ti 6 LM © à UE 00 NE 1 D
73
21
22
23
24
25
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27
Cycle de l’eau
Eau et Assainissement : Rapport annuel 2015 sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) eau potable et assainissement des eaux usées. Approbation. - DEL-2016-159
Eau et Assainissement : Travaux de branchement, extensions et interventions ponctuelles pour les années 2017, 2018 et 2019 - Lancement de la consultation - Approbation. - DEL-2016-160
Eau et Assainissement : Convention de prise en gestion de réseaux sur la commune du Plessis-
Macé, commune déléguée de Longuenée-en-Anjou - Avenant n°1 - Approbation. - DEL-2016-161
Eau et Assainissement : Stations de dépollution de Soucelles et de Saint-Clément-de-la-Place - Demande d'une participation financière au Département de Maine-et-Loire - DEL-2016-162
Assainissement : Reconstruction de la station de dépollution de Soucelles - Lancement de la consultation - Approbation - Demande d'aide financière à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne. -
DEL-2016-163
Assainissement : Marché d'exploitation de la station de dépollution de la Baumette. Rémunérations liées aux opérations préalables et à l'exploitation de l'unité de valorisation du biogaz - Avenant n°4 - Approbation et autorisation de signature. - DEL-2016-164
Assainissement : Construction du lycée Wresinski - Dévoiement du collecteur public - Convention avec la congrégation des sœurs de la Charité de Sainte Marie et l'OGEC - Approbation. - DEL-2016-165
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82
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93 28
Politiques éducatives, enfance famille, formation
Extension du restaurant scolaire de Longuenée-en-Anjou situé sur la commune déléguée de la Membrolie-sur-Longuenée - Convention - Approbation. - DEL-2016-166 === = nés © pee = = mn cames
29
DEL-2016-167
Politique de la ville
Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) - Soutien aux associations - Subventions annuelles de fonctionnement et sur projet au titre de l'année 2016 -
ro em mn mptasiumre = nos ns
97
30
31
32
Convention - DEL-2016-170
Pilotage mutualisé des politiques publiques
Délégation de Service Public - Chauffage urbain du plateau de la Mayenne - Saison de chauffage 2914 / 2015 - Rapvort Annuel du délégataire. - DEL-2016-168
Délégation de Service Public - Chauffage urbain de la Roseraie - Saison de chauffage 2014 / 2015 - Rapvort annuel du délégataire. - DEL-2016-169
Protection de l'environnement
Labellisation Cit'Ergie - Prestations d'accompagnement - Demande de subvention à l'ADEME -
D gg dites tt nn teeiteu: Aénnte D
99
101
103
33
34
35
Pilotage mutualisé des politiques publiques
Schéma de mutualisation - Approbation - DEL-2016-171
Mutualisation entre le CCAS de la Ville d'Angers, la Ville d'Angers et Angers Loire Métropole - Avenant à la Convention-cadre - Approbation. - DEL-2016-172
Mise à jour des ratios promus/promouvables. - DEL-2016-173
Mise à disposition d'un agent de l'Agence de Développement Economique (ALDEV) auprès de la Communauté urbaine - Convention - DEL-2016-174
Intégration d'Avrillé et d'Angers à ia plateforme mutualisée - Autorisations Droits des Sols et transfert de personnel de ia Ville d'Avrillé vers la Communauté urbaine - Mise à jour du tableau des emplois. - DEL-2016-175
Commission des communes de -3 909 habitants hors communes nouvelles - Evolution du seuil
démographique et de ia composition. - DEL-2016-176
106
108
110
113
71
eaka Un
39
Protection de l'environnement
Expérimentation de pièges à moustiques sur la commune de Briollay - soutien financier - DEL- 2016-177
Liste des arrêtés
Pris en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Liste des marchés à procédure adaptée
Questions diverses
117
119
121 CONSEIL DE COMMUNAUTE
ANGERS LOIRE METROPOLE
Séance du lundi 11 juillet 2016
L'an deux mille seize le lundi onze juillet à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à
domicile le 5 juillet 2016 , s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, , M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU (arrivé à la DEL-2016-154), M Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Denis CHIMIER, M. Daniel CLEMENT (départ après la DEL-2016-168), M. Damien COIFFARD, M. Michel COLAS, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. André MARCHAND, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Daniel RAVERDY, M. Philippe RETAILLEAU, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT, Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE, M. Luc BELOT, M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Céline HAROU, M. Maxence HENRY, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Nathalie LEMAIRE (arrivée à la DEL-2016-140), Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Constance NEBBULA, M. Stéphane PABRITZ, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT(arrivée à la DEL-2016-140), M. Benoit PILET, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Véronique ROLLO, M. Florian SANTINHO (départ après la DEL-2016- 153), Mme Marie- Cécile SAUVAGEOT (arrivée à la DEL-2016-140), Mme Faten SFAÏHI, Mme Alima TAHIRI, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
M. Bernard LAMBERT (suppléance de M. Bruno RICHOU), Mme Chantal RENAUDINEAU (suppléance de M. Romain CHAVIGNON)
ETAIENT EXCUSES : M. Marc LAFFINEUR, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. François GERNIGON, M. François JAUNAIT, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Romain CHAVIGNON, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Alain FOUQUET, Mme Pascale GALEA, M. Gilles GROUSSARD, Mme Françoise LE GOFF, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Alain PAGANO, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Astou THIAM, Mme Rose-Marie VERON.
ETAIENT ABSENTS : M. Bemard DUPRE, Mme Catherine CARRE, Mme Isabelle LE MANIO, M. Didier PINON,
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Marc LAFFINEUR a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL M. Laurent DAMOUR a donné pouvoir à M. Stéphane PIEDNOIR
Mme Véronique MAILLET a donné pouvoir àà M. Daniel DIMICOLII
M. Sébastien BODUSSEAU a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la DEL-2016-154) M. François GERNIGON a donné pouvoir à Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ M. Jean-Pierre MIGNOT a donné pouvoir à M. Philippe ABELLARD M. Gilles SAMSON a donné pouvoir à M. Jean-Paul TAGLIONI
Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON a donné pouvoir à M. Grégory BLANC Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à M. Ahmed EL BAHRI
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS
M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Maryse CHRÉTIEN
Mme Pascale GALEA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE
M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à M. Stéphane PABRITZ
Mme Pascale MARCHAND a donné pouvoir à Mme Michelle MOREAU M. Marcel MOULAN a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR
M. Alain PAGANO a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT
M. Pierre PICHERIT a donné pouvoir à M. Maxence HENRY (jusqu’à la DEL 2016-140) Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à M. Benoit PILET
Mme Astou THIAM a donné pouvoir à Mme Alima TAHIRI
4 Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Frédéric BEATSE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Céline HAROU Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 12 juillet 2016.
k*k*
Monsieur le Président : Je vais vous inviter à vous asseoir.
Roselyne BIENVENU : Est- ce que je peux dire juste un petit mot, parce qu'il s'agit du document final distribué sur table ?
Monsieur le Président : Très bien. Vous direz un mot au moment où je vous passerai la parole ?
Roselyne BIENVENU : Comme vous voulez.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, nous avons un certain nombre d'absents ce soir.
Je vous indique d'abord que Marc LAFFINEUR a donné pouvoir à Annie DARSONVAL, Laurent DAMOUR à Stéphane PIEDNOIR, Véronique MAILLET à Daniel DIMICOLI Sébastien BODUSSEAU nous rejoindra dans une heure, en attendant c'est Jean CHAUSSERET qui porte son pouvoir.
François GERNIGON a donné pouvoir à Marie-Laure CHAUVIGNE, Jean-Pierre MIGNOT à Philippe ABELLARD, Giles SAMSON à Jean-Paul TAGLIONL Romain CHAVIGNON à Chantal RENAUDINEAU, Dominique DAILLEUX-ROMAGON à Grégory BLANC, Karine ENGEL à Ahmed EL BAHRI, Caroline FEL à Emmanuel CAPUS, Alain FOUQUET à Maryse CHRÉTIEN, Pascale GALÉA à Didier ROISNÉ, Gilles GROUSSARD à Stéphane PABRITZ, Pascale MARCHAND à Michelle MOREAU, Marcel MOULAN à Roch BRANCOUR, Alain PAGANO à Antony TAILLEFAIT, Pierre PICHERIT à Maxence HENRY, Jeanne BEHRE-ROBINSON à Benoît PILET, Astou THIAM à Alima TAHIRI et Rose-Marie VERON à Frédéric BÉATSE. Madame CHRÉTIEN ?
Maryse CHRÉTIEN : Monsieur le Maire, je suis désolée, maïs je n'ai pas 3 mains, et si j'ai bien compris, Alain FOUQUET me donne pouvoir et Françoise LE GOFF donne pouvoir à Alain FOUQUET. Cela va être un peu compliqué.
Monsieur le Président : Vous avez tout à fait raison.
Maryse CHRÉTIEN : Voilà.
Monsieur le Président : Cela résout le problème, puisque vous avez le pouvoir d'Alain FOUQUET. Très bien. Mes chers collègues, je vais peut-être d'abord passer la parole à Roselyne BIENVENU pour vous commenter ce que vous avez sur vos tables.
Roselyne BIENVENU : Merci Monsieur le Président. Mesdames, Messieurs, mes chers collègues. Vous trouvez sur vos tables votre livre de vacances. Mais oui, il faut bien partir sans oublier de mettre
5 dans les bagages l'essentiel, donc ce projet de territoire 2016-2030 qui est tout juste sorti des presses pour pouvoir vous le distribuer ce soir.
Nous avons eu l'occasion tout à l'heure de le présenter aux services qui ont été à nos côtés, aux Directions Générales de vos communes, pour celles et ceux qui ont participé, et puis, à nos côtés, le Conseil de Développement, l'Agence de l'Urbanisme de la Région Angevine, et le comité de pilotage qui pendant deux ans se sont employés à coordonner les travaux de toute une équipe. Il s'agit là d'un document-référence. Ce n'est en aucun cas une injonction ou une vérité, mais un document-cadre qui nous permet de guider nos travaux et surtout de faire en sorte que le plus grand nombre d'entre nous soit ambassadrices et ambassadeurs de ce projet, considérant que c'est un projet de territoire pour le territoire, mais surtout avec les acteurs du territoire.
Il n'aurait pas de sens s'il restait dans le vase clos de ce Conseil Communautaire, même si cela présente un certain nombre de vertus. Je vous invite donc évidemment à le porter haut, à le promouvoir auprès de tous les acteurs de ce territoire, et puis considérer qu'il est en mouvement. Il est vivant.
D'ailleurs, il y a une page, 50, puisque c'était le nombre de pages que le Président avait souhaité nous donner pour que nous ayons un document assez synthétique. La page 50 vous invite à noter les suggestions et les remarques pour faire en sorte que nous puissions, au fil du temps, l'enrichir et l'améliorer. Vous avez également un petit document-synthèse qui fait 12 pages, qui permet de synthétiser les 5 ambitions. C'est un document qui invite à aller chercher la substance qui est développée à l'intérieur du document de 50 pages.
Le dernier point consiste à vous inviter également à le rendre vivant au sein de vos Conseils Municipaux et faire en sorte que nos collègues qui ne sont pas membres du Conseil Communautaire soient aussi informés du contenu de ce projet et puissent être à leur tour des vecteurs de transmission pour faire en sorte que la dynamique qui existe déjà soit renforcée, et que, grâce à ce document élaboré ensemble, nous puissions nous connecter aux projets des Conseils Municipaux des 30 communes. Et, à l'instar de Denis CHIMIER qui évoquait tout à l'heure le programme de rentrée dans la commune d'Écouflant, il s'agit peut-être de trouver un temps de travail, si vous le souhaitez, qui permettra de revisiter le programme 2013-2014, puisque c'était le moment de la campagne, et s'amuser à voir comment cela interfère avec les projets des communes ou comment cela invite à magnifier ce qui a déjà été prévu dans vos programmes.
Voilà, Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, ce que je voulais vous dire ce soir. Nous trouverons d'autres temps pour à la fois suivre ce projet de territoire, pour l'évaluer, mais aussi pour le distribuer à tous les partenaires de ce territoire, les chambres consulaires, les associations, les syndicats, les entreprises, et je mets des points de suspension pour n'oublier personne parce qu'il sera réussi si le plus grand nombre de nos 270 000 concitoyens font leurs les idées qui sont à l'intérieur de ce document.
Monsieur le Président : Merci Madame BIENVENU. Merci aussi à Sandra DAHER pour tout le travail qui a été réalisé pour arriver à ce document qui est 3 fois moins épais que son prédécesseur et dont j'espère qu'il bénéficiera d'un regard attentif dans nos communes, mais aussi de la part de tous nos
partenaires.
KkkX
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Monsieur Le Président - Mes chers collègues, je dois désigner une secrétaire de séance, et ce sera Céline HAROU, en vertu de l'ordre alphabétique, qui assumera cette responsabilité.
Mme Céline HAROU est désigné secrétaire de séance.
6 ok
Je vous indique qu'il y a un rapport qui ne sera pas présenté ce soir : c'est ie rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement, compte tenu de l'absence du Vice- Président chargé de ces questions qui a eu un empêchement.
Il me semble normal que ce soit lui qui puisse rendre compte au mois de septembre, comme nous n'avons pas d'obligation de passer cela absolument ce soir. Il me sembie normal qu'il puisse rendre compte de ce rapport annuel lors de notre prochaine réunion. Je vous indique également qu'il y a un additif, que vous trouvez sur table, qui concerne la commune de Brioïlay, dont nous aurons l'occasion de parler tout à l'heure, et que quelques dossiers ont fait l'objet de modifications, les 1, 2, 8, 13, 33 et 38, parfois pour un seui mot, nous y reviendrons dans quelques instants.
dtok
PROCES VERBAL - APPROBATION
Monsieur Le Président - Enfin, je vous demande, avant de pouvoir entamer les dossiers délibératifs, si le Procès-verbal du 14 mars qui vous a été transmis appelle, de votre part, des remarques. S'il n'y en a pas, je passe au vote sur l'adoption de ce Procès-verbal.
- Yat-il des oppositions ?
- Des abstentions ?
Il en est ainsi décidé.
Le procès-verbal du 14 mars 2016 est adopté à l'unanimité.
kkxk Dossier N° 1
Délibération n°: DEL-2016-139
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Décision modificative n°2.
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Le 14 mars dernier, le budget primitif a été approuvé par chapitre budgétaire. Les autorisations budgétaires fixées par celui-ci peuvent être modifiées par décision modificative, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Les principales opérations sont les suivantes :
- Pour le BUDGET PRINCIPAL : Les demandes de crédits proprement dites s’élèvent à 883K€ en fonctionnement et 1 M€ en investissement soit 0.88 % des dépenses du budget primitif. Les autres inscriptions s’équilibrent financièrement et concernent les réajustements des dotations de compensation aux communes et une inscription relative à la DGF en dépenses et en recettes.
© En fonctionnement : hausse du point d’indice de la fonction publique pour 80 KE, French TECH pour 150 KE, poursuite du gardiennage de Thomson pour 150 KE, fluides pour 120 K€, subvention événements pour 95K€, Aide FDGDON pour 25K€...
o En investissement : travaux sur les bâtiments économiques pour 276 KE, terrain d’accueil des gens du voyage des Ponts de Cé pour 195 KE, étude échangeur St Serge pour 150 KE, halte ferroviaire de Trélazé pour 150 KE, du Petit Anjou pour 50KE€. Le tout compensé par le remboursement de l’avance faite en 2015 au budget Réseaux de Chaleur : 732 K£ et la clôture du projet de Centre d’activités
de la Roseraie : 483 KE.
- Pour le BUDGET EAU :
© En fonctionnement : les créances admises en non valeur pour 55 K€ © Eninvestissement : Etudes Schéma Directeur Eau Potable pour 86 K€
- Pour le BUDGET ASSAINISSEMENT :
o En fonctionnement : les créances admises en non valeur pour 30KE€ et la gestion des boues pour 85 K€
o En investissement : des travaux sur la station de la BAUMETTE pour 270 K€ compensé par une nouvelle recette de 300 K€
-__ Pour le BUDGET DECHETS :
o En fonctionnement : le solde de la contribution fiscale de 2014 pour 218 K€ o En investissement : le rachat du parc de conteneur suite à l’intégration de la commune de Pruillé pour 30 K€ - Pour ie BUDGET AEROPORT :
o En fonctionnement : Etude sur le fret aérien pour 29 K€
- _Pourle BUDGET TRANSPORT :
o En fonctionnement : reversement aux entreprises du versement transport pour 150K€, entretien de la ligne de tramway pour 237 K€, suppression de la participation des communes compensée par une participation du budget principal o En Investissement: réalisation de quais bus pour 100 K€ compensée par les recettes de transfert du droit à déduction de TVA par le délégataire pour 800 K€.
- Pour le BUDGET RESEAUX DE CHALEUR :
© En fonctionnement: inscription du déficit de fonctionnement pour 284 K€ du budget Chaufferies Urbaines
o En Investissement : remboursement de l’avance au budget principal pour 732 K€ compensée par l’intégration de l’excédent d’investissement pour 658 K€ du budget Chaufferies Urbaines
La décision modificative n°2 s’équilibre de la façon suivante :
En Fonctionnement :
Fee décision modificative n°2 - 2016 Nouveau
Suréquilibre Recette Dépense Sue
Budget Principal = 2 830 582,00 2 830 582,00 -
Budget Ean 1 144 207,52 = 162 000,00 982 207,52 Budget Assainissement 1 276 956,62 = 94 100,00 1 182 856,62
_Budget Déchets 9 860 846,77 = 253 050,00 9 607 796,77
Budget Aéroport 340 316,60 - 29 000,00 311 316,60 Budget Transnorts 1 381,58 44 000,00 44 000,00 1 381,58
Budget Réseau de Chaleur 68,98 257 160,00 257 160,00 68,98
TOTAL] 12622 778,07 3 131 742,00 3 669 892,00 12 085 628,07
En investissement:
décision modficative n°2 - 2016
Recette Dépense
Budget Principal 1 657 952,00 1 657 952,00
Budget Eau 91 000,00 91 000,00
Budget Assainissement 384 000,00 384 000,00
Budget Déchets 1 355 000,00 1 355 000,00
Budget Aéroport = :
Budget Transports 944 000,00 944 000,00
Budget Réseou de Chaleur 542 030,00 542 030,00
TOTAL 4 973 982,00 4 973 982,00 Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Budget primitif voté le 14 mars 2016,
Vu le Budget supplémentaire voté le 13 juin 2016,
Vu l’état des crédits ajustés 2016, par chapitres et articles et par budgets
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits afin de pouvoir liquider la dépense sur la bonne nature
comptable,
DELIBERE
Approuve la décision modificative n°2 de l’exercice 2016.
+++
Monsieur le Président: Mes chers collègues, le premier dossier de ce soir concerne la décision modificative numéro 2. Cette décision modificative numéro 2, que je vais rapporter en l'absence de Marc LAFFINEUR, est, à vrai dire, assez modeste dans son montant, puisque la somme de cette
décision modificative représente moins de 1% du Budget Primitif que nous avons voté au mois de
mars. Dans le détail, nous nous retrouvons avec des dépenses de fonctionnement qui se montent à environ 900 000 euros.
Dans ces dépenses de fonctionnement, vous trouvez principalement la hausse du point d'indice pour le
deuxième semestre à hauteur de 80 000 euros, des dépenses pour la French Tech à hauteur de 150 000 euros, la poursuite du gardiennage du site de Thomson pour un même montant, des ajustements pour les fluides, diverses subventions que nous avons passées ou que nous allons passer ce soir. Voilà pour les dépenses les plus significatives.
En investissement, nous avons des travaux sur les bâtiments économiques pour près de 280 000 euros, 195 000 euros pour le terrain d'accueil des gens du voyage des Ponts-de-Cé, 150 000 euros pour une étude sur l'échangeur de Saint-Serge, 150 000 euros également pour la halte ferroviaire de Trélazé, et 50 000 euros pour le Petit Anjou, l'association qui assume la restauration de notre patrimoine ferroviaire, et qui aujourd'hui occupe deux sites à Saint-Jean-de-Linières, et qui, dans le cadre d'une opération partagée avec la commune de Saint-Jean-de-Linières et la Région, se retrouverait sur un seul site. Le tout étant compensé par le remboursement de l'avance faite en 2015 au Budget des Réseaux de Chaleur à hauteur de 732 000 euros, et la clôture du projet de centre d'activités de la Roseraie pour 483 000 euros.
Sur le Budget de l'Eau, les ajustements sont encore plus modestes. Nous pouvons signaler, parce que c'est la principale dépense, 55 000 euros au titre des créances admises en non-valeur, et, en
investissement, des études pour le schéma directeur de l'eau potable, notamment, compte tenu des perspectives de regroupement des syndicats d'eau potable en milieu rural. Sur le Budget de l'Assainissement, c'est aussi la soirée d'admission en non-valeur pour les créances, la gestion des boues qui engendre un besoin de 85 000 euros en cours d'année, et des travaux sur la station de la Baumette pour 270 000 euros qui sont compensés par une recette nouvelle à hauteur de 300 000 euros.
En ce qui concerne le Budget des Déchets, nous avons un solde au titre de la contribution fiscale de 2014 qui représente la principale dépense pour un peu plus de 200 000 euros, et le rachat du parc de
conteneurs lié à l'intégration de Pruillé. Pour l'aéroport, nous avons 29 000 euros sur l'étude sur le fret aérien. Et, pour le Budget des Transports, 800 000 euros de recettes de transfert du droit à déduction de TVA qui nous permettent de couvrir à la fois des reversements aux entreprises du versement transport quand ce versement transport est étendu, l'entretien de la ligne de tramway pour 237 000
10 euros, et la suppression de la participation des communes, mais qui est compensée par une participation du Budget Principal.
Nous avions une ligne qui était une ligne dédiée et qui a été fondue dans l'attribution de compensation.
Les montants sont inchangés, mais cela évite d'avoir deux opérations de transfert pour n'en avoir plus qu'une.
Enfin, au titre du Budget des Réseaux de Chaleur, nous avons un déficit de fonctionnement à hauteur de 284 000 euros, et, en investissement, le remboursement de l'avance au Budget Principal compensé par l'intégration d'un excédent d'investissements pour un peu plus de 650 000 euros. Vous avez les détails de l'équilibre qui figurent dans les tableaux qui vous sont présentés, et je vous laisse maintenant ia parole pour les questions ou pour les interventions. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? La parole est à Antony TAILLEFAIT.
Antony TAILLEFAIT : Chers collègues, comme vous vous en doutez, étant donné que nous n'avons pas participé à une Commission préparatoire de cette décision budgétaire modificative, nous nous abstiendrons.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, y a-t-il d'autres remarques ? Je n'en vois pas. Nous passons au vote.
- Y a-t-il des oppositions ?
- Des abstentions ?
Il en est ainsi décidé. J'en arrive au dossier numéro …
Antony TAILLEFAIT : Je crois que vous n'avez pas regardé les abstentions.
Monsieur le Président : Oh, pardon. Nous allons refaire le vote.
- YŸ a-t-il des oppositions ?
- Des abstentions ?
Trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix. Je vous remercie.
DEL-2016-139 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstentions: 10, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Frédéric BEATSE, M. Luc BEEOT, Mme Silvia CAMARA-TOMBINT, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MARE, M. Alair PAGANO, M. Antony TAILLE FAIT, Mme Rose-Marie VERON..
+++
Il Dossier N° 2
Délibération n°: DEL-2016-140
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
FPIC - Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales - Répartition 2016 et suivantes
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
La loi n°2010-1657 de finances pour 2011 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal : le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC).
Il consiste à prélever une fraction des ressources de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
Les montants affectés à ce fonds sont croissants depuis 2012. En 2016, ils s’élèvent à 1 milliard
d'euros, contre 780 millions en 2015.
La dotation 2016 pour l’ensemble intercommunal (Angers Loire Métropole + communes membres) s’établit au total à 7,7 millions d’euros, en augmentation de 23% par rapport à 2015.
Cette dotation doit être répartie entre ANGERS LOIRE MÉTROPOLE d'une part et les communes d’autre part. Depuis 2012, il avait été décidé d’appliquer la répartition de droit commun prévue dans la loi, à savoir :
° Dans un 1% temps, une répartition entre ANGERS LOIRE MÉTROPOLE et l’ensemble
des communes en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF)
e Dans un 2°% temps, une répartition de l’enveloppe entre les communes en fonction de la population et du potentiel financier.
En 2016, du fait des transferts de compétences et de la transformation en Communauté Urbaine, le CIF d'Angers Loire Métropole est passé de 33,8% à 46,9% entrainant une baisse du FPIC pour les communes.
Afin de faire bénéficier l’ensemble des collectivités de la progression du FPIC, il vous est proposé d’appliquer la répartition dérogatoire prévue par les textes. Elle doit être décidée à la majorité des 2/3 des délégués du conseil de communauté.
Cette répartition se fait en deux temps :
e 1° étape : répartition entre l’EPCI et l’ensemble des communes membres en fonction du
CIF avec la possibilité de faire évoluer ce montant de plus ou moins 30% par rapport à la
répartition de droit commun
eo 2°" étape : répartition entre les communes en fonction, au minimum, de trois critères
précisés par la loi :
“ La population
” L'écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal
12 " L’insuffisance de potentiel fiscal ou financier de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant du territoire de l’'EPCI
» En fonction de critères librement choisis
Le choix et la pondération de ces critères sont libres, toutefois ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer, ni de minorer l’attribution d’une commune de plus où moins 30% par rapport à celle calculée selon la répartition de droit commun
Le tableau suivant détaiile les résultats des deux méthodes et leur évolution par rapport aux dotations 2015 :
!
Communes ? : a Ë é Se F
1e
ANGERS 2070257 | 2062664 | -0,4% 2 473 858 19,5% AVRILLE 185971 |: 179142 - | -37% | ‘au 159 . 13,5% BEAUCOUZE 55 914 Ü 35 846 | 01% Ë 66 Ta ” 19,4%
BEHUARD 3214 | 2840 | -/16% sms | 28%
BOUCHEMAINE 110198 | 109516 | -06% Ta | 156% BRIOLLAY 61202 |. MOS1 | 145% 81 179. 32,6% CANTENAY-EPINARD 15263 |: #15 | 25% | s1308 13,4% ECOUFLANT 38620 | 36229 | 104 |::as0t 18,9% ECUILLE 15725 | {5161 | -36% | 1763 12,1% FENEU 51186 | 48305 | -56% 56312 10,0% LONGUENEE-EN-ANJOU 509400 | 124087 | 13,4% 145 437 32,9% MONTREUIL-JUIGNE 1771 | 1184%-| 06% 139 550 18,5% MURS-ERIGNE 103081 | 98748 | -42% 5516 12,1% PLESSIS-GRAMMOIRE 50-786 50836 | 01% 59 232 16,7% PONTS-DE-CE 190 494 Isa | 24% 2H2TS 15,6% SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 114392 | sa | 09% 137837. 20,5% SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 48454 | 4246 | 26% $1545. 18,8% SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 60706 |: 55 754 | 82% 6 650. “| 82% SAINT-JEAN-DE-LINIERES 3134 | ssns | 44 air. | 156% SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 56368 |. #07 … | 76% 60 710 7,7% SAINT-LEGER-DES-BOIS 35 317 | 94 708 1,7% AB 451 14,5% SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 34 818 33 654 3,3% 30 398 13,1% VERRIERES-EN-ANJOU 117 678 Him | -55% 1449 | 717% SARRIGNE 19 241 18 203 5,4% mme | 702%
13 SAVENNIERES 31 075 29 497 5,1% 34 332 10,5% SOUCELLES 59 012 54 531 7,6% 63 578 77% SOULAINES-SUR-AUBANCE 26 684 26 376 1,2% 30 684 15,0% SOULAIRE-ET-BOURG 35 899 35 508 0,8% 41 405 15,3% TRELAZE 205 111 197721 | -3,6% 235 938 15,0% VILLEVEQUE 62 217 58 858 5,4% 68 819 10,6%
TOTAL 4153428 | 4112324 | -10% 4 885 658 176%
Sur ces bases, il vous est proposé de définir la répartition du FPIC à compter de l’année 2016 selon les
critères suivants :
+ Répartition de la hausse de l’enveloppe par rapport à N-1 à égalité entre ANGERS LOIRE MÉTROPOLE et l’ensemble des communes, soit pour 2016 : + 732 227€ pour chaque partie
° Pour la répartition entre les communes, il vous est proposé de retenir comme critères :
» La population
= L’insuffisance de potentiel financier
“ L'écart de revenu
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les articles L226.3 et L2236-5 du Code Général des collectivités territoriales, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
DELIBERE
Décide de répartir le FPIC selon la méthode dérogatoire à compter de 2016
Répartit le versement du FPIC comme suit :
- Part EPCI : 2 853 430 € (- 21% par rapport au reversement de droit commun) - Part communes membres : 4 885 655 € (+ 19% par rapport au reversement de droit commun)
Répartit l’enveloppe entre les communes en fonction de trois critères définis par la loi :
- La population
- L’insuffisance de potentiel financier (95%)
- L'écart de revenu (5%)
Fixe les montants par commune suivants pour l’année 2016 :
14 Variation par
Reversement rapport au
Nom Communes dérogatoire avec reversement de
multicritères droit commun
2016
ANGERS 2 473 858 20%
AVRILLE 211159 | 18%
BEAUCOUZE 66 733 19%
BEHUARD 3 305 16%
BOUCHEMAINE 127 436 16%
BRIOLEAY 81 179 16%
CANTENAY-EPINARD 51 308 16%
ECOUFLANT 45 910 20%
ECUILLE 17 633 16%
FENEU 56 312 17%
LONGUENEE-EN-ANJOU 145 437 17%
MONTREUIL-JUIGNE 139 550 18%
MURS-ERIGNE 115 516 17%
PLESSIS-GRAMMOIRE 59 282 I7%
PONTS-DE-CE 220 275 19%
SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 137 837 19%
SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 57 545 17%
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 65 690 18%
SAINT-JEAN-DE-LINIERES 41 721 17%
SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 60 710 17%
SAINT-LEGER-DES-BOIS 40 451 17%
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 39 393 17%
VERRIERES-EN-ANJOU 131 449 18%
SARRIGNE 21 209 17%
SAVENNIERES 34 332 16%
SOUCELLES 63 578 17%
SOULAINES-SUR-AUBANCE 30 684 16%
| SOULAIRE-ET-BOURG 41 405 16%
TRELAZE 235 938 19%
VILLEVEQUE 68 819 17%
TOTAL 4 885 655
Impute les dépenses au budget principal d’Angers Loire Métropole, article 7325
kk%
Monsieur le Président : Nous allons passer au Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales, le FPIC, et à sa répartition au titre de l'année 2016 et suivantes. Sans être trop technique, le Fonds de Péréquation des Ressources Communaies et Intercommunales est un
is mécanisme de péréquation qui consiste à prélever des ressources de certaines collectivités riches pour les reverser à des collectivités qui le sont moins. J'ai bien dit "sans être trop technique" et en essayant de simplifier les choses. Ces dotations sont en progression. Le principe est celui d'une clé de répartition qui peut être décidée entre Angers Loire Métropole et les communes.
