Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv seance 05 juin 2026
Procès Verbal - pv seance 23.01 2025
Procès Verbal - pv seance du 29.01 2026
Procès Verbal - pv seance du 9 mars 2026
Procès Verbal - pv seance du 20 mars 2026
Procès Verbal - pv seance 5.07 2023
Procès Verbal - pv seance du 20.02 2025
Procès Verbal - pv seance du 19 mai 2025
Procès Verbal - pv seance 27.11 2025
Déliberation - liste des deliberations seances du 09.03 2026
Procès Verbal - pv seance 30 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rivière-Enverse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 30 juin 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2026 A 19 H 30
L'an deux mil vingt-six, le 05 juin à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie ANDRES, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe CAVORET, Geneviève MONDET, Rénald VAN CORTENBOSCH adjoints – Stéphanie DUPONT, Marie-Hélène GABORIAUD, Laurence GRUFFAZ, Emilie LAGE, Sylvain RUBEAUD, Jean-François TERNISIEN, Clémence TROMBERT, Alexis ANTHOINE.
Etaient absents : Françoise GAILLOT, Emeric WASSON, Damien RICHARD.
Date de convocation : 26 juin 2026 Nombre de conseillers en exercice : 15 Date d’affichage : 26 juin 2026 Présents : 12 Votants : 12
Le quorum est atteint
ORDRE DU JOUR
- Désignation du secrétaire de séance
- Création d’un emploi permanent à temps complet
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. Rénald VAN CORTENBOSCH est élu secrétaire de séance.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
NEANT
CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET – D2026_31
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; VU le budget de la collectivité ;
VU le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
CONSIDÉRANT le départ en retraite de la secrétaire générale et l’extinction de son grade de secrétaire de mairie ;
CONSIDÉRANT que La Rivière Enverse est une commune de moins de 2 000 habitants ; CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’attaché territorial à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique A, afin d'assurer les fonctions de Secrétaire Générale de Mairie ; CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 7° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
• De créer à compter du 1er juillet 2026 un emploi permanent de secrétaire général de mairie à temps complet ;
• Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie A, relevant du grade de d’attaché territorial ;
• En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, les fonctions pourront être occupées par un agent contractuel, dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. S’il est recruté sur le fondement de l’article L. 332-8, le recrutement pourra être justifié par le motif suivant : pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants ; • L’agent recruté devra justifier d’une expérience professionnelle sur un poste de secrétaire générale de mairie en commune ;
• La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. • Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
• Madame le Maire, ou son représentant légal, est autorisé à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
Le secrétaire de séance Le Maire Rénald VAN CORTENBOSCH Sylvie ANDRES