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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DOC Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DOC)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne, Justice et droit, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE

N° 17724

APPROBATION DE LA MODIFICATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RELATIVE AUX TERRASSES DU FRONT DE MER DE LA CIOTAT DE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE SUR LE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE

Descriptif

En 2013, les travaux de réhabilitation du front de mer de La Ciotat ont nécessité une réfection des revêtements des trottoirs et la démolition complète des terrasses couvertes des sept restaurants situés sur l’emprise des travaux.

Afin de participer à l’effort financier demandé aux restaurateurs pour l’installation de structures conformes à la nouvelle Charte architecturale et aux pertes d’activités générées par les travaux de voirie au droit de leurs établissements, une exonération de la redevance annuelle d’occupation du domaine public leur a été consentie jusqu’en 2015.

De plus, par le biais de conventions passées en 2013 avec chacun des restaurateurs, et comme stipulé à l’article 4 de ces conventions, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a pris à sa charge la fourniture des structures métalliques. Chacun des restaurateurs devait assumer les frais de pose de cette structure, et éventuellement la dépose ainsi que la fourniture et la pose des bâches. L’article 6, quant à lui, précisait que le restaurateur s’engageait à entretenir la structure afin de garantir sa pérennité dans le temps, la responsabilité de MPM ne serait pas recherchée en cas d’avarie ou d’instabilité de la structure.

Enfin, la délibération VOI 014-781/15/CC, a fixé à 85 € par mètre carré et par an le tarif de la redevance d’occupation du domaine public. Il y est prévu que le montant de la redevance sera actualisé au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles parues à cette date, de l’index général relatif aux «services de restauration et de débit de boissons » (index INSEE identifiant 1664369)

Le prix révisé du mètre carré était de 92,39 € pour la RODP 2018.

Problématique :

Aujourd’hui, les restaurateurs du front de mer du Boulevard Anatole France à La Ciotat ont constaté des problèmes d’étanchéité sur les structures des terrasses qui empêchent l’exploitation de celles-ci pendant les mois d’hiver ou par temps de pluie. Ces problèmes seraient liés non pas à la pose des structures, mais à des défauts de ces dernières qui ne peuvent ainsi être réparées.

En effet, le remplacement des toiles sur les structures actuelles ne résoudra pas le problème d’étanchéité en raison du manque de pente, d’un système de manœuvre

Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 20192 2

défaillant et du frottement exercé sur les guides et suspentes. Il est manifeste que les dispositifs doivent être remplacés dans leur totalité.

En conséquence, une baisse de leur redevance permettrait aux restaurateurs de prendre à leur charge le changement des structures, afin d’améliorer leurs conditions de travail et la qualité de leur activité.

Pour les sept restaurateurs, la redevance d’occupation perçue en 2018 s’élevait à 24 181.62€.

Dans le cas de l’application d’un tarif à 75 euros le mètre carré, révisé annuellement selon la formule mentionnée dans la délibération tarifaire proposée, la redevance totale pour la première année serait de 19 629.00 €, soit une perte de recettes de 4552.62 € sur le Budget Principal de la MAPM par rapport à la RODP 2018, pour la première année.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Voirie, Espaces Publics et Grands équipements métropolitains

Séance du 26 Septembre 2019

12265

Approbation de la modification du montant de la redevance d'occupation du

domaine public relative aux terrasses du front de mer de La Ciotat de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le Territoire Marseille Provence

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

En 2013, les travaux de réhabilitation du front de mer de la Ciotat ont nécessité une réfection des revêtements des trottoirs et la démolition complète des terrasses couvertes des sept restaurants situés sur l’emprise des travaux.

Afin de participer à l’effort financier demandé aux restaurateurs pour l’installation de structures conformes à la nouvelle Charte architecturale et aux pertes d’activités générées par les travaux de voirie au droit de leurs établissements, une exonération de la redevance annuelle d’occupation du domaine public leur a été consentie jusqu’en 2015.

De plus, par le biais de conventions passées en 2013 avec chacun des restaurateurs, et comme stipulé à l’article 4 de ces conventions, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a pris à sa charge la fourniture des structures métalliques. Chacun des restaurateurs devait assumer les frais de pose de cette structure, et éventuellement la dépose ainsi que la fourniture et la pose des bâches. L’article 6, quant à lui, précisait que le restaurateur s’engageait à entretenir la structure afin de garantir sa pérennité dans le temps, la responsabilité de MPM ne serait pas recherchée en cas d’avarie ou d’instabilité de la structure.

Enfin, la délibération VOI014-781/15/CC, a fixé à 85 € par mètre carré et par an le tarif de la redevance d’occupation. Il y est prévu que le montant de la redevance sera actualisé au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles parues à cette date, de l’index général relatif aux «services de restauration et de débit de boissons » (index INSEE identifiant 1664369)

Le prix révisé du mètre carré était de 92,39 € pour la redevance d’occupation du domaine public (RODP) 2018.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Aujourd’hui, les restaurateurs du front de mer du Boulevard Anatole France à la Ciotat ont constaté des problèmes d’étanchéité sur les structures des terrasses qui empêchent l’exploitation de celles-ci pendant les mois d’hiver ou par temps de pluie. Ces problèmes seraient liés non pas à la pose des structures, mais à des défauts de ces dernières qui ne peuvent ainsi être réparées.

En effet, le remplacement des toiles sur les structures actuelles ne résoudra pas le problème d’étanchéité en raison du manque de pente, d’un système de manœuvre défaillant et du frottement exercé sur les guides et suspentes. Il est manifeste que les dispositifs doivent être remplacés dans leur totalité.

En conséquence, une baisse de leur redevance permettrait aux restaurateurs de prendre à leur charge le changement des structures, afin d’améliorer leurs conditions de travail et la qualité de leur activité.

Il est proposé au Conseil de la Métropole, d’approuver par la présente, la modification du montant de la redevance fixé à 75 euros au mètre carré applicable aux restaurateurs du Boulevard Anatole France à la Ciotat à partir du 1er janvier 2019.

Ces redevances seront revalorisées au 1er janvier de chaque année par l’application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles parus à cette date de l'index général relatif aux «loyers commerciaux» (index INSEE identifiant ID 001532540- base 100 en au premier trimestre 2008)

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° VOI 014-741/12/BC du 14 décembre 2012 portant approbation d’une convention avec les restaurateurs pour la réalisation des terrasses couvertes des restaurants dans le cadre de l’aménagement du littoral de La Ciotat.

• L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 24 septembre 2019

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu’il convient d’approuver la modification du montant de la redevance d’occupation du domaine public applicable aux restaurateurs du Boulevard Anatole France à La Ciotat

Délibère

Article 1 :

Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Est abrogée la délibération VOI 014-781/15/CC du 19 février 2015, portant approbation du montant de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses couvertes des restaurants situés boulevard Anatole France à la Ciotat

Article 2 :

Est approuvée, la modification du montant de la redevance fixé à 75 euros par mètre carré et par an relative aux terrasses couvertes installées Boulevard Anatole France sur le littoral de La Ciotat, à compter de l’année 2019.

Article 3 :

Le tarif sera revalorisé au 1“ janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles parus à cette date (soit In), de l'index général relatif aux «loyers commerciaux» (index INSEE identifiant ID 001532540- base 100 en au premier trimestre 2008)

La valeur de l'indice lo correspondra au mois de l’approbation de la présente délibération.

Le tarif sera revalorisé selon les modalités de calcul suivant :

Tarif n = Tarif o x (In/lo)

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisée à signer cette convention.

Article 5 :

Ces redevances seront constatées sur le budget principal Métropole fonction 844-sous politique C310- nature 70323

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué

Espace Public et Voirie

Christophe AMALRIC

Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019