Depuis 2012, nous appliquons la répartition de droit commun. En nous transformant en Communauté urbaine, il y a eu un effet induit, que nous n'avions pas anticipé sur le plan budgétaire, qui a été l'augmentation du Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale au profit de l'intercommunalité et au détriment des communes. Pourquoi ? Parce qu'un des éléments pour assurer la répartition de ce FPIC dépend du coefficient d'intégration fiscale. Et le coefficient d'intégration fiscale retrace la part de ce que nous faisons ensemble par rapport à la part de ce que nous faisons isolément
les uns des autres.
En intégrant notamment les dépenses de voirie dans le budget communautaire, nous avons fait augmenter la part de ce que nous faisions ensemble et diminuer la part de ce que nous faisions isolément. Nous avons donc augmenté notre CIF. En augmentant notre CIF, nous avons majoré, de facto, la part qu’Angers Loire Métropole recevait du FPIC tout en diminuant la part que les communes reçoivent. La proposition qui vous est faite ce soir consiste à répartir l'excédent de FPIC en deux parts égales de 50% : une qui viendra compenser la perte des communes, et même leur permettre d'avoir une légère progression, et l'autre qui conduira Angers Loire Métropole, malgré tout, à constater une augmentation de ses recettes au titre du FPIC, puisque nous avions été prudents dans les inscriptions budgétaires en réinscrivant le montant de l'année passée.
Nous avons un boni d'environ 1,4 million euros. Il vous est proposé de partager ces 1,4 million d'euros en deux parts de 700 000 euros, une qui viendra s'ajouter au budget d’Angers Loire Métropole, l'autre qui sera reventilée sur les budgets communaux. Pour la plupart des budgets communaux, cela permettra de constater que les inscriptions qu'ils ont faites quand ils ont réinscrit à l'euro près les sommes de l'année dernière sont au moins tenues. Cela les amènera à constater une légère progression par rapport au montant qu'ils ont encaissé l'année dernière. Cette délibération est donc une dérogation au droit commun en application de critères.
Elle nécessite un vote à la majorité des deux tiers, et non pas à la majorité simple, pour être adoptée. C'est la règle qui prévaut quand on veut déroger au droit commun. Voilà, mes chers collègues, les éléments que je souhaitais vous indiquer, étant entendu que le chiffre exact qui seraït réparti de part et d'autre serait de 732 227 euros pour chaque partie. Vous avez le tableau, à partir de la page 2, qui détaille, commune par commune, les conséquences de l'application de cette nouvelle clé de répartition. La parole est maintenant à ceux qui souhaitent la prendre. Monsieur TAILLEFAIT.
Antony TAILLEFAIT : Nous voterons cette délibération, aussi bien la répartition telle qu'elle va être recalculée. Je voudrais insister sur l'importance que prend aujourd'hui le FPIC puisqu'il y a une montée en puissance de cette péréquation horizontale. Dire que nous prélevons sur les communes riches, nous dirons que nous prélevons 2% sur la ressource fiscale de communes dont la richesse dépasse un certain seuil, cela ménage les susceptibilités.
Nous savons aussi que le FPIC est aussi critiqué puisqu'il prend assez peu en considération les charges des collectivités contributrices. Pour autant, la dernière mouture du FPIC montre que nous prenons progressivement en considération ces charges. Ici, l'important est de montrer qu'aujourd'hui c'est probablement l'outil qui a le plus fort effet peréquateur. Ici nous nous adressons aux parlementaires qui participent à l'adoption de la Loi de Finances, il faudrait probablement lui accorder davantage de place par rapport aux mécanismes de péréquation verticale qui sont prévus, notamment dans la Dotation Globale de Fonctionnement.
Je crois que cet outil qu'est le FPIC serait beaucoup plus utile et assure, à mon sens, davantage de péréquation que les autres outils. Ce que je dis ici, je ne le dis pas seul, puisqu'en 2012, nous avons eu
16 un rapport du gouvernement au parlement qui le montrait, mais c'était en 2012. Cela mériterait un nouveau rapport, compte tenu notamment du nouveau mode de calcui du FPIC. Espérons donc que cette péréquation se développe davantage par cet instrument qu'il ne l'est par d'autres. En tout cas, il faut souhaiter une longue vie au FPIC.
Monsieur le Président : Très bien. La parole est à Marc GOUA.
Marc GOUA : Ayant été interpellé en tant que parlementaire, il y a effectivement une étude en cours sur une révision éventuelle des critères. I est bien évident que les communes dites riches pleurent parce qu'elles contribuent, et celles qui reçoivent trouvent effectivement que ce n'est pas assez.
Je crains que pour l'année 2017, alors qu'il était prévu d'y ajouter 200 millions d'euros, je pense que nous allons plutôt vers une stabilisation de l'enveloppe globaie plutôt qu'autre chose. Et puis, ii y a aussi actuellement un projet de réforme de DGF, qui avait d'ailleurs fait l'obiet d'un article 150 sur la Loi de Finances 2016, mais qui est suspendu puisque le Président de la République a annoncé deux choses lors du Congrès des Maires : premièrement la contribution des collectivités serait divisée par deux pour l'année 2017, et ensuite la réforme de la DGF ferait l'objet d'une loi vers avril 2017 pour une application en 2018.
Ce que je peux dire à la date d'aujourd'hui, c'est que les premières simulations qui nous sont données sont dramatiques pour les collectivités comme les nôtres. Pour une collectivité que je connais bien, nous perdrions 900 000 euros. D'ailleurs, à ce moment-là, j'irai voir le préfet ou Madame ia Préfète pour jui remettre les comptes de la Ville et pour voir comment elie ferait. C'est donc extrêmement difficile de réformer.
Moi je pense, je le dis depuis longtemps, mais je suis un peu seul au CFL, pour dire que la solution et le système sont, à mon avis, au bout. Je crois qu'il faut réviser les bases avant de toucher à la DGF. C'est ce que je pense vraiment. C'est par là, effectivement, que nous arriverons à faire une meilleure péréquation, mais je suis d'accord avec vous : longue vie au FPIC.
Monsieur le Président : Merci. Mes chers collègues, y a-t-il d'autres demandes d'intervention ? La parole est à Jacques CHAMBRIER.
Jacques CHAMBRIER : Oui, Monsieur le Président. J'aurais aimé que nous ayons aussi les chiffres par habitant parce qu'ici nous avons un dispositif qui est redistributif. Ce sont plutôt les communes qui ont peu de moyens qui en bénéficient, et quand on regarde les chiffres bruts : 2,4 millions d'euros pour Angers, et 34 000 euros pour Savennières, nous n'avons pas de repères clairs. Nous aurions le chiffre par habitant, nous verrions que cela a un effet redistributif qui va dans le bon sens. C'est dommage de se priver de cette information.
Monsieur le Président : Très bien. Je pense que nous devons pouvoir faire en sorte qu'avec le Procès- verbal de la réunion d'aujourd'hui, nous joignions un tableau qui indique, sur la base du dernier chiffre connu de recensement, la somme que représente le FPIC par habitant. Pas d'autres remarques ?
Mes chers coliègues, je ne peux que souscrire aux propos d'Antony TAILLEFAIT et de Marc GOUA, afin de souhaiter une longue vie au FPIC, et afin de souhaiter qu'il n'y ait pas de réforme de la DGF concernant les bases sur lesqueiles réfléchit, à l'heure actuelle, le gouvernement, qui aurait de plus comme impact de renforcer globalement ia DGF des intercommunalités au détriment des communes. Ce qui veut dire que cela nous entrafnerait dans un mouvement qui ne serait pas choisi, qui serait celui d'être obligé de faire un certain nombre de transferts de compétences sans que nous discutions du fait
17 de savoir si nous sommes bien d'accord pour les conduire.
Et il est vrai que, notamment les communes les plus pauvres, c'est-à-dire celles qui touchent la DSU cible, seraient sans doute les plus impactées par cette réforme de la DGF. Les simulations qui existent pour la ville de Trélazé existent aussi pour une commune que je connais bien et elles ne sont guère
plus réjouissantes en termes de proportions et de montants. Cela dit, c'est l'intégralité de notre territoire qui perdrait de la DGF, au profit d'autres territoires, ailleurs, sur des critères que j'ai un peu de mal à
comprendre. Je n'ai pas le sentiment, quand on regarde les bases qui sont les nôtres, que nous soyons spécialement avantagés.
Nous n'allons pas ouvrir ce débat ce soir : nous avons suffisamment avec ce qui est certain pour ne pas se concentrer sur ce qui ne l'est pas encore. Je vais vous proposer, en tout cas, en l'état, de voter ce tableau de répartition du FPIC, étant entendu que vous aurez un détail par habitant qui sera joint à la délibération. Nous allons procéder au vote.
- Yat-il des oppositions ?
- Des abstentions ?
DEL-2016-140 : Le conseil adopte à l’unanimité.
Il en est ainsi décidé.
++k*
Répartition du FPIC 2016
Popuistion DGF Communes
+ 2016
2078 257 202 GES 23,2 2473837
185872 126 isa 535 215158
55514 56 845 à 65734
3214 2649 5,56 3355
SOUCHEMAINE 219158 ISA ELG FES 127436
BRIQELAY à #1 252 7 034 À 8i17$
CANTENAY-EBNARD 45 44 426
ECOUFLANT 38 525 3ë
ECUILLE 25 725 25 164
FENEL) ‘ 51 186 22,53 43 19
+09 400 &ie 007
MONTREUIL-JUIGNE ‘ #17 771 25,59 L18 419
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Pos MURS-ERIGNE g 103-081 177,42 S8 745 115.516 le
PLESSIS-GRAMMOIRE 50 786 sù 830 LA 5 282 RONTI-DECE 190 494 25,21 155 886 3 229275 SAINT-BARTHELEMV-D'ANIOU 14 42,41 440 2 837 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 48 454 HS24E 38,73 57 45 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 66 70% 55 754 145€ 65 80 37374 35 728 2,85 s St 71 s2071 13,84 62750
SAINT-LEGER-DES-80IS 441705 20454 13 654 j 39 385
stt 194 35,4 132 442
y
CES
tarte
nu
quel
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Fu
A
is
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ès
érE
E
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its
les
bre
nie
=
SARRIGNE
DAVENNIERES 437 34
SOUCELLES 54324 LS 63578
SOULAINES-SUR-ALBANCE 26376 3e éia
SOULAIRE-ET-BOURG 45.598 Ë dt 49
TRELAZE ag? 7è1 AT. 235636
ViLLEVEQUE L 58 655 j és
18 Dossier N° 3
Délibération n°: DEL-2016-141
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Passage en communauté urbaine: ajustement des attributions de compensation.
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Par délibération en date du 14 septembre dernier, le Conseil de communauté 2 fixé le montant des attributions de compensation suite au transfert de nouvelles compétences au profit d’Angers Loire Métropole.
Après quelques mois, il convient aujourd’hui de revoir ces attributions afin d’ajuster des éléments non intégrés dans le caicul initial ou pris en compte à tort :
- Retrait de recettes finalement conservées par les communes : taxe sur l’électricité, taxe d'aménagement 2016,
- Ajustement des dépenses en fonction du périmètre des compétences transférées : charges de personnel Hiées à l’éclairage public ou au tourisme, dépenses liées au tourisme hors points d'informations touristiques, participation au budget transport et à des syndicats d’eaux pluviaies.
Sur ces bases, des nouveaux montants d’attribution de compensation ont été définis pour les années 2016, d’une part, et 2017 et suivantes, d’autre part. Les montants des attributions de compensation pour 2015 doivent également faire l’objet des mêmes ajustements.
Ces nouvelles évaluations ont été approuvées par les commissions d'évaluation des charges transférées (CLECT) des 29 avrit et 20 juin dernier et ont fait l’objet de nombreux échanges préaiables avec les représentants des communes.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des impôts, article 1609 nonies C,
Vu ies statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu les rapports de la commission d'évaluation des charges transférées des 5 juin et 4 septembre 2015 et des 29 avrit et 20 juin 2016
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
DELIBERE
Fixe les montants des attributions de compensation comme suit :
ENTAMERENS MONTANT CE L'AC 2017 ET
Communes REGULARISATION | AC2016 | TOTAL2016 | SyyauTes
AC 2015
ANGERS - 772055 | 4601925 | 3829870 4 671 110
AVRILLE - 16 926 862 201 845 275 875 676
BEAUCOUZE 323 691 855 692 478 709 272
BEHUARD 220 | - 11303 [- 11083 |- 11 301
19 BOUCHEMAINE = 780 |- 541 733 | - 542 513 |- 536 148
BRIOLLAY 4191 |- 226 444 |- 222 253 |- 219 314
CANTENAY-EPINARD 2533 |- 312 824 | - 310 291 |- 302 516
ECOUFLANT 4 288 2 060 660 2 064 948 2 068 006
ECUILLE 784 |- 60 554 | - 59 770 |- 58 765
FENEU 963 |- 193 603 | - 192 640 |- 192 579
LONGUENEE-EN-ANJOU 4637 |- 210 389 | - 205 752 |- 197 909
LA MEIGNANNE = 497 | - 113769 |- 114 266 |- A1 970
LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENÉE 623 36 642 27 265 AG 741
LE PLESSIS-NACE 4511 |- 139059 |- 434 548 |- 432 907
PRUILLE E 5 797 5 797 6227
LE PLESSIS-GRAMMOIRE 11251 |- 216 722 |- 205 471 |- 210 145
LES PONTS-DE-CE L 13 312 618 305 604 993 627 168
MONTREUIL-JUIGNE 40 501 460 131 500 632 467 313
MURS-ERIGNE - |- 269 700 | - 269 700 |- 266 166
SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 6 281 1 275 060 1 281 341 1 282 562
SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE = 63 |- 232 806 | - 232 869 |- 231 135
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE : 20065 |- 132 081 | - 152 146 |- 124 051
SAINT-JEAN-DE-LINIERES 3564 |- 61834 | - 58 270 |- 59 239
SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 758 |- 169 327 |- 168 569 |- 168 925
SAINT-LEGER-DES-BOIS : 18 |- 75 233 | - 75251 |- 72646
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 252 12 146 12 398 13 166
SARRIGNE 1381 |- 88 945 | - 87 564 |- 85 479
SAVENNIERES 1449 |- 138 676 | - 137 227 |- 137 378
SOUCELLES - 106 |- 121 966 | - 122072 |- 118 918
SOULAINES-SUR-AUBANCE É 50 |- 94 324 | - 94 374 |- 90 877
SOULAIRE-ET-BOURG 1776 | - 182 124 | - 180 348 |- 179 766
TRELAZE . 1050 937 058 936 008 945 620
VERRIERES-EN-ANJOU 4 718 259 299 264 017 267 472
PELLOUAILLES-LES-VIGNES 489 L 113 396 | - 112807 | - LI 378
SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU 4 229 372 695 376 924 37E 95]
VILLEVEQUE 7 889 | - 179 207 | - 171318 |- 175 139
TOTAL - 726 666 8 258 846 7 532 180 8 488 970
Sollicite l’avis des Conseils municipaux sur les montants d'attribution de compensation ainsi déterminés,
Impute au budget principal les dépenses à l’article 73921 et les recettes à l’article 7321 de l’exercice
2016 et suivants.
+EX
Monsieur le Président : Le rapport numéro 3, mes chers collègues, concerne tout simplement l'actualisation des attributions de compensation après les CLECT, les mouvements divers et variés qui ont pu avoir lieu au cours de ces dernières semaines ou de ces derniers mois en termes de précision, en termes de repeignage fin de ce que chacun mettait derrière les compétences transférées. Certains mettaient un peu de personnel, d'autres n'en mettaient pas, il y avait des petites choses qui bougeaient au titre de l'éclairage : cela explique une partie des écarts que vous voyez. Avez-vous des questions ?
La parole est à Antony TAILLEFAIT.
Antony TAILLEFAIT : Je fais une intervention très brève. Ici encore, comme nous n'avons participé à aucune Commission préparatoire et que nous n'avons pas les rapports des CLECT, nous nous
20 abstiendrons.
Monsieur le Président : Très bien. Je le comprends. Y a-t-il d'autres demandes d'intervention ? Nous allons passer au vote.
- Yat-il des oppositions ?
- Des abstentions ?
Toujours 10. Je vous remercie.
DEL-2016-141 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstentions: 10, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Frédéric BEATSE, M. Luc BELOT, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MABHE, M. Alain PAGANO, M. Antony TAÏLLEFAIT, Mme Rose-Marie VERON,.
FE
21 Dossier N° 4
Délibération n°: DEL-2016-142
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Syndicat mixte d'études et d'aménagement du Plateau de la Mayenne - Avance de trésorerie -
Convention - Approbation.
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Angers Loire Métropole est membre du Syndicat Mixte d’études et d'aménagement du Plateau
Mayenne.
Le syndicat a confié, en 2002, l’aménagement de la zone d’activités à la SODEMEL (dénommée ALTER Cités à compter du 1° juillet 2016), par convention de concession d’aménagement.
Le bilan financier au 31/12/2015 annexé au compte rendu annuel à la collectivité de 2015 fait
apparaitre un besoin de trésorerie.
En conséquence, ALTER Cités (dénommée SODEMEL avant le 1° juillet 2016) sollicite : - une avance de trésorerie de 9 ME€ auprès du Syndicat Mixte d’études et d’aménagement du Plateau Mayenne pour faire face à ses engagements. Cette avance sera remboursée lors de la commercialisation des terrains en cours d’aménagement,
- la prorogation de l’avance versée en 2012 de 3M£.
Le Syndicat demande donc à Angers Loire Métropole :
- une avance de trésorerie de 9 ME versée en 2 fois : 4.5ME€ en 2016 et 4.5ME en 2017, - la prorogation de l’avance versée en 2012 de 3M£.
Cette nouvelle avance de 9ME s’ajoute donc à celles de 3 M£ octroyée en 2012, 6 ME octroyée en 2014, 4 ME octroyée en 2015 au Syndicat Mixte.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu les statuts du Syndicat Mixte d’études et d’aménagement du Plateau Mayenne
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
DELIBERE
Accorde une avance de trésorerie au Syndicat Mixte d’études et d’aménagement du Plateau Mayenne pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 31 décembre 2018,
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer la convention
d’avance de trésorerie pour la somme de 9 000 000 € à intervenir avec le Syndicat Mixte d’études et d’aménagement du Plateau Mayenne selon l’échéancier fixé dans la convention.
Impute la dépense sur le budget principal de l’exercice 2016 et suivants chapitre 27.
Approuve l’avenant n°1 de prorogation de la convention d’avance de trésorerie signée en 2012 pour un montant de 3 000 000 € jusqu’au 31 décembre 2018,
22 Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer l’avenant n°1 à la convention d’avance de trésorerie signée en 2012 pour la somme de 3 000 000 €.
khkk
Monsieur le Président: Je vous invite maintenant à vous pencher sur le dossier numéro 4 qui
concerne le Syndicat Mixte d'Études et d'Aménagement du Plateau de la Mayenne et qui consiste à décider d'une avance de trésorerie d'un montant de 9 miilions d'euros versabies en deux versements de 4,5 millions d'euros. Un premier versement sera fait en 2016, et un deuxième en 2017, ainsi qu'une prorogation de l'avance versée en 2012 de 3 millions d'euros, étant entendu que le montant des avances, pour Îe Plateau de la Mayenne, sera ainsi porté à 22 millions d'euros, compte tenu des
avances qui ont déjà été consenties, et que le remboursement de ces avances commencera au titre de l'année 2018. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Pas de questions ? Je passe au vote. Y a- t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il en est ainsi décidé.
DEL-2016-142 : Le conseil adopte à l'unanimité
k**+
23 Dossier N° 5
Délibération n°: DEL-2016-143
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Fonds de soutien aux emprunts à risques - Protocole transactionnel avec la Société de Financement Local (SFIL) et la Caisse Française de Financement Locale (CAFFIL) - Convention avec le représentant de l'Etat - Approbation.
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Le rapport de la Chambre régionale des Comptes rendu public le 9 décembre 2014 a révélé l’ampleur
de la dette à risque dans l’encours global d'Angers Loire Métropole avec un poids de 40 % composé d’emprunts structurés et d’emprunts en devise.
Le nouvel exécutif s’est engagé dans une politique volontariste de sécurisation de cette dette avec un objectif de 25 % de dette à risque en fin de mandat.
Plusieurs opérations de réaménagement de prêt se sont d’ores et déjà déroulées dans de bonnes
conditions financières permettant d’atteindre une proportion de 30 % au 01/01/2016.
De son côté, l'Etat, afin de faire face à la crise de la dette « toxique », a créé par la loi de finances
initiale pour 2014, un fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements
publics ayant souscrit des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à risques. Ce fonds
vise à apporter une aide aux collectivités et établissements les plus fortement affectés dont l’exposition
au risque restait avérée au ler janvier 2014. Cette aide est calculée par référence à l’indemnité de
remboursement anticipé (IRA) due au titre de ces emprunts, réduisant d’autant le coût associé à leur remboursement anticipé. Elle est valable jusqu’en 2028.
Notre EPCI s’est porté candidat au bénéfice du fonds pour 6 prêts pour lesquels un dossier a été
déposé en avril 2015 représentent un montant de capital restant dû de 50 ME. Ils ont été contractés auprès de 3 établissements : la Société de Financement Local (SFIL : 2 prêts pour 9.1 M€ de CRD), la
Société Générale (1 prêt pour 16.3 M€ de CRD) et le Crédit Foncier de France (filiale du groupe BPCE- 3 prêts pour 24.6 M€ de CRD).
Après plusieurs mois d’instruction, nous avons reçu le 3 mai 2016 la notification des décisions
d’attribution d’aide pour les 2 contrats de prêt concernant la SFIL. Pour mémoire, le prêt n°428 de la
SFIL avait d’ores et déjà été sécurisé au 1° janvier 2016 par un remboursement anticipé et devrait pouvoir bénéficier du fonds de manière rétroactive.
Les notifications concernant la Société Générale et le Crédit Foncier ont, elles, fait l’objet d’une
actualisation mi-juin de la part du Service à Compétence Nationale (SCN). Des négociations sont
actuellement en cours avec les représentants nationaux de ces deux établissements et les protocoles associés vous seront proposés lors de la réunion de notre Conseil du mois de septembre.
Concernant la SFIL, le tableau de synthèse suivant reprend :
- les caractéristiques des 2 prêts concernés,
- les niveaux d’'IRA au 28 février 2015 validés par la Banque de France,
- le niveau maximum d’aide apporté par l’Etat via le fonds de soutien.
24 MI 25S110S
set 9184265,93€) 5176343,10€ 942 817,58€
Sur la base de ces éléments et à compter de la date de réception de ces notifications nous disposons
d’un délai de 3 mois pour présenter une réponse auprès du SCN pour faire connaître notre choix parmi les 3 options offertes par le fonds de soutien :
1. le refus du dispositif pour engager ou poursuivre une action contentieuse,
l'intégration du dispositif pour procéder au remboursement anticipé total ou partiel de l'emprunt,
3. Pintégration du dispositif via la voie dite « dérogatoire » pour 3 ans à compter du dépôt du dossier c’est à dire du 30 avril 2015 au 30 avril 2018. Car même si la vocation
première du fonds est d’aider au remboursement anticipé total ou partiel d’un prêt, il existe aussi cette alternative, précisée par l’article 6 du décret 2014-444 relatif au fonds de soutien, qui permet le versement de l’aide sous forme de bonification des échéances dégradées (c’est à dire celles pour lesquelles le taux d’intérêt dépasse un certain niveau).
Pour proposer la stratégie de sécurisation la plus économiquement pertinente, différents scénarios ont été étudiés en fonction d’hypothèses de parité USD/CHF. Les résultats de ces différentes analyses {confirmées par notre cabinet conseil) nous ont permis de noter que les niveaux d’IRA estimés, même atténués du fonds de soutien, restaient particulièrement élevés dans la période actuelle.
Concernant la SFIL, il vous est donc proposé d’intégrer ce dispositif via un remboursement anticipé
déjà réalisé totai pour le prêt n°428-MIN258071-SFIL et via la voie dérogatoire pour l’emprunt n° 420-
MIN256119-SFIL. Ce choix pour l’emprunt n° 420 nous permettra d’attendre des conditions de
marché plus favorables (volatilité particulièrement forte des marchés suite au Brexit} et une
réduction mécanique du Capital Restant Dû de F’emprunt concerné.
Il convient de produire avant le 3 août 2016 au Service à Compétence Nationale un dossier
complémentaire comprenant la présente délibération du Conseil Communautaire autorisant le
Président à signer le protocole transactionnel avec la SFIL (présenté en annexe) et la convention avec l’Etat (selon le modèle joint en annexe également) qui détaillera les montants définitifs alloués ainsi que les modalités de versement de l’aide.
La SFIL exige que le contenu du protocole figure dans le délibéré qui vous est proposé.
25 Vu le décret du 24 avril 2014 n° 2014-444 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrits des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à risque
Vu l’arrêté du 4 novembre 2014 permettant l’application du décret, n° 2014-444,.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l’avis de la commission permanente du 6 juin 2016
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
DELIBERE
Décide d’autoriser le président à signer d’une part :
Le protocole transactionnel avec la Société de Financement Local (SFIL) et la Caisse Française de Financement Locale (CAFFIL), ayant pour objet de prévenir une contestation à naître opposant la Communauté urbaine d'Angers Loire Métropole et la Caisse Française de Financement Locale (CAFFIL) et Société de Financement Local (SFIL) au sujet des contrats de prêts N° MIN25807IEUR et MIN256119EUR.
Le protocole transactionnel reprend les éléments suivants :
a- Contestation que la transaction a pour objet de prévenir :
La Communauté urbaine d'Angers Loire Métropole et Dexia Crédit Local (« DCL ») ont conclu les contrats de prêt suivants (ci-après désignés ensemble les « Contrats de Prêt ») :
- le contrat de prêt n°MIN984202EUR renuméroté MIN258071EUR, signé le 21 juillet 2006 (ci-après le « Contrat de Prêt n°1 ») ;
- Je contrat de prêt n°MIN985581EUR renuméroté MIN2561 19EUR, signé le 13 juin 2007 (ci- après le « Contrat de Prêt n°2 »).
Les prêts y afférents étaient inscrits au bilan de CAFFIL qui en était le prêteur et leur gestion a été
confiée, à compter du 1‘ février 2013, à SFIL.
Les caractéristiques essentielles de ces prêts étaient les suivantes :
Purée
Numéro du Date de : DLONTRRE EnsEN PRE situe Score £ du capital du Taux d’intérêt _ contrat conclusion Gissler emprunté contrat | |
de prêt
Pendant une première phase qui
s’étend de la date de mise en
place de la Tranche
18 ans d’Amortissement au
n° nr 01/12/2008 : taux fixe de 4,29 MIN258071EUR 21 juillet 2006 | 8 136 844,13 EUR et4 %. 3E
mois ï Pendant une deuxième phase
qui s’étend du 01/12/2008 au
01/12/2024 : formule de taux
structuré.
26 Pendant une première phase qui
s'étend de la date de mise en
place de fa Tranche
d’Amortissement au
01/12/2010 : taux fixe de 3,34
%.
n° he Pendant une deuxième phase MIN256119EUR | 13iuin2007 | 6 838 000,00 EUR F7 | quis’étenddu01/12/2010œ | MC
01/12/2027 : formule de taux
structuré.
Pendant une troisième phase qui
s’étend du 01/12/2027 au
| 01/12/2032 : taux fixe de 3,34
| %.
La Communauté urbaine d’Angers Loire Métropole, a sollicité le refinancement du contrat de prêt n°1 pour permettre sa désensibilisation.
SFIL et CAFFIL ont accepté de prendre en considération sa demande de refinancement. Ainsi, les Parties ont conclu le 22 décembre 2015 un nouveau contrat de prêt à taux fixe numéroté MIS506870EUR (ci-après le « Nouveau Contrat de Prêt n°1 »)
Le ler janvier 2016, la Communauté d’agglomérationAngers Loire Métropole est devenue la Communauté urbaine Angers Loire Métropole.
La Communauté urbaine d’Angers Loire Métropole considère que le Contrat de Prêt n°2 est également entaché de certaines irrégularités susceptibles d’en affecter la validité et relève de la Contestation à naître.
Afin d’inscrire leurs relations contractuelles dans un esprit de confiance réciproque et de sécurité juridique et afin de prévenir toute contestation à naître sur les Contrats de Prêt, la Communauté urbaine d’ Angers Loire Métropole, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.
Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis (*) par la loi de finances pour 2014 modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et (**) par le décret n°2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015, afin de déposer une demande d’aide au fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ayant contracté des produits structurés.
b- Concessions et engagements réciproques des parties :
Pour mettre un terme transactionnel à la contestation à naître, les parties s’engagent comme suit :
Les concessions et engagements de CAFFIL sont les suivants :
* CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de conclure avec la Communauté urbaine d’Angers Loire Métropole un nouveau contrat de prêt (ci-après dénommé le « Nouveau Contrat de Prêt n°1 »} à taux fixe destiné notamment à refinancer le Contrat de Prêt n°1.
Ce nouveau contrat de prêt a été conclu en date du 22 décembre 2015 sous le numéro MIS506870EUR pour un montant total de 8 992 450,02 EUR. E a pour objet :
- de refinancer la totalité du capital restant dû du Contrat de Prêt n°1 ; et - de financer les investissements.
