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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 26 janvier 2024 Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Cuigy-en-Bray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 26 janvier 2024)Thèmes du document : Énergies, Travail et emploi, Justice et droit, ] p

Cig a y

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JANVIER 2024

Nombre de conseillers :15

En exercice 15

Présents :13

Absents avec pouvoir : 02

Absents :01

L'an deux mil vingt-quatre, le 26 janvier à 20 heures, se sont réunis en séance ordinaire les Conseillers

Municipaux, dûment convoqués le 19 janvier 2023, dans la salle du Conseil sous la Présidence de Monsieur

NOYELLE Bernard, Maire de la Commune.

Convoqués : BLONDEL Monique, DIOT Christophe, DEWET Christophe, GODEFROY Arnaud, GODIN Isabelle, LANCIEN Lucie, LARGILLERE Dimitri, LAVOINE Laurent, LEGENDRE Daniel, NOYELLE Bernard, MASURIER Emmanuelle, PIONNIER Céline, RIOU Ludovic UNTERWALD Philippe, WAWRZYNIAK Christophe.

Absent avec pouvoir : DEWET pouvoir à M LARGILLERE ;

RIOU pouvoir à M WAWRZYNIAK

Absent : LANCIEN Lucie

Secrétaire de Séance : M DIOT Christophe

ORDRE DU JOUR N °1 : Approbation du procès-verbal du 15 décembre 2023

Vote : Oui : 12 Pouvoir : 2 Non: Abstention :

ORDRE DU JOUR N°? : Délibération portant annulation et remplacement de la délibération n°2023_051, instituant le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Maire informe le Conseil, que par suite de l’élaboration de la délibération n°2023 051 une erreur s’est produite, concernant le versement des agents lors de congés « longue maladie, grave maladie, et

longue durée, le versement du régime indemnitaire n’est pas maintenu.

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses

dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

1gg a y

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de

l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction

Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation

de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de

nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents

de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs :

Vu lavis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2023.

Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée, lors de l’élaboration de la délibération n°2023-051 et qu’il se doit de la corriger.

Vu le courrier du Contrôle de légalité en date du 8 janvier 2024, nous invitant au retrait

de la délibération n°2023-051 afin de procéder à une

rectification de son article 4 «Modalités de maintien ou de

suppression ».

Considérant que le Conseil Municipal doit prononcer le retrait de la délibération 2023-051 et doit délibérer à nouveau une délibération en tenant

compte de l’observation du Contrôle de légalité.

A compter 26 janvier 2024, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme

suit la mise en œuvre du RIFSEEP et y apportant la modification

comme suit sur son article 4.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise

à valoriser lexercice des fonctions et constitue

l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience

professionnelle ; -

Un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir et, le cas échéant, des

résultats collectifs du service.

La décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-727 du 13 juillet 2018, confirme qu’il

n’est pas possible d’instaurer le RIFSEEP autrement qu’en

deux parts (IFSE+CIA) dans la mesure où les dispositions de

l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée rend obligatoire la détermination des plafonds applicables à chacune de ces parts.

Il a pour finalité de :

- Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et

reconnaître les spécificités de certains postes :

- Susciter l’engagement et valoriser Pexpérience professionnelle des agents ;

- Donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- Renforcer l’attractivité de la collectivité

- Favoriser une équité de rémunération entre filières ;

1. Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois

concerné.

- Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Filière administrative :

© Les rédacteurs,

o Les adjoints administratifs,

- Filière technique :

o Les adjoints techniques,

- Filière animation :gg a y

© Les adjoints d'animation,

-_ Filière médico-sociale (secteur socio-éducatif)

o Les ATSEM,

IL. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par

la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans

la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat,

conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence

bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant

détermine les plafonds applicables à chacune de ces Parts et en fixe les critères,

sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global

des primes octroyées aux agents de l'Etat ». Les

montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits

au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents

exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps

non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants

maximums spécifiques. Le montant annuel attribué individuellement

est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Les

groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant

compte : - Des fonctions

d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment

au regard :

© Responsabilité d'encadrement direct. de coordination, de projet,

© Responsabilité de formation d'autrui,

© Ampleur du champ d'action (en nombre de mission, en valeur).

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions : © Niveau

de qualification requis (niveau de diplôme),

© Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

© Autonomie, initiative,

o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard

de son environnement professionnel :

© Horaires atypiques,

Responsabilité financière,

Effort physique,

Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

Relations internes et ou externes.

(Rappel : les critères professionnels définis ci-dessus ne sont que des exemples,

la collectivité doit, dans la mesure du possible, choisir des

critères objectifs pour répartir l'ensemble des emplois dans des

groupes de fonctions)

Pour les catégories B:

> Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513

aux corps des secrétaires administratifs des administrations

d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son

emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions

auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes

de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds

annuels suivants :

O0

©

©

oDirection d'une structure /

responsable de pôle, d'un ou

61 plusieurs services / secrétaire si *e HAE FSU

de mairie

Adjoint au responsable de

a2 | “fucfure / expertise / fonction _ … 9 405 € 18 200 € de coordination ou de pilotage

{chargé de mission

Encadrement de proximité,

G3 d'usagers / assistant de #3 és 8 665€ 16 645 €

direction / gestionnaire

Pour les catégories C :

> Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu l’ arrêté du 20 mai 2014 et celui du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Encadrement de proximité et

d'usagers / secrétaire de

G1 mairie / assistant de is si 8 350 € 12 600 € direction / sujétions /

qualifications

Exécution / horaires

G2 atypiques, déplacements ce s 7 950 € 12 000 € fréquents / agent d'accueil

> Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternellesgg a Fey

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 et celui du 18 décembre 2015 pris pour l’ application

du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs

des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Chaque agent est classé dans un groupe fonction corres

fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternell

fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

pondant à son emploi suivant le niveau de

es est réparti en 2 groupes de

Encadrement de proximité et

G1 d'usagers / sujétions / x me 8 350 €

12 600 € qualifications

Exécution / horaires

G2 atypiques, déplacements si _ 7950 €

12 000 € fréquents

> Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 et celui du 18 décembre 2015 pris pour

aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat tran:

d’animation.

Chaque agent est classé dans un

application du décret n° 2014-53

sposables aux adjoints territoriaux

groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de

fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animatio

correspondent les montants plafonds annuels suivants : n est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels

Encadrement de proximité et

G1 d'usagers / sujétions / ses sé 8350 €

12 600 € qualifications

Exécution / horaires

G2 atypiques, déplacements FA ss 7950 €

12 000 € fréquents

> Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 et celui du 16 juin 2017 pris pour l'application du

décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations

d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les adjoints techniques territoriaux.

5Chgye By

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Encadrement de proximité et

G1 d'usagers / sujétions / FE io 8 350 € 12 600 € qualifications

Exécution / horaires

G2 atypiques, déplacements ss ses 7 950 € 12 000 € fréquents

> 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir ID).

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Valorisation financière de l’expérience professionnelle :

Les collectivités ont la possibilité de bonifier la part de l’IFSE en prenant en compte l’expérience

professionnelle de l’agent lors de la mise en place du RIFSEEP ou lors d’un recrutement. La valorisation financière de l'expérience professionnelle au titre de l’IFSE permet que des agents appartenant au même grade et au même groupe de fonctions puissent bénéficier d’un taux d’IFSE différent.

Valoriser financièrement l’expérience professionnelle peut répondre à différents objectifs : - Encourager la montée en compétences des agents déjà en poste ;

-_ Représenter un outil de motivation (notamment lors du réexamen voir ci-dessous) ; - Servir de variable d'ajustement dans le cadre d’un recrutement à condition que le recruté dispose d’expérience ;

- Servir de variable d’ajustement pour régler les situations d’adaptation de la rémunération aux fonctions exercées.

«Ce montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte l'expérience

professionnelle antérieurement acquise dans le secteur privé ou public par l'agent. L'expérience professionnelle est assimilée à :

- Toutes expériences professionnelles qui ont permis d'acquérir des connaissances et des compétences par l'exercice pratique de missions exclusivement similaires avec celles qui seront occupées dans la collectivité,

- La connaissance de l'environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de

décisions) ou plus largement l'environnement territorial,

- La capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure, Pour bénéficier de cette bonification, l'agent devra justifier par tout moyen de son expérience professionnelle et de l'exercice effectif desdites missions (fiche de poste, contrat de travail, certificat de travail …) ».

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ;L1

CE By

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une

promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination

par suite de la réussite d’un concours ; -

Au moins tous les minimums tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise

par l’agent dans ses fonctions.

Dans ce dernier cas, le montant individuel d’'IFSE pourra être modulé à

la hausse ou à la baisse et en fonction de l’expérience

professionnelle acquise où non par l’agent dans ses fonctions au sein de la

collectivité et selon les critères suivants :

= L'approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des

procédures ; - L'amélioration des savoirs techniques

et de leur utilisation :

- Les formations suivies (et liées au poste) ;

- La gestion d'un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis

; Le principe du réexamen du montant

de l’IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation

automatique.

La part fonctionnelle de la prime (PSE) sera versée mensuellement sur la base

d’un douzième du montant annuel individuel attribué et

proratisée en fonction du temps de travail.

Ÿ 2) Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

: Un complément indemnitaire pourra

être versé en fonction de la valeur professionnelle, de

l’investissement de l’agent, et, le cas échéant, des résultats collectifs du service,

appréciés lors de l’entretien professionnel.

Et selon Les critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs

; - Les compétences professionnelles

et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d'encadrement ou d' ‘expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions

d'un niveau Supérieur ;

- La valeur professionnelle de l'agent (adaptation, motivation, implication)

; - La Capacité à travailler en équipe

;

- Le sens du service public ;

Le montant individuel du CIA est laissé à l'appréciation de l’autorité territoriale en

fonction des résultats de l'évaluation professionnelle et de

la manière de servir de l’agent.

Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera

pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

La part liée à l'engagement professionnelle et à la manière de servir (CIA) sera versée

semestriellement sur le mois de juin et sur le mois de décembre

sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué)

et proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence de l’agent

au sein de la collectivité plus de 4 mois d'ancienneté.

[TL La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

> Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions,

de sujétions et d'expertise et le complément indemmitaire

annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités

liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique

et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature

et notamment : - L'indemnité forfaitaire

pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PER),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (P.S.R),

- L’indemnité spécifique de service (LS.S.),

- La prime de fonction informatique,Ÿ l |

CR By

- L’indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,

- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

- (Frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif |

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail

- (Heures supplémentaires (HTS)

- Majoration des Heures complémentaires, astreintes .…) ;

- Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

: (Prime annuelle, 13%" mois, …) :

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

= La NB. ;

La prime de responsabilité versée au DGS.

IV. Modalités de maintien ou de suppression :

Règle inspirée de la FPE et du décret n° 2010-9907 du 26 août 2010 :

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent (ou notamment si le CIA est

versé annuellement ou semestriellement, uniquement :

la part IFSE suit) le sort du traitement. Elles sont conservées

intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf

mois suivants, sauf application, le cas échéant, des jours de

carence correspondants.

La part IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant

les congés mentionnés au 5° de l'article 57 de loi 84-53

précitée, à savoir pendant les congés pour maternité ou pour adoption,

de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de la modulation du CIA en fonction

de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs

du service. Durant

les congés annuels et pour maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet,

les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de

travail à temps partiel thérapeutique. Sur

le temps partiel thérapeutique: la collectivité choisit de proratiser le montant

des primes ou de l'IFSE comme le préconise la circulaire

du 15 mai 2018 sur le temps partiel pour raison thérapeutique :

«En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le montant des primes (ou uniquement

de V'TFSE) sera calculé au prorata de la durée effective de service

Toutefois, lorsqu'il est placé en congé pour raison de santé ou pour invalidité temporaire

imputable au service l’agent est rémunéré dans les conditions

prévues pour ce congé et non en fonction des droits liés à son

temps partiel thérapeutique »).

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du

régime indemnitaire sera suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie

ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au

cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire,

les primes et indemnités (ou uniquement l’IFSE) qui lui ont été versées durant son

congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

La part IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant

les congés mentionnés au 5° de l'article 57 de loi 84-53

précitée, à savoir pendant les congés pour maternité ou pour adoption,

de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de la modulation du CIA en fonction

de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs

du service.

Par ailleurs, les arrêts consécutifs aux accidents du travail et de trajet, les maladies

professionnelles n’entraîneront pas de réduction du régime

indemnitaire.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement de

l’IFSE ne sera pas maintenu.

Le montant du CIA a vocation à être réajustée, après chaque entretien professionnel

et il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact

de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment

à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire

par une baisse.

8Cigg a LFy

V. Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

VI. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de L'Etat et publication et ou notification.

