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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024092415
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024092415)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 25
Représentés :8
Absents : 11
L’an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : M. Bernard ALBAN (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Patricia CHMARA (pouvoir à M. Jean-Claude DESCHIZEAUX), M. Renaud DUMAY (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme Christelle PAGET), M. Vincent GELAS (pouvoir à Mme Fabienne GIMARET), Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Magalie PEZZOTTA, M. Roger RIBOLLET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRÉ),
Secrétaire de séance : Mme Fabienne GIMARET
N°2024/09/24/15 – Signature d’une convention de servitudes en vue de la pose d’un collecteur des eaux usées en terrain privé à Messimy-sur-Saône
Vu les articles 637 et suivants du Code Civil,
Vu la délibération n°2024/04/30/16 concernant la signature de conventions de servitudes en régularisation de canalisations publiques situées sous terrains privés et en vue de la pose d’un collecteur des eaux usées en terrains privés à Messimy-sur-Saône,
M. DESCHIZEAUX expose que dans le cadre des travaux de mise en séparatif des réseaux du bourg de la commune de Messimy-sur-Saône (travaux inscrits dans le schéma directeur d’assainissement), une nouvelle convention de servitude est à établir suite à la modification du cheminement initial du collecteur d’eaux usées strict mis en place.
Il est donc proposé de signer la convention nécessaire concernant la parcelle privée B-1,
Après avis favorable de la commission Assainissement du 4 septembre 2024,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE M. le Président à signer la convention de servitudes portant sur la parcelle B-1 située à Messimy-sur-Saône et à confier les formalités d’enregistrement de la convention à la diligence du notaire habituel de la Communauté de Communes.
PRECISE qu’aucune indemnité n’a été convenue entre les parties.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 24 septembre 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication de la délibération sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX