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Compte-Rendu - cr cm 17 fevr
Document publié le Lundi 17 février 2020 par la commune de Vinsobres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 17 fevr)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Économie et finances,
COMPTE-RENDU
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 février 2020
Nombre de membres afférent au conseil municipal : 15
En exercice : 15
Séance du : 17.02.2020
Convocation du : 03.02.2020 et 10.02.2020
Affichage du : 03.02.2020 et 10.02.2020
L'an deux mille vingt, le dix-sept février, à 18h00, le Conseil municipal de VINSOBRES s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Claude
SOMAGLINO, maire.
Présents : C SOMAGLINO, G. PIOLLET, L'AUTRAND, M. ROGEZ, M.P. MONIER, A.M CORRAND, R.
MONTAGNIER, A. FULCHIRON, M. VALLOT, M CREPIN (à partir de 19h00 soit au point n°7
participation communale pour une classe de découverte pour l’école de vinsobres), | MOUTON.
Absents excusés : S BOREL, pouvoir à R MONTAGNIER, C TORTEL, pouvoir à M VALLOT, F. TESTE,
pouvoir à C SOMAGLINO, D. ROUSSET, pouvoir à M ROGEZ.
Secrétaire de séance : Jean MOUTON
Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut valablement délibérer. Monsieur le Maire ouvre la séance
et rappelle l’ordre du jour.
|1- Résiliation du bail emphytéotique, abandon du projet Drôme Aménagement Habitat
parcelle AL n°12
Le Maire rappelle que Drôme Aménagement Habitat (DAH) avait le projet de création de deux
logements sur la parcelle AL n°2, rue des barris.
Cette opération nécessitait la mise à disposition du terrain par la commune par bail emphytéotique
signé le 24 mars 2017, pour une durée de 50 ans, à l'euro symbolique.
Or, DAH abandonne le projet car après étude, il s'avère que des adaptations spéciales (micropieux,
murs de soutènement) entrainent des surcoûts importants.
En conséquence, le foncier sera rendu à la commune avec résiliation totale du bail emphytéotique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE la résiliation du bail emphytéotique conclu entre la commune de Vinsobres et
Drôme Aménagement Habitat le 24 mars 2017, en l'étude de Me Vigneron
- CHARGE l'étude notariale de Me PARICAUD, successeur de Me Vigneron, notaire à Valence
de rédiger l’acte de résiliation
- AUTORISE le maire à signer l’acte de résiliation du bail emphytéotique
2- Attribution du marché public de service par délégation de service public par voie |
d’affermage du camping municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 pour les
communes,
Vu le rapport en date du 7 novembre 2019, Vu la délibération n°2 du Conseil municipal en date du 14 novembre 2019,
Vu l'avis public à la concurrence publié le 2 décembre 2019,
Vu l'analyse des offres reçues qui aboutit au classement des entreprises dans l'ordre suivant :
1) MITU Lenuta-Cristina : 90/100
2) ROUSSEAUX Éric : 50/100
3) FAMILLE COQUELLE MALLE : 30/100
Le pouvoir de Mme ROUSSET Denise, n’est pas exercé.
L'assemblée délibérante, après avoir délibéré à12 voix POUR, 1 CONTRE (Sylvie BOREL) :
° _ Attribue le marché public de service par délégation de service public par voie d’affermage du
camping municipal à Madame MITU Lenuta-Cristina,
Les Louardes 26110 VINSOBRES pour un montant de 12 000.00 euros par an,
° AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier,
3- Demande de financement de l'Etat au titre de la DETR 2020- Acquisition d’un terrain,
réalisation d’une nouvelle desserte, travaux d'aménagement à l'intersection des rues
Gironde et Bout du Monde
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a engagé une réflexion sur l'aménagement
d'entrée de quartier (hors voirie) carrefour Rue du Bout du Monde et Rue Gironde.
Ce processus a abouti à un plan d'aménagement (desserte, stationnement, espaces verts).
Le coût estimatif HT du programme est estimé ainsi :
Maîtrise d'œuvre 11 410 €
Acquisition foncière 30 600 €
Travaux (détail) : Installation de chantier 6 000 €
Desserte (démolition, découpage, 68 440 €
grave ...)
Eaux pluviales 10 060 €
Signalisation 1 980 €
Espaces verts 7810 €
Equipement et mobilier 3 300 €
Mur de soutènement 30 150 €
Autres dépenses : Imprévus 12 834 €
Total des dépenses prévisionnelles de l'opération 182 584 €
M. le Maire propose de solliciter un financement auprès de l'Etat au titre de la DETR 2020 pour les
stationnements, les espaces verts, les réseaux, la signalisation, l'équipement et le mobilier, l'éclairage
public et l’électrification (reste à charge communal). La part complémentaire incombant à la commune
fera l’objet d'inscriptions budgétaires appropriées.
Vote : accord à l’unanimité
4- Convention concordante antre la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme
Provençale (CCBDP) et la commune pour le déploiement de la SIL, sa gestion et son entretien
Le Maire rappelle la délibération du 9 avril 2018 validant le projet de déploiement de la Signalisation
d’information Locale (SIL) et le montant approximatif arrêté à cette date.
Le déploiement étant terminé, il convient de délibérer à nouveau pour arrêter le montant final du
reste à charge de la commune.
Il convient également de d'arrêter les modalités de la gestion et du renouvellement de la SIL
(l'entretien et le financement des nouveaux ensembles et/ou des nouvelles lames).
Le Maire donne lecture du projet de convention et du plan de financement définitif.
VOTE : accord à l’unanimité
|5- Modification de la convention de participation financière Santé et Prévoyance |
L'assemblée délibérante, après avoir délibérée, décide à l'unanimité :
De modifier la participation financière à partir du 1/03/2020 :
LA SANTE pour un montant par agent de : 40 €
La PREVOYANCE pour un montant par agent de : totalité de la cotisation
De prévoir les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de
participation relatives à ce dossier.
VOTE : accord à l’unanimité
6- Attribution d’une prime au personnel contractuel E
Monsieur le Maire propose d’attribuer aux contrats non titulaire à temps complet ou non complet,
une prime versée en en remerciement du service accompli et par souci d'harmonisation avec le
personnel titulaire qui bénéficie du régime indemnitaire.
Vote : accord à l’unanimité pour une prime de 500 € pour un agent à temps plein, à proratiser selon
le nombre d'heures mensuelles travaillées par l'agent.
7-_ Participation communale pour une classe découverte pour l’école de Vinsobres |
Le Maire rappelle à l’Assemblée la classe découverte des élèves des cycle 2 et 3 de l’école de
Vinsobres.
ll convient de déterminer le montant de la participation de la commune à ce séjour, qui a eu lieu au
mois de janvier.
Le Maire propose que la commune verse une participation exceptionnelle de 3000 € à la coopérative
scolaire, comme évoqué lors de la séance du conseil municipal de septembre 2019. Il rajoute que le
budget prévisionnel établi par Mme la Directrice de l’école n’a pas été dépassé.
Vote : accord à l’unanimité
| 8- Adressage postal : validation d’une nouvelle voie et du plan d’adressage général modifié |
Considérant la nécessité de procéder à la dénomination de cette nouvelle voie, le Maire propose à
l’Assemblée la dénomination suivante : Chemin du Bassin.
VOTE : accord à l’unanimité
| 9- Instauration du droit de préemption urbain |
Le Conseil municipal a prescrit la révision générale du PLU par délibération du 14 décembre 2015. La
révision a ensuite été approuvée par délibération du Conseil municipal le 13 décembre 2019.
La révision générale du PLU a conduit à modifier les zones U et AU. Il est donc nécessaire de prendre
en compte cette modification dans le DPU pour réactualiser le périmètre correspondant à son action
afin que la commune puisse mener à bien sa politique foncière.
VOTE : accord à l’unanimité
10- Obligation de dépôt d’une déclaration préalable à l'édification d’une clôture |
Le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application
de l'article R421-12 du code de l'urbanisme,
CONSIDERANT l'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme
préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,
VOTE : accord à l'unanimité
| 11- Déclaration d'intention d’aliéner un bien parcelle AI n°12 En
Vendeur : FLOURET François
Références cadastrales de la ou les parcelles : section AL parcelle n° 54
Située Rue Cime de Vialle 26110 Vinsobres
Superficie totale : 00 ha O0a 25ca
Prix : 200 euros
Acquéreur(s) : M. et Mme MILLER domiciliés au Royaume Uni.
Vote : unanimité pour ne pas exercer le droit de préemption urbain de la commune sur ce bien.
| 12- Motion de soutien à la filière vin et eaux de vie de vin |
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les demandes du Syndicat des Vignerons des Côtes du
Rhône et du Comité des Vignerons de Vinsobres d'adopter une motion de soutien à la filière vin, en
raison des mesures de rétorsion des Etats-Unis d'Amérique dont elle est victime (taxations à hauteur
de 25% de la valeur des vins français exportés)
VOTE : accord à l’unanimité La séance est levée à 19h30
Lecture d’un discours de remerciements de Monsieur le Maire à l’ensemble du conseil municipal, aux
services municipaux pour le travail accompli durant le mandat écoulé et dont cette séance était la
dernière.
Le Maire,
Claude SOMAGLINO.