VII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

VII. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à

compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

D’annuler la délibération portant la mise en place du RIFSEP n° 2023-051 à compter du 26 janvier 2024 pour les fonctionnaires et les non titulaires relevant des cadres d’emplois ci- dessus :

e Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

e Un complément indemnitaire annuel (CIA) versé sur les mois de juin et décembre. = D’adopter la nouvelle délibération portant la mise en place du RIFSEP à compter du 26 janvier 2024 pour les fonctionnaires et les non titulaires relevant des cadres d’emplois ci- dessus :

e Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

e Un complément indemnitaire annuel (CIA) versé sur les mois de juin et décembre. -_ D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

- AUTORISE, le maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Vote : Oui: 12 pouvoirs: 2 Non: Abstention :

ORDRE DU JOUR N°3 : Délibération instituant la majoration des heures complémentaires

Le conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 précitée,

9Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités

horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés dans

des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2020-5902 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul

et à la majoration de la rémunération des

heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés

dans des emplois permanents à temps non

complet,

Vu l’avis favorable du Comité Social Technique en date du 5 décembre 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Les agents occupant des emplois à temps non complet peuvent effectuer des

heures de service au-delà de la durée fixée

pour leur emploi. Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire

de service afférente à l’emploi à temps

non complet et qui ne dépassent pas 35 heures par semaine,

dénommées heures complémentaires, sont rémunérées sur la base d’une proratisation du traitement et des indemnités ayant

le caractère de complément de traitement. La rémunération d'une heure

complémentaire est alors déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant

annuel du traitement brut et, le cas échéant,

de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps

complet. Le décret n°2020-592

du 15 mai 2020 prévoit la possibilité pour l'organe délibérant de la collectivité

qui recourt à des heures complémentaires de majorer leur indemnisation selon

les modalités définies à l’article 5 du décret

du 15 mai 2020 précité.

Les heures de travail effectuées au-delà de ce seuil de 35 heures sont dénommées

heures supplémentaires et font l’objet

d’une indemnisation sur la base de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ou à défaut d’un repos compensateur

(Voir la délibération n° 2023_052 en date du 18/1 2/2023 instaurant l'IATS).

Enfin, il est rappelé que les instruments de décompte du temps de travail sont mis

en place au sein des services de la commune

: feuille depointage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE:

Article 1er :

D'instituer pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents à temps non complet, un

taux de majoration de 10 % pour chacune des heures

complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet, et de

25 % pour les heures suivantes.

Article 2 :

Lorsque le travail supplémentaire effectué par un agent à temps non complet dépasse la durée du travail effectif afférente à un temps complet,

il sera fait application de la délibération n° 2023 052 du

18/12/2023 (relative à l'IATS ou aux travaux supplémentaires au sein de la commune).

Article 3 :

Les crédits correspondants aux heures complémentaires réellement effectuées seront imputés sur le budget.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou

notification.

Article 5 :

10MARIE DE-

em

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra

faire l’objet d’un recours pour excès

de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois

à compter de sa transmission au représentant

de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de lapplication informatique

Télérecours citoyen accessible par le biais

du site www.telerecours.fr.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> ADOPTE la Délibération instituant la majoration des heures complémentaires.

> AUTORISE, le maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Vote : Oui: 12 pouvoirs: 2 Non: Abstention :

F4

ORDRE DU JOUR N° 4: Délibérations « Lancement de la concertation »

Délibération : Modalités de concertation relative à la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables.

Vu la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10

mars 2023, Vu l’article 15 de ladite loi qui demande

aux communes de définir les zones d’accélération des énergies

renouvelables après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent

librement, Monsieur le Maire précise que la loi

relative à l'accélération de la Production d’Energies Renouvelables

(APER) du 10 mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux,

le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires

».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des

zones d’accélération des énergies renouvelables après

concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent

librement.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et

prioritaires par les communes pour le développement des

énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable.

Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent

donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront

plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et

à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’état a mis en place un portail cartographique permettant aux

communes de définir ces différentes zones.

Monsieur le Maire, précise que ces zones devront être déterminées après avoir fait

l’objet, au préalable, d’une concertation du public, l’article

15 de la loi, précise que les modalités de la concertation seront

déterminées librement par la commune.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place les modalités de la concertation

suivante auprès des habitants de la commune :

> Mise à disposition d’un dossier explicatif en mairie pendant 1 mois minimum,

> Consultation des zonages sur le site internet de la commune pendant la période

d'ouverture de la concertation,

> Recueil des éventuels projets et observations de la population par la mise

à disposition d’un registre de concertation en

mairie ou par voie électronique à l'adresse suivante

secretariat @communedecuigyenbray.fr, pendant la période d’ouverture de la concertation au public.

