unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025032525 1

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025032525 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025032525 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 25 mars 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 25

Représentés :6

Absents : 11

L’an deux mille vingt-cinq, le 25 mars et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 12 mars 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : M. Bernard ALBAN (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Patricia MAURY (pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY), M. Lucien MOLINES (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), Mme Christelle PAGET, M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI, Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRE), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT, Secrétaire de séance : Mme Marie-Monique THIVOLLE

N°2025/03/25/25 – Signature d’une convention de servitude en régularisation de canalisation publique située sous terrain privé à Guéreins

Vu les articles 637 et suivants du Code Civil,

M. DESCHIZEAUX expose que dans le cadre des travaux de mise en séparatif des réseaux rue des Vignes à Guéreins (travaux inscrits dans le schéma directeur d’assainissement), une partie du réseau unitaire existant qui a été conservé et réhabilité en réseau d’eaux usées strict en 2024 traverse des propriétés privées. La propriétaire de la parcelle A-615 souhaite vendre son bien. Sur son acte de propriété, il est uniquement fait mention d’une servitude pour passage de la canalisation de tout à l’égout au sud de la parcelle. La propriétaire souhaite que cette servitude soit précisée.

Après avis favorable de la commission Assainissement du 18 novembre 2024 et 12 mars 2025,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE M. le Président à signer la convention de servitude, annexée à la présente, portant sur la parcelle A-615 à Guéreins et à confier les formalités d’enregistrement de ladite convention à la diligence du notaire habituel de la Communauté de Communes.

PRECISE qu’aucune indemnité n’a été convenue entre les parties.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 25 mars 2025

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication de la délibération sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX- 1 -

Veillez à parapher chaque page

Département de l’Ain

COMMUNAUTE DE COMMUNES

VAL DE SAONE CENTRE

Commune de GUEREINS

« Rue des Vignes »

MISE EN SEPARATIF DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT

CONVENTION de SERVITUDE en régularisation de canalisation publique située sous terrain privé

Entre les soussignés :

La COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE identifiée au SIREN sous le numéro 200 070 118 00019, dont le siège est à MONTCEAUX (01090), Parc Visiosport – Le Grand Rivolet – 166 Route de Francheleins, représentée par Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du …………………………………………… dénommée ci-après par le vocable « la CCVSC »

d’une part,

et

MME LUCAS Angélique, domiciliée 150 rue des Pinsons, 01090 GUEREINS agissant en qualité de propriétaire et désigné ci-après par le vocable « le propriétaire ». d’autre part,

Les parties,

Vu le projet d’utilité publique objet de la présente convention, Vu l’article 637 et suivant du Code Civil

ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Ouvrages objet de la convention

Le propriétaire concède à la CCVSC une servitude concernant les ouvrages publics d’assainissement sur la parcelle appartenant au propriétaire en pleine propriété cadastrée A 615 sur la commune de GUEREINS. Celle-ci est concernée à ce jour par l’existence d’ouvrages publics ci-dessous mentionnés et conformément au plan joint en annexe (ouvrages représentés en jaune sur le plan joint) :

Commune Adresse Section N° des parcelles Caractéristiques connues des ouvrages existants

GUEREINS Rue des Vignes A 615

- Gravitaire = 51,20 mètres linéaires de

canalisation eaux usées en béton de

diamètre 250 mm

- 1 regard de visite

Le propriétaire déclare en outre que la parcelle ci-dessus désignée n’est pas exploitée.- 2 -

Veillez à parapher chaque page

ARTICLE 2 : Droits et obligations de la CCVSC

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages publics existants cités à l’article 1 et du plan annexé à la présente convention, le propriétaire reconnait à titre gratuit à la CCVSC, Maître d'Ouvrage, les droits suivants :

✓ Maintenir à demeure lesdites canalisations, sur la longueur spécifiée dans les tableaux figurant à l’article 1,

✓ Maintenir les ouvrages accessoires nécessaires au bon fonctionnement du réseau d’eaux usées (regards de visite, tampons de visite).

En conséquence, la CCVSC ou la société chargée de l'exploitation des ouvrages :

✓ Pourra uniquement faire pénétrer dans ladite parcelle, leurs agents et ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la surveillance, l'entretien, la réparation, ainsi que le remplacement, même non identique, des ouvrages à établir,

✓ S’oblige à en tenir informé le propriétaire par tout moyen qu’elle jugera approprié.

ARTICLE 3 : Droits et obligations du propriétaire ou représentant du propriétaire

✓ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle, mais renonce à demander, pour quelconque motif, l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l’article 1, ✓ Le propriétaire s'oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages,

✓ Dans le cas d’une nouvelle construction, le propriétaire devra en informer la CCVSC au moins 3 mois avant et s’engager à respecter ses prescriptions techniques (distance d’implantation…) dans les limites du document d’urbanisme en vigueur sur le terrain concerné. Il est précisé que dans le cadre de la réglementation « construire sans détruire », toute construction est interdite dans une bande de 1,50 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation publique, ✓ Le propriétaire (ou nu propriétaire) informera lui-même, le cas échéant, l'usufruitier ou le locataire, des traversées effectuées sur ladite parcelle.

ARTICLE 4 : Effet de la convention

La présente convention prend effet à la date de signature de la convention par les parties et est conclue pour la durée de présence des canalisations et ouvrages visés à l'article 1, ou de toute autre canalisation ou ouvrage qui pourraient leur être substitués sans modification de l'emprise existante.

ARTICLE 5 : Enregistrement de la convention

La présente convention est soumise au timbre et à l’enregistrement. Elle doit être publiée au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble à la diligence et aux frais de la CCVSC.

ARTICLE 6 : Gestion des contestations

Le Tribunal compétent, pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation de la parcelle (Tribunal Administratif de Lyon).

Fait en deux exemplaires, le …………………..…..

Le Propriétaire, * Le Président de la Communauté de Communes

Val de Saône Centre,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

* Indiquer le nom et prénom de chaque propriétaire et faire précéder la signature par la mention "Lu et approuvé"N

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condamnée

Salle de bain + WC

Salle de bain >

Echelle : 1 / 300

Réseau d'eau potable

Réseau unitaire

RESEAUX REGARDS

Département de l'Ain COMMUNE DE GUEREINS

Fichier :

Date : Octobre 2024

ASSAINISSEMENT

LEGENDE INFORMATIONS PARCELLAIRES CONFORMITE

Fiche Riverain

Date et Signature

Echelle : 1 / 5 000

Coordonnées :

Adresse :

Personne rencontrée :

Téléphone : 04.72.56.97.10

Télécopie : 04.72.56.97.11

Siège

6, rue Grolée - 6929 LYON Cédex 02

: 04.72.32.56.00

: 04.78.3837.85

Agence de Lyon

TECHNOPARK 3 - Bat. D

25 Rue Saint Jean De Dieu - 69007 LYON

Téléphone

Télécopie Parcelles associées :

Parcelle :

Section cadastre :

Rue : RUE DES VIGNES

0A

MISE EN SEPARATIF

Madame LUCAS Angelique

Coordonnées :

Adresse : -

Nom : -

Propriétaire (si différent) :

Nom : OBSERVATIONS

Plan PRO Guéreins - V1

PRECONISATIONS

Conduite Eaux usées

Enquête EU

Enquête EP

Enquête Unitaire

Descente de chéneau

Regard grille carré

Boîte EU, EP, Unitaire

Regard EU, EP, Unitaire

CABINET MERLIN

GROUPE MERLIN

Ingénieurs Conseils

01090 GUEREINS

06.88.70.21.51

0615

104 RUE DES VIGNES

-

NON CONFORME

Conduite Eaux usées réhabilitée