27 Ce nouveau contrat de prêt comporte deux prêts dont les caractéristiques sont les suivantes :
Prêt n°1 :
- montant du capital emprunté : 3 992 450,02 EUR
- durée : 8 ans et 11 mois
- taux d’intérêt fixe : 2,82 %
Prêt n°2 :
- montant du capital emprunté : 5 000 000,00 EUR
- durée: 14 ans et 11 mois
- taux d’intérêt fixe : 2,82 %
** CAFFIL s’est engagée en outre à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle apportée à la
Communauté urbaine d'Angers Loire Métropole dans le cadre du Nouveau Contrat de Prêt n°1 laquelle a été consentie à prix coûtant, c’est-à-dire à un niveau permettant à CAFFIL de couvrir uniquement les coûts de financement et d’exploitation.
*** CAFFIL s'engage, aussi, d’ores et déjà à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle qui serait apportée à la Communauté urbaine d’Angers Loire Métropole dans le cadre de la conclusion d’un nouveau contrat de prêt à venir, destiné à refinancer le Contrat de Prêt n°2 vers un contrat de prêt à taux fixe. La liquidité nouvelle serait consentie à prix coûtant, c’est-à-dire à un niveau permettant à CAFFIL de couvrir uniquement les coûts de financement et d’exploitation.
Les engagements de SFIL consistent à prendre acte de la renonciation de la Communauté urbaine d’Angers Loire Métropole à tous droits ou actions à son encontre et à renoncer à son tour à tous droits et actions au titre du Contrat de Prêt n°1.
Les concessions et engagements de la Communauté urbaine d’Angers Loire Métropole consistent à :
* mener à bien une demande d’aide au fonds de soutien dans les conditions prévues par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 :
- au titre de l’article 4 dudit décret s’agissant du Contrat de Prêt n°1, ce dernier ayant fait l’objet d’un remboursement anticipé dans le cadre des opérations de refinancement
détaillées ci-dessus. L’aide pourra alors être affectée au paiement d’une partie de
l’indemnité de remboursement anticipé, et
- au titre du dispositif dérogatoire prévu par l’article 6 dudit décret s’agissant du Contrat de
Prêt n°2, ce dernier ne devant pas faire l’objet d’un remboursement anticipé dans le cadre de l’opération de refinancement détaillée ci-dessus. L’aide pourra alors être affectée au paiement d’une partie des intérêts dus du Contrat de Prêt n°2, étant entendu que la
Communauté urbaine d’Angers Loire Métropole a pour objectif à terme de désensibiliser
le Contrat de Prêt n°2 ;
#* renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives visant à obtenir, par tous moyens, (a) la nullité, la résiliation ou la résolution (totale ou partielle) des Contrats de Prêt, ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces Contrats de Prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter, (b) la mise en cause de la responsabilité de SFIL et/ou CAFFIL au titre des Contrats de Prêt, ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces Contrats de Prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter ;
*#* renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives à l'encontre de DCL selon les mêmes termes et conditions que la renonciation consentie à CAFFIL et SFIL.
28 Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.
D’autre part à signer, la convention d’aide avec le représentant de l’Etat détaillant les montants définitifs alloués ainsi que les modalités de versement.
k4%
Monsieur le Président : Alors voilà un dossier qui est certainement le plus technique de la soirée, mais qui concerne le fonds de soutien des emprunts à risque et un protocole transactionnel avec la SFIL et la CAFFIL, une convention avec le représentant de l'État. Sens vous faire une lecture exhaustive du rapport que vous avez sous les yeux, il y a un mécanisme de fonds de soutien aux emprunts à risque qui a été décidé par le gouvernement et voté par le pariement.
Nous avons souscrit à ce dispositif pour signaler la situation de l'Agglomération compte tenu des emprunts à risque que nous avons à l'heure actuelle, et er ciblant en particulier 50 millions d'euros sur les 100 millions d'euros que nous avons aujourd'hui.
I y a eu un certain nombre d'allers-retours et nous avons reçu une notification des décisions d'attribution pour deux contrats, sur les six dont je suis en train de parler, qui concernent la SFIL, avec un rappel, dans le corps du texte, qu'un des emprunts auprès de la SFIL a d'ores et déjà été sécurisé au ler janvier 2016 par un remboursement anticipé. Il devrait pouvoir bénéficier du fonds de soutien de manière rétroactive. Nous avons des négociations toujours en cours avec la Société Générale et le Crédit Foncier, et lors de notre Conseil du mois de septembre, des protocoles vous seront présentés avec les tableaux rendant compte du montant de l'IRA, c'est-à-dire l'indemnité de Remboursement Anticipé qui permet de sortir du contrat de manière définitive. Les deux contrats qui vous sont présentés sont les moins onéreux et les moins risqués des six qui vous sont présentés, et ceux pour lesquels les montants de primes de sortie sont les plus faibles.
En gros, le processus est le suivant. Vous transmettez une copie de vos emprunis, le dispositif national l'examine, et on vous dit : "Vous pouvez sortir de ces emprunts de manière définitive en remboursant le capital et en payant en plus une indemnité de remboursement anticipé, et comme nous reconnaissons que ces emprunts sont toxiques, le fonds national vous apporte une aide qui est calculée d'une manière savante en fonction notamment de la toxicité du produit auquel vous avez souscrit".
Sur cette base, vous avez trois options : la première option est de dire que cela ne vous intéresse pas. La deuxième option est de dire que vous souhaitez rembourser tout de suite en appliquant en pénalité le montant de l'IRA et en recevant la somme correspondant à la dernière colonne dans les tableaux qui vous sont présentés. La troisième option est de signer avec ces organismes en vous disant que, pour le moment, vous continuez à rembourser classiquement, mais que le délai de réflexion est prorogé dans le temps sur une période de 3 ans.
C'est cette dernière option que nous vous proposons de retenir. Dire tout de suite que cela ne nous intéresse pas revient à insulter l'avenir, puisque nous pouvons bénéficier d'un mécanisme sur trois ans. Payer tout de suite, compte tenu du montant des indemnités de remboursement anticipé qu'on nous demande, cela ne nous semble pas être une bonne opération si nous convertissons cet IRA en un nouvel emprunt à taux fixe et que nous appliquons un mécanisme actuariel pour regarder ce que seraient les conséquences et Les taux qu'on exigerait de nous par rapport à un risque qui est élevé, mais qui n'est pas encore certain.
Voiiä, pour faire le plus simple possible, la manière dont je pouvais essayer de synthétiser cette délibération et la proposition qui vous est faite. Je peux d'ores et déjà vous dire qu'il est très vraisemblable que nous vous proposions, pour les 4 autres emprunts, la même réflexion et les mêmes conséquences avec, en conclusion, un protocole transactionnel. Mes chers collègues, avez-vous des
29 30
questions ? La parole est à Antony TAILLEFAIT.
Antony TAILLEFAIT : Mes chers collègues, je suis désolé, mais c'est une délibération qui, je crois, n'est pas seulement technique.
Je vais y revenir dans un instant. Je voudrais formuler tout d'abord une remarque de l'ordre du détail, mais il me semble qu'il y a une coquille en page 14, puisqu'il est inscrit que le protocole avait pour objet de prévenir une contestation à naître, opposant la Communauté urbaine à la Caisse. C'est cela ? Il y a des "et", et il manque un "à" quelque part, à la place des "et". Parce que nous ne comprenons pas quelle est la contestation. Elle oppose qui contre qui ? C'est juste un problème de formulation.
Monsieur le Président : D'accord.
Antony TAILLEFAIT : En page 14 : "décide d'autoriser le Président à signer le protocole transactionnel", et quand vous lisez le paragraphe, vous ne savez pas qui est opposé à qui. Il y a un "et" qui doit être mal placé.
Monsieur le Président : Très bien.
Antony TAILLEFAIT : Ensuite, plus globalement, je le disais à l'instant, je ne crois pas que ce soit seulement une délibération d'ordre technique. Cette délibération est bien sûr bienvenue du point de vue de la préservation des Finances Publiques, mais je crois que c'est aussi un dispositif qui, quand même, nous conduit à faire le deuil de la responsabilité de ceux qui ont distribué ce type de produits financiers.
Il me semble, mais là encore, il y a des parlementaires dans l'assemblée, qu'il faudrait mettre en place une responsabilité pour ce type de produits, qui corresponde à celle de la mise en circulation de produits dangereux et défectueux. Aujourd'hui, quand vous mettez un médicament défectueux et dangereux sur le marché, vous vous exposez à voir l'engagement de la responsabilité civile et pénale à la fois de l'entreprise qui a mis en place et distribué ce produit, mais aussi des dirigeants de cette entreprise. C'est l'affaire du Mediator, et nous savons ce qui se passe aujourd'hui avec l'entreprise Servier. Or, aujourd'hui, quand on regarde la directive européenne de 1985 qui permet l'engagement de ce type de responsabilité, il ne faudrait pas grand-chose pour que les produits financiers défectueux soient concernés aussi par ce dispositif.
Je trouve que d'un point de vue éthique ce serait quand même tout à fait normal que nous puissions mettre en oeuvre ce dispositif puisque, là encore, c'est de la toxicité et qu'en définitive ce sont les contribuables qui le paient dans cette affaire. Quand un artisan ou un commerçant vend un produit défectueux, je peux vous dire que son client va ensuite aller le voir et éventuellement engager sa responsabilité. Que nous ayons aujourd'hui des dispositifs d'évitement de cette responsabilité pour certains organismes financiers, nous pouvons le comprendre, compte tenu de la préparation et des sommes en jeu, mais je crois qu'à l'avenir, il faudra quand même mettre en place ce type de dispositif.
Ce n'est pas très compliqué à rédiger comme proposition de loi, je le dis au passage, mais en tout cas c'est une suggestion. En même temps, nous savons ce qui s'est passé pour Dexia. Le président MILLER est parti avec un parachute doré de près de 4 millions d'euros. Ensuite il y a renoncé. Mais ici aussi c'est la même question : lorsque l'on a vendu des produits défectueux de ce type dans son entreprise, pouvons-nous partir avec des bonis de cette manière ? Ici aussi c'est un sujet, mais cela renvoie à un autre. C'est la raison pour laquelle, encore une fois, cette délibération n'est pas seulement technique. Elle a une dimension éthique, et il faudra en tirer les conséquences juridiques du point de vue de la responsabilité, un jour ou l'autre, pour que cela ne recommence pas.
Monsieur le Président : Merci Monsieur TAILLEFAIT. Y a-t-il d'autres demandes d'intervention ? La
parole est à Marc GOUA.
Marc GOUA: Je partage le point de vue sur le plan de l'éthique et j'ai défendu, d'ailleurs, ce point de vue. Ceci étant, pour certaines raisons, il faut quand même dire que les banques ou établissements financiers qui ont fait le maximum de ces prêts avaient l'État pour actionnaire, à 100%. Cela implique donc la responsabilité de l'État de façon claire.
Je ne serais pas politiquement correct, il y a des castes là-haut, qu'elles soient de droite, de gauche, ou du centre, quand on sort de l'École des Mines, quand on sort de l'ENA, on se protège. On se tient par la barbichette et on se protège. Le gouvernement a proposé une loi d'habilitation qui a exonéré, si je puis dire, des responsables à travers une loi qui fait que beaucoup de collectivités avaient actionné, dont la mienne d'ailleurs et d'autres, par rapport au taux usuraire qui ne figurait pas sur les contrats. Ici c'est rédhibitoire. De nombreuses banques ont été condamnées, et je sais de quoi je parle. Mais ici on les a exonérées avec un effet rétroactif. Cela a été validé par le Conseil d'État.
J'étais Vice-Président de l'association qui essayait de défendre les collectivités contre ces emprunts toxiques, nous avons essayé de voir si, auprès de Bruxelles ou auprès de la Cour Internationale, il n'y avait effectivement pas des actions à mener. Mais c'est un peu la lutte du pot de terre contre le pot de fer. Certains sont en train de continuer. Mais comme l'a dit le Président, il y a soit intervention, soit pas intervention du fonds. L'intervention du fonds suppose qu'à un moment on donne un accord et que l'on renonce à toute action. Il est vrai que, d'un côté, nous voudrions bien que des gens paient pour ce qu'ils ont fait. Parce que je crois qu'il faut être clair. Dexia a déposé le bilan. Cela a coûté 4,5 milliards d'euros à la Caisse des Dépôts, et cela ne porte pas sur des prêts aux collectivités. Cela porte sur d'autres mécanismes bien plus graves que ceux-là, à l'international, puisque les collectivités, peu ou prou, elles vont payer, y compris des établissements comme les hôpitaux.
Nous sommes tous en train de nous dire : "Bon, allez, on va jusqu'au bout parce que c'est scandaleux". Et puis de l'autre coté, nous protégeons l'intérêt de nos concitoyens en passant ces accords. Et ici en l'occurrence, le système que nous avons réussi à faire adopter, qui est sans doute le moins mauvais système, consiste en une couverture du delta. Je pense que cela va coûter d'ailleurs beaucoup moins cher à l'État que cela n'aurait coûté si nous avions transféré tous les prêts à taux fixe.
Et puis j'en profite pour apporter une précision : nous avons inscrit dans la délibération que la garantie du fonds est de 3 ans, renouvelable jusqu'en 2028. Il y a un décret qui va passer dans les jours prochains. Il a été présenté au Comité des Finances Locales il y a à peu près 8 jours, et il permettra la couverture, à l'intérieur d'une enveloppe fixée, pendant la période jusqu'en 2028
Monsieur le Président : Très bien. Je vous donne quelques éléments, mes chers collègues. J'entends et je partage à la fois ce qu'ont dit Anthony TAÏLEFAIT et Marc GOUA ce soir sur la recherche de responsabilité, tout comme sur la nature de l'actionnariat des banques qui a amené à prendre en compte ces dispositifs, avec une particularité, c'est que ces emprunts toxiques ne sont pas ceux qui sont à l'origine de la crise bancaire.
La vérité est que ce ne sont pas sur eux que se fondaient les pertes. Ce n'est pas le fait d'avoir vendu ce type de produits qui, à un moment, à amené les sociétés à faire du déficit. C'est effectivement une exposition sur des produits pourris.
Et, pour ceux que cela passionne, il y a un film grand public qui vient de sortir et qui a le mérite d'être assez explicatif tout en étant "détendant". Ce n'est peut-être pas le bon mot. Il s'intitule "Big Short : le
31 Casse du siècle" et il permet de comprendre comment, à partir des triples À, des doubles A, des A, des triples B, des doubles B, et des B, nous nous sommes retrouvés avec une titrisation de créances douteuses dans des volumes qui ont fini par atteindre des montants tels que c'est la totalité de l'édifice
qui s'est trouvé pris en difficulté.
Un des sujets par rapport au contentieux c'est, malgré tout, la taille de notre collectivité. Le partage de responsabilités qu'appelle Antony TAILLEFAIT de ses vœux est réel. Simplement, quand une petite commune souscrit à un de ces emprunts, la responsabilité du banquier est difficile à ne pas remettre en
cause.
Quand une grande collectivité disposant de moyens d'analyse souscrit à un emprunt de ce type, cela peut rendre les choses plus complexes sur la nature ou sur la vision que nous pourrions en avoir. J'observe qu'une partie de ces emprunts, de surcroît toxiques, avaient une durée de taux fixe qui couvrait la fin du mandat précédent, voire une partie de celui-ci, et que la zone d'exposition aux risques commence. C'est-à-dire que la particularité, dans l'analyse que nous faisons, c'est que dans beaucoup de cas, nous sommes sur un effet différé pour la mise en œuvre de ces mécanismes.
Cela fait que, facialement, si nous ne sommes pas attentifs, nous ne voyons pas quel est le sujet puisque nous avons des taux d'intérêt qui sont bas, qui semblent être bas pendant longtemps, et puis, tout à coup, c'est principalement pour nous à compter de 2017, vous entrez dans une période où au lieu de continuer à raisonner sur un taux fixe, vous appliquez un delta sur un taux de change qui devient extrêmement complexe à calculer, ou sur un différentiel d'inflation, avec à la fois des devises qui ajoutent un risque de change à un mécanisme qui repose sur du macro-économique.
Et puis, il y a un autre sujet, c'est que permettre à nos collectivités d'emprunter dans des devises dans lesquelles elles n'ont pas de revenus, cela veut dire que nous acceptons le fait que le contribuable puisse avoir à supporter un risque de change. Ici aussi, cela peut soulever une question.
Et puis, il y en a une dernière, c'est qu'en matière financière, c'est le seul domaine où vous n'avez aucune obligation légale de mise en concurrence. Si vous achetez un véhicule à 100 000 euros, vous allez devoir prouver que vous avez contacté plusieurs fournisseurs. Si vous souscrivez à un emprunt de 20 millions d'euros, vous n'avez pas l'obligation de vérifier que vous n'avez pas pu trouver moins cher ailleurs. Je le dis parce que nous oublions ces choses-Ilà.
Marc GOUA : C'est contesté, justement dans le cadre des actions menées par un certain nombre de communes.
Monsieur le Président : Oui, mais juridiquement il n'y a aucune base légale qui oblige l'exécutif d'une collectivité à faire une mise en concurrence sur les produits financiers, aussi surprenant que cela puisse
paraître.
Dans les faits, tout le monde le fait, mais dans l'absolu, ce mécanisme ne peut même pas être plaidable
le moment venu.
Ce soir, ce n'est pas la fin de quelque chose, parce que vous avez bien compris que nous avions quatre protocoles qui nous attendaient au mois de septembre. Une fois que nous aurions protocolé, nous ne serions qu'à six emprunts à hauteur de 50 millions d'euros, et que nous avons la même somme à
l'extérieur.
La conjoncture internationale liée à la fois à la politique de la banque suisse, mais aussi au Brexit sur le renforcement du franc suisse comme valeur refuge n'est pas de nature à diminuer la tension sur le montant du capital que nous avons à rembourser en francs suisses sur l'emprunt que nous avons souscrit il y a déjà un certain temps. Nous n'avons donc pas terminé d'évoquer ce sujet. En revanche,
32 nous continuons sur la manière dont Marc LAFFINEUR a pu rapporter les choses, en essayant de renégocier au fur et à mesure, et surtout en inscrivant des provisions.
Cette année, nous vous avons redemandé une provision de 1,5 million d'euros et il va de soi, pour les années qui viennent, que nous continuerons à mobiliser des lignes de crédit que je n'exclus pas de réévaluer quand nous entrerons dans une période d'exposition aux risques plus forte et où ce type de variations sera susceptible d'avoir un impact réel sur les taux d'intérêts encore plus importants que celui que nous connaissons aujourd'hui. Mais à la minute où je parle, c'est la moins mauvaise stratégie qui vous est proposée. Mes chers collègues, y a-t-il encore d'autres demandes d'intervention ? Jacques CHAMBRIER.
Jacques CHAMBRIER : Oui, mais vous nous avez dit très justement, Monsieur le Président, que dans un premier temps il y a des taux fixes qui sont bas et que c'est un gain pour la collectivité d'avoir des taux pareils. C'est ensuite que cela se dégrade.
Mais quand on regarde les choses, il faudrait tenir compte des deux. C'est-à-dire qu'avant de faire le procès de l'Adjoint aux Finances précédent, il faudrait voir, au total sur i'ensemble des emprunts, quelle a été la perte ou quel a été le gain, mais pas uniquement s'en tenir à ce qui va être un peu pius coûteux, et ne pas oublier ce qui a été moins coûteux.
Monsieur le Président : Le seul moyen de savoir, ce serait de vivre chacun de ces emprunts jusqu'à la dernière mensualité de chacun d'entre eux.
Jacques CHAMBRIER : Nous ne le saurons qu'après.
Monsieur le Président : J'espère que nous ne saurons pas. Parce que nous avons des emprunts dont les taux peuvent monter à 20%, et s'ils atteignent 20% ou qu'ils dépassent 20%, ce ne sont pas les éventuels gains que vous avez faits en ayant du 1% au lieu d'avoir du 3% pendant quelques années qui va modifier de manière structurelle l'équation, in fine. L'ordre de grandeur est de cette dimension.
Toute la difficulté dans laquelle nous sommes, c'est précisément d'essayer de sortir de ces mécanismes, mais sans nous retrouver à payer des primes qui, pour certains emprunts qui ne vous sont pas présentés ce soir et dont le niveau de toxicité dépasse les 81% d'un des emprunts que vous avez ce soir, peuvent se monter à des sommes qui dépassent le montant du capital initial. Quand vous avez une indemnité de remboursement qui vous conduit à doubler le montant, il n'y a aucun emprunt sur le marché à taux fixe, même performant, si vous avez gagné pendant 5 ans, qui vous permet de rattraper cela. Je ne veux donc pas tout jeter. Je ne suis pas dans une optique de procès. Je suis dans une optique qui consiste d'abord à essayer de sécuriser notre voilure.
La deuxième étape sera celle qui consistera éventuellement à faire du réaménagement pour que, si nous n'avons pas pu nous débarrasser de nos emprunts toxiques, nos emprunts toxiques ne soient pas concentrés dans certains budgets annexes et que les conséquences de l'augmentation de ces taux d'intérêt ne soient pas automatiques sur le prix de certains services quand nous avons des budgets annexes que nous devons à tout prix équilibrer. Je pense à l'eau et je pense à l'assainissement, en particulier, pour lesquels nous avons des taux d'exposition qui frôlent les 100% des emprunts correspondants à ces budgets annexes. Nous sommes donc au début de quelque chose.
Nous sommes dans la poursuite de quelque chose. En l'état, ce soir, nous "geions", entre guillemets, la situation et nous nous laissons la possibilité de sortir aux conditions qui sont indiquées ce soir et qui sont loin d'être optimales. Sinon, nous vous proposerions de sortir tout de suite, mais elles ont le mérite d'être moins pires que ce qui se passerait si certains scénarios avaient vocation à s'appliquer. Je
33 vais passer au vote sur ce rapport numéro $.
- Quels sont ceux qui s'y opposent ? …
- Quels sont ceux qui s’abstiennent ?...
Je vous remercie pour cette unanimité
DEL-2016-143 : Le conseil adopte à l’unanimité
+++
34 Dossier N° 6
Délibération n°: DEL-2016-144
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Mise en place d'autorisation de programme / crédits de paiements (AP/CP).
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Par exception au principe d’annualité budgétaire, il peut être acté par l’assemblée délibérante que certains projets, qui n’ont de sens que dans le cadre d’une approche piuriannuelle, peuvent faire l’objet d’un vote sous forme d’une autorisation de programme qui se déclinera par une ouverture de crédits de paiements annuels {art 2311-3 du CGCT).
Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées dans l’année, pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.
La mise en place et le suivi annuel (révisions) des AP/CP font l’objet d’une décision de l’assemblée distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’objet de l’autorisation de programme (AP), le montant globai de la dépense ainsi que la répartition indicative dans le temps des crédits de paiements.
Dans le cadre de cette expérimentation au cours de ce budget 2016 et avant une éventuelle extension sur un périmètre d’opérations plus étoffé en 2017, il est proposé au Conseil communautaire la mise en place d’une AP/CP sur le budget principal avec comme objectif de vérifier le double intérêt de cet outil, à savoir :
- améliorer la lisibilité budgétaire pluriannuelle,
- permettre une mobilisation budgétaire des financements au juste moment et éviter des
reports en dépenses et en recettes trop conséquents.
AP de projet concernant l'échangeur routier MOULIN MARCILLE (AP-CP 2016-02-P) :
— Nature de l’opération : création d’une bretelle de sortie dans ie sens La Roche-sur-Yon > Moulin Marcille avec franchissement de l’Authion ;
— Objectif: assurer une meïlieure accessibilité à la zone commerciale de Moulin Marcille en cours de développement et améliorer l’accès au secteur Est de l’agglomération.
— Autorisation de programme de 2016 à 2020 pour un montant total de 8,51 M€
— Caducité : 5 ans
Avec l’échéancier indicatif suivant :
+ 20) “7 | 20 "2019 22020 |. TOTAL :
| AP-CP 2916-01-P 50 000 € | 1 160 000 € | 2 320 000 € | 3 G80 000 €| 1 900 000 €| 8 510 000 €
35 Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu l’article 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
DELIBERE
Adopte le principe de gestion en autorisation de programme et crédits de paiements de certaines opérations d’investissement à compter du budget 2016.
Approuve l’autorisation de programme Echangeur routier Moulin Marcille avec les caractéristiques suivantes :
— Nature de l’opération : création d’une bretelle de sortie dans le sens La Roche-sur-Yon > Moulin Marcille avec franchissement de l’Authion ;
— Objectif: assurer une meilleure accessibilité à la zone commerciale de Moulin Marcille en cours de développement et améliorer l’accès au secteur Est de
l’agglomération.
— Autorisation de programme de 2016 à 2020 pour un montant total de 8,51 M€
— Caducité : 5 ans
Avec l’échéancier indicatif suivant :
2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL
AP-CP 2016-01-P 50 000 € | 1 160 000 €| 2 320 000 € | 3 080 000 € | 1 900 000 €! 8 510 000 €
ke
Monsieur le Président: Enfin, dernier sujet financier pour ce soir, qui peut sembler anecdotique, mais qui ne l'est pas puisque c'est une petite révolution en termes de comptabilité pour notre collectivité, pour la première fois, nous vous proposons de mettre en place des AP/CP. Jusqu'à maintenant, nous signions des contrats de plan avec la Région. Nous nous engageons éventuellement oralement, ou moralement, ou politiquement sur des montants financiers, mais nous ne pouvons pas retrouver de traces, dans notre comptabilité, du montant de nos engagements pluriannuels à venir,
quand bien même nous les avons validés.
La possibilité d'inscrire un engagement pluriannuel dans son budget, cela consiste à voter une autorisation de programme. Cela ne conduit pas à fausser l'annualité budgétaire, puisque l'annualité budgétaire continue à être observée en votant des tranches de crédits de paiement qui, eux, sont annuels et répondent aux règles classiques de toutes les lignes budgétaires, à savoir d'être inscrites dans un exercice avec un début et une fin.
IL vous est proposé ce soir de voter, pour la première fois, une autorisation de programme, étant entendu que nous multiplierons, dans les semaines et les mois qui viennent, la mise en place de ces autorisations de programme sur des opérations qui ont un caractère pluriannuel, ainsi que de voter les premiers crédits de paiement de cette autorisation de programme. En l'espèce, il s'agit de l'échangeur routier de Moulin Marcille et du bras qui permet de desservir, en enjambant la Loire, cette zone
36 d'activité qui est située aux Ponts-de-Cé et qui correspond à un engagement ancien de notre collectivité.
Cet engagement était préalable à l'ouverture du Decathlon et au début de viabilisation de ce secteur. Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous indiquer sur l'objet proprement dit qui porte sur 50 009 euros. Si nous vous avions proposé une délibération classique, cela aurait été une délibération de 50 090 euros. Au lieu que ce soit 50 0C0 euros, nous vous demandons 50 000 euros de crédits, mais sur une enveloppe globale de 8,5 millions d'euros. Ce sont ces 8,5 millions d'euros que nous faisons figurer au titre de nos engagements pluriannuels. Avez-vous des questions ? S'il n'y en a pas, je vais vous proposer de passer au vote.
- _ Y a-t-il des oppositions ?
- Des abstentions ? Quatre.
Je vous remercie.
DEL-2016-144 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstentions: 4, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, M. Alain PAGANO, M. Antony TAILLEFAÏIT.
Je passe désormais la parole à Jean-Pierre BERNHEIM pour précisément évoquer un dossier qui concerne le Contrat de Plan État-Région.
E
37 Dossier N° 7
Délibération n°: DEL-2016-145
INNOVATION ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RECHERCHE - Enseignement supérieur et recherche
CPER 2015 - 2020 - Université d'Angers - Equipement programme Translat Angers « vasculaire, métabolisme et nutrition » PREMMI - Subvention - Convention - Approbation.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Le projet d’équipement volet TRANSLAT « vasculaire, métabolisme et nutrition » PREMMI est inscrit dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région 2015-2020. Angers Loire Métropole a signé la convention d’application le 4 décembre 2015 du volet Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation (ESRI) pour le Département de Maine-et-Loire qui précise l’ensemble des opérations et la répartition des contributions des financeurs.
Le développement des activités de médecine personnalisée a été engagé sur Angers au travers du projet de création du Pôle de Recherche en Médecine Mitochondriale (PREMMI), lauréat de l’appel à projets régional Connect Talent. Ce projet, unique en France, a pour ambition de créer une dynamique d'excellence centrée sur le rôle de la mitochondrie dans les pathologies humaines fréquentes et l'identification de nouvelles voies thérapeutiques ciblant la mitochondrie.
Les besoins identifiés sont l’automatisation de la chaine d’analyse du métabolisme et du pipetage des échantillons et l’acquisition de la technologie Nanoscope qui permet de visualiser la dynamique mitochondriale à partir de cellules vivantes ; cette technologie sera intégrée sur un vidéo microscope présent dans la plateforme PACeM.
Le montant global de l’acquisition des équipements de ce programme est de 650 000 €, selon la répartition suivante :
Région des Pays de la Loire : 225 000 €
Angers Loire Métropole : 263 000 €
FEDER : 162 000 €
Angers Loire Métropole s’engage à verser à l’Université d'Angers une participation financière d’un montant de 263 000 €.
Il est nécessaire aujourd’hui d’établir une convention pour définir les modalités de versement de la subvention d’Angers Loire Métropole.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 juin 2016
Considérant la politique d'Angers Loire Métropole en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Considérant la volonté d’Angers Loire Métropole de soutenir le développement des établissements d’enseignement supérieur et recherche en vue de conforter leur qualité pédagogique et de recherche, leur attractivité et leur rayonnement dans un contexte fortement concurrentiel,
38 DELIBERE
Approuve la convention de subvention à intervenir avec l’Université d’ Angers,
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer cette convention de subvention,
Attribue une participation financière de 263 000 € à l’Université d’Angers pour l’acquisition des équipements de ce programme Translat Angers « vasculaire, métabolisme et nutrition » PREMMI,
Impute la dépense à l’article correspondant à la nomenclature M!4 en vigueur à la date du mandat sur le budget principal de l’exercice 2016 et suivants.
k+kX
Jean-Pierre BERNHEIM : Merci Monsieur le Président, chers collègues. Nous avons l'application immédiate de ce qui n'a pas été fait pour le Contrat de Plan État-Région, puisque le Contrat de Plan État-Région est un engagement que vous avez validé pour 16,5 millions d'euros de dépenses pour nos collectivités, de 2016 à 2020.
Vous avez ce soir la première délibération concernant sa mise en œuvre qui concerne le développement des activités de recherche personnalisées sur ia création d'un pôle de recherche en médecine mitochondriale. Nous vous raconterons le détail à la pause si vous le souhaitez, dans le cadre d'un projet Connect Talent, qui a été donc lauréat de l'appel à projets Connect Talent.
Le travail sur la mitochondrie sera exécuté ici sur Angers bien sûr, et le montant global de l'acquisition des équipements de ce programme de recherche est de 650 000 euros, avec une répartition à hauteur de 225 000 euros pour les Pays de la Loire, de 162 000 euros pour le FEDER, donc pour l'Europe, et une contribution d'Angers Loire Métropoie de 263 000 euros. C'est donc cette dépense que nous vous demandons d'approuver, ainsi que la convention qui va avec.
Monsieur le Président : Merci. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Je n'en vois pas. Je passe au vote.
- Yat-il des oppositions ?
- Des abstentions ?
Il en est ainsi décidé.
DEL-2016-145 : Le conseil adopte à l'unanimité
Monsieur BERNHEIM, toujours.
kkE
39 Dossier N° 8
Délibération n°: DEL-2016-146
INNOVATION ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RECHERCHE - Enseignement supérieur et
recherche
Université d'Angers - RFI Angers Tourisme Lab - Direction de projet - Subvention - Convention
- Approbation.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Par délibération du Conseil de communauté en date du 17 novembre 2014, Angers Loire Métropole a validé le programme d’actions 2015-2020 de la démarche Recherche-Formation-Innovation (RFI) consacrée au Tourisme.
L’ambition de cette démarche dénommée « Angers Tourisme Lab », vise à renforcer le potentiel
d’Angers et de la Région des Pays de la Loire dans le domaine de la filière tourisme, et d’atteindre une
excellence dans les trois domaines de la Recherche, de la Formation et de l’Innovation. Pour ce faire,
une feuille de route sur cinq ans a été élaborée entre les principaux partenaires (Région des Pays de la
Loire, Angers Loire Métropole, Université d’Angers et autres établissements supérieurs, ainsi que des
acteurs économiques du tourisme). Le budget total de ce plan d’actions a été estimé à environ 10
millions d’euros, et Angers Loire Métropole s’est engagée à y contribuer à hauteur de 600 000 €, ainsi
qu’à financer la direction du projet, évaluée à hauteur de 750 000 €.
Le pilotage de la RFI Angers Tourisme Lab a été confié à l’Université d’Angers et le portage de la
direction de projet a été initialement assuré par la SPL Régionale Pays de la Loire.
Pour renforcer l'efficacité opérationnelle et fonctionnelle du pilotage, l’Université d’Angers a souhaité
que la direction de projet soit directement intégrée dans ses effectifs, sans l’intermédiaire de la SPL
régionale Pays de la Loire qui a accepté cette proposition.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil de communauté d’approuver la convention, établissant les
relations entre Angers Loire Métropole et l’Université d’Angers, relative au poste à la direction de la
RFI Angers Tourisme Lab à compter du 5 septembre 2016 et jusqu’à la fin de ce programme en 2020.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche
et Innovation du 22 juin 2016
DELIBERE
Approuve la convention d’objectifs et de moyens.
Autorise le Président d'Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer la convention d'objectifs et de moyens à intervenir avec l’Université d'Angers.
Attribue une subvention à l’Université d’ Angers liée au poste de direction de la RFI Angers Tourisme
Lab :
40 e 144 000 € annuel correspondant au coût chargé du salaire de Directeur,
15 0090 € annuel maximum pour les dépenses nécessaires à l’exécution de la mission,
10 000 € annuel! pour une fonction support d’assistante (mi-temps).
Impute la dépense à l’article correspondant à la nomenclature M14 en vigueur à ia date du mandat sur le budget principal de l’exercice 2016 et suivants.
kick
Jean-Pierre BERNHEIM : Le deuxième dossier correspond à la poursuite du soutien au RFI Angers Tourisme Lab. En fait, il s'agit d'une modification qui ne change pas les crédits qui ont été attribués à ce RFE. Il s'agit simplement de modifier la part correspondant au coût de la Direction du RFI, qui était initialement portée par la SPL Régionale Pays de la Loire et qui sera maintenant portée par l'Université d'Angers.
I s'agit simplement de modifier l'attributaire de nos subventions. Le coût global correspond à 144 000 euros annuels correspondant au coût chargé du salaire, à 15 000 euros annuels maximums pour les dépenses nécessaires à l'exécution de la mission, de 10 000 euros annuels pour une fonction support d'assistante à mi-temps. Les chiffres sont exactement conformes à la précédente délibération que vous aviez votée. Il s'agit simplement d'en changer l'attributaire. Voilà, Monsieur le Président.
Monsieur le Président : Merci Monsieur le Vice-Président. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Je n'en vois pas. Je passe au vote.
- _Y a-t-il des oppositions ?
- Des abstentions ?
Il en est ainsi décidé.
Antony TAILLEFAIT : Monsieur le Président, je me suis abstenu.
Monsieur le Président : Très bien. Une abstention.
DEL-2016-146 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstention: 1, M. Antony TAILLEFAIT.
Nous passons à la suite. Monsieur BERNHEIM, toujours.
+4k+
41 Dossier N° 9
Délibération n°: DEL-2016-147
INNOVATION ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RECHERCHE - Enseignement supérieur et
recherche
Implantation de l'ISTOM à Angers - Subvention d'investissement - Convention - Approbation.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Créée en 1908 au Havre, l’ISTOM - Ecole Supérieure d’Agro-développement International implantée
aujourd’hui à Cergy Pontoise, est un établissement privé non lucratif, d’enseignement supérieur et de
recherche, sous tutelle du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la
Recherche. Sous statut Association loi de 1901, l’école est habilitée à délivrer en cinq ans le titre
d’ingénieur.
En 2015, afin de lui donner les meilleures opportunités pour son développement, le Conseil
d’administration de l’ISTOM a décidé d’entreprendre une démarche stratégique visant à identifier pour l’avenir la plus pertinente des implantations géographiques possibles pour l’école, sur le territoire
national.
Au terme de cette démarche, c’est Angers qui a été retenu, pour la pertinence globale de son offre, tant
en termes d’enseignement supérieur et de recherche, que de qualité de vie. La forte identité du territoire autour du Végétal et les premiers contacts noués avec le monde académique angevin ont été un des arguments importants dans la décision du Conseil d’administration de l’ISTOM.
Le positionnement original de l’ISTOM lui assure une spécificité dans le paysage concurrentiel des
formations dans ses domaines de spécialité. Ainsi, l’implantation de l’ISTOM à Angers vient
compléter une offre déjà riche de formation et recherche dans le Végétal et ses métiers. Sa vocation est de préparer ses futurs ingénieurs à la conception, la mise en œuvre et la gestion de projets de développement agro-économiques dans les pays en développement.
L’ISTOM emploie près de cinquante salariés permanents, auxquels s’ajoutent plus de 130 enseignants
extérieurs qui assurent en moyenne 30% des heures de formation. Elle accueille 500 étudiants et
délivre 90 diplômes par an.
L’ISTOM ambitionne d’ouvrir son nouvel établissement à Angers, en septembre 2018, sur le campus
de Belle-Beille, de privilégier les mutualisations de services, quand elles seront possibles, avec des
établissements voisins et de s’engager dans des partenariats scientifiques avec les écoles et l’université, dans le champ de la formation recherche en Végétal.
Le programme immobilier représente un investissement de 10,20 M€ TTC pour la réalisation de
4000m° de locaux.
Pour accompagner cette implantation, Angers Loire Métropole et la Région des Pays de la Loire, ont
chacune été sollicitées à hauteur d’un tiers de la dépense, soit 3,40 ME par collectivité.
L’implantation de l’ISTOM présente un réel intérêt pour le site de formation recherche angevin. L’ISTOM vient enrichir le panel des formations supérieures, et sa spécificité sur les métiers de l’agro- développement international complète l’offre des établissements supérieurs du Végétal. Plus largement, l’arrivée de l’ISTOM à Angers renforce son poids universitaire. Enfin, les relations solides
42 que l’ISTOM développe depuis toujours avec le monde de l’entreprise sont autant d’opportunités de
renforcement de la filière horticole.
C’est pourquoi il est proposé que Angers Loire Métropole facilite l’implantation de l’ISTOM en
accordant une subvention d'investissement d’un montant maximum total de 3,40 M€.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juiliet 2016
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 juin 2016
Considérant la politique d'Angers Loire Métropole en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche,
DELIBERE
Approuve la convention de subvention à intervenir avec l’ISTOM.
Autorise le Président d’ Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à la signer.
Attribue une subvention d’investissement de 3,40 M€ à l’Ecole Supérieure d'Agro-Développement International (ISTOM)
Impute la dépense à l’article correspondant à la nomenclature M14 en vigueur à la date du mandat sur le budget principal de l’exercice 2016 et suivants.
XX
Jean-Pierre BERNHEIM : Le dossier numéro 9 concerne l'implantation de l'ISTOM à Angers. Je pense que nous avons déjà assez souvent évoqué ce sujet au cours de nos réunions. Il s'agit maintenant de passer aux actes pratiques et financiers. La Ville d'Angers a pris une position qui consiste à mettre à disposition le terrain pour un euro symbolique.
La Commission Permanente a accepté une garantie d'emprunt. Et ici, il s'agit de participer à l'investissement, sachant que l'investissement global est de 10,2 millions d'euros TTC. Autrefois, ces équipements immobiliers d'école étaient partagés en quatre, un quart pour la Région, un quart pour le Département, un quart pour Angers Loire Métropole, et un quart pour l'attributaire ou l'école.
Aujourd'hui, nous sommes répartis en trois. Il y a un tiers pour la Région, un tiers pris en charge par nous, et un tiers pris en charge par l'école qui, en plus, assure les dépassements de budget s'il y a des dépassements de budget. Je vous demande l'autorisation d'une subvention d'investissement de 3,4 millions d'euros à l'ISTOM pour qu'elle s'implante et ouvre à Angers à la rentrée 2018
Monsieur le Président : Merci Monsieur BERNHEIM. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? La parole est à Antony TAÏLLEFAIT,
Antony TAILLEFAIT : Oui. J'ai eu le pouvoir de Alain PAGANO qui m'a donné une consigne de vote, c'est-à-dire de voter contre cette délibération. Et ayant un mandat impératif, je l'exécuterai.
Monsieur le Président : Très bien. C'est tout à votre honneur de considérer que ce mandat est
43 impératif, alors que vous savez qu'en droit il ne l'est pas, mais je vais néanmoins l'entendre. Est-ce que
vous avez d'autres questions ou d'autres remarques ?
Nous allons donc pouvoir passer au vote. Je vais demander à ceux qui sont favorables à cette subvention pour l'ISTOM de bien vouloir lever la main. Très bien.
- Quels sont ceux qui souhaitent s'abstenir ?
- Quels sont ceux qui veulent voter contre ? 1
DEL-2016-147 : Le conseil adopte à la majorité
Contre: 1, M. Alain PAGANO.
Je vous remercie. Nous poursuivons.
+kk
44 Dossier N° 10
Délibération n°: DEL-2016-148
EMPLOI ET INSERTION - Actions en faveur de l'emploi
Boutique de Gestion Anjou Mayenne - Convention pluriannuelle 2016- 2018 - Approbation.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Dans la cadre de sa politique de développement de l’emploi, Angers Loire Développement soutient l’accompagnement à la création d’entreprises, qui constitue un levier significatif de création d’emplois.
La Boutique de Gestion et de l’Entreprenariat Anjou Mayenne (BGE Anjou Mayenne) est un opérateur de jl’accompagnement à la création d’entreprise présent sur le territoire de la Communauté urbaine depuis trente ans. Elle est rattachée au Réseau national des Boutiques de Gestion dont la charte fondatrice « initiative et solidarité » promeut un droit d’entreprendre accessible à tous.
La Boutique de Gestion Anjou Mayenne propose aux porteurs de projet une offre de services globale destinée à faciliter la connaissance, l’élaboration et l’évaluation des processus de création/reprise, ainsi que la formation et le suivi des créateurs.
La Boutique de gestion Anjou Mayenne développe ces missions en direction de tout public, notamment des demandeurs d'emploi, dans un souci, d’une part d’évolution de leur parcours professionnel et de leurs compétences personnelles, et d’autre part de consolidation et de pérennisation des activités nouvelles.
Elle a pour mission de :
— contribuer à développer l’esprit et l’envie d'entreprendre,
— accueillir et accompagner tout public et notamment les demandeurs d'emploi dans leurs démarches de création ou de reprise d’entreprise,
— participer au développement économique de l’agglomération angevine en cohérence et en complémentarité avec les autres structures d’appui à la création d’entreprise.
En 2015, la BGE Anjou Mayenne a contribué à créer 311 entreprises, avec un taux moyen de pérennité à 3 ans à 75%. Sur cette même période, elle a réalisé 1 477 diagnostics de projet, a accompagné et formé 986 personnes et conseillé 1 612 chefs d’entreprise.
Dans la convention 2016-2018, la BGE Anjou Mayenne s’engage à :
- contribuer à la diffusion de la culture entrepreneuriale sur le bassin angevin, - accueillir et accompagner tout public, dans la démarche de création d’entreprise, - participer au développement économique du territoire en cohérence avec les autres opérateurs de la création d’entreprise.
Le programme d’action de la BGE Anjou Mayenne sera axé autour de :
- l’accompagnement en amont de la création d’entreprise,
- des actions post-création,
- l’inscription dans les initiatives locales, dont la MCTE.
Les objectifs annuels fixés à la BGE Anjou Mayenne sont les suivants: 500 personnes pour un diagnostic de projet, 200 personnes accompagnées et/ou formées dans leur projet, 100 à 120 créations d’entreprises, 150 entreprises accompagnées en post-création.
45 La convention prévoit un financement de 162 300 € pour 3 ans répartis de la manière suivante : - 56 500 € en 2016 (dont 8 500 € pour la Team Autoentrepreneur) pour un budget global
annuel de 1 300 000 €,
- 54 100 € en 2017, pour un budget global annuel de 1 350 000 €, - 51 700 € en 2018, pour un budget global annuel de 1 400 000 €.
Il est proposé d’aprouver cette convention et d’acter le financement pluriannuel.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 juin 2016
DELIBERE
Approuve la convention à intervenir avec la Boutique de Gestion Anjou Mayenne.
Autorise le Président d’ Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à la signer,
Attribue une subvention de 162 300 € à la Boutique de Gestion Anjou Mayenne pour la période 2016 — 2018 (56 500 € en 2016, 54 100 € en 2017, 51 700 € en 2018) et s’engage à inscrire les crédits nécessaires aux budgets des trois années.
Impute la dépense à l’article correspondant à la nomenclature M14 en vigueur à la date du mandat sur le budget principal de l’exercice 2016 et suivants.
ok
Jean-Pierre BERNHEIM : La délibération numéro 10 concerne la convention pluriannuelle 2016- 2018 avec la Boutique de Gestion Anjou Mayenne. La Boutique de Gestion est un opérateur de l'accompagnement à la création d'entreprises présent sur le territoire de la Communauté urbaine depuis plus de 30 ans.
Elle est rattachée au réseau national des Boutiques de Gestion dans la charte fondatrice "initiative et solidarité" qui promeut un droit d'entreprendre accessible à tous, la Boutique de Gestion fonctionne en particulier pour l'implantation d'entreprises dans les quartiers prioritaires d'Angers et de Trélazé.
La mission prioritaire, ou les missions prioritaires de la Boutique de Gestion, sont : la contribution à développer l'esprit et l'envie d'entreprendre, accueillir et accompagner tout public, et notamment les demandeurs d'emploi dans leur demande ou démarche de création ou de reprise d'entreprises, ainsi que de participer au développement économique de l'agglomération, en fait de la communauté urbaine, en cohérence et en complémentarité avec les autres structures d'appui à la création d'entreprises. Nous
continuons.
Monsieur le Président : Très bien.
Jean-Pierre BERNHEIM : Est-ce trop long ?
46 Monsieur le Président : Non, mais je pense que c'était clair, surtout concernant la convention avec ia
Boutique de Gestion.
Jean-Pierre BERNHEIM : Je voulais simplement rappeler que la Boutique de Gestion a permis la création de 311 entreprises en 2015, avec un taux de pérennité à 3 ans de 75%, ce qui est une très bonne performance.
Nous vous proposons donc de lui attribuer 162 306 euros pour les 3 ans à venir, dont 56 500 euros en 2016, 54 100 euros en 2017, et 51 700 euros en 2018
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Pas de questions particulières ? Bien. Je vais vous proposer de suivre la recommandation de Jean-Pierre BERNHEIM. Nous passons au vote.
- Ÿ a-t-il des oppositions ?
- Des abstentions ?
DEL-2016-I148 : Le conseil adopte à l'unanimité
Merci de ce soutien unanime au travail accompli par la Boutique de Gestion. Monsieur BERNHEIM, vous avez la parole.
+
47 Dossier N° 11
Délibération n°: DEL-2016-149
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Pilotage de la politique
Association PAVIC - Plateforme pour l'expérimentation de la ville intelligente et connectée - Adhésion.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
L'association PAVIC (Plateforme pour l'expérimentation de la Ville Intelligente et connectée) a pour objet de développer une plateforme d'expérimentation et un démonstrateur, afin de soutenir, promouvoir et faciliter le développement de l'activité numérique et des objets connectés à Angers, contribuant à bâtir la ville intelligente et connectée.
L'association se propose d'atteindre ses objectifs par les activités suivantes :
e Gestion d'un projet collaboratif afin de favoriser le travail partagé, la mise en réseau des acteurs numériques (entreprises, travailleurs indépendants, écoles supérieures, collectivités), la formation, ainsi que les échanges et la valorisation des projets innovants contribuant à l'objet de l'association.
Concevoir, réaliser et maintenir la plateforme technique support des expérimentations;
Engager des réflexions et des débats auprès des collectivités locales et territoriales sur le développement de l'économie numérique et des objets connectés à Angers.
e Développer des relations entre les structures innovantes, collectives ou individuelles, privées ou publiques, les nouveaux médias, les arts numériques, l'électronique sur le territoire de la Ville d'Angers.
e Favoriser l'accès des professionnels, des auto-entrepreneurs et des étudiants à la culture numérique et des objets connectés.
e Promouvoir le rayonnement du territoire concerné par l'intermédiaire de ses initiatives en matière d'économie numérique et IoT.
e Promouvoir ses membres et leurs secteurs d'activité.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu les statuts de l'Association PAVIC,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
DELIBERE
Autorise le Président d'Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer l'adhésion d'Angers Loire Métropole à l'association PAVIC.
Autorise le versement d'une cotisation annuelle de 1 800 €.
Impute les dépenses au budget principal de l’exercice 2016 et suivants, à l'article 6281.
+++
Jean-Pierre BERNHEIM : Bien. Le dossier numéro 11 concerne la Plateforme pour l'expérimentation de la Ville Intelligente et Connectée, qui s'intitule : association PAVIC.
48 Il vous est demandé d'autoriser le Président à signer l'adhésion d'Angers Loire Métropole à l'association PAVIC, et de verser la cotisation annuelle de 1 800 euros.
Monsieur le Président : Très bien. Y a-t-il des remarques ? Nous passons au vote.
- _ Y a<-il des oppositions ?
- Des abstentions ?
DEL-2016-149 : Le conseil adopte à l'unanimité
Il en est ainsi décidé. Rapport numéro 12
*kk%k
49 Dossier N° 12
Délibération n°: DEL-2016-150
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Equipements à vocation économique et touristique
Parc d'activités communautaire Angers/Pôle Gare + (Cours St Laud) - Compte rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2015 - Avenant n°5 à la Concession
d'Aménagement.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) comprend une note de conjoncture sur l’opération, le bilan financier, le bilan comparatif, le plan de trésorerie, les tableaux d'acquisitions et de cessions
foncières.
Avant d'approuver le CRAC 2015 du Pôle Gare +, une synthèse de ces éléments est portée à la
connaissance du Conseil.
L Aspects juridiques :
Angers Loire Métropole a créé la zone d’aménagement concerté Gare Sud le 8 mars 2007. La Communauté d’agglomérationa confié l’aménagement de cette opération à la Société d'Aménagement de la Région d'Angers (SARA) le 2 décembre 2008 pour une durée de 10 ans.
Le périmètre de la concession a été étendu par avenant n° 3 du 8 décembre 2014 pour intégrer l'opération Quatuor. L'opération Pôle Gare + englobe désormais la ZAC Gare Sud et l'opération Quatuor. La durée de concession a été prolongée par avenant n°4 de 5 ans supplémentaires jusqu'au
31 décembre 2023.
IL. Commercialisation :
Surface : 7,8 ha environ
Constructibilité : 20 000 m? SHON à usage d’habitat
70 000 m? SHON à usage de bureaux
6 000 m2 SHON de commerces et services
Aucune cession n'est intervenue en 2015. Un acompte de 344 587 € a été perçu sur la vente des lots 1, 2 et 4 à Giboire correspondants aux programmes Q1, Q2 et hôtel/résidence service.
I. Travaux :
Pour 2016, les travaux prévus porteront sur :
- Poursuite du programme de libération des sols (déconstruction — dépollution), - Programme d'aménagement sud et nord du projet,
- Etudes d'ingénierie pour l'ouvrage passerelle neuve.
50 IV. Eléments financiers :
a. Bilan financier au 31 décembre 2015 :
Le bilan s’équitibre en dépenses et en recettes à 41 007 430 € HT, sans changement par rapport à l’exercice précédent, avec les participations suivantes :
- La participation du concédant au titre de la participation d’équilibre est de 8 969 900 € HT. - La participation de la ville d'Angers au titre de cession de remise d’ouvrages s'élève à 12 000 000 € HT.
Aucun versement au titre de la participation d’équilibre du concédant Angers Loire Métropole n’a été effectué au 31 décembre 2015. Conformément aux termes de la Convention Tripartite entre Angers Loire Métropole, la Vilie d'Angers et la SARA, une participation de la Viile d'Angers sera sollicitée au titre des remises d'ouvrage pour 60 009 € HT. Un autre versement de 1 500 000 € d'Angers Loire Métropole au titre de la participation d'équilibre sera appelé. Ces deux participations sont par ailleurs prévues dans les budgets 2016 votés par la Ville d'Angers et Angers Loire Métropole.
Dépenses :
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2015 s’élève à 18 552 148 € HT. Le total des dépenses réglées pour l’année 2015 s’élève à 2 431 929 € HT, dont notamment 160 836 € HT d’acquisitions foncières, et 1 149 559 € HT de travaux.
Recettes :
Le total des recettes encaissées au 31 décembre 2015 s’élève à 5 867 358 € HT. Le total des recettes encaissées pour l'année 2015 s'élève à 3 354 632 € HT dont notamment 2 990 045 € HT au titre des remises d'ouvrage à la Ville d'Angers.
Trésorerie :
La trésorerie au 31 décembre 2015 est négative de — 1 255 674 € HT.
b. Avance de trésorerie
Âfin de permettre ia poursuite des acquisitions foncières et les études en cours, l’aménageur a sollicité en 2010 une avance de trésorerie d’Angers Loire Métropole de 2 500 000 €, consentie pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2013. Elle a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2016. Une avance supplémentaire de 1 500 000 € a été mise en place en 2013 pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2016.
V. Avenant n° 5
Par voie de concession l'aménagement du Pôle Gare + a été confié en décembre 2008 à la SARA pour une durée de 10 ans, prolongé par avenant n°4 jusqu'au 31 décembre 2023.
Compte tenu de l'avancement de l'opération, il est proposé de :
- Proroger de 7 ans supplémentaires la durée de la Concession d'Aménagement soit jusqu'au 31 décembre 2030,
51 - Acter le changement de nom de l'opération qui s'appellera désormais "Cours St Laud".
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la Concession d'Aménagement conclue avec la Société d'Aménagement de la Région d'Angers, Vu la Convention Tripartite entre Angers Loire Métropole, la Ville d'Angers et la SARA signée le 18 octobre 2011,
Vu le Compte Rendu Annuel à la Collectivité actualisé au 31 décembre 2015, Vu la proposition d’avenant n° S joint au CRAC,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 juin 2016
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21
juin 2016
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Pôle Gare + actualisé au 31 décembre 2015, comprenant :
La note de conjoncture,
Le bilan financier prévisionnel actualisé,
Le plan de trésorerie,
Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées. Oo
O©O
©©
Approuve l'avenant n° 5 à la Concession d'Aménagement entre Angers Loire Métropole et la Société d'Aménagement de la Région d'Angers, qui proroge sa durée jusqu'au 31 décembre 2030,
Acte le changement de nom de l'opération en "Cours St Laud",
Autorise le Président d'Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant, ainsi que tout document afférent au dossier,
Impute les dépenses au budget principal de l’exercice 2016 et suivants.
x
Jean-Pierre BERNHEIM : Le rapport numéro 12 concerne le rapport du Parc d'Activités Communautaire Angers/Pôle Gare dit "Cours Saint-Laud". C'est le compte rendu annuel à la collectivité et son bilan financier au 31 décembre 2015, et l'avenant numéro 5 à la concession d'aménagement.
En fait, je dirais, pour être rapide, Monsieur le Président, qu'il n'y a pas de modification significative par rapport à l'année dernière. Nous poursuivons ce qui avait été préparé, sauf l'avenant numéro 5 qui a permis de proroger de 10 ans la concession de la SARA, jusqu'au 31 décembre 2023
Monsieur le Président : Très bien. Il s'agit aussi d'acter un changement de nom pour appeler cela "Cours Saint-Laud" et pour faire le distinguo entre ce qu'il y a d'un côté de la gare et ce qu'il y a de l'autre, de manière à ce que les deux opérations soient plus faciles à distinguer.
Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Pas de question. Je passe au vote.
52 - Yat-il des oppositions ?
- Des abstentions ?
DEL-2016-150 : Le conseil adopte à l'unanimité
Ïl en est ainsi décidé.
*+k*%
53 Dossier N° 13
Délibération n°: DEL-2016-151
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Equipements à vocation
économique et touristique
Parc d'Activités Communautaire Atlantique Saint-Léger-des-Bois / Saint-Jean-de-Linières - Zone d'aménagement concerté - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan
financier au 31 décembre 2015
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) comprend une note de conjoncture sur l'opération, le bilan financier, le bilan comparatif, le plan de trésorerie, les tableaux d'acquisitions et de cessions foncières.
Avant d'approuver le CRAC 2015 du Parc d’Activités Communautaire Atlantique, une synthèse de ces éléments est portée à la connaissance du Conseil :
I - Aspects juridiques :
La PAC Atlantique à Saint-Léger-des-Bois et Saint-Jean-de-Linières a été créée le 12 septembre 2005 et son aménagement a été concédé le 28 septembre 2005 à la Société d'Aménagement de la Région d'Angers pour une durée de 15 ans.
IT - Commercialisation :
Surface brute Surface cessible
69 ha 10a 49 ha3 a
Surface vendue Reste à vendre
6ha9a 43 ha 21
II - Eléments financiers :
a. Bilan financier au 31 décembre 2015:
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 15 866 810 € HT, sans changement par rapport au dernier bilan approuvé.
En 2016, le versement de 700 000 € est prévu au titre de la participation d’équilibre. Cette dépense a été inscrite au budget 2016 voté par Angers Loire Métropole.
Dépenses
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2015 s'élève à 9 984 413 € HT. Le total des dépenses réglées pour l'année 2015 s'élève à 383 762 € HT.
Recettes
Le total des recettes encaissées au 31 décembre 2015 s'élève à 4 804 104 € HT. Le total des recettes encaissées pour l'année 2015 s'élève à 1 375 360 € HT.
54 b. Avances de trésorerie :
Afin de réduire les frais financiers, l’aménageur a sollicité deux avances de trésorerie qui ont été transformées en participation à l’équilibre de l’opération :
o Une avance de 1 000 000 € versée en 2007, rencuvelée en 2010, et transformée en participation d'équilibre sur l’exercice 2013,
o Une avance de 2 000 000 € versée en 2009, transformée en participation d’équilibre sur l’exercice 2012.
©. Participation du concédant :
Le montant de la participation du concédant au titre de l'équilibre s'élève à 4 400 000 €, inchangé par rapport au dernier bilan approuvé.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu ie Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le traité de Concession conclu entre Angers Loire Métropole et la Société d’ Aménagement de la Région d’Angers,
Vu le Compte Rendu Annuel à la Collectivité actualisé au 31 décembre 2015,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2916
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 juin 2016
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 juin 2016
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d’Activités Communautaire Atlantique à Saint-Léger-des-Bois et Saint-Jean-de-Linières actualisé au 31 décembre 2015 comprenant :
La note de conjoncture,
Le bilan financier prévisionnel actualisé,
Le plan de trésorerie,
Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées. O0
O0
O0
k*4%
Monsieur le Président : Parc d'Activités Communautaire Atlantique de Saint-Léger-des-Bois. Je signale, pendant que Jean-Pierre BERNHEIM rassemble ses esprits pour vous présenter les choses, qu'il faut lire que la surface cessible n'est plus que de 49,3 hectares et non pas de 49,33 hectares, et que le reste à vendre n'est pas de 42,4 hectares, mais bien de 43,21 hectares.
Jean-Pierre BERNHEIM : Excusez-moi. Le changement significatif en 2015 pour la zone d'activité de l'Atlantique a été la première cession significative de 6,9 hectares qui correspond à la construction de l'usine Giffard qui est en cours et qui devrait être opérationnelle en 2016.
Ii n'y a pas de modification significative concernant le reste de cette activité.
55 Monsieur le Président : Pas de remarques particulières dans le cadre de ce compte rendu annuel ?
- Pas d'oppositions ?
- Pas d'abstentions ?
DEL-2016-151 : Le conseil adopte à l'unanimité
Il en est ainsi décidé.
++*
56 Dossier N° 14
Délibération n°: DEL-2016-152
VOIRIE ET ESPACES PUBLICS - Eclairage public
Versement de fonds de concours au SIEML pour les opérations d'extensions, de rénovations ou de réparations du réseau d'éclairage public - Versement d'une contribution pour les epérations de maïntenance préventive des réseaux d'éclairage public.
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Angers Loire Métropole exerce depuis le 1% septembre 2015, la compétence Eclairage Public que lui ont transférée ses communes membres.
Elle se substitue donc, pour 27 d’entre elles auprès du SIEML qui conduit les opérations retenues puis programmées et réalisées.