La période de la concertation sera annoncée par les moyens de publicité suivants :

> Avis au public affiché en mairie et dans tous les panneaux d’affichage de la commune,

> Distribution d’une information dans les boîtes aux lettres de la commune,

> Informations publiées sur le site internet de la commune,

Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération

potentielles sur la commune.

11EP

Ce Buy

Ainsi, Monsieur le Maire propose de mener les réflexions sur l’instauration d’une zone

d'accélération sur les énergies renouvelables suivantes :

> Solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombrières,

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de ne pas instaurer les zones d’accélération sur les énergies

renouvelables suivantes :

e Solaire photovoltaïque au sol

e Solaire thermique sur bâtiments et ombrières,

Solaire thermique au sol,

Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step)

Éolien,

Biomasse (y compris biocarburants),

Géothermie (y compris PAC géothermique),

Pompes à chaleur aérothermique,

Valorisation de l’énergie fatale (chaud ou froid)

et du gaz de mine,

Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) :

e Valorisation énergétique des déchets autre que biomasse dit de récupération Après échanges, le Conseil Municipal,

-_ Arrête les propositions de réflexions sur la définition des zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus ;

- Arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus ;

- Précise que la présente délibération constitue une proposition de réflexion sur la définition des zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de la concertation, la proposition finalisée intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral ; - Précise que la présente délibération sera transmise à la CC du Pays de Bray ainsi qu’au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en conseil communautaire prévu par la loi.

Fait et délibéré, les jours mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme

ORDRE DU JOUR N° 5 : Délibération portant adoption à la Convention d’utilisation du Parcours sportif et santé par l’association sportive de BLACOURT et l’école de Cuigy en Bray et l’amicale des retraités de Cuigy en Bray.

Exposé : Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la mise en œuvre du parcours sport et santé, la

commune envisage de solliciter une subvention auprès de l’ Agence Nationale du Sport (ANS) au titre

de l’appel à projet des équipements sportifs de proximité.

Aussi, cette subvention est conditionnée à la mise en place d’une ou des convention(s) relative(s) à

Vutilisation et à l’animation de l’équipement par une association locale.

Au regard du type d'aménagement mis en œuvre et dans la mesure où celle-ci participe activement à la

définition du projet, il est proposé de conventionner avec l’association Association sportive de

BLACOURT, l’école de Cuigy en Bray et amicale des retraités.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention d’utilisation et

d'animation du futur parcours santé avec les associations présentées.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de création d’un parcours santé et sportif,

Vu les statuts de l’association (Blacourt) ;

12ya y

Considérant que la signature d’une convention avec une association s’avère

nécessaire dans le cadre de la réponse de l’appel

à projet de l’ANS ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré par un vote à la main levée, à l'unanimité des suffrages

exprimés, > APPROUVE

la convention d'utilisation du futur parcours sport santé avec l’association

sportive de BLACOURT, l’école de Cuigy en Bray et l’amicale des retraités

> DÉCIDE de charger Monsieur le Maire de signer lesdites conventions.

> AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Vote Oui:12 pouvoirs : 2 Non : Abstention :

ORDRE DU JOUR N°6 : DELIBERATION PORTANT DECISION MODIFICATIVE N°7 Les crédits ouverts au compte 7391118/chapitre

014 « contributions directes » du budget primitif 2023

sont insuffisants ;

Il est nécessaire de voter la décision modificative n°7 suivante :

Section fonctionnement —Dépenses

Article — Désignation - Diminution sur crédits ouverts el augmentation

sur crédits ouverts. Article 615231/chapitre

011 : Entretien, réparations voiries -6366€

Article 7391118/chapitre 014 : Contributions directes +6366€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide et valide les virements

de crédits tels présentés ci-dessus. Vote : Oui: 12

Non : 2 Pouvoirs : Abstention

Informations diverses :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal : ayant été contacté par le propriétaire

du 10 rue Lucien GODEFROY souhaitant mettre en vente son bien

immobilier.

Monsieur le Maire propose de faire ouvrir ce bien afin de vérifier les possibilités

de réhabilitation en local associatif ou autre, de faire par la suite

une proposition financière en fonction des dégradations.

Monsieur DIOT informe le conseil municipal, qu’une nouvelle application

va être mise en place par la communauté de communes «INTRA-MUROS

» cette application sera entièrement gratuite, elle permettra

un regard sur toutes les communes rattachées à cette dernière et permettra

également à notre commune de faire passer des informations très

rapidement.

La séance s’est terminée à : 21 h 15 minutes La séance $S est terminée à : 21 h 15 minutes

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