unknown - Communauté d'agglomération - Charlieu-Belmont - 6203778723 1472 di avril 2024

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unknown - Communauté d'agglomération - Charlieu-Belmont - 6203778723 1472 di avril 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Charlieu-Belmont - 6203778723 1472 di avril 2024)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Famille, Investissement et développement économique, 2024-

République Française - Département de la Loire

CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTE

DECISION

INTERCOMMUNALE

N° 2024/N°025

(Du registre des décisions du Président)

OBJET : ACHAT D’UNE DEBROUSSAILLEUSE 4X4

Le Président de Charlieu-Belmont Communauté,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211 - 10, Vu la délibération N°2020/075 du Conseil Communautaire fixant les délégations au Président, Considérant la nécessité d’acquérir une débroussailleuse 4x4 pour le service chemins,

DECIDE

D’accepter le devis de l’établissement P.M.A. PERREUX MOTOCULTURE à Perreux (42) pour l’achat d’une débroussailleuse AS MOTOR 940 Sherpa 4x4 pour un montant de 14 390.00 € H.T. soit 17 268.00 € TTC,

De rappeler que la dépense est prévue en investissement sur le budget principal.

Fait à Charlieu, le 8 avril 2024

Le Président de

Charlieu-Belmont Communauté

M. René VALORGE

C

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Accusé de réception - Ministère de l’Intérieur

042-200035202-20240408-DI2024-025-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/04/20242024-

République Française - Département de la Loire

CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTE

DECISION

INTERCOMMUNALE

N° 2024/N°026

(Du registre des décisions du Président)

OBJET : LOGICIEL DE GESTION DU RELAIS PETITE ENFANCE ET DU

GUICHET UNIQUE

Le Président de Charlieu-Belmont Communauté,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211 - 10, Vu la délibération N°2020/075 du Conseil Communautaire fixant les délégations au Président, Considérant l’objectif fixé par la Caisse d’Allocation Familiale de faire des Relais Petite Enfance des lieux ressources pour les familles en recherche d'un mode de garde,

DECIDE

n 1 * 12 Co A NTA 1, 1 A 19 A /,a\ 19 • • • 1 De retenir 1 otire ACD Consultants a Cournon d Auvergne (63) pour 1 acquisition du

logiciel GTR pour un montant de 1 565.64 € H.T., et la formation pour 880.00€ H.T. (y compris frais déplacement formateur),

De souscrire un contrat annuel d’assistance d’ACD Consultants pour un montant prévisionnel de 421.38€ H.T à compter de la lere année révolu et de signer les pièces utiles,

De retenir l’offre d’ACD Consultants à Cournon d’Auvergne (63) pour la mise en place et le paramétrage du portail enfance pour un montant de 549.00€ H.T. (y compris blog personnalisable et fonctionnalités du portail aux familles),

De rappeler que la dépense est prévue sur le budget annexe enfance jeunesse.

Fait à Charlieu, le 8 avril 2024

Le Président de

Charlieu-Belmont Communauté

M. René VALORGE

Accusé de réception - Ministère de l’Intérieur

042-200035202-20240408-DI2024-026-AU

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 08/04/20241

CAMD

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CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTE

DECISION

INTERCOMMUNALE

N° 2024/N°030

(du registre des décisions du Président)

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE L’AIDE AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES AVEC POINT DE VENTE A SARL LA P’TITE FAMILLE

Le Président de Charlieu-Belmont Communauté,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211 - 10, Vu la délibération N°2020/075 du Conseil Communautaire fixant les délégations au Président, Vu la délibération N°2022/146 du 20 octobre 2022 approuvant le règlement d’aide au développement des petites entreprises à compter de 2023,

DECIDE

- d’annuler la DI n°2023/n°055 prise le 30 août 2023,

- d’attribuer une subvention d’un montant de 3 500 € à l’entreprise SARL LA P’TITE FAMILLE dans le cadre du développement du restaurant Le Saint Louis situé au 5 B rue Grenette à Charlieu selon les dispositions décrites dans le tableau ci-dessous :

Dénomination sociale

N° SIRET

Dirigeants

Adresse

Activité

Dépenses éligibles

Subvention de Charlieu Belmont Communauté

demandée

Avis de la CCI

Montant accordé par Charlieu Belmont Communauté

SARL LA P’TITE FAMILLE

514 658 426 00044

Céline GHILES et Anthony SEIVE

5 B rue Grenette 42190 CHARLIEU

Restauration traditionnelle

35 000 €

1 0% du montant des dépenses éligibles

Favorable

3 500 €

Dit que la dépense est prévue en investissement du budget principal.

Dit que la durée d’amortissement est fixée à 5 ans.

Fait à Charlieu, le 08 avril 2024

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-200035202-20240408-DI2024-030-AU

Le Président de

Charlieu-Belmont Communauté

Accusé certifié exécutoire

M. René VALORGE

[Réception par le préfet : 09/04/20241

eu-8

mnunsY2024 -

République Française - Département de la Loire

CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTE

DECISION

INTERCOMMUNALE

N° 2024/N°031

(du registre des décisions du Président)

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE L’AIDE AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES AVEC POINT DE VENTE A SAS MON ESPACE

Le Président de Charlieu-Belmont Communauté,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 521I - 10, Vu la délibération N°2020/075 du Conseil Communautaire fixant les délégations au Président, Vu la délibération N°2022/l46 du 20 octobre 2022 approuvant le règlement d’aide au développement des petites entreprises à compter de 2023,

DECIDE

- d’attribuer une subvention d’un montant de 3 500 € à l’entreprise SAS MON ESPACE dans le cadre de la création d’un SPA privatif qui sera situé au 40 rue Jean Morel à Charlieu selon les dispositions décrites dans le tableau ci- dessous :

Dénomination sociale

N° SIRET

Dirigeant

Adresse

Activité

Dépenses éligibles

Subvention de Charlieu Belmont Communauté

demandée

Avis de la CCI

Montant accordé par Charlieu Belmont Communauté

SAS MON ESPACE

983 503 657 00014

Adeline MONCHANIN

40 rue Jean Morel 42190 CHARLIEU

Spa

35 000 €

10% du montant des dépenses éligibles

Favorable

3 500 €

Dit que la dépense est prévue en investissement du budget principal.

Dit que la durée d’amortissement est fixée à 5 ans.

Fait à Charlieu, le 08 avril 2024

Le Président de

Charlieu-Belmont Communauté

M. René VALORGE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-200035202-20240408-DI2024-031-AU

Accusé certifié exécutoire 9

teu-Be,

Réception par le préfet : 09/04/2024 0 O

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CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTE

DECISION

INTERCOMMUNALE

N° 2024/N°032

(du registre des décisions du Président)

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE L’AIDE AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES AVEC POINT DE VENTE A SASU BIKEZ AVEC LA VOIE VERTE

Le Président de Charlieu-Belmont Communauté,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211 - 10, Vu la délibération N°2020/075 du Conseil Communautaire fixant les délégations au Président, Vu la délibération N°2022/146 du 20 octobre 2022 approuvant le règlement d’aide au développement des petites entreprises à compter de 2023,

DECIDE

- d’attribuer une subvention d’un montant de 3 500 € à l’entreprise SASU BIKEZ AVEC LA VOIE VERTE dans le cadre du développement de la société qui sera installé prochainement au 145 rue de Briennon à Pouilly sous Charlieu selon les dispositions décrites dans le tableau ci-dessous :

Dénomination sociale SASU BIKEZ AVEC LA VOIE VERTE N° SIRET 841 088 545 00014 Dirigeant

Adresse

Yannick CLERET

55 impasse Théodore 42720 POUILLY SOUS

CHARLIEU

Activité

Dépenses éligibles

Subvention de Charlieu Belmont Communauté

demandée

Avis de la CMA

Réparation, vente et location de vélos

35 000 €

10% du montant des dépenses éligibles

Favorable

Montant accordé par Charlieu Belmont Communauté 3 500 €

Dit que la dépense est prévue en investissement du budget principal.

Dit que la durée d’amortissement est fixée à 5 ans.

Fait à Charlieu, le 08 avril 2024

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-200035202-20240408-DI2024-032-AU

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 09/04/20241

Le Président de

Charlieu-Belmont Communauté

M. René VALORGE

eu-5 6

0

omuna2024 -

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CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTE

DECISION

INTERCOMMUNALE

N° 2024/N°033

(du registre des décisions du Président)

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE L’AIDE AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES AVEC POINT DE VENTE A SARL DEGAND DESBROSSE

Le Président de Charlieu-Belmont Communauté,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211 - 10, Vu la délibération N°2020/075 du Conseil Communautaire fixant les délégations au Président, Vu la délibération N°2022/146 du 20 octobre 2022 approuvant le règlement d’aide au développement des petites entreprises à compter de 2023,

DECIDE

- d’attribuer une subvention d’un montant de 2 019 € à l’entreprise SARL DEGAND DESBROSSE dans le cadre de la création de leur société de restaurant / épicerie qui est situé à Nandax, 25 route de Vougy selon les dispositions décrites dans le tableau ci-dessous :

Dénomination sociale

N° SIRET

Dirigeants

Adresse

Activité

Dépenses éligibles

Subvention de Charlieu Belmont Communauté

demandée

Avis de la CCI

Montant accordé par Charlieu Belmont Communauté

SARL DEGAND DESBROSSE

984 674 986 00018

Valérie DESBROSSE et Thomas DEGAND

25 route de Vougy 42720 NANDAX

Restaurant traditionnel, préparation de plats à

emporter, bar, traiteur, épicerie, dépôt de pain, presse

20 190 €

10% du montant des dépenses éligibles

Favorable

2 019 €

Dit que la dépense est prévue en investissement du budget principal.

Dit que la durée d’amortissement est fixée à 5 ans.

Fait à Charlieu, le 08 avril 2024

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[042-200035202-20240408-012024-033-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/04/2024

Le Président de

Charlieu-Belmont Communauté

M. René VALORGE

—

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0 9

Duna?2024 -

République Française - Département de la Loire

CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTE

DECISION

INTERCOMMUNALE

N° 2024/N°034

(du registre des décisions du Président)

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE L’AIDE AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES AVEC POINT DE VENTE A SAS PAIN & CO

Le Président de Charlieu-Belmont Communauté,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211 - 10, Vu la délibération N°2020/075 du Conseil Communautaire fixant les délégations au Président, Vu la délibération N°2022/146 du 20 octobre 2022 approuvant le règlement d’aide au développement des petites entreprises à compter de 2023,

DECIDE

- d’attribuer une subvention d’un montant de 3 500 € à l’entreprise SAS PAIN & CO dans le cadre de la reprise de la boulangerie qui est situé à Vougy, 212 rue de Verdun selon les dispositions décrites dans le tableau ci- dessous :

Dénomination sociale

N° SIRET

Dirigeants

Adresse

Activité

Dépenses éligibles

Subvention de Charlieu Belmont Communauté

demandée

Avis de la CMA

Montant accordé par Charlieu Belmont Communauté

SAS PAIN & CO

980 202 832 00013

Messieurs BRISE et GRISARD

212 rue de Verdun 42720 VOUGY

Boulangerie, pâtisserie

35 000 €

10% du montant des dépenses éligibles

Favorable

3 500 €

Dit que la dépense est prévue en investissement du budget principal.

Dit que la durée d’amortissement est fixée à 5 ans.