Le SIEML a, par délibération du 10 novembre 2015, définit au travers de son règlement financier les conditions de versements des fonds de concours selon des taux variables en fonction de la nature des travaux et du reversement de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (FCCFE) prélevées sur le territoire des communes. Angers Loire Métropole se substituant aux communes concernées, a adopté ce règlement et le statut du SIEML en décembre dernier. La participation financière du SIEML reste donc modulée, sur son territoire, par commune d’intervention.
Il s’agit, par cette délibération, d’autoriser les versements de :
- La contribution relative à ia maintenance préventive des réseaux d’éclairage public, - Fonds de concours au SIEML, correspondant aux différents travaux de réparation engagés sur le territoire depuis le 1% janvier 2016 ainsi que des travaux de rénovation et d’extension, qui seront terminés d’ici le 30 novembre prochain.
Pour les dépannages, le fonds qui sera versé correspondra aux interventions réalisées entre le 1° septembre 2015 et 31 août prochain.
Le tableau récapitulatif des travaux sera présenté au Conseil de fin d’année car les études détaillées sont encore en cours d'élaboration.
Vu le Code Générai des coliectivités territoriaies, l’article L5212-26
Vu l'arrêté préfectoral DRCL n°2015-50 du 1% septembre 2015 portant les transferts et modifications de compétences de la Communauté urbaine d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 10 novembre 20!5 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours, et celle d’Angers Loire Métropole du 14 décembre 2015 adoptant les statuts,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant la nécessité de maintenir en état de bon fonctionnement, réparer, étendre ou rénover les réseaux d’éclairage public désormais pris en charge par Angers Loire Métropole sur son territoire, Considérant 1a nécessité de verser au SIEML le fond de concours correspondant aux travaux décrits Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juiilet 2016
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 28 juin 2016
DELIBERE
57 Approuve le versement au SIEML :
e Au titre du budget d'investissement 2016, d’un fond de concours de o Travaux de renouvellement des matériels ou d’extension du réseau : 666 000 €, o Travaux de réparations des installations existantes : 160 000 €
e Au titre du budget de fonctionnement 2016 :
o Prestations de maintenance préventive : 172 568 €, (appelée par le SIEML sous forme de contribution annuelle forfaitaire)
o Interventions de dépannages et remises en service : 144 000 €.
Les participations de la Communauté urbaine sur le territoire des communes se feront selon les modalités conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 10 novembre
2015
Autorise le paiement des titres de recette sur les crédits d’investissement et de fonctionnement inscrits au budget 2016.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
+XX
58 Dossier N° 15
Délibération n°: DEL-2016-153
VOIRIE ET ESPACES PUBLICS - Eclairage public
Versement de fonds de concours au SIEME - Energie - Enfouissement de réseaux de distribution électrique et/ou d'éclairage public - Délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Angers Loire Métropole exerce depuis le 1” septembre 2015 les compétences Distribution d’Electricité et Eclairage Public que lui ont transférées ses communes membres. Elle est donc compétente pour exercer pour leur compte, les modifications sur le réseau de distribution basse tension et, pour 27 d’entre elies, les modifications des réseaux d’Eclairage Public. C’est le syndicat départemental d’énergies (SIEML) qui prépare les opérations retenues puis les réalise.
Le SIEML a, par délibération du 16 juin 2015, définit les conditions de versement des fonds de concours pour les travaux d’enfouissements de réseaux électriques Basse Tension, et les réseaux d’éclairage public pour les communes membres d’Angers Loire Métropole variabie selon leur versement ou non de la taxe communale sur l'électricité.
Il s’agit, par cette délibération, d’autoriser les versements de fonds de concours au SIEMI, correspondant aux différents travaux retenus pour le programme 2016 mentionnés en annexe, et de conventionner de manière tripartite avec le SIEML et les communes, voire avec les opérateurs de communication électroniques pour l’enfouissement de ces derniers réseaux qui restent à charge des communes, pour ce qui est de la réalisation de l’infrastructure nécessaire,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu ie Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le règlement financier du SIEML et la délibération de son Comité syndical en date du 15 mars 2016 prévoyant l’appel d’un fonds de concours pour ces opérations retenues par la Communauté urbaine,
Considérant les demandes des communes citées en annexe,
Considérant la nécessité d’enfouir ies réseaux dans le cadre d’une amélioration de l’esthétique urbaine des communes du territoire,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 28 juin 2016
DELIBERE
Approuve les conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage le temps nécessaire à la réalisation des travaux.
Autorise Monsieur ie Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer les conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage le temps nécessaire à la réalisation des travaux.
59 Autorise le versement de fonds de concours au SIEML pour un montant global de 844 437,50 € HT correspondant aux opérations citées en annexe.
Impute les dépenses à l’article correspondant à la nomenclature M14 en vigueur à la date du mandat sur le budget principal de l’exercice 2016 et suivants.
FAX
Monsieur le Président : Je vous propose de rapporter en même temps les délibérations 14 et 15, sauf s'il y avait des demandes de votes disjoints. Dans les deux cas, cela concerne des versements de fonds concours au SIEML. La première porte sur le versement d'une contribution pour les opérations de maintenance préventive des réseaux d'éclairage public.
Vous avez le détail de ces sommes au titre du budget d'investissement et de fonctionnement. La deuxième porte sur une délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage. Nous sommes, là aussi, dans la suite de la transformation en communauté urbaine, mais ce sont des mouvements qui s'équilibrent. Avez-vous des questions ? S'il n'y en a pas, je passe au vote. Pas de demandes de votes disjoints ? Je
vote donc la 14 et la 15 en même temps.
- Yat-il des oppositions ?
- Des abstentions ? Il en est ainsi décidé.
DEL-2016-152 et DEL -2016-153 : Le conseil adopte à l'unanimité
Parc d'activités communautaire : cette fois-ci, il s'agit d'une modification simplifiée de ZAC, Monsieur DIMICOLI.
+++
60 Dossier N° 16
Délibération n°: DEL-2016-154
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Aménagement urbain
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone d'aménagement concerté du Grand Périgné - Modification simplifiée de la ZAC - Approbation
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
La ZAC du Grand Périgné, à vocation économique a pour objectif le développement des entreprises, des activités de la recherche et de l’enseignement supérieur. Ainsi, le projet urbain du Grand Périgné vise à :
autoriser et à favoriser la construction de bâtiments à vocation principale de recherche et de technologie, d’enseignement supérieur et d'activités tertiaires,
autoriser la construction des services, des aménagements et des équipements collectifs en rapport avec ces activités ou nécessaire à leur bon fonctionnement,
autoriser les installations et les constructions rendues nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs.
Considérant l’historique du projet, il est ici rappelé que :
Par délibération en date du 28 juin 1991, le dossier initial de la ZAC du Grand Périgné a été approuvé par le Syndicat Intercommunal de la Technopole Angers-Beaucouzé (SITAB). Le dossier initial de réalisation de cette même ZAC a été approuvé par ie Syndicat Intercommunal de la Technopole Angers- Beaucouzé (SITAB) ie 5 mai 1992.
La modification n°1 du dossier de création, approuvée le 9 septembre 1994 portait sur une réduction de la surface de la ZAC concernant les surfaces des lotissements de recherches n° i et n°2 et d’une partie de la rue G.Morel au droit du lotissement de recherche n°2.
La modification n°2 du dossier de réalisation approuvée en octobre 2000 portait notamment sur l’évolution du dossier de PAZ et de RAZ de la ZAC, ainsi que du programme des équipements publics.
La modification n°3 du dossier de création, approuvée en octobre 2004 nermet la création d’une zone franche urbaine de 10 hectares, une extension du parc d’activité communautaire d’ Angers Beaucouzé et le Landreau 3 de 11 hectares.
La modification n°4 du dossier de réalisation fut approuvée en octobre 2004. Cela a notamment permis, l'intégration de la ZAC dans le POS (UZGP) par le biais de la suppression du plan d'aménagement de zone (PAZ), du règlement d'aménagement de zone (RAZ) et du plan de servitudes.
L’assiette foncière de la ZAC, d’une superficie d’environ 25 hectares 34 ares, est actuellement délimitée au Nord par la rue Georges Morel, à l’Ouest par la RD106, au Sud par l’avenue du grand
61 Périgné. S’agissant d’une ZAC multi-sites, le périmètre inclut des emprises sises à l’Est de la rue
Olivier de Serres.
Dans le respect de ces axes fédérateurs et afin de répondre au mieux aux objectifs ci-dessus rappelés, il apparait aujourd’hui nécessaire d’opérer quelques adaptations au plan d'aménagement général sans en bouleverser les grands équilibres, afin de permettre d’exclure du périmètre opérationnel une emprise propriété d’Angers Loire Métropole située au Nord du périmètre aménagé actuellement comme terrain
d’accueil des gens du voyages.
Cette emprise cadastrée AI 163 et AI 165 correspond à une surface totale de 4 379 n° soit 1,7% de la superficie totale de la ZAC. Elle ne figure pas au titre des espaces cessibles de la ZAC. Au surplus, le retrait de ces espaces incessibles n’aura pas d’incidence sur le dossier de réalisation ni sur le programme des équipements publics. A fortiori, le bilan financier de l’opération ne sera pas affecté par
cette réduction.
Dans le cadre de l’appel à projet national PLAI adapté en 2015, Angers Loire Métropole a lancé en 2015 un appel à candidature des baïlleurs pour la réalisation des logements adaptés pour les gens du
Voyage.
Sur Le territoire de Beaucouzé, la commune a décidé de prendre acte de la sédentarisation des familles qui sont aujourd’hui bien intégrées et dont les enfants sont scolarisés en transformant l’aire d’accueil
en terrains familiaux.
La commune de Beaucouzé et Angers Loire Métropole ont souhaité confier cet aménagement à la Société Immobilière Podéliha dans le cadre des dispositions relatives aux PLAI et éventuellement bénéficier des subventions complémentaires possibles grâce à l’appel à projet en cours.
Immobilière Podéliha réalisera des logements individuels composés d’une pièce de vie, une chambre, des sanitaires, une grande terrasse couverte et au sein de chaque parcelle un emplacement pour 2 à 3 caravanes.
L'accompagnement social sera mis en œuvre par le bailleur au travers d’une GLA (gestion locative adaptée) et l’appui du Service d’Accueil des Gens du Voyage d’Angers Loire Métropole, qui connait parfaitement ces familles qu’il accompagne depuis de nombreuses années. Ce dernier pourra également assurer un suivi et, le cas échéant, une médiation entre les familles locataires et le gestionnaire. L'objectif étant l’insertion par le logement par un accompagnement social décroissant de ces ménages.
En conséquence, il est donc proposé d’approuver la modification simplifiée de la ZAC du Grand Périgné sur la base du dossier joint, et ce afin de rendre compte de l’évolution non substantielle de certaines caractéristiques du projet. En effet, la réduction très limitée du périmètre n’engendre pas la mise en œuvre de la procédure de modification prévue par l’article R. 311-12 du Code de l’urbanisme.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.311-1 et suivants, Vu la délibération en date du 28 juin 1991, par laquelle le Syndicat Intercommunal de la Technopole Angers-Beaucouzé (SIT AB) a créé la Zone d’ Aménagement Concertée du Grand Périgné, Vu les délibérations du 5 mai 1992 par lesquelles Angers Loire Agglomération a approuvé le dossier de réalisation de ZAC ainsi que le programme des équipements publics, Vu la modification n°1 du dossier de création, approuvée le 9 septembre 1994, Vu la modification n°2 du dossier de réalisation approuvée en octobre 2000, Vu la modification n°3 du dossier de création approuvée en octobre 2004, Vu la modification n°4 du dossier de réalisation approuvée en octobre 2004,
62 Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juiilet 2016
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 juin 2016
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 22 juin 2016
DELIBERE
Approuve la modification de la ZAC du Grand Périgné sur la base du dossier établi à cet effet, qui comprend notamment :
o La note de présentation de la modification de réduction du périmètre sans modification des objectifs et du programme,
o Le plan de situation modifié,
o Le plan périmétral modifié après réduction de la zone.
Procède aux formalités de publicité réglementaires définies par l’article R.311-5 du Code de l'Urbanisme, à savoir :
© Affichage de la présente délibération pendant un mois,
o Insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
o
Chacune des formalités de publicité devra mentionner le lieu où le dossier pourra être consulté.
#4
Daniel DIMICOLI : Oui, Monsieur le Président. Il s'agit ici de la modification simplifiée de la ZAC du Grand Périgné à Beaucouzé. Dans le cadre de cette modification simplifiée, il s'agit de réduire le périmètre de la ZAC, sans incidence financière puisque les terrains concernés ne faisaient pas partie des terrains cessibles.
En l'occurrence, cela permet aujourd'hui un terrain aménagé pour l'accueil des gens du voyage, et pour permettre une résidentialisation de ces gens du voyage, ainsi qu'une pérennisation des gens du voyage sur un terrain aménagé par Podeliha. C'est donc une modification simplifiée qui vous est demandée.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? S'il n'y en a pas, je passe au vote pour cette résidentialisation.
- Pas d'oppositions ?
- Pas d'abstentions ?
DEL-2016-154 : Le conseil adopte à l'unanimité
Ïl en est ainsi décidé. Monsieur DIMICOLI.
63 Dossier N° 17
Délibération n°: DEL-2016-155
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Aménagement urbain
Angers Cœur de Maine - ZAC Quai St Serge - Mise à disposition de l'Etude d'Impact complétée au stade de la réalisation de la ZAC et de l'avis de l'autorité environnementale.
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Le projet Angers Cœur de Maine est une démarche de projet urbain qui se veut à la fois de portée stratégique et à visée opérationnelle. Un premier secteur opérationnel, situé dans le prolongement direct du tissu urbain existant couvre une superficie d’environ 15 hectares et prend place sur des fonciers aujourd’hui principalement affectés à des activités logistiques (SNCF, ERDF,...). Une délibération de la Communauté d’agglomérationAngers Loire Métropole du 16 novembre 2015 a créé sur ce secteur, la ZAC Quai Saint Serge. Cette dernière a fait l’objet d’une étude d’impact et d’un premier avis de l’autorité environnementale du 25 août 2015 et d’un second avis du 14 mars 2016 au titre de la loi sur l’eau et milieux aquatiques enrichissant le dossier de réalisation de la ZAC.
Le développement de ce secteur opérationnel poursuit simultanément les objectifs suivants :
- une place prépondérante donnée à l’économie, la formation et la recherche,
- une place à affirmer pour faire de ce quartier un lieu de création, d’innovation, d’animation et dédié aux loisirs urbains,
- une programmation urbaine mixte permettant de constituer un ensemble urbain varié,
- une forme urbaine contemporaine associée à une présence structurante du végétal tant pour les espaces publics que pour les îlots privés,
- une accessibilité mieux organisée pour l’automobile et améliorée pour les autres modes,
- une exigence environnementale permettant de faire de Saint Serge un quartier agréable à vivre et capable de s’adapter aux changements climatiques.
Compte-tenu de l’état d'avancement et en vue de l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC, il s’avère opportun de compléter l’étude d’impact initiale conformément aux remarques formulées par l’autorité environnementale et aux dispositions offertes par le Code de l’Urbanisme. Ainsi, conformément à l’article R.311-7 du Code de l’Urbanisme « (...) le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de
création (...) ».
Ainsi, en application des articles L. 122-1-1 et R. 122-11-I du Code de l'Environnement, il convient dès lors de mettre à disposition du public l’étude d’impact mise à jour ainsi que l’avis de l’autorité environnementale correspondant. Il est donc proposé au Conseil de communauté de procéder selon les
modalités suivantes :
- il sera mis à la disposition du public pour une période de 15 jours ultérieurement définie et annoncée par voie de presse, à l’hôtel de communauté, et consultable aux jours et heures d’ouverture au public : un dossier comprenant l’étude d’impact relative à la réalisation de la ZAC, l’avis relatif rendu par l’autorité environnementale sur le projet, ainsi que l’indication
64 des autorités compétentes pour prendre la décision et de celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements,
- un registre permettant au public de formuler ses observations sera également mis à disposition,
- à l'issue de la période de mise à disposition, un bilan sera dressé par délibération et sera mis à disposition du public à l’hôtel de communauté, pour une période de 15 jours à compter de l’exécution de la délibération approuvant ledit bilan, aux jours et heures d’ouverture au public.
Vu le Code Générai des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Générai des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loïre Métropole,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article R. 311-7,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 122-1-1 et R. 122-11-L Vu la délibération du Conseil de Communauté du 16 novembre 2015 créant la ZAC Quai Saint Serge, Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 25 août 2015,
Vu l’avis de l’autorité environnementaie en date du 14 mars 2016.
Considérant l'avis de la commission Finances du C8 juillet 2016
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 juin 2016
DELIBERE
Approuve les modalités de la mise à disposition du public de l’étude d’impact ainsi que l’avis de l’autorité environnementale relative au dossier de réalisation de la ZAC Quai Saint Serge selon les modalités suivantes :
- il sera mis à ia disposition du public pour une période de 15 jours ultérieurement définie et annoncée par voie de presse, à l’hôtel de communauté, et consultable aux jours et heures d'ouverture au public : un dossier comprenant l’étude d’impact relative à la réalisation de ja ZAC, l'avis relatif rendu par l’autorité environnementale sur le projet, ainsi que l’indication des autorités compétentes pour prendre la décision et de celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements,
- un registre permettant au public de formuler ses observations sera égaiement mis à disposition,
- à l’issue de la période de mise à disposition, un bilan sera dressé par délibération et sera mis à disposition du public à l’hôtel de communauté, pour une période de 15 jours à compter de l’exécution de la délibération approuvant ledit bilan, aux jours et heures d’ouverture au public.
Autorise le Président d'Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à procéder à toutes ies démarches nécessaires à la conduite de cette mise à disposition du public.
Procède aux mesures d'affichage et de publicité prévues par le Code Général des collectivités territoriales.
ok
Daniel DIMICOLI : Il s'agit ici d'Angers Cœur de Maine, avec la ZAC Quai Saint-Serge.
C'est une mise à disposition de l'étude d'impact complétée à la demande des instances environnementales, parce que nous avions déjà délibéré à ce sujet en août 2015, avec un second avis le 14 mars 2016. Il y a des modifications qui sont demandées.
Nous vous proposons, évidemment, de mettre à disposition l'étude d'impact complétée, et un registre p imp p gi
65 pour la disposition du public. À l'issue de la période de la mise à disposition, un bilan sera dressé par délibération. C'est donc une modification de l'avis sur cette mise à disposition de l'étude d'impact complétée.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? La parole est à
Estelle LEMOINE-MAULNY.
Estelle LEMOINE-MAULNY : Merci Monsieur le Président. Suite à notre vote au dernier Conseil Municipal d'Angers et suite à nos différentes interventions sur le projet Cœur de Maine, je vous indique que nous voterons contre cette délibération.
Monsieur le Président : Merci Madame Estelle LEMOINE-MAULNY. Mes chers collègues, avez- vous d'autres questions ? Pas de remarques ? Nous passons au vote.
- Yat-il des oppositions ? 10.
- Yat-il des abstentions ?
Je vous remercie.
DEL-2016-155 : Le conseil adopte à la majorité
Contre: 10, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Frédéric BEATSE, M. Luc BELOT, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, M. Alain PAGANO, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Rose-Marie VERON.
Nous passons à la délibération numéro 18.
ok
66 Dossier N° 18
Délibération n°: DEL-2016-156
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Actions foncières
Réserves foncières communales - DUP Muitisite Habitat PLU Nord-Ouest - Feneu - Annulation de la demande d'enquête parcellaire n°2 et maintien du périmètre déclaré d'utilité publique
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Suite à une recommandation du commissaire-enquêteur, le Conseil de communauté d’Angers Loire Métropole a, par délibération en date du 8 septembre 2014, validé une modification mineure du périmètre de DUP portant retrait de surfaces d’emprises et ajout de nouvelles emprises. Dès lors, afin d’intégrer les nouvelles emprises à la procédure d’expropriation en cours à i’encontre de la famille du Pré de Saint Maur, le Conseil de communauté a, par délibération en date du 14 septembre 2015, soilicité le Préfet de Maine-et-Loire afin qu’il organise une nouvelle enquête parcellaire pour l’acquisition de ces nouvelles emprises.
Or, depuis, la Préfecture a indiqué à la Communauté urbaine Angers Loire Métropole qu’elle ne pouvait répondre favorablement à sa demande. En effet, les consorts du Pré Saint Maur ayant intenté un recours devant la cour administrative d’appel de Nantes, cette modification du périmètre de la DUP, même mineure, pourrait fragiliser juridiquement la suite de la procédure d’expropriation. Par conséquent, il convient de ne pas donner suite à la recommandation du commissaire-enquêteur qui fait suite à une demande des consorts du Pré de Saint Maur, et de solliciter du Préfet ie prononcé de la cessibilité des parcelles telles qu’elles ont été identifiées et déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral du 22 janvier 2013.
Vu ie Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/2013 n°012 du 22 janvier 2013 déclarant d’Utilité Publique la constitution de réserves foncières sur le secteur « Le Petit Port » sur le territoire de la commune de Feneu et sur le secteur « Les Pâtisseaux » sur le territoire de la commune de la Meignanne (PLU Nord- Ouest) au bénéfice d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération n°DEL-2015-202 du Conseil de communauté en date du 14 septembre 2015 sollicitant du Préfet de Maine-et-Loire une nouvelle enquête parcellaire,
Considérant que l’avis favorable du commissaire-enquêéteur rendu à l’issue de la première enquête parcellaire se déroulant du 26 avril 2014 au 12 mai 2014 était assorti d’une recommandation portant sur une modification mineure de la limite de l’emprise sur les parcelles cadastrées section C n°280 et 281,
Considérant que cette recommandation du commissaire-enquêteur fait suite à une demande des consorts du Pré de Saint Maur,
Considérant que par délibération du 8 septembre 2014, le Conseil de communauté d’Angers Loire Métropole a validé cette modification mineure, portant retrait de surfaces d’emprises et ajout de nouvelles emprises, dans un esprit d’ouverture vis à vis des expropriés,
Considérant qu’afin d’intégrer les nouvelles emprises à la procédure d’expropriation en cours à l’encontre de la famille du Pré de Saint Maur, le Conseil de communauté d’Angers Laire Métropole a, par délibération en date du 14 septembre 2015, sollicité du Préfet de Maine-et-Loire l’organisation d’une nouvelle enquête parcellaire pour l’acquisition de ces nouvelles parcelles,
67 Considérant que le 25 mars 2013, les consorts du Pré de Saint Maur ont exercé un recours devant le Tribunal administratif de Nantes en vue d’annuler l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2013 déclarant d’utilité publique la constitution de réserves foncières sur le secteur « Le Petit Port » à Feneu et sur le
secteur « Les Patisseaux » à la Meignanne,
Considérant que le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête ; que dès lors, les consorts du Pré de Saint Maur ont interjeté appel le 2 novembre 2015 contre cette décision,
Considérant que par conséquent, la Préfecture de Maine-et-Loire a indiqué à la Communauté urbaine Angers Loire Métropole qu’elle ne pouvait répondre favorablement à sa demande; qu’en effet, le
contentieux étant toujours pendant devant la Cour administrative d’appel de Nantes, cette modification du périmètre de la DUP, même mineure, pourrait fragiliser juridiquement la suite de la procédure
d’expropriation,
Considérant qu’il convient donc de ne pas donner suite à la recommandation du commissaire- enquêteur, contrairement à ce qui avait été décidé le 8 septembre 2014 au vu du nouveau recours des consorts du Pré de Saint Maur, et de la fragilité en découlant pour la DUP,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 juin 2016
DELIBERE
Rapporte la délibération DEL-2015-202 du 14 septembre 2015,
Sollicite de Madame la Préfète de Maine-et-Loire le prononcé de la cessibilité des parcelles appartenant aux consorts du Pré de Saint Maur telles qu’elles ont été identifiées et déclarées d’utilité
publique par arrêté préfectoral du 22 janvier 2013.
Autorise le Président de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à solliciter et/ou signer toutes pièces, courriers ou documents nécessaires au prononcé de l’arrêté de
cessibilité et de l’ordonnance d’expropriation.
+++
Daniel DIMICOLI : Monsieur le Président, il s'agit ici d'une opération concernant la DUP Multisite Habitat PLU Nord-Ouest Feneu.
C'est une annulation de la demande d'enquête parcellaire numéro 2 et maintien du périmètre déclaré d'utilité publique. Il s'agit d'un problème judiciaire, et en l'occurrence nous vous demandons de revenir sur la position que nous avions adoptée lors de la délibération du 14 septembre 2015 à la demande de la préfecture. Nous vous proposons de maintenir le périmètre initial.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Pas de remarques particulières ? Nous passons au vote.
- Yat-il des oppositions ?
- Des abstentions ?
DEL-2016-157 : Le conseil adopte à l'unanimité
Je vous remercie. Vous avez un dernier rapport, Monsieur DIMICOLI.
+++
68 Dossier N° 19
Délibération n°: DEL-2016-157
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Pilotage de la politique
Service commun d'instruction des autorisations du droit des sols - Changement de périmètre - Conventions et Avenants.
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Par délibération du 13 avril 2015, le Conseil de Communauté a approuvé la création d’un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols pour 29 des communes membres de la Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole.
La création des Communes de Verrières en Anjou et de Longuenée en Anjou au 1* janvier 2016 entraine le transfert des engagements pris par les communes de Saint Sylvain d’Anjou et Peflouailles les Vignes pour la première, et par les communes de La Membrolile sur Longuenée, Le Plessis Macé et La Meignanne pour la seconde, avec l’intégration de la commune de Pruillé.
La convention pour la création du service commun d’instruction entre Angers Loire Métropole et 29 de ses communes membres est transférée à ces deux communes nouvelles.
Par ailleurs, Avrillé et Angers ont souhaité intégrer ce service commun.
L'intégration de ces communes nécessite de définir la nouvelle composition de ce service pour répondre aux demandes et d’en répartir Îes charges selon le principe initiaiement retenu à savoir, un remboursement par la commune du coût du service au prorata de sa population pour 50% et de ses objectifs logements pour 50 %. Les moyens mobilisés pour conduire l’instruction mutualisée à cette nouvelle échelle seront de 12,4 E.T.P.
Il convient d’établir un avenant à la convention pour les communes ayant déjà intégré le service et une convention d’adhésion pour les communes d’Avrillé et d'Angers.
Vu ie Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriaies, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu l’avis favorable du comité technique du Centre de gestion du Maine et Loire, en date du 2 février 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 102 du 21 décembre 2015 transformant la Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole en communauté urbaine,
Vu la création des communes nouvelles de Longuenée-en-Anjou et Verrières-en-Anjou au ler janvier 2016,
Vu l'intégration de la commune de Pruillé à la Communauté urbaine d’Angers Loire Métropole par délibération du 16 novembre 2015,
Vu les demandes d’adhésion au service commun des villes d’Avrillé et d'Angers emportant changement de périmètre,
Vu l'avis du Comité technique de la Ville d’Avrillé,
Vu l'avis des Comités techniques de la Ville d’Angers et d’Angers Loire Métropole, du 24 juin 2016,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 21 juin 2016
69 Considérant l’avis favorable des communes membres du service commun sur ce changement de
périmètre,
DELIBERE
Approuve les avenants et les conventions fixant la répartition des missions entre le service communautaire et le service communal, la définition des moyens mis à disposition du service commun et la répartition de son financement, suite à la création des communes nouvelles de Verrières-en-Anjou et Longuenée-en-Anjou et au changement de périmètre : adhésion des villes d’Angers et d’Avrillé.
Autorise le Président d'Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer ces avenants et
conventions et tous documents s’y rapportant.
Impute les crédits aux budgets de l’exercice 2016 et suivants,
RE
Daniel DIMICOLI : Il s'agit du changement de périmètre de notre service d'instruction des autorisations du droit des sols par l'entrée, dans ce périmètre de la commune d'Avrillé et de celle
d'Angers qui ont souhaité intégrer ce service commun.
Nous vous proposons d'établir un avenant à la convention pour les communes ayant déjà intégré le service, et une convention d'adhésion pour les communes d'Avrillé et d'Angers. Nous élargissons
l'assiette.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Pour que les choses soient claires, je vais demander à Madame GOXE de nous présenter le rapport 37 qui est la
conséquence de ce rapport.
70 Dossier N° 37
Délibération n°: DEL-2016-175
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Ressources humaines
Intégration d'Avrillé et d'Angers à la plateforme mutualisée - Autorisations Droits des Sols et transfert de personnel de la Ville d'Avrillé vers la Communauté urbaine - Mise à jour du tableau
des emplois.
Rapporteur : Catherine GOXE
EXPOSE
En 2015 a été décidé la création d'un service commun pour l'instruction des autorisations du Droit des Sols pour les 29 communes de moins de 10 000 habitants, membres d'Angers Loire Métropole et la Ville d'Avrillé ainsi que la Ville d'Angers ont fait connaître récemment leur volonté d'intégrer cette plateforme mutualisée afin d'optimiser le fonctionnement de l'instruction de l'ensemble des demandes. L'intégration d'Avrillé nécessite la création d'un poste d'instructeur du Droit des Sols à temps complet
et celle de la Ville d'Angers, de 4 emplois d'instructeur.
Les créations de poste ont fait l'objet d'un avis favorable du Comité Technique du 24 juin 2016.
Par ailleurs, la transformation d’Angers Loire Métropole en Communauté urbaine au 1” janvier 2016 s’est accompagnée d’un renforcement de certaines compétences et notamment de ia compétence en matière de zones d'activité économique.
La législation en vigueur prévoit le transfert de plein droit du personnel exerçant en totalité ses fonctions sur une compétence qui a été transférée.
Il appartient donc au Conseil de Communauté :
- d'accueillir un agent de la Ville d’Avrillé qui exerce en totalité ses fonctions sur cette compétence par voie de transfert,
- de modifier le tableau des emplois à la suite de ce transfert. Un emploi est ainsi créé à temps
complet dans le cadre d’emplois des rédacteurs.
Cette création de poste a fait l’objet d’un avis du Comité Technique du 24 juin 2016.
Le tableau des emplois mis à jour en tenant compte de ces créations est joint en annexe.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu ie Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Ressources Humaines du 08 juillet 2016
DELIBERE
Approuve le tableau des emplois modifié en fonction des intégrations d'Avrillé et d'Angers à ja plateforme mutualisée Autorisations Droits des Sols et du transfert d’un agent de la Ville d’Avrillé qui exerce en totalité ses fonctions sur la compétence économie.
++
Catherine GOXE : Nous avons effectivement une certaine cohérence avec Daniel DIMICOLI
71 puisque nous avons décidé en 2015 la création du service commun pour l'instruction des autorisations du droit des sols.
Comme vient de le dire Daniel DIMICOLI, les communes d'Angers et d'Avrillé ont souhaité intégrer cette plateforme qui est donc opérationnelle depuis quelques mois maintenant.
Nous allons donc modifier le tableau des effectifs de façon à pouvoir accueillir les instructeurs du droit des sols pour la ville d'Avrillé avec un agent, ainsi que quatre agents pour la ville d'Angers. Vous avez en annexe ce tableau remis à jour, et nous passons donc à 670 emplois permanents à Angers Loire Métropole.
Monsieur le Président : Merci Madame GOXE. Voilà, mes chers collègues, deux rapports qui sont évidemment liés, puisque si vous acceptez l'intégration d'Avrillé et d'Angers dans la plateforme, il faudra que nous allions jusqu'au bout et que nous fassions en sorte d'accueillir le personnel dans le personnel d’Angers Loire Métropole, même si, au titre de l'attribution de compensation, les communes financeront ces transferts. Pas de questions ? Je passe au vote. Est-ce qu'il y a une demande de votes disjoints ?
Dès lors qu'il s'agit du même objet, je pense que tout le monde est d'accord. Nous faisons donc un vote groupé pour ces deux délibérations.
- Pas d'oppositions ?
- Pas d'abstentions ?
DEL-2016-157 : Le conseil adopte à l'unanimité
DEL-2016-175 : Le conseil adopte à l'unanimité
Il en est ainsi décidé. Je vais désormais passer la parole à Joël BIGOT pour la présentation d'un rapport qui concerne la gestion des déchets ménagers.
KA
72 Dossier N° 20
Délibération n°: DEL-2016-158
PROPRETE URBAINE - Gestion des déchets
Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - Rapport annuel 2615 - Approbation.
Rapporteur : Joël BIGOT
EXPOSE
Le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 paru au journal officiel du 31 décembre 2015 fait obligation aux collectivités de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD). Ce rapport annuel fait apparaître notamment des indicateurs concernant la collecte des ordures ménagères, le traitement de ces ordures, des indicateurs financiers ainsi que les mesures, prises dans f’année, relatives à l’amélioration de l’environnement.
Ce rapport après envoi en Préfecture sera tenu à la disposition du public à la Communauté urbaine. Il pourra également être téléchargé depuis le site Internet d’Angers Loire Métropole et sera également transmis dans les mairies des communes membres. Il devra être présenté à chacun des Conseils municipaux avant le 31 décembre 2016.
Le rapport annuel 2015 du service public de prévention et de gestion des déchets est donc soumis à Fapprobation du conseil de communauté.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-i et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 paru au journal officiel du 31 décembre 2015,
Considérant l’obligation faite aux collectivités de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public en matière de prévention et gestion des déchets,
Considérant l’avis de la Commission consultative des services publics locaux du 28 juin 2016, Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 28 juin 2016, Considérant l'avis de la commission Finances du 04 juillet 2016,
DELÏBERE
Donne acte de la présentation du rapport annuel 2015 du Service Public de Prévention et Gestion des Déchets.
XX
73 &
RAPPORT ANNUEL 2015
Service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD)
Conte Communesutaire du 11 juillet 2076
Veesson du 02 08 18
ue FEREITOIRE @
EN MOUVEMENT ire
Joël BIGOT : Merci Monsieur le Président.
PRESENTATION GENERALE
* Compétence déchets sur les 33 communes d'ALM
depuis la prévention jusqu'à ta valorisation
* 218 équivalents temps plein
+ Les équipements :
- Centre Teshaique Environnement Deshets (CTEL)
» 8 déchétormee à
«Gentre de valorisation de Vileshien
- Biogzie
+ Précollecte:
- 145.690 bacs roulants — 1 912 conteneurs enterrés et 595 corteneurm aédens
* 16 communes collectées en régie pour 239 300
habitants et ?7 communes collectées par un
prestataire pour 31 580 habitants
Drestien Enéormeem Déchets Praprae 4 BE
Il s'agit donc du rapport annuel d'activité de l'année 2015. La compétence déchets d'Angers Loire Métropole s'exerce donc sur les 33 communes d'ANGERS LOIRE MÉTROPOLE, depuis la prévention jusqu'à la valorisation. Dans le service, il y a 218 équivalents temps plein.
Les équipements que nous avons sont le centre technique environnement déchets. Nous avons 8 déchèteries, nous sommes propriétaires de 7, la 8ème est celle de Juigné que nous gérons pour l'instant, mais qui sera en délégation avec le SMITOM de Saumur, le centre de valorisation de Villechien, et puis Biopole. Pour ce qui concerne la précollecte, nous avons 135 000 bacs roulants,
74 1 912 conteneurs enterrés, et 593 conteneurs aériens. 16 communes sont collectées en régie pour 239 300 habitants, et 17 communes collectées par un prestataire pour 31 580 habitants.
.. EVÈNEMENTS MARQUANTS 2015
+ La baisse des tonnages d'ordures ménagères
résiduelles s'est poursuivis en 2015
« Hausse tonnages du verre: 9 093 tonnes (+ 2,6 58
« Nouveau mémo-ri pour les habitants
+ Nouveaux horaires d'été 8n déthâterie :
: Éd13h30-17h30 au lieu de 14h-18h
< Mobilisation des professionnels pour plus de tri
* Arrêt de Fexnioitation de Bionole en avril 2015 et
utilisation du site en quai de transfert des ordures
ménagères
S o Der
Les événements marquants de 2015 sont donc, d'une part, la baisse des tonnages d'ordures ménagères qui s'est poursuivie en 2015, la hausse des apports volontaires pour la collecte des verres, et notamment 9 093 tonnes, soit + 2,6%.
Il y a aussi un nouveau mémo tri pour les habitants, et de nouveaux horaires d'été en déchetterie, de 13 heures 30 à 17 heures 30 au lieu de 14 heures à 18 heures. Ceci a notamment été fait à la demande des salariés. Il y a une mobilisation des professionnels pour davantage de tri, un arrêt de l'exploitation de Biopole en avril 2015 et l'utilisation du site en quai de transfert des ordures ménagères.
REDUCTION DES DECHETS
La loi sur fe Transition Energstique si la Grorssance verte {(LTECV)
e tiré comme obiectt en 2020 une dinution des déchets
ménagers assrruilés de 10 % par ranport a 2616, soit 436 kg
©
Dion rs Esmironmement Dette Prertebé É ?
Nous avons ensuite un graphique sur l'évolution de la collecte des déchets. Le tonnage des déchets ménagers assimilés se stabilise à un peu moins de 500 kilos par habitant, avec 492 kilos. Les volumes collectés enr déchetterie ont dépassé ceux qui sont collectés en porte-à-porte, nous avons donc ici une stabilité en volume avec 500 kilos par habitant, mais avec une variation à l'intérieur de cette collecte, et une baisse des flux d'ordures ménagères qui atteint 187 kilos par an. Au regard de la typologie de notre collectivité, cela marque une forte implication des habitants dans le tri et la réduction du déchet.
75 Au niveau du tri, la progression est régulière et en lien avec l'extension des consignes de tri et de densification des points d'apport volontaires en habitat vertical. Je l'ai dit tout à l'heure, une augmentation significative a été observée pour le verre en 2015. Au niveau des flux déposés en déchèterie, nous notons une forte augmentation des tonnages totaux depuis 2008 avec, pour la première fois, une légère baisse cette année qui peut être conjoncturelle, et liée à la météo. À l'heure actuelle, concernant les collectes en déchèteries, nous avons un tiers de gravats avec 22 000 tonnes, et
un tiers de déchets verre avec 22 000 tonnes.
CHIFFRES CLES 2015
« Déchets ménagers et assimilés(OMA) :
+ 136 405 tonnes (-- 3,02 % / 2014), soit 492 kgfhabitani
Dont :
* Ordures ménagères résiduelles :
51 831 tonnes (- 1,83 % / 2014), soit 187 kg/habitant
« Collecte sélective:
24 694 tonnes (+ 0,49 % / 2014), soit 87 kg/habitant
+ Collecte en déchéteries :
. 60 480 tonnes ( - 5,32 % / 2014), soit 218 kg/habitant
Drection Erernerent Déchets Frepraté sf SET
En ce qui concerne la collecte sélective des déchets, nous avons 7 000 tonnes d'emballages, 8 000 tonnes de papier, 9 000 tonnes de verre, soit 24 094 tonnes, et une légère augmentation de 87 kilos par habitant. En ce qui concerne les ordures ménagères résiduelles, nous avons 51 831 tonnes, soit moins 1,83% en 2014, soit 187 kilos par habitant. Les déchets ménagers et assimilés atteignent en tonnage 136 405 tonnes, soit 492 kilos par habitant. Les relations aux Angevins sont constantes. Il y a une sensibilisation à la prévention et au tri des déchets : 21 000 enfants ont été sensibilisés par les
ambassadeurs de tri et de la prévention.
Il y a eu 10 000 habitants sensibilisés lors de la conteneurisation pour les 11 communes de l'Ouest qui passent maintenant en collecte en porte-à-porte. La distribution de composteurs est aussi en progression : cette année, nous avons distribué 548 composteurs lors des permanences, soit 50% de plus que l'année dernière où il en avait été distribué 357. Nous atteignons maintenant le chiffre de 12 889 composteurs distribués. Cela complète l'information du tableau. Il y a eu un ajustement des chiffres ici. 13 246 composteurs, me dit-on. C'est donc actualisé.
76 RELATION À L'ANGEVIN
* Sensibilisation à la prévention et au tri des
déchets
* 21 000 enfaniset adultes sensibilisés rar les ambassadeurs
du triet de la prévention
+ SdB composteursdistrinues
{parc de 13 246 composteurs sur ALM depuis 20051
+ Centre d'appeis au Centre Technique CHERS
+ 13 606 sposis en 2075, traités par une équipe de
personnes el 1500 mails reçus
« Site Internet
+ En plus des infos pratiques: création rubrique « réermphoi » +
actualisation rubrique « déchéteries »
«+ 69 000 consultatons
78. Dire rtion Emimmmerent Cichets Propre Le
Nous avons une actualisation fréquente des informations : création de la rubrique "Emploi" avec les Repair Cafés dont ANGERS LOIRE MÉTROPOLE est partenaire, ainsi que la rubrique "Déchèterie". Il y a la mise en ligne d'un badge de déchèterie, et le paiement en ligne des factures de déchèterie. Voilà autant de relations que nous avons avec les Angevins et qui vont se développer dans les années qui viennent.
TRAITEMENT DES DECHETS
+ onnages entrants à Blopole
Entants Boogie | OMR T fshem [PP TioslALN Apports en T Total
2614 _S2s2T 1662! 1235) 5S724: 9579 | s5602
: 2015 _51509 2006! 1555] 54868 1! 3156 58024 |
+ Tonnageés sortants
Compoat LEA TET Réfus d'expioitation de Hicpolé LOUE TT "2:70" Transfert
| | ordures
GA 361 it 792 B 566 41 920
+ Exploitation
* En activité jusqu'au 16/04/15
* Après le 16/04/15 : transfert des ordures ménagères
puis transport vers sites agrées
Direction Eromne-net Éiérhots Prpreté f Es
En ce qui concerne ie traitement des déchets, vous savez que nous avons arrêté l'exploitation de Biopole en 2015. Il y a eu 51 508 tonnes de déchets qui sont entrés à Biopoie, avec des refus de tri, et des collectes de propreté publique. Au total pour ANGERS LOIRE MÉTROPOLE cela représente 54 868 tonnes. Et nous avons eu des apports extérieurs qui proviennent notamment de ia communauté de
77 communes Loire-Aubance, du CHU et du CESAME, pour 3 156 tonnes, pour un total de 58 024 tonnes. Concernant les tonnages sortants, avec l'exploitation de Biopole il s'agissait du compost, avec 621 tonnes, et des ferrailles, avec 161 tonnes.
Il y a eu ensuite l'arrêt de Biopole, et donc un transfert des ordures ménagères de 41 920 tonnes, sur les sites de Lasse pour un tiers, Changé, et BOUYER LEROUX dans la région de Cholet.
TRAITEMENT DES DECHETS
+ Décisions du conseil communautaire
+ 15/06/18. résliation pour faute du marché de conception
réalisation
Y 40/0715: décision d'arrêt du traitement mécano-bisiogique et de
transformation du site en quai en quai de transfert
* 121015:
* AvenantZ passé avec GEVAE
# Lancement du marché de travaux pour transformation du site
en quai de transfert
* Mandat SPL de l'Anjou pour les travaux du futur quai de
transfert
+ 16/13/15: Protocole iransactonnel de sortie de convention avec
GEVAL
Drsobrs Ercomenent Diam: Peopies f =
Vous connaissez les principales décisions du Conseil Communautaire que nous avons prises en 2015 : en juin 2015, il y a eu la résiliation pour faute du marché de conception-réalisation avec Vinci. Le 10 juillet 2015 il y a eu la décision d'arrêter le traitement mécano-biologique et la transformation du site en cas de transfert. Le 12 octobre 2015, nous avons passé un avenant avec GEVAL pour qu'ils puissent continuer à traiter les déchets.
Nous avons lancé un marché de travaux pour la transformation du site en quai de transfert et nous avons confié un mandat à la SPL de l'Anjou pour les travaux du futur quai de transfert. Le 16 novembre 2015, nous avions abouti à la rédaction d'un protocole transactionnel de sortie de convention avec GEVAL.
INDICATEURS FINANCIERS MONTANT TEOM PERCUE EN 2015: 27 932 742€
soit 100 € / hab
Aces À 26 | OS À 20 | 20t ag OÙ MA ! 0 ? ais mm ennemi open emenieenne fmmmmcrmr nan gomme aie en enr ndn mme) TOR | 2287780 | FAR ! Harsse : 2648208 | se 2ian | 7 nSN2 | 7: 142
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78 Je vous donne donc quelques indicateurs financiers : nous avons besoin de 27 932 742 euros pour traiter nos ordures ménagères, ce qui revient à un coût de 100 euros par habitant. L'utilisation de ces 100 euros par habitant se décompose de la manière suivante : 46,2 euros pour le traitement des ordures ménagères, 26 euros pour la coilecte des déchets, 14 euros pour le tri, et 14 euros pour les déchèteries. Et puis nous allons lancer une nouvelle application pour faire en sorte que les Angevins s'approprient encore mieux le geste de tri.
LA NOUVELLE APPLICATION
SMARTPHONE: TRI ET + Q
—+ L'objectif est de simplifier le quotidien de
usager, grâce à la personnalisation du service.
Les étudiants : une cible prioritaire :
Information rapide des 30 000 étudiants
° Une application grand publie :
Jours de collecte,
- Tri
Réduction des déchets
. A l'attention des 30 communes d'ALM
—— 72
Pour télécharger l'application gratuite vous
pouvez aller sur : —
« App Store pour Apple/lOS G-
RE —
e
_.
[EUR
RESTE
Ptay Store pour Android/Google
[E À compatible i0S7, Android 4.1x
"=" et versions suivantes.
590
27081
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J'en profite pour vous en faire part, nous allons lancer une application qui s'appelle "Tri et +", et qui verra le jour en septembre. Septembre est le moment de la rentrée universitaire, notamment. Cette application indiquera les jours de collecte, les emplacements, les points d'apports volontaires, et les consignes de tri sur Smartphone, téléchargeables gratuitement sur Store de Google et Apple. Voilà, Monsieur le Président, la présentation du rapport 2015 du service des déchets.
+k
Monsieur le Président : Merci Monsieur le Vice-Président. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Des interventions ? Je n'en vois pas. Si, pardon, Monsieur FAILLEFAIT.
Antony TAILLEFAIT : Outre que le progrès du tri est tout à fait remarquable, ma question est assez
79° simple.
Ce que je n'ai pas identifié jusqu'à présent, c'est que suite à la résiliation pour faute du contrat de conception-réalisation avec Vinci, est-ce que Vinci a contesté devant les tribunaux cette résiliation pour faute ? Devant quel tribunal ? Où en sommes-nous dans ce contentieux ?
Joël BIGOT : Je réponds ?
Monsieur le Président : Comme vous voulez. Vous souhaitez commencer ?
Joël BIGOT : J'ai déjà eu l'occasion de dire que c'était au printemps, lorsque nous étions à Môûrs- Érigné, que nous étions encore en phase contentieuse avec Vinci.
Au moment où nous échangeons, il y a encore un certain nombre d'informations qui restent contractuelles, confidentielles, et qui ne peuvent pas être portées à la connaissance du public.
Monsieur le Président.
Monsieur le Président : Bon. Pour être clair, tant qu'il n’y a pas un rapport soumis à cette assemblée, nous sommes en phase contentieuse.
Cette phase contentieuse est effectivement la contestation par Vinci de la résiliation pour faute, et ils nous réclament 30 millions d'euros, en considérant que non seulement cette résiliation anticipée fait que nous ne leur avons pas réglé certaines factures que nous leur devions, mais qu'en plus, en parlant en mal du tri mécano-biologique, nous les avons privés de la chance de gagner des marchés en Pologne et en Angleterre.
C'est sur cette base qu'ils nous ont envoyé un mémoire tout en ayant contesté, il me semble que c'est devant le Tribunal Administratif, la résiliation pour faute pour laquelle nous avons pris une décision. Voilà où nous en sommes. Dans le même temps, nous restons sur une position qui est très simple, et qui consiste à penser qu'à défaut d'avoir une proposition décente, nous n'avons pas de raisons de stopper une action contentieuse pour obtenir de la part de Vinci une partie du préjudice que nous avons subi. Voilà ce que je peux dire.
À la rentrée, en septembre, je pense que j'aurai l'occasion de faire une réunion à huis clos avec l'ensemble du Conseil pour pouvoir partager, à ce moment-là, un certain nombre d'informations. Très bien. Merci.
Nous allons passer au vote, non pas sur le fait d'être d'accord avec le rapport, mais pour donner acte au Vice-Président qu'il a été présenté dans le cadre de notre instance communautaire. Je vous demande donc de donner acte à Joël BIGOT de cette présentation. Je constate qu'il n'y a pas d'opposition et pas d'abstention au fait de donner acte de la présentation de ce rapport. Je vous remercie.
DEL-2016-158 : Le conseil donne acte
80 Dossier N° 21
Délibération n°: DEL-2016-159
CYCLE DE L'EAU - Eaux usées et eau potable
Eau et Assainissement : Rapport annuel 2015 sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) eau potable et assainissement des eaux usées. Approbation.
Acte Retiré
Monsieur le Président : Le rapport 21 étant ajourné, nous passons au rapport numéro 22. Et la parole est à Stéphane PIEDNOTIR.
+44
81 Dossier N° 22
Délibération n°: DEL-2016-160
CYCLE DE L'EAU - Eaux usées et eau potable
Eau et Assainissement : Travaux de branchement, extensions et interventions ponctuelles pour les années 2017, 2018 et 2019 - Lancement de la consultation - Approbation.
Rapporteur : Stéphane PIEDNOIR
EXPOSE
Dans le cadre de sa compétence assainissement, Angers Loire Métropole réalise, à la demande et pour le compte de tiers, des travaux de branchements ou d’extension sur le réseau de collecte des eaux usées. Ces travaux font l’objet d’une refacturation au demandeur.
Par ailleurs, pour assurer la continuité du service, Angers Loire Métropole est amenée en cas d’urgence à effectuer des travaux de réparations ponctuelles sur ses installations.
Lors de réalisation conjointe de branchements d’assainissement et d’eau potable, l’entrepreneur peut être amené à réaliser des terrassements pour le compte de la régie d’eau potable.
L’exécution de ces travaux a été confiée pour les années 2014 à 2016 à l’entreprise Luc DURAND, dans le cadre d’un marché à bons de commande.
Il convient d’engager une nouvelle consultation dans le but de relancer ce marché à compter de 2017
pour un an, renouvelable deux fois.
À titre d’information, les montants globaux réalisés dans le cadre de ce marché sur les dernières années d’exécution ont été les suivants :
e 2014 : 540 000 € HTVA.
e 2015 : 474 000 EHTVA
e 2016 : 539 000 € HTVA (estimation à fin 2016)
Compte tenu des seuils atteints, la procédure retenue est celle d’un marché à procédure adaptée à bons de commande, avec mise en concurrence, conformément aux articles 27 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code des Marchés Publics,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 28 juin 2016
Considérant les besoins d’Angers Loire Métropole relatifs aux travaux de branchements ou d’extension sur le réseau de collecte des eaux usées fait à la demande et pour le compte de tiers,
Considérant l’arrivée à échéance du précédent marché et la nécessité de renouveler pour les années 2017 à 2019 cette prestation,
DELIBERE
82 Prend acte du iancement de la consultation relative aux travaux de branchements, extensions et interventions ponctuelles, selon la procédure des marchés à procédure adaptée.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer le marché à l’issue de la consultation et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération, ainsi que tout avenant de transfert relatif à ce marché et avenant ayant pour objet un changement d’indice.
Inscrit les crédits nécessaires aux Budgets Annexes Eau et Assainissement, Opérations « Branchements neufs et extension », pour l'exercice 2017 et suivants.
F+k*k
Stéphane PIEDNOIR : Merci Monsieur le Président. Pour commencer, il s'agit de lancer la consultation pour le marché à bons de commande afin de réaliser ies travaux de branchements, d'extensions, et des travaux de réparations sur les réseaux d'eaux usées et d'eau potable pour les années 2017, 2018, et 2019, sur une procédure de marché, procédure adaptée à bons de commande.
Monsieur le Président : Très bien. Y a-t-il des remarques ? Pas de remarque. Je passe au vote.
- Pas d'opposition.
- Pas d'abstention.
DEL-2016-160 : Le conseil adopte à l'unanimité
Il en est ainsi décidé.
hiok
83 Dossier N° 23
Délibération n°: DEL-2016-161
CYCLE DE L'EAU - Eaux usées et eau potable
Eau et Assainissement : Convention de prise en gestion de réseaux sur la commune du Plessis- Macé, commune déléguée de Longuenée-en-Anjou - Avenant n°1 - Approbation.
Rapporteur : Stéphane PIEDNOIR
EXPOSE
Les conditions de transfert en gestion au District, devenu depuis Angers Loire Métropole, des biens meubles et immeubles de la commune du Plessis-Macé, commune déléguée de Longuenée-en-Anjou, affectés au service de l’eau potable et de l’assainissement eaux usées ont été fixées par convention
datée du 15 mai 2000.
Les conditions de prise en gestion des ouvrages réalisés postérieurement à cette date sont précisées par l’article 7 de ladite convention qui fait obligation d’établir un avenant à cette convention.
L’avenant n°1 à la convention, a pour objet de régulariser la prise en gestion de biens situés dans l’emprise de voies classées dans le domaine public et qui n’ont pas été transférés jusqu'alors.
Il s’agit des réseaux de distribution d’eau et de collecte des eaux usées mis en place pour la desserte des opérations suivantes, " La Belle Arrivée — Tranche 2", " Le Chatelier ", " L'Orée du Bourg — Tranche 1", " L'Orée du Bourg — Tranche 2 & 3", " Les Marottes", ” La Grande Maison ", et la station de relèvement des eaux usées " Le Verger des Marottes” correspondant à l’avenant 1 de la convention précitée.
Les voies et réseaux de ces opérations sont classés dans le domaine public de la commune du Plessis- Macé, commune déléguée de Longuenée-en-Anjou, et les services d’Angers Loire Métropole ont conclu au bon état de conservation des ouvrages.
Angers Loire Métropole s’oblige à maintenir en l’état les biens transférés.
Pour l’amortissement des biens, la valeur à la remise ressort de la façon suivante :
- Eau potable : 89 180,55 €HT correspondant à 2478 mètres linéaires de réseau. - Assainissement : 163 159,01 €HT correspondant à 2089 mètres linéaires de réseau.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la convention de transfert des biens affectés aux services d’eau et d’assainissement du 4 avril 1980,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 28 juin 2016
DELIBERE
Décide du transfert en gestion de ces biens.
Retient, pour l’amortissement, une valeur de remise globale de 89 180,55 €HT pour le réseau d’eau potable et de 163 159,01 €EHT pour le réseau d’assainissement.
84 Autorise le Président d’ Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer l’avenant n°1 à la convention de transfert des biens affectés au service de l’eau potable et de l’assainissement eaux usées pour la commune du Plessis-Macé, commune déléguée de Longuenée-en-Anjou.
Je
Stéphane PIEDNOIR : Sur la délibération numéro 23, il s'agit d'une convention pour une prise en gestion des réseaux réalisés sur la commune du Plessis-Macé, pour des opérations qui vous sont listées dans l'exposé, avec amortissement des biens. Vous voyez le montant des travaux réalisés, en eau potable, pour 85 180,55 euros, et en assainissement, pour 163 159 euros, qui sont donc valorisés en amortissement sur le budget d'Angers Loire Métropole.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Pas de question.
- Pas d'opposition ?
- Pas d'abstention ?
DEL-2016-161 : Le conseil adopte à l'unanimité.
Monsieur PIEDNOIR, vous poursuivez
XX
85 Dossier N° 24
Délibération n°: DEL-2016-162
CYCLE DE L'EAU - Eaux usées et eau potable
Eau et Assainissement : Stations de dépollution de Soucelles et de Saint-Clément-de-la-Place - Demande d'une participation financière au Département de Maine-et-Loire
Rapporteur : Stéphane PIEDNOIR
EXPOSE
Chaque année, Angers Loire Métropole transmet auprès du Département de Maine-et-Loire ses propositions d'opérations à retenir dans le cadre du programme subventionnable décidé par l’assemblée départementale.
En matière d’assainissement collectif, le Département aide les communes rurales de moins de 9 000 habitants ou les groupements de communes au titre des communes de moins de 9 000 habitants.
Les opérations proposées par Angers Loire Métropole répondent à ces critères et sont identifiées compte tenu de leur niveau d’urgence et de leur intérêt dans le cadre de la politique globale de l’eau et l’assainissement sur le territoire de l’agglomération.
La proposition du programme à subventionner se décompose comme suit :
OPERATION ESTIMATION HT. OBSERVATIONS
n ONICEREES 1 150 000 € HT. Réfection complète des ouvrages et Reconstruction de la adaptation du dimensionnement station de dépollution. l’urbanisation future. Les études préalables ont été financées au
titre du programme 2013.
2 PANAICEENENTS 1 000 000 € H..T. Réfection complète des ouvrages et DE-LA-PLACE . | . adaptation du dimensionnement
Reconstruction de la l’urbanisation future, station de dépollution. Les études préalables ont été financées au titre du programme 2014.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 28 juin 2016 Considérant les aides accordées par le Département au titre des actions réalisées en assainissement collectif sur les communes rurales (< 9 000 habitants),
Considérant l’urgence et l’intérêt de ces opérations dans le cadre de la politique globale de l’eau et l’assainissement sur le territoire de l’agglomération,
86 DELIBERE
Décide de retenir les opérations ci-dessus en vue de solliciter auprès du Département une aide
financière,
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à solliciter la prise en considération de ces ouvrages au programme 2017 d'équipements des communes rurales du Département de Maine-et-Loire.
AE
Stéphane PIEDNOIR : Ensuite, nous avons une demande de participation financière auprès du Département de Maine-et-Loire s'agissant de la reconstruction de deux stations de dépollution, l'une à Soucelles, l'autre à Saint-Clément-de-la-Place.
Vous avez le montant estimatif des travaux. Comme à chaque fois, nous avons une demande de participation financière auprès du Département. Les opérations sont prévues en 2017, me semble-t-il.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, avez-vous des questions ?
- Pas d'opposition ?
- Pas d'abstention ?
Ïi en est ainsi décidé.
DEL-2016-162 : Le conseil adopte à l'unanimité
+4
87 Dossier N° 25
Délibération n°: DEL-2016-163
CYCLE DE L'EAU - Eaux usées
Assainissement : Reconstruction de la station de dépollution de Soucelles - Lancement de la consultation - Approbation - Demande d'aide financière à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
Rapporteur : Stéphane PIEDNOIR
EXPOSE
Le schéma directeur d’assainissement sur la commune de Soucelles a mis en évidence la nécessaire extension de la capacité et la réhabilitation complète de la station de dépollution communale existante.
Les travaux concernent la construction d’une station de dépollution par boues activées d’une capacité de 1700 équivalents habitants.
L'enveloppe financière prévisionnelle est estimée à 1 100 000 € HTVA.
Compte tenu des seuils atteints, la procédure retenue est celle d’un marché à procédure adaptée, avec mise en concurrence.
Le lancement de la consultation auprès des entreprises est prévu pour la fin de l’année 2016, avec un début des travaux envisagé au cours de l’année 2017.
Par ailleurs, dans le cadre de la sécurisation de son réseau de collecte des eaux usées, Angers Loire Métropole souhaite solliciter une aide financière auprès de l’ Agence de l’Eau Loire Bretagne.
La station d’épuration de Soucelles est éligible à une bonification de l’aide accordée par l’ Agence de l'Eau dans le cadre de son 10°" programme.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 28 juin 2016 Considérant ; la nécessité de procéder à l’augmentation de capacité de la station de dépollution de Soucelles,
Considérant ; que le montant global estimé est de 1 100 000 € HTVA,
Considérant ; le souhait d'Angers Loire Métropole de procéder à la reconstruction de la station de dépollution de Soucelles pour accroitre la qualité du traitement et contribuer ainsi à l’amélioration de la qualité de la masse d’eau,
Considérant ; l'aide bonifiée que peut apporter l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne au financement des équipements nécessaires à l'atteinte de ces objectifs,
DELIBERE
Prend acte du lancement de la consultation visant à construire la station de dépollution de Soucelles.
88 Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer le marché à l'issue de la consuitation et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération, ainsi que tout avenant de transfert relatif à ce marché et avenant ayant pour objet un changement d’indice.
Sollicite une aide financière de l'Agence de L'eau Loire-Bretagne (AELB) dans le cadre de la reconstruction de la station de dépollution de Soucelles.
Inscrit les crédits correspondants au Budget Annexe Assainissement, en dépense et recette de lFopération « Construction/Extension de STEP » pour l'exercice 2017 et suivants.
+++
Stéphane PIEDNOIR : Nous restons sur la station de dépollution de Soucelles, avec cette fois une demande d'aide financière auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, l'enveloppe financière de 1 100 000 euros étant un tout petit peu différente de celle qui vous est présentée dans le rapport précédent.
li y a 50 000 euros d'écart. Ce sont des estimations.
Monsieur le Président : Pas de remarques ?
- Pas d'opposition ?
- Pas d'abstention ?
DEL-2016-163 : Le conseil adopte à l'unanimité
Il en est ainsi décidé.
+++
89 Dossier N° 26
Délibération n°: DEL-2016-164
CYCLE DE L'EAU - Eaux usées
Assainissement : Marché d'exploitation de la station de dépollution de la Baumette. Rémunérations liées aux opérations préalables et à l'exploitation de l'unité de valorisation du biogaz - Avenant n°4 - Approbation et autorisation de signature.
Rapporteur : Stéphane PIEDNOIR
EXPOSE
La société Valomaine exploite la station de dépollution de la Baumette depuis le 1er septembre 2011, pour une durée de 6 ans.
L'objet de la présente délibération est d’approuver les termes de l’avenant n°4 au marché de prestations de service A11/177A, qui permet de prendre en compte le fonctionnement dégradé de la station durant la phase de travaux de l’unité de valorisation du gaz issu des boues produites dans le
cadre du process du traitement des eaux usées :
° Création d’un prix V9 au bordereau de prix pour la rémunération variable du
prestataire à la tonne de boues non digérées non chaulées
La station d'épuration d’Angers Loire Métropole « La Baumette » produit des boues déshydratées qui peuvent être séchées et/ou chaulées. Différents prix du bordereau de prix du marché rémunèrent l’exploitant en fonction des tonnages produits et des process appliqués.
Lors des travaux de vidange du digesteur, des boues non digérées non chaulées non séchées seront
produites par Valomaine puis évacuées et traitées par l’opérateur en charge de cette vidange.
Il convient donc de créer un prix V9 du bordereau pour rémunérer Suez au titre de la production de ces
boues pâteuses non digérées non chaulées.
Par approche successive, il est proposé un prix V9 de 40,18 €HT/T MS (tonne matière sèche), base
2011.
En se basant sur une estimation des quantités de boues produites, l’impact financier est apprécié sur la période des travaux (de l’ordre de 4 mois) à environ -17 277 € HTVA.
e Rémunération des travaux préalables à la vidange du digesteur pris en charge par
SUEZ : inertage et remise en service de l’ouvrage
Cette opération se déroule en deux temps.
D Inertage du digesteur :
Consiste à neutraliser le ciel gazeux potentiellement explosif, en remplaçant le méthane produit par la digestion des boues par de l’azote gazeux provenant d’une source extérieur. Pour rendre pleinement efficace cet inertage, il faut que la production de biogaz soit préalablement réduite avec un arrêt de l’alimentation en boues pendant une semaine avant toute injection d’azote gazeux (contrôle de la production de biogaz).
œ Remise en service du digesteur
La remise en service d’un digesteur est une opération délicate qui vise au développement de bactéries spécifiques de la méthanisation, bactéries anaérobies exigeantes quant aux
90 conditions de milieu (0H proche de la neutralité, température proche de 35°C, faible teneur en acides gras volatils). Un équilibre subtil est à trouver pour permettre un redémarrage progressif de ia méthanisation. Pour favoriser cette opération, le digesteur fera l’objet d’un réensemencement à partir de boues issues d’un méthaniseur travaillant dans les mêmes conditions.
Plusieurs semaines seront nécessaires pour atteindre ia capacité de traitement maximale de digestion, c’est-à-dire la capacité de traiter toutes la »roduction de boues primaires mixtes.
Pour réaliser ces opérations délicates, complexes et intimement liées à l’exploitation de l’équipement, Angers Loire Métropole s’est rapproché de Valomaine pour évaluer les conditions techniques et financière de cette prise en charge par l’exploitant.
La plus-value au contrat d'exploitation a ainsi été valorisée à hauteur d’environ 107 157 € HTVA.
Globalement, l’incidence financière de cet avenant n°4 par rapport au montant initial du marché est de :
- Création du prix V9 au BPU : -17 277 € HTVA
- Opération d’inertage et remise en service du digesteur : +107 157 € HTVA
89 880 € HTVA
Cela représente 0.45% du montant initial du marché.
Le montant cumulé des avenants, le présent avenant compris, porte le montant du marché initial à hauteur de 20 221 417 € HTVA, soit une augmentation de + 1.05%.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juiliet 2016
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 28 juin 2016 Considérant ; les travaux de construction d’une unité de valorisation de biogaz permettant de réinjecter le méthane produit par la station de la Baumette dans le réseau de gaz de ville, Considérant que cette opération nécessite une phase d’inertage du digesteur pour stopper la production de biogaz puis une seconde phase de remise en service de la méthanisation,
DELIBERE
Approuve l’avenant n°4 au marché A11/177A d’exploitation de la station de dépollution de la Baumette conclu avec la société Valomaine.
Autorise le Président d'Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer l’avenant n°4 et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Inscrit les crédits nécessaires au Budget Annexe Assainissement, Opération « Exploitation Station de le Baumette », pour l’exercice 2016 et suivants.
+++
Stéphane PIEDNOIR : Et enfin, sur le cycle de l'eau, ici c'est un petit peu plus technique. Il s'agit du contrat d'exploitation auprès de la société VALOMAINE pour la station de dépollution de la Baumette et de la réinjection du biogaz dans le réseau GRDF.
91 Il y a une opération d'inertage du ou des digesteurs qui va être réalisée, dont le coût estimatif est évalué à 107 157 euros hors taxes.
Lors de cette double opération d'inertage puis de vidange aux digesteurs, les boues ne seront pas introduites dans les digesteurs. Nous serons en cours de vidage, les boues seront donc introduites pour du compostage, et nous avons donc un traitement de moindre coût sur le traitement des boues. Il n'y aura pas de chaux à ajouter, et donc la valorisation des traitements des boues revient à un tout petit peu moins cher que prévu.
Nous avons une moins-value de 17 277 euros hors taxes sur le traitement des boues. Il y a évidemment une opération en plus-value. Il s'agit de l'inertage et de la remise en service des digesteurs pour 107 000 euros, ce qui fait un solde pour le contrat, de 89 880 euros hors taxes. C'est l'avenant numéro 4 que nous vous proposons.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, avez-vous des questions ?
- Pas d'opposition ?
- Pas d'abstention ?
DEL-2016-164 : Le conseil adopte à l'unanimité
Enfin, je crois que nous avons un dossier d'assainissement concernant une convention avec les Sœurs de la Charité de Sainte-Marie et l'OGEC du lycée Wresinski.
+++
92 Dossier N° 27
Délibération n°: DEL-2016-165
CYCLE DE L'EAU - Eaux usées
Assainissement : Construction du lycée Wresinski - Dévoiement du coliecteur public - Convention avec la congrégation des sœurs de la Charité de Sainte Marie et FOGEC - Approbation.
Rapporteur : Stéphane PEEDNOIR
EXPOSE
L’Organisme de Gestion de l’Etablissement Catholique Joseph Wresinski (OGEC) 2 pour projet de construire un ensemble immobilier neuf sur une parcelle appartenant à la Congrégation des Soeurs de la Charité Sainte Marie, située à proximité du lycée Sainte Marie, rue des Capucins, et permettant de relocaliser le iycée Saint Serge.
La construction de l’ensemble immobilier nécessite le dévoiement du réseau d’eaux usées, appartenant à Angers Loire Métropole, situé sur le domaine privé de la Congrégation.
Suite aux échanges préalables menés entre les trois parties, le dévoiement du réseau à la charge d’Angers Loire Métropole était programmé en septembre 2016. L’OGEC ayant décidé d'anticiper le démarrage des travaux de construction du bâtiment, les deux opérations seront réalisées pour partie de manière concomitante, ce qui engendre des interfaces de chantier qu’il convient de cadrer par une convention.
Cette opération de dévoiement des réseaux d’assainissement représente une enveloppe financière d’environ 100 000 € HTVA.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 28 juin 201
DELIBERE
Âpprouve la convention de travaux définissant les modalités de réalisation des travaux de dévoiement du réseau d’eaux usées, appartenant à Angers Loire Métropole, concomitamment à la construction du fatur Lycée Wresinsky.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer la convention avec la congrégation des sœurs de la Charité de Sainte Marie et l'OGEC Joseph Wresinsky.
Inscrit les crédits correspondants au Budget Annexe Assainissement, Opération « Réseaux de collecte des EU » pour l’exercice 2016 et suivants.
Le
Stéphane PIEDNOIR : C'est l'OGEC de ce lycée qui a pour projet de construire un ensemble sur une parcelle appartenant intégralement à la Congrégetion des Sœurs de la Charité Sainte-Marie, qui nécessite le dévoiement du réseau d'eaux usées appartenant à ANGERS LOIRE MÉTROPOLE, situé sur le domaine privé de la Congrégation.
93 C'est une convention pour convenir de cadrer la réalisation des travaux de manière concomitante.
Monsieur le Président : Très bien. Pas de remarques, j'imagine ?
- Pas d'oppositions ?
- Pas d'abstentions ?
DEL-2016-165 : Le conseil adopte à l'unanimité
Il en est ainsi décidé. Mes chers collègues, nous passons au dossier numéro 28, et je donne la parole à notre Vice-Président, Emmanuel CAPUS.
+kk*X
94 Dossier N° 28
Délibération n°: DEL-2016-166
POLITIQUES EDUCATIVES, ENFANCE FAMILLE, FORMATION - Constructions scolaires
Extension du restaurant scolaire de Longuenée-en-Anjou situé sur la commune déléguée de La Membrolle-sur-Longuenée - Convention - Approbation.
Rapporteur : Emmanuei CAPUS
EXPOSE
Dans le cadre de sa compétence en matière d’enseignement, Angers Loire Métropole a été sollicitée afin d'accompagner la commune de Longuenée en Anjou dans le financement du projet d’extension du restaurant scolaire situé sur la commune déléguée de ta Membrolle sur Longuenée.
Au vu de l’augmentation des effectifs de rationnaires ces dernières années, la salle à manger actuelle présente une surface de 124 m° ce qui induit un ratio au m? inférieur aux préconisations de l’éducation nationale et au programme référence utilisé par la Communauté urbaine.
A l'issue de la consultation des entreprises, le montant des travaux s’établit à 63 607,21 € HT. Le
montant de l’opération s’élève à 73 499,21 € HT.
Angers Loire Métropole apportera une participation financière calculée à partir du coût prévisionnel de l'opération. Cette participation est fixée à 36 000 € net. Elle est toutefois assujettie au maintien des
effectifs à la rentrée scolaire 2016-2017.
Cette participation sera versée en une fois sur production des dépenses certifiées à concurrence de la somme de 36 000 € net.
Il convient d’autoriser la signature d’une convention de participation financière entre Angers Loire
Métropole et la commune de Longuenée-en-Anjou.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juiliet 2016
Considérant l'avis de la commission Solidarités du 30 juin 2016
DELIBERE
Approuve la convention de participation financière entre Angers Loire Métropole et la commune de Longuenée-en-Anjou, dans le cadre de l’extension du restaurant scolaire situé sur la commune
déléguée de la Membrolle-sur-Longuenée.
RS
Autorise le Président d'Angers Loire Métropole ou le Vice Président délégué à signer ladite
convention.
Impute les dépenses aux chapitres et articles correspondants ouverts sur l’exercice 2016 et suivants.
+
Emmanuel CAPUS : Oui, merci Monsieur le Président.
95 Il s'agit d'approuver la convention de participation financière entre Angers Loire Métropole et la commune de Longuenée-en-Anjou au sujet de l'extension du restaurant scolaire de la commune déléguée de la Membrolle-sur-Longuenée. Le montant total de l'opération s'élève à 73 499,21 euros, et notre participation s'élèverait, si vous le voulez bien, à la somme de 36 000 euros nets.
Monsieur le Président : Très bien. Je vous en prie.
Agnès TINCHON : Je me permets de poser à nouveau la question que j'avais posée en Commission, dans la mesure où je n'ai pas eu la réponse depuis : pouvons-nous connaître le ratio utilisé par l'Éducation Nationale en termes de mètres carrés par rationnaire ?
Emmanuel CAPUS : Je suis désolé, en effet je n'étais pas à la dernière Commission, je n'ai donc pas pu vous répondre directement. Je n'ai pas le ratio en tête. De mémoire, effectivement, je crois que Jacques chambrier a raison, nous devons être à 1,20 mètre.
Jacques CHAMBRIER : Oui, il y a eu une, une Commission sur les équipements scolaires, et il y a en fait plusieurs chiffres, mais le chiffre moyen retenu est de 1,20 mètre carré par an.
Emmanuel CAPUS : De mémoire, nous retenons à Angers Loire Métropole un nombre de mètres carrés supérieur aux normes de l'Éducation Nationale. Effectivement, cela doit être un mètre pour l'Éducation Nationale, et nous, à Angers Loire Métropole, nous retenons 1,20 mètre. Mais je vous fournirai les chiffres précis, parce qu'il y a une variation.
Nous sommes plus généreux que les critères de l'Éducation Nationale puisque, dans certaines écoles, cela nous a joué des tours de respecter stricto sensu les normes normales, parce que pour un mètre, il faut quand même y aller. Quand on a deux services avec seulement un mètre par élève, c'est dense.
Monsieur le Président : Très bien. Je vais vous proposer que nous puissions voter sur le montant de notre participation dans le cadre de la convention avec la commune déléguée de la Membrolle, membre de la commune nouvelle de Longuenée-en-Anjou.
Mes chers collègues,
- Yat-il des oppositions ?
- Des abstentions ?
DEL-2016-166 : Le conseil adopte à l'unanimité
Il en est ainsi décidé.
Nous en arrivons au rapport numéro 29. Je passe la parole à Roselyne BIENVENU pour le présenter.
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96 Dossier N° 29
Délibération n°: DEL-2016-167
POLITIQUE DE LA VILLE - Politique de la ville
Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) - Soutien aux associations - Subventions annuelles de fonctionnement et sur projet au titre de l'année 2016
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
A travers le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, Angers Loire Métropole soutient prioritairement les projets associatifs contribuant à la lutte contre la récidive et en particulier les associations œuvrant au sein de la Maison d’Arrêt.
Le montent total des subventions attribuées en fonctionnement au titre de l’exercice 2016 est de
7 400€.
Le détail est le suivant :
500 € pour l’association des Conciliateurs de Justice qui traite tout règlement à l’amiable, de litiges survenant entre particuliers y compris les différents de voisinage, d’habitation et même de consommation ainsi que les problèmes de crédit
1 800 € pour l’Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP) — leur action consiste à aider moralement et matériellement les détenus et ieurs familles pendant la période de
détention mais aussi les accompagner dans leur réinsertion sociale
2 190 € à l’accueil familles de détenus Olivier Giran. Les bénévoles disposent d’un local construit à cet effet devant la Maison d’Arrêt pour accueillir les familles de détenus qui viennent voir l’un des leurs au parloir et assurent des accompagnements spécifiques (enfants au parloir….)
3 000 € pour l’Association Départementale d’Aide aux Victimes et de Médiation (ADAVEM) — cette association bénéficie également d’un poste Emploi Tremplin financé par la Région et Angers Loire Métropole. Elle propose une aide gratuite aux enfants et adultes victimes d’infractions pénales (coups et blessures, violences conjugales, abus sexueïs, harcèlement moral, accident de circulation, escroqueries..) des informations juridiques, accompagnement dans les démarches et soutien psychologique
Le montant total des subventions attribuées sur projet au titre de l’exercice 2016 est de 13 000 €. Le détail est le suivant :
3 500 € pour l’association Aide Accueil — pour l’action d’Accompagnement Logement du Public Justice (ALPJ) dont l’objectif est d'accompagner des personnes, placées sous-main de justice et sur orientation du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP), dans leurs démarches d’accès, de maintien ou de relogement,
4 500 € pour la Mission Locale Angevine (MLA) — en lien avec le SPIP et la Maison d’Arrêt — elle propose un accompagnement des détenus de moins de 26 ans pour faciliter leur insertion,
97 - 5 000 € pour l’association Service Contrôle et d’Enquête Judiciaire (SCJE) qui assure un suivi de mesures de responsabilisation en direction des primo délinquants à la demande des Délégués du Procureur de la République
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
Considérant l'avis de la commission Solidarités du 30 juin 2016
DELIBERE
Attribue aux associations suivantes des subventions au titre de la prévention de la délinquance pour un montant total de 20 400 € :
- Conciliateurs de Justice : 500 €
- Association Nationale des Visiteurs de Prison : 1 800 €
- Olivier Giran : 2 100 €
- Association Départementale d’Aide aux Victimes et de Médiation : 3 000 € - Aide Accueil : 3 500 €
- Mission Locale Angevine : 4 500 €
- Association Service Contrôle et d’Enquête Judiciaire : 5 000 €
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents relatifs à ces subventions.
Impute les dépenses sur le budget de l’exercice 2016 et suivants - article 6574 523.
++k*
Roselyne BIENVENU : Merci Monsieur le Président. Il s'agit d'attribuer 7 subventions dans le cadre de la prévention de la délinquance.
Il s'agit de 4 associations qui sollicitent, en fonctionnement, un soutien dont vous avez le détail à la page 63, et 3 structures associatives qui sollicitent un soutien dans le cadre de projets, pour un montant total de 20 400 euros.
Monsieur le Président : Merci Madame la Première Vice-Présidente. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Pas de questions sur ces subventions ?
Je passe au vote.
- Y a-t-il des oppositions ?
- Des abstentions ?
DEL-2016-167 : Le conseil adopte à l'unanimité
Il en est ainsi décidé. Monsieur PIEDNOIR.
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98 Dossier N° 30
Délibération n°: DEL-2016-168
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Développement durable
Délégation de Service Public - Chauffage urbain du plateau de la Msyenne - Saison de chauffage 2014 / 2015 - Rapport Annuel du délégataire.
Rapporteur : Stéphane PIEDNCTR
EXPOSE
Une convention de délégation de service public en concession conclue avec la Société Hauts de Saint- Aubin Bois Energie a été approuvée par délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Angers en date du 24 juin 2013.
Cette convention a été transférée à Angers Loire Métropole dans le cadre du passage en Communauté
urbaine intervenu le 1° janvier 2016.
Par cette convention, la Société Hauts de Saint-Aubin Bois Energie est chargée d’assurer :
+ La gestion, la commercialisation et l’exploitation administrative, financière et technique du chauffage urbain du quartier des Hauts de Saint-Aubin (ZAC Plateau de la Mayenne, Capucins et Verneau) comprenant la chaufferie centrale, ie réseau de chaleur et
les sous-stations,
+ L'extension du réseau de chaleur vers le nouveau quartier Verneau, la mise en place d’une seconde chaudière biomasse et le développement de la fibre optique,
+ La continuité du service public de la chaleur.
Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire produit à l’autorité délégante un rapport annuel comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour à i’assemblée
délibérante qui prend acte.
Ce rapport permet à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public pour
l’année N-1.
Il présente les éléments suivants de la saison de chauffage 2014-2015 :
Le compte d’exploitation de la Délégation de Service Public,
L'évolution des recettes et des dépenses,
Le compte rendu de l’exploitation,
L'effectif affecté au service
Les principaux travaux de gros entretien et renouvellement des équipements,
Le nombre d’abonnés et son évolution,
La qualité de service 0000000
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article EL 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-i et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, notamment son article L1411-3,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juiliet 2616
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 28 juin 2016
99 Considérant l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 28 juin 2016
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel de la saison de chauffage 2014-2015 de la délégation de service public conclue avec la Société Hauts de Saint-Aubin Bois Energie pour assurer la production, le transport et la distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire sur les ZAC Plateau de la Mayenne et Capucins et sur le quartier Verneau.
++
Stéphane PIEDNOIR : C'est une première parce que je dois vous présenter un rapport d'activité sur deux réseaux de chaleur : celui des Hauts-de-Saint-Aubin, et celui de la Roseraïie.
Ce sont des nouveautés dans le cadre de notre prise de compétence énergie. Sur les réseaux de chaleur, nous fonctionnons en saison de chauffe. Ce sont donc les rapports sur la saison de chauffe 2014-2015 qui était exercée pleinement par la Ville d'Angers jusqu'à maintenant.
Je le présente parce que la compétence est passée à la CU en septembre. J'ai bien peur de ne pas avoir de diaporama à vous présenter pour Saint-Aubin. J'ai juste quelques mots là-dessus. C'est donc un réseau de chaleur très récent. La concession, la DSP, date de septembre 2013, pour 12 ans.
Elle a été confiée à la société Idex Énergies. C'est donc une chaufferie centrale bois-gaz sur 7 sous- stations, 4 kilomètres et demi, qui couvre des logements pour 22%. Il s'agit de la fourniture de chauffage et d'eau chaude. C'est assez faible, cela revient à 9 000 Mégawatts-heures au total, pour 22% du logement, et pour 64%, le gros consommateur est le centre aquatique AquaVita.
Les faits marquants de la saison 2014-2015 sont, en dehors de la consommation totale que je viens d'évoquer, un chiffre d'affaires de, de 693 000 euros et un compte de résultat qui est déficitaire. C'est en grande partie dû déficit de commercialisation de ces quartiers Hauts-de-Saint-Aubin/Plateau Mayenne.
Nous avons pour l'instant une mixité qui est de 56% seulement. Le taux de couverture bois 56%, mais nous le voyons bien déjà sur le début la saison 2016, nous sommes en augmentation très forte et nous nous approchons de la valeur contractuelle, de 85% sur 12 ans.
Monsieur le Président : Merci Monsieur le Vice-Président. Je pense que vous pouvez aussi nous présenter le rapport de la SOCRAM.
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100 Dossier N° 31
Délibération n°: DEL-2016-169
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Développement durable
Délégation de Service Public - Chauffage urbain de la Roseraie - Saison de chauffage 2014 / 2015
- Rapport annuel du délégataire.
Rapporteur : Stéphane PIEDNOIR
EXPOSE
Une convention de délégation de service public en affermage conclue avec la Société de chauffage, de combustible, de réparation et d’appareillage mécanique (S.O.C.C.R.A.M) a été approuvée par délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Angers en date du 28 juin 1976. Cette convention a été transférée à Angers Loire Métropole dans le cadre du passage en Communauté urbaine intervenu le 1° janvier 2016.
Par cette convention, la S.O.C.C.R.A.M est chargée d’assurer :
+ La gestion et l’exploitation administrative, financière et technique du chauffage urbain du quartier de la Roseraie comprenant la chaufferie centrale d’appoint de la Roseraie, le
réseau de chaleur et les sous-stations ;
+ La continuité du service public de la chaleur ;
+ L’achat de la chaleur à la cogénération biomasse Biowatts ;
Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire produit à l’autorité délégante un rapport annuel comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour à l’assemblée
délibérante qui prend acte.
Ce rapport permet à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public pour
l’année N-1.
Il présente les éléments suivants de la saison de chauffage 2014-2015 :
Le compte d’exploitation de la Délégation de Service Public,
L'évolution des recettes et des dépenses,
Le compte rendu de l’exploitation,
L'effectif affecté au service,
Les principaux travaux de gros entretien et renouvellement des équipements, Le nombre d’abonnés et son évolution,
La qualité de service. 0000000
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1411-3,
Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 28 juin 2016 Considérant l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 28 juin 2016,
101 DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel de la saison de chauffage 2014-2015 de la délégation de service public conclue avec S.O.C.C.R.AM pour assurer la production, le transport et la distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire du quartier de la Roseraie.
EX
Stéphane PIEDNOIR : Oui, sur la Roseraie, il s'agit d'un réseau beaucoup plus ancien, qui a 40 ans, depuis 1976. La fin de la DSP a eu lieu en septembre 2015. Il a donc fallu relancer une consultation. C'est un fait marquant de la saison, puisque la délégation a été accordée à partir de la saison 2015, à un nouveau délégataire, ENGIE Réseaux.
La société dédiée aux réseaux de chaleur s'appelle "ROSEO". C'est un réseau qui fournit près de 58 000 Mégawatts-heures par an, cela correspond à 6 ou 7 fois celui des Hauts-de-Saint-Aubin. Et ici nous avons des proportions qui sont complètement inversées, puisque cela couvre de la production pour des logements à 77%.
Nous avons aussi quelques équipements qui sont raccordés, comme le lycée Chevrollier, notamment, pour 5%, et un collège. Ici nous avons un chiffre d'affaires de 4 300 000 euros hors taxes à comparer aux 600 000 euros que je viens d'évoquer pour Saint-Aubin.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, avez-vous des questions sur ces deux rapports qui sont évidemment un peu particuliers puisqu'ils portent sur une période où la Ville avait la responsabilité et où, désormais, c'est dans un budget annexe dédié que vous retrouvez les chaufferies urbaines. Pas de remarques ?
Je vais donc vous inviter à ce que nous puissions donner acte à Stéphane PIEDNOIR de ces deux présentations sur le dossier numéro 30, puis sur le dossier 31.
- _Y at-il des oppositions ?
- Des abstentions ?
DEL-2016-168 : Le conseil donne acte
DEL-2016-169 : Le conseil donne acte
Il en est ainsi décidé. Je vous remercie. Monsieur PIEDNOIR, vous avez un dernier rapport.
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102 Dossier N° 32
Délibération n°: DEL-2016-170
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Transition énergétique
Labellisation Cit'Ergie - Prestations d'accompagnement - Demande de subvention à l'ADEME - Convention
Rapporteur : Stéphane PIEDNOIR
EXPOSE
Le bilan d'émission de gaz à effet de serre d'Angers Loire Métropole et celui de la Ville d’Angers pour l’année 2014, ont été réalisés et publiés sur le site de l'ADEME en mars 2016.
Dans le cadre de l'application de l'article 75 de la loi Grenelle IT du 12 juiliet 2010, portant «engagement national pour l'environnement», le Pian Climat Energie Territorial élaboré conjointement avec la Viïile d’Angers, et son premier plan d'actions pour la période 2911-2014, ont fait l’objet rapport d'évaluation finalisé en mai 2016.
Sur la base des résultats du bilan des émissions de Gaz à Effet de Serre (BGES) portant sur l’année 2014, et comme le préconise la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), Angers Loire Métropole a décidé d’élaborer son nouveau Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) pour la période 2016-2019. Cette démarche qui ne s’impose plus qu’aux EPCI présente, pour son volet « animation territoriale », un intérêt fort à être abordé au niveau du Pôle Métropolitain, territoire porteur du Schéma de Cohérence Territoriale.
Dans ce cadre, Angers Loire Métropole entend porter une approche spécifique « Compétences et Patrimoine » qui s’intègrera au Plan Climat Air Energie Territorial, et dans cette perspective, elle se propose de mettre à jour et de renforcer sa politique énergie-climat en utilisant la démarche Cit'ergie portée par I’ADEME. Cette démarche de iabeilisation sera commune à la Ville d’Angers et à Angers Loire Métropole, qui en assurera le pilotage conjoint.
Cit’ergie est la déclinaison française du dispositif European Energy Award (EEA), qui compte à ce jour plus de 1200 collectivités participantes.
Cit’ergie est à la fois un outil opérationnel d'amélioration continue et un label récompensant, pour 4 ans, le processus de management de la qualité et la politique énergétique et climatique de la coliectivité.
Cet outil comprend :
e la formalisation de la politique énergie-climat de la collectivité dans un référentiel normalisé au niveau européen,
e une labellisation du niveau de performance de la collectivité, assurée par un auditeur extérieur. La performance mesurée porte sur les moyens que se donne la collectivité pour atteindre des objectifs énergie-climat: stratégie délibérée, pilotage technique et politique, moyens financiers alloués aux différents domaines, résultats obtenus, etc.
Avec le label Cit’ergie, les communes et les intercommunalités sont évaluées sur la base de leurs compétences propres dans 6 domaines impactant les consommations d’énergie et les émissions de CO2 associées :
e le développement territorial,
e je patrimoine,
e !’approvisionnement énergétique, eau et assainissement,
103 e la mobilité,
e l’organisation interne,
e la communication et les coopérations.
Ainsi, l’obtention du label est le signe tangible des efforts fournis par la collectivité par rapport à ses réels potentiels d’actions. Il distingue la collectivité pour la qualité et le suivi de la mise en œuvre de son programme d’actions ambitieux et pour la durabilité du processus de management de l’énergie qu’elle a mis en place à l’échelle de son territoire.
Avec Cit’ergie, Angers Loire Métropole va :
e évaluer la performance du management de sa politique énergie-climat,
se fixer des objectifs de progrès,
mettre en place des actions d’amélioration ambitieuses,
mesurer les progrès accomplis, et
valoriser les actions déjà entreprises.
En adoptant la démarche, Angers Loire Métropole s'engage à :
° constituer un comité de pilotage chargé de faire les choix stratégiques (vision, principes directeurs) et de préparer les décisions politiques,
e établir un groupe projet pluridisciplinaire et transversal.
élaborer un plan d’actions, énergie-climat, le mettre en œuvre et l'évaluer annuellement,
e se faire accompagner dans le processus par un prestataire accrédité Cit'ergie,
La prestation d'accompagnement fera l’objet d’un marché à procédure adaptée estimé à 60 000 € TTC pour 4 ans passé dans le cadre d’un groupement de commandes.
Cette dépense sera répartie selon l’étendue des domaines impactés dans chacune des collectivités, qui sont évalués à 35000 € HT, soit 70% pour Angers Loire Métropole et 15000 € HT, soit 30% pour la Ville d'Angers.
La conduite opérationnelle du processus Cit'ergie sera réalisée par Angers Loire Métropole.
Par ailleurs, l'ADEME est partenaire de la démarche, la signature de la convention de partenariat se fera dès la notification du marché de prestation d'accompagnement. Elle accorde notamment une subvention de 50 à 70% du montant des dépenses. Le taux le plus élevé est destiné à encourager une dimension mutualisée des démarches entre un EPCI et la ville Centre. Il est proposé au Conseil communautaire de solliciter cette subvention auprès de l'ADEME au taux
maximum.
Les 35 000 € de recette attendue sur 4 ans, selon l’évaluation des missions respectives seront répartis à raison de 70%, soit 24 500 € pour Angers Loire Métropole et 30%, soit 10 500 € pour la Ville d’Angers.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 28 juin 2016, Considérant l’avis de la Commission permanente du 4 juillet 2016,
DELIBERE
Approuve le lancement d’une démarche mutualisée avec la Ville d’Angers de labellisation Cit’ergie.
104 Autorise le Président d'Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer le marché à procédure adaptée de prestation d’accompagnement de la démarche, qui sera passé en groupement de commandes, ainsi que tous les avenants de transferts et avenants de changement d’indice.
Sollicite la subvention telle que définie ci-dessus auprès de l'ADEME au taux maximum de 70%.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer ia convention avec l’Ademe.
Impute les dépenses et les recettes aux articies correspondant à la nomenclature M14 en vigueur à la date du mandat sur le budget principal de l’exercice 2016 et suivants.
Aohk
Stéphane PIEDNOIR : ANGERS LOIRE MÉTROPOLE a décidé d'élaborer un nouveau Plan Climat Air Énergie Territorial, PCAET, pour la période 2016-2019, et se faire accompagner dans cette démarche qui va s'inscrire à l'échelle du SCOT, à l'échelle du Pôle Métropolitain. Je crois que Monsieur le Président a eu l'occasion de nous le dire.
C'est une démarche qui est portée par l'ADEME, et qui s'appelle la démarche Cit'Ergie, qui est à la fois une démarche structurante, puisque cela va nous aider à nous questionner sur notre politique Énergie. C'est aussi une labeilisation, au bout du compte, même si ce n'est pas forcément le but ultime recherché. Et donc, pour élaborer cette démarche, ANGERS LOIRE MÉTROPOLE doit se faire accompagner par un prestataire accrédité "Cit'Ergie”, donc accrédité par l'ADEME.
La prestation d'accompagnement va faire l'objet d'un marché à procédure adaptée que nous estimons à 60 600 euros TTC pour 4 ans, passé dans le cadre d'un groupement de commandes, et qui sera réparti à 70% sur le budget ANGERS LOIRE MÉTROPOLE et à 30% sur le budget de Ville d'Angers, puisque la démarche sera menée conjointement, pilotée par ANGERS LOIRE MÉTROPOLE et menée conjointement.
L'objet de cette délibération est donc à la fois d'enciencher cette démarche Cit'Ergie, mais aussi de demander une subvention auprès de l'ADEME qui pourrait couvrir jusqu'à 70% de ce coût d'accompagnement que je viens d'évoquer.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Pas de question.
Je vous propose donc que nous puissions, tous ensemble, formuler cette demande de subvention à l'ADEME pour mettre en place cette labellisation et cette démarche.
- Yat-il des oppositions ?
- Des abstentions ?
DEL-2016-179 : Le conseil adopte à l'unanimité
Il en est ainsi décidé. Je vous remercie.
Nous passons désormais au dossier numéro 33 qui avait fait l'objet d'une présentation le 15 février. Ce soir ce n'est donc que la conclusion du dispositif. Madame GOXE.
XX
105 Dossier N° 33
Délibération n°: DEL-2016-171
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Ressources humaines
Schéma de mutualisation - Approbation
Rapporteur : Catherine GOXE
EXPOSE
Créé par la Loi du 16 décembre 2010 et retranscrit dans le code Général des collectivités territoriales, un schéma de mutualisation doit désormais être adopté entre un EPCI et ses communes membres. Aussi est-il programmé qu’« afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. »
Prévue pour être appliquée dès juin 2015, la mise en place du schéma de mutualisation a été retardée pour tenir compte de l’élaboration sur le territoire national des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Objectifs du schéma de mutualisation des services
Notre schéma de mutualisation se développera sur le mandat 2014-2020 en s’appuyant sur l’expérience acquise de ces différentes formes de coopération détaillées par ailleurs en annexe au présent rapport.
C’est pourquoi il poursuivra deux objectifs principaux :
1. Conforter et évaluer les coopérations et mutualisations existantes
2. Articuler les réflexions et propositions autour de quatre problématiques issues notamment
du séminaire des directeurs d'Angers Loire Métropole et/ou de la ville d'Angers et des
directeurs généraux des services des communes du 27 novembre 2015 :
- Les ressources internes : dans une volonté de mieux structurer et partager fonctions ressources
et d’expertise entre communes et Communauté urbaine (RH, Informatique,
Communication/revue de presse, Juridique, Marchés publics, Archives, Médecine du travail,
Formation...)
- La mise en réseau : quelles collaborations et mutualisations possibles pour les bibliothèques,
grands équipements, Carte Atout.
- Les moyens techniques : quelles modalités de mise en commun, de mutualisations, de prêts
pour les garages, matériels, régie de métiers.
- Le lien social: comment la mutualisation peut-elle participer au développement de
plateformes d’échange vie associative, bénévolat, journées citoyennes, développement
durable...
106 Pilotage du schéma de mutualisation des services
Le schéma de mutualisation fera l’objet, comme pour la démarche de création de la Communauté Urbaine, d’un pilotage de ia part des élus de l’agglomération. Ce pilotage sera assuré par un lieu de décision : le Conseil communautaire, un lieu d’crientations : la commission permanente comprenant tous les Maires et les Vice-Présidents, un lieu de proposition : un groupe de pilotage présidé par le Président ou la 1°® Vice-Présidente, la Vice-Présidente aux Ressources Humaines et composé de Maires et de Vice-Présidents ; un groupe technique de suivi composé de directeurs généraux de service de communes de strates différentes et de directeurs communautaires de services opérationnels et de TESSOUrces.
Vote des communes
Suite à la présentation du projet de schéma de mutualisation au Conseil de communauté du 15 février 2016, les 28 communes d’Angers Loire Métropole qui ont délibéré, l’on fait favorablement à l’adoption de ce projet de mutualisation.
Vu je Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Ressources Humaines du 08 juillet 2016
DELIBERE
Approuve le schéma de mutualisation d’Angers Loire Métropole
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Catherine GOXE : Merci Monsieur le Président. Nous avions longuement débattu de ce projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre durant ce mandat.
Pour le concrétiser, nous attendions d'une part l'élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, et surtout les délibérations dans les communes d'Angers Loire Métropole. C'est donc chose faite.
Ce soir, je vous demande d'approuver ce schéma de mutualisation. Il y a une petite coquille : c'est un schéma de mutualisation territorial d'Angers Loire Métropole parce que, grâce à cette approbation que j'espère, nous pourrons mettre en place le groupe technique opérationnel le plus rapidement possible. Ce groupe sera, je l'espère, source de propositions.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, je vais vous proposer que nous passions au vote sur ce sujet.
- Pas d'oppositions ?
- Pas d'abstentions ?
DEL-2016-171 : Le conseil adopte à l'unanimité
Je vous remercie. Madame GOXE, vous avez toujours la parole.
++
107 Dossier N° 34
Délibération n°: DEL-2016-172
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Pilotage de la politique :
Direction Générale
Mutualisation entre le CCAS de la Ville d'Angers, la Ville d'Angers et Angers Loire Métropole - Avenant à la Convention-cadre - Approbation.
Rapporteur : Catherine GOXE
EXPOSE
En 2012, Angers Loire Métropole et la Ville d'Angers ont mis en place une convention qui fixe le cadre de leurs relations pour toutes les opérations de mutualisation de services. Elle précise le périmètre et les modalités de cette mutualisation dans un souci de bonne organisation des services et de rationalisation de leur fonctionnement.
Les services mutualisés portent sur des services communs et sur des services mettant en œuvre des compétences partagées.
Afin de permettre l’application de cette convention-cadre de mutualisation à chacune des directions mutualisées, une convention annexe précise les postes et missions concernées ainsi que les indicateurs permettant l’établissement, d’une part, du coût global du service et, d’autre part, des modalités financières de répartition entre les collectivités.
Le coût des missions mutualisées est établi sur la base du compte d’exploitation prenant en compte l’ensemble des charges significatives liées à son fonctionnement et sur un indicateur représentatif de l’activité du service en vue de déterminer les unités d’œuvre permettant de ventiler la part relative relevant de chacune des collectivités.
Suite à la loi NOTRe du 7 août 2015 modifiant l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est désormais possible de mettre en place un service commun entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) et un Centre Communal d’Action Sociale.
Aussi, le CCAS de la ville d’Angers figurant déjà dans les conventions de mutualisation de 2012 au titre des coûts et clés de répartition, il convient de l’intégrer à la convention-cadre entre la ville d’Angers et Angers Loire Métropole, par voie d’avenant.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Ressources Humaines du 08 juillet 2016 Considérant l’avis des Comités techniques de la ville d’Angers et d’Angers Loire Métropole du 24
juin 2016,
DELIBERE
Approuve l’avenant à la convention-cadre conclue entre la Ville d’Angers et Angers Loire Métropole.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer l’avenant.
EX
108 Catherine GOXE : Nous sommes toujours sur la mutualisation. Suite à la loi NOTRe et dans le cadre de la rationalisation de nos services, je vous propose d'intégrer, dans la convention-cadre qui existe entre la Ville d'Angers et Angers Loire Métropole, ie CCAS pour ses services ressources, à savoir finances et ressources humaines, sachant que, par la suite, d'autres fonctions communes pourront venir s'agréger, et donc d'approuver l'avenant à cette convention-cadre.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Pas de questions ? Je mets cet avenant aux voix.
- Ÿ a-t-il des oppositions ?
- Des abstentions ?
DEL-2016-172 : Le conseil adopte à l'unanimité
Il en est ainsi décidé. Nous passons à la délibération numéro 35
XX
109° Dossier N° 35
Délibération n°: DEL-2016-173
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Ressources humaines
Mise à jour des ratios promus/promouvables.
Rapporteur : Catherine GOXE
EXPOSE
Détermination d’un ratio pour l’accès à l’échelon spécial des grades d’ingénieur hors classe et ingénieur en chef hors classe
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a introduit de nouvelles dispositions en instituant un article 78-1 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Désormais, les statuts particuliers des cadres d’emplois peuvent prévoir l’octroi d’un échelon spécial constituant l’échelon sommital d’un grade.
L'accès à l’échelon spécial fonctionne comme un avancement de grade et s’effectue selon les modalités prévues par les statuts particuliers, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.
Enfin, cet échelon peut être contingenté en application de l’article 49 de la loi n° 84-53. Dans ce cas, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l’échelon spécial sera déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des agents promouvables.
Une réforme du statut des ingénieurs est intervenue par des décrets en date du 26 février 2016. Cette réforme prévoit notamment la scission de ce cadre d’emplois en 2 cadres d'emplois distincts, ingénieurs et ingénieurs en chef, et la création de deux échelons spéciaux au sommet du grade d’ingénieur hors classe et d’ingénieur en chef hors classe.
Il convient donc aujourd’hui de déterminer ce ratio d'avancement à ces échelons spéciaux et de le fixer, après avis du Comité technique, à 80% des agents promouvables.
Il convient de rappeler que le ratio d’avancement à l’échelon spécial demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus et que les décisions individuelles d’avancement restent de la compétence de l’autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire.
Mise à jour des ratios promus-promouvables
Conformément à l’article 35 de la loi du 19 février 2007, modifiant l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, pour chaque grade d’avancement, un taux de promotion, dit « ratio » d’avancement, qui déterminera le nombre maximum de fonctionnaires qu’il sera possible de promouvoir.
Le Conseil de Communauté a fixé ces ratios par une délibération du 14 mars 2013. Depuis, plusieurs réformes statutaires ont pu modifier l’intitulé de certains grades ou la structure de certains cadres d'emplois.
Une mise à jour de ces intitulés s’avère donc aujourd’hui nécessaire pour la filière suivante :
110 FILIÈRE TECHNIQUE
Cat A : Cadre d’emplois des ingénieurs
- grade d'ingénieur principal 80%
Cat À : Cadre d’emplois des ingénieurs en chef
- grade d'ingénieur en chef hors classe 88%
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métrogoie,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 49,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu ies décrets n° 2016-200 et 2016-201 du 26 février 2016 portant respectivement statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux et du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux,
Considérant qu’il revient à [Assemblée délibérante de fixer les ratios promus-promouvables s’agissant des avancements de grade ainsi que les ratios propres à chaque échelon spéciai,
Considérant l'avis de la commission Ressources Humaines du 08 juillet 2016 Considérant les avis des Comités techniques en date du 21 février 2013 et 23 mai 2016,
DELIBERE
Fixe, à compter de 2016, le taux d’avancement à !’échelon spécial à 80% pour les grades d’ingénieur hors classe et ingénieur en chef hors classe.
Procéde à la mise à jour du tableau récapitulatif des ratios promus-promouvables.
++k*k
Catherine GOXE : C'est une délibération qui est un petit peu plus technique et qui vise à entériner, d'une part, la réforme du statut des ingénieurs qui est intervenue par décret en février dernier.
Ce décret prévoit la scission de ce cadre d'emploi en deux cadres d'emplois distincts, ainsi que la création de deux échelons spéciaux au sommet du grade d'ingénieur hors classe.
Suite à cette réforme, il convient pour nous de déterminer un ratio d'avancement à ces échelons nouveaux, et je vous propose de le fixer à 80% des agents promouvables. Je vous précise par ailleurs que ce chiffre de 80% a par ailleurs été proposé et approuvé par le dernier comité technique de mois de juin dernier. Vous avez d'ailleurs en annexe, si vous le souhaitez, la mise à jour du tabieau récapitulatif de ces fameux ratios promus/promouvables qui est égaiement proposée.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Je n'en vois pas. Je
1ii passe au vote.
- Ya-t-il des oppositions ?
- Des abstentions ?
DEL-2016-173 : Le conseil adopte à l'unanimité
Il en est ainsi décidé. Madame GOXE.
x
112 Dossier N° 36
Délibération n°: DEL-2016-174
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Ressources humaines
Mise à disposition d'un agent de l'Agence de Développement Economique (ALDEV) auprès de la Communauté urbaine - Convention
Rapporteur : Catherine GOXE
EXPOSE
La mission « Financements Publics » était assurée par un agent à temps complet qui a quitté ses fonctions en avril 2016. Cette mission, qui était mutualisée pour la Ville d'Angers et la Communauté urbaine, a connu une baisse d’activité entre deux périodes importantes de programmation (Feder, contrats territoriaux uniques de la Région, NPRU avec l’Etat) ce qui conduit la collectivité à envisager une réduction de l’activité pour ia ramener à 50 % équivalent temps plein.
L'Agence de Développement Economique (ALDEV) emploie de son côté un chargé de mission FSE (Fonds Social Européen) et suite à des réorganisations internes au sein de cet établissement, une opportunité s’est dégagée pour regrouper la gestion des fonds européens réalisée par ALDEV et Angers Loire Métropole. Il est donc envisagé de confier cette activité à l’agent actuellement employé par ALDEV qui est un salarié de droit privé et qui sera mis à disposition de la Communauté urbaine, pour un équivalent de 50 %.
Une convention doit être passée entre Angers Loire Métropole et l’ Agence de Développement, afin d’organiser la mise à disposition de la personne disposant des compétences attendues. Cette convention prévoit la mise à disposition à compter du 1% octobre 2016 sur la base de 50 % d’un temps complet pour une durée de 4 ans.
Le Comité technique a été sollicité pour avis le 24 juin 2016.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu ie Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de ia commission Ressources Humaines du 08 juillet 2016 Considérant l’avis du Comité technique du 24 juin 2016,
DELIBERE
Accepte la mise à disposition auprès d’Angers Loire Métropole d’un agent de l’Agence de Développement.
Approuve la convention à passer à cet effet qui prévoit notamment le remboursement des salaires et charges de la personne mise à disposition pour un équivalent temps plein de 50 %.
Autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer cette convention.
Impute les dépenses au budget de l’exercice 2016 et suivants.
kk*
113 Catherine GOXE : Le maître mot de ces délibérations, c'est "mutualisation". Nous travaillons toujours en étroite collaboration avec ALDEV. ALDEV emploie un chargé de mission pour travailler sur le Fonds Social Européen.
Du côté de la Ville d'Angers, Ville d'Angers mutualisée avec Angers Loire Métropole, la mission finances publiques avait subi une baisse d'activité notoire. Je vous propose donc ce soir de faire assurer par ALDEV ce regroupement de gestion des fonds européens, et donc de signer une convention pour la mise à disposition, pour 4 ans d'un agent d'ALDEV pour le regroupement de cette gestion des fonds européens, ALDEV Ville d'Angers, Angers Loire Métropole, sachant que Angers Loire Métropole remboursera un montant de 50% du salaire de cette personne et de ses charges.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Pas de questions ?
Je soumets ce rapport à vos suffrages.
- Pas d'oppositions ?
- Pas d'abstentions ?
Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: M. Jean-Pierre BERNHEIM.
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114 Dossier N° 38
Délibération n°: DEL-2016-176
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Commission des communes de -3 000 habitants hors communes nouvelles - Evolution du seuil démographique et de la composition.
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
La « commission des communes de moins de 4500 habitants hors polarités du SCOT » est amenée à évoluer dans sa composition. Créée en février 2010, renouvelée sur un périmètre identique en mai 2014, il apparaît que le contexte dans lequei évoluent les communes d’Angers Loire Métropole a été profondément modifié depuis. En particulier, les changements majeurs ont été provoqués par ia réforme territoriale: passage en Communauté urbaine et évolution des compétences, intégration de Pruillé, création des communes nouvelles de Verrières-en-Anjou et Longuenée-en-Anjou. En parallèle, le travail de révision du SCOT et d’élaboration du PLUï a modifié le contour de certaines polarités (entrée de St-Martin-du-Fouilloux dans la polarité Ouest).
Il s’avère aujourd’hui que les besoins des communes démographiquement plus faibles semblent converger davantage sous le seuil des 3 000 habitants (moins de services et d’ingénierie propres, un soutien plus fort attendu de la Communauté urbaine). Cette situation est identique que les communes appartiennent ou non à une polarité. En effet, si la polarité offre une perspective de développement urbain plus intense à moyen/long terme dans les documents de planification, la situation immédiate en termes de moyens est très proche.
Aussi, il est souhaité faire évoluer cette « commission des communes de moins de 4500 habitants hors polarités du SCOT » en « commission des communes de moins de 3000 habitants, hors communes nouvelles ».
Les communes participant à cette commission renouvelée sont : Béhuard, Briollay, Cantenay-Epinard, Ecuillé, Feneu, Le Plessis-Grammoire, Saint-Clément-de-la-Place, Saint-Jean-de-Linières, Saint- Lambert-la-Potherie, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux, Sarrigné, Savennières, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Soulaire-et-Bourg, Villevêque.
Le rôle de cette commission reste la prise en compte par la Communauté urbaine des particularités des communes à faible démographie notamment en termes d'offres de services à leur administration. Les travaux de la commission permettent également de faire émerger les possibilités de mutualisation de services ou de mises en communs de moyens (création de ia plateforme de services avec le technicien de secteur par exemple) et de structurer la contribution des communes à faible démographie aux réflexions de la Communauté urbaine.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 2121-21,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du 12 mai 2014 d’élection des représentants de la commission des communes de moins de 4500 habitants hors polarités du SCOT.
Considérant la volonté de faire évoluer le périmètre de la commission des -4500 habitants hors polarités du SCCT afin de prendre en compte les récentes évolutions de la réforme territoriale,
Considérant la nécessité de revoir en conséquence la composition des membres de la commission, ainsi que sa dénomination,
115 Considérant l'avis de la commission Finances du 08 juillet 2016
DELIBERE
Constitue la commission des communes de moins de 3000 habitants hors communes nouvelles.
Désigne M. François JAUNAIT en qualité de Président de cette commission.
Désigne les élus suivants pour les communes concernées pour siéger au sein de « la commission des communes de moins de 3000 habitants hors communes nouvelles » :
Communes Titulaire Suppléant Béhuard RICHOU Bruno LAMBERT Bernard Briollay MARCHAND André ROCHER Brigitte
Cantenay-Epinard CAILLEAU Marc GRELET Christian Ecuillé DEMOIS Jean-Louis PELLETIER Sandra Feneu RENAUDINEAU Chantal GAUDIN Joël Le Plessis-Grammoire ABELLARD Philippe BESSON Katia St Clément de la Place TAGLIONI Jean-Paul BRECHET Florence St Jean-de-Linières CHAUSSERET Jean BESSONNEAU Bruno St Lambert-la-Potherie VERNOT Pierre YOU Didier St Léger-des-Bois POQUIN Franck COURAUD Christelle St Martin-du-Fouilloux JAUNAIT François COLONNA Emmanuelle Sarrigné BODUSSEAU Sébastien LIGER Françoise Savennières CHAMBRIER Jacques COCHAN Jean-Louis Soucelles CLEMENT Daniel CORVAISIER Caroline Soulaines-sur-Aubance COLAS Michel ROBERT Michel Soulaire-et-Bourg RAIMBAULT Jean-François GARNIER Jean-Luc Villevêque SAMSON Gilles LANCELOT Armelle
CPE
Monsieur le Président: Nous avons déjà rapporté le dossier numéro 37. Il me revient de vous rapporter le dossier numéro 38 qui vous propose de transformer la Commission des communes de moins de 4 500 habitants hors polarités du SCOT, c'était son titre, pour devenir Commission des communes de moins de 3 000 habitants hors communes nouvelles.
C'est la proposition qui vous est faite avec, en page 82, la liste de ceux qui ont vocation à siéger, étant entendu que vous avez un additif qui complète les trous, qui précise notamment que Pierre VERNOT a comme suppléant Didier YOU, que Jacques CHAMBRIER a comme suppléant Jean-Louis COCHAN, et que Gilles SAMSON a comme suppléante Armelle LANCELOT.
Mes chers collègues, avez-vous des questions ? François JAUNAIT serait le Président de cette Commission. Pas de questions ? Je soumets ce rapport à vos suffrages.
- Pas d'oppositions ?
- Pas d'abstentions ?
DEL-2016-176 : Le conseil adopte à l'unanimité
Il en est ainsi décidé. Monsieur BIGOT, vous avez un rapport sur table. C'est Monsieur PIEDNOIR. +++
116 Dossier N° 39
Délibération n°: DEL-2016-177
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Pilotage de la politique
Expérimentation de pièges à moustiques sur la commune de Briollay - soutien financier
Rapporteur : Stéphane PIEDNOIR
EXPOSE
Les conditions météorologiques sur Angers Loire Métropole ont favorisé l’apparition de moustiques dans les zones humides de notre territoire, et particulièrement sur la commune de Briollay. Afin de lutter contre la prolifération de ces insectes et les désagréments induits, cette commune va
faire l’acquisition, à titre expérimental, de 3 borne-pièges à moustiques. Ce dispositif, développé et breveté en Camargue avec l’appui du Parc Naturel Régional de Camargue et le Centre de Recherche de la Tour de Valat, consiste à disposer des boîtiers qui attirent les moustiques et les capturent aussitôt par aspiration, tout en ayant un impact environnemental minimal.
Il vous est proposé d’apporter un soutien financier à ce dispositif expérimental sur la commune de Briollay, à hauteur de 250 € par piège à moustiques sur un prix d’achat unitaire de 1000 €, soit une participation de 750 € net de taxes pour les trois pièges.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la lettre de demande de soutien de la commune de Briollay en date du 8 juillet 2016 relative à la proposition d’expérimentation du dispositif de pièges à moustiques.
Considérant l’intérêt d’expérimenter les pièges à moustiques sur la commune de Briollay.
DELIBERE
Autorise le versement d’un soutien financier à la commune de Briollay, à hauteur de 250 € par capteur soit 750 € pour les 3 capteurs à moustiques.
Impute les dépenses au budget général de l’exercice 2016, à l’article concerné
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Stéphane PIEDNOIR : Les petites bêtes qui piquent, c'est pour moi. Tout le monde a entendu parler des moustiques à Briollay ?
Suite aux conditions météo très particulières qui ont favorisé l'apparition de moustiques, notamment sur la commune de Briollay, cette commune a décidé d'acquérir à titre expérimental 3 bornes pièges à moustiques.
C'est un dispositif développé notamment en Camargue. Il vous est proposé d'apporter un soutien financier à hauteur de 250 euros par piège. Chaque piège coûte 1000 euros, ce qui fait une participation de 750 euros pour l'expérimentation de la commune de Briollay.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, la parole est à André MARCHAND.
117 André MARCHAND : Oui, je vois bien que c'est un sujet qui énerve un petit peu tout le monde. C'est vrai que les piqûres de moustiques, ce n'est pas simple.
Tout d'abord, je tiens à remercier Monsieur le Président pour l'intérêt qu'il a porté à la demande des élus de Briollay. J'insiste bien, comme l'a dit Monsieur PIEDNOIR, sur le fait que c'est une expérimentation et que c'est pour inciter la population à se regrouper dans le futur afin d'acheter par secteur ces bornes à moustiques.
Les habitants s'organisent déjà, et un achat groupé pourrait être effectué. Personnellement, je suivrai de près cette expérience afin de connaître les résultats et peut-être les faire partager avec d'autres élus des autres communes, parce que je pense qu'il n'y a pas qu'à Briollay qu'il y a des moustiques. Je vous remercie.
Monsieur le Président : Merci à André MARCHAND. Nous verrons effectivement si les expérimentations fonctionnent et si, dans des communes nettement moins affectées par les moustiques que ne le sont votre commune, c'est de nature à être efficace.
Au-delà de la boutade, je pense que nous sommes effectivement dans notre rôle en permettant ce soutien à cette expérimentation.
Mes chers collègues, il me revient désormais de m'assurer auprès de vous qu'il n'y a pas de questions diverses. Nous n'avons pas voté sur les moustiques. Décidément, il est temps que les vacances arrivent.
- Yat-il des oppositions ?
- Des abstentions ?
Il en est ainsi décidé.
DEL-2016-177 : Le conseil adopte à l'unanimité
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118 LISTE DES ARRETES PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
N° OBJET DATE DE L'ARRETE
AR-2016-96
EAU POTABLE
Convention avec l'ISRN fixant les modalités techniques, financières et
organisationnelles relative à l'installation d'un automate de prélèvement
de l'eau de La Loire sur le site de l'usine de production d'eau potable aux Ponis-de-Cé.
15 juin 2016
AR-2016-97
AR-2016-98
ACTIONS FONCIERES
Convention de gestion avec la Commune de Bouchemaine fixant les modalités de mise en réserve pour une maison située sur la commune de Bouchemaine, 2 rue Chevrière, d’une superficie de 357 m°? pour une durée maximum de 10 ans à compter rétroactivement du 6 novembre 2015.
Convention de gestion avec la commune de Saint-Jean-de-Linières fixant les modalités de mise en réserve d’un terrain de loisirs composé de trois parcelles, situé aux lieudits "le Cloteau de la Prée" et "la Mare" d'une superficie totale de 3068 m? pour une durée maximum de 10 ans à compter du 9 juin 2016.
17 décembre 2015
25 mars 2016
AR-2016-100
AR-2016-107
AR-2016-102
BATIMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
Angers - 8 place Freppel - Avenant n°1 à la convention en date du 6 février 2014 au profit de la société URBANTIS pour acter la suppression de surfaces soit un bureau de 13,81 m° - Redevance : 242 € - Charges :
2€
Angers - 8 place Freppel - Avenant n°1 à la convention en date du 17 décembre 2013 au profit de l'Agence Locale de l'Energie pour la mise à disposition d'une surface supplémentaire, soit un bureau d'une superficie de 13,81 m° - Redevance totale : 1008 € - Charges : 8€
Angers - Port de l'Ile / Ile Saint Aubin - Stationnement - Convention de mise à disposition au profit de la Ville d'Angers d'une partie d’un terrain d'une superficie d'environ 3000 m? pour les besoins de stationnement des véhicules des visiteurs de I'Tle Saint Aubin et ainsi sécuriser le chemin Bas d'Epinard - Durée : 3 ans à compter du ler novembre 2015 - Redevance : gratuité, entretien assuré par la Viile d'Angers
119
09 juin 2016
09 juir 2016
09 juin 2016 AR-2016-103 Angers - Ile Saint Aubin - Terrain - Convention d'occupation précaire au profit du GAEC des Marronniers - Durée : 3 ans - Gratuité - Activité : stationnement
09 juin 2016
AR-2016-104
BATIMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
Saint Barthélémy d'Anjou - Parc de Pignerolle - Réserves Musée - Convention de mise à disposition de locaux au profit de la Commune de Saint Barthélémy d'Anjou des annexes du Musée de la Communication pour la création d'un espace artistique (expositions peinture et sculptures) - Durée : 3 ans à compter du ler mai 2016 - Redevance : gratuité - Charges : paiement des charges d'électricité
09 juin 2016
AR-2016-91
TRANSPORTS URBAINS
Vente de deux Minibus à la Société Récupération Autos Jobard J-P pour
un montant total de 3 500 € HT
08 juin 2016
AR-2016-95
FINANCES
Réalisation d'un emprunts de 10 millions d'euros auprès de La Banque Postale
16 juin 2016
AR-2016-99
PILOTAGE DE LA POLITIQUE : DIRECTION GENERALE
Commission Consultative des Services Publics Locaux — Désignation de Behre-Robinson, Conseillère Communautaire, en qualité de représentante, pour siéger en tant que Présidente de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour les contrats et les délégations de service public relatifs aux réseaux de chaleur et confiés à la Société Publique Locale SPL2A, prochainement dénommée Alter- Services.
27 juin 2016
AR-2016-93
AR-2016-97
SERVICE DES ASSEMBLEES
Délégation de signature - Mme Jamila ZMANY - Directrice Relations Publiques et protocole
Délégation de signature Direction des Bâtiments - Congés été 2016
15 juin 2016
23 juin 2016
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14610519 M. LE PRESIDENT -— Je vous demande maintenant de bien vouloir me donner acte la liste des arrêtés pris en vertu de l’articie L.5211-10 du Code générale des collectivités territoriales et enfin, la liste des marchés à procédure adaptée.
Y at-il des interventions ? …
Liste des arrêtés : Le Conseil donne acte.
Liste des marchés à procédure adaptée : Le Conseil donne acte.
Je vous donne rendez-vous le 12 septembre. Dit comme cela, cela fait rêver. Dans les faits, nous aurons évidemment beaucoup d'occasions de nous retrouver d'ici là. Dans l'immédiat, je vous souhaite une très bonne soirée.
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La séance est levée à 18 heures 51
js + Mme Céline HAROU Christophe BECHÜ Secrétaire de séance Le Président
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