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Compte-Rendu - 2024 03 20 Compte rendu CM
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Procès Verbal - PV CM DU 20 03 2026 53cb
Procès Verbal - 03+ +PV+du+CM+du+20 03 2026?t=1781886601
Procès Verbal - 2026 03 20 PV du CM
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune d'Issenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 20 PV du CM)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
| CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ISSENHEIM
ville
d'm
Issefh
PROCÈS VERBAL du 20/03/2026 |
eim
Procès
Verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
vendredi
20
mars
2026
Département
du
Haut-Rhin
Nombre
des
membres
du
Conseil
Municipal
élus
:
27
Nombre
des
membres
qui
ont
assisté
à la séance : 27
Nombre
d’absents
excusés
et
représentés
:
0
Nombre
d’absents
excusés
et
non
représentés
:
0
Absents
non
excusés :
0
L’an
deux
mille
vingt-six,
au
mois
de
mars
le
vingtième
jour
à
la
dix-
neuvième
heure,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'’Issenheim,
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal
(2
rue
de
Rouffach
68500
ISSENHEIM),
après
convocation
légale
en
date
du
16
mars
2026,
sous
la présidence
de
M.
Marc
JUNG,
Maire.
Étaient
présents
: Mme
Nadine
FOFANA,
M.
Gauthier
JUNG,
Mme
Aurélie
OTTMