Procès Verbal - PV conseil 24 mai 2020

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Procès Verbal - PV conseil 24 mai 2020 Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Moras-en-Valloire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 24 mai 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

MAIRIE DE MORAS EN VALLOIRE

26210 MORAS EN VALLOIRE

 04 75 31 94 71

 04 75 31 82 61

mairie.moras@wanadoo.fr

www.moras-en-valloire.fr

Vu, Monsieur le Maire,

Vu, Le Secrétaire de Séance.

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 MAI 2020

L’an deux mille vingt et le vingt-quatre mai à 10 h 00, le conseil municipal de la commune de MORAS- EN-VALLOIRE (Drôme), dûment convoqué le 15 mai, s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Aurélien FERLAY, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Etaient présents : Aurélien FERLAY, Maire, Georges ANTHONIOZ, Armelline AUDRIEU, Gilles BRUYAT, Danièle CONJARD, Florence CUSENZA, Claude DESRIEUX, Mickaël DURAND, Gahitan FAUST, Hervé GONNON, Yamina MAHOUCHE, Aline MONTILLA, Hélène OLLER COLOMBO, Patrice REBOULLET, Marianne TARDY.

Excusé(s): Aucun.

Absent(s): Aucun.

Ont donné pouvoir : Aucun.

INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Aurélien FERLAY, Maire sortant, ouvre la séance et fait l’appel des élus issus du scrutin du 15 mars 2020. Il déclare le nouveau conseil municipal installé dans ses fonctions.

En application de l’article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales et à la demande de trois conseillers, il interroge l’assemblée sur l’éventuelle tenue à huis clos de cette séance compte-tenu du contexte sanitaire inédit. La salle de réunion est en effet juste assez grande pour accueillir les élus et la secrétaire de mairie tout en gardant la distanciation physique nécessaire pour se protéger du virus en circulation. A l’unanimité, le conseil municipal souhaite exceptionnellement le huis clos.

Monsieur FERLAY laisse immédiatement la présidence de séance au doyen d’âge de l’assemblée, Monsieur Georges ANTHONIOZ.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SÉANCE

Il est procédé en conformité avec l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

Monsieur Gahitan FAUST est désigné pour remplir cette fonction.

1. Election du Maire

Vu le renouvellement du conseil municipal le 15 mars 2020,

Vu la lecture par le président de séance des articles L 2122-4, L 2122-7 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales,2

Le président de séance rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du maire. Le maire est élu au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité simple au troisième tour.

Après un appel à candidatures, il est procédé au vote. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a déposé dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc. M. FERLAY Aurélien, seul candidat, n’a pas pris part au vote.

Premier tour de scrutin :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Monsieur FERLAY Aurélien : 14 voix

Monsieur FERLAY Aurélien, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, est proclamé Maire et immédiatement installé.

2. Détermination du nombre d’adjoints

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal. En vertu de l'article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. Il est proposé la création de 3 postes d'adjoints au maire. Adopté à l’unanimité des membres présents.

3. Election des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à trois, Monsieur le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets, dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient, par conséquent, de commencer par l'élection du premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a déposé dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Les candidats ont tous choisi de ne pas prendre part au vote qui les concernait lors de l’élection des adjoints.

Election du premier adjoint

Premier tour de scrutin

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Monsieur REBOULLET Patrice : 14 voix

Monsieur REBOULLET Patrice, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, est proclamé premier adjoint au Maire.

Election du deuxième adjoint

Premier tour de scrutin

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :3

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Madame OLLER COLOMBO Hélène : 14 voix

Madame OLLER COLOMBO Hélène, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, est proclamée deuxième adjointe au Maire.

Election du troisième adjoint

Premier tour de scrutin

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Monsieur ANTHONIOZ Georges : 14 voix

Monsieur ANTHONIOZ Georges, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, est proclamé troisième adjoint au Maire.

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

Monsieur le Maire, Madame et Messieurs les adjoints remercient l’assemblée pour sa confiance renouvelée.

Monsieur le Maire ajoute que par arrêté complémentaire de ce jour, les adjoints recevront délégations dans les domaines suivants :

- Patrice REBOULLET : urbanisme et réseaux, dossiers intercommunaux, vie associative, cérémonies et festivités, agence postale, affaires funéraires

- Hélène OLLER COLOMBO : affaires scolaires et jeunesse, lecture publique et vie culturelle, promotion et valorisation du territoire

- Georges ANTHONIOZ : travaux, bâtiments et matériel communal, qualité des espaces publics

Monsieur le Maire salue aussi le travail des élus sortants et de ses prédécesseurs, rappelant que tous les élus sont de passage dans cette responsabilité. Il ne faut jamais l’oublier et ne pas obérer l’avenir pour ses successeurs.

Il remercie la nouvelle équipe qui, bien qu’en attente d’installation, s’est déjà mobilisée au service de la commune ces deux derniers mois (veille auprès des ainés, distribution de masques, entretien du village…).

Les chantiers de cette mandature seront importants et chacun pourra s’investir. L'intérêt général sera la boussole de l’équipe municipale et sa circulaire de campagne son fil conducteur. Il précise enfin que la prochaine séance sera l’occasion de mettre en place les commissions de travail et de procéder aux désignations dans les organismes partenaires.

4. Lecture de la charte de l’élu local

Monsieur le Maire donne lecture des articles de la charte de l’élu local et en remet un exemplaire à chacun des élus.4

5. Délégations d’attributions du conseil municipal au maire

En vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire explique que le conseil municipal peut déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions de l’assemblée, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale. Après délibération et à l’unanimité des membres présents, Monsieur le Maire est ainsi chargé, par délégation du conseil municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 et précisées comme suit :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer sans restriction l’ensemble des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts à court terme (relais TVA, subventions…) et long terme destinés au financement des investissements prévus par le budget, aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, mais encore au remboursement anticipé des emprunts en cours avec ou sans indemnités compensatrices, selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, en contractant éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et le cas échéant les indemnités compensatrices, et de passer à cet effet tous les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, quels que soient l’objet et le montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes, 7° De créer, adapter ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme; 15° D'exercer, au nom de la commune, sans restriction, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune toute action en justice, y compris en référé, de se constituer partie civile, de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, d’intervenir dans les actions où elle y a intérêt et d’exercer les voies de recours, sans restriction. Cette autorisation recouvre l’ensemble des contentieux de la commune, en cours et à venir, et ce devant l’ensemble des juridictions auxquelles la commune serait susceptible d’avoir recours ou devant lesquelles elle serait appelée.

Le Maire est également autorisé par la présente à avoir recours à un avocat en toutes circonstances et d’engager les contrats et frais afférents, sans autre délibération nécessaire du conseil municipal. 17° De régler l’ensemble des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative5

pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 €. 21° D'exercer ou de déléguer, au nom de la commune et pour le compte du conseil municipal, sans restriction, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans restriction ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander sans restriction à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; 27° De procéder sans restriction au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Il devra en outre rendre compte de celles-ci lors des séances du conseil et pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’absence ou d’empêchement, tout ou partie de ces décisions.

6. Indemnités de fonction ou modalités de défraiement des élus

Vu le renouvellement du conseil municipal le 15 mars 2020, puis l'élection du Maire et des Adjoints en date du 24 mai 2020, il y a lieu de déterminer les indemnités de fonction allouées aux adjoints ayant reçu délégations, celle du maire étant fixée par la loi (article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales).

Considérant que la commune est dans la strate de population comprise entre 500 et 999 habitants, le conseil fixe ces indemnités aux taux suivants, avec application à compter de leur entrée en fonctions :  Maire : barème fixé à l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales  1er Adjoint : 10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique  2e Adjoint : 10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique  3e Adjoint : 10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Il est en outre autorisé le défraiement des frais de missions / représentations / formations engagés par les conseillers municipaux lors de déplacements liés à l’exercice de leur mandat électif, et ce dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Le remboursement sur une base forfaitaire ou sur la base de frais réels devra être justifié par un ordre de mission et la présentation d’un état des frais engagés.

Les crédits correspondants seront prévus chaque année au budget primitif, article 6532. Délibération approuvée à l’unanimité.

7. Points divers

- Une visite des bâtiments et équipements communaux sera organisée pour les nouveaux élus mardi 2 juin à 18h.

- La loi prévoit l’envoi dématérialisé des convocations et comptes-rendus des séances du conseil municipal. Monsieur le Maire demande aux élus si cela leur pose difficulté et si quelqu’un préfèrerait un envoi postal imprimé.

Accord de tous les élus pour un envoi dématérialisé par courriel.6

- Réouverture de l’école et du service périscolaire depuis le 11 mai dans le respect du protocole sanitaire

- Couverture mobile 4G des « zones grises » de la commune :

un bail devrait être conclu entre l’Evêché propriétaire de terrains et l’opérateur missionné par l’Etat pour un relais mutualisé. (cf. PV du 6 décembre 2019)

- Reprise des emmarchements en bois dégradés au parc municipal

- Consultation effectuée pour un emprunt et relais de FTVA dans l’opération de réaménagement de la mairie, de l’agence postale et de la cantine scolaire.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : Mardi 16 Juin à 18 h 30.

Toutes les délibérations inscrites à l’ordre du jour ayant été examinées et faute d’autres questions diverses, Monsieur le Maire lève la séance et remercie ses participants.