Fait à Charlieu, le 08 avril 2024

Le Président de

Charlieu-Belmont Communauté

M. René VALORGE

Accusé de réception - Ministère de (Intérieur

042-200035202-20240408-DI2024-034-AU weu-

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 09/04/20241 Q3

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CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTE

DECISION

INTERCOMMUNALE

N° 2024/N°036

(du registre des décisions du Président)

OBJET : ACQUISITION D’UN VEHICULE POUR LE SERVICE ANIMATION DU SERVICE DECHETS MENAGERS

Le Président de Charlieu-Belmont Communauté,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211 - 10, Vu la délibération N°2020/075 du Conseil Communautaire fixant les délégations au Président, Vu la nécessité d’acquérir un véhicule supplémentaire afin de faciliter les déplacements liés aux animations ainsi que de libérer des plages horaires pour les véhicules partagés,

DECIDE

- de retenir l’offre du garage Automobiles du Sornin à 30 085 € HT moins 3 000 € de bonus écologique à déduire + frais annexe à 307.76 € TTC pour un véhicule e-partner.

- de rappeler que la dépense est prévue au budget déchets ménagers 2024 en investissement.

Fait à Charlieu, le 11 avril 2024

Le Président de

Charlieu-Belmont Communauté

M. René VALORGE

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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[042-200035202-20240411-2024-036-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/04/20242024

République Française - Département de la Loire

CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTE

DECISION

INTERCOMMUNALE

N° 2024-037

(du registre des décisions du Président)

OBJET : REAMENAGEMENT DU BUREAU N°2 DE LA MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE

Le Président de Charlieu-Belmont Communauté,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211 - 10, Vu la délibération N°2020/075 du Conseil Communautaire fixant les délégations au Président, Considérant la nécessité de réaménager le bureau N°2 de la Médiathèque Intercommunale dans lequel sont positionnés 3 postes de travail (réaménagement du bureau N°1 - 3 postes de travail - réalisé en 2023 par la Menuiserie Gonnet)

DECIDE

- de retenir l’offre de l’entreprise Menuiserie Gonnet, 34 rue Jean Jaurès - 42190 Charlieu - pour un montant de 7 795.35 € HT

- de rappeler que la dépense est prévue dans le budget principal en section d’investissement - programme 18 - Travaux Médiathèque Intercommunale.

Fait à Charlieu, le 15 avril 2024

Le Président de

Charlieu-Belmont Communauté

M. René VALORGE

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Accusé de réception - Ministère de l’Intérieur

042-200035202-20240415-DI2027-037-AU Omunes

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/04/2024

Publication : 02/05/20242024 -

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CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTE

DECISION

INTERCOMMUNALE

N° 2024/N°038

(du registre des décisions du Président)

OBJET : PETITE VILLE DE DEMAIN - REMISE D’UN PRIX APPEL A PROJET « COMMERCE DE SPORT NATURE »

Le Président de Charlieu-Belmont Communauté,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211 -10, Vu la délibération N°2020/075 du Conseil Communautaire fixant les délégations au Président, Vu la délibération N°2023/109 du 20 juillet 2023 approuvant le règlement d’une aide immobilière au lauréat de l’appel à projet « commerce de sport nature »,

DECIDE

D’attribuer une aide immobilière d’ un montant de 500 € au moment de l’installation puis 500€ au premier anniversaire de l’activité à Monsieur Maxime VIGNON gérant de l’entreprise « SPORT MAX » répondant au numéro de Siret 925 152 597 000 17 sur présentation d’un justificatif de paiement du loyer.

Dit que la dépense est prévue au budget principal.

Fait à Charlieu, le 18 avril 2024

Le Président de

Charlieu-Belmont Communauté

M. René VALORGE

eu-B., Accusé de réception - Ministère de l’Intérieur

042-200035202-20240418-DI2024-068-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/04/2024

Publication : 02/05/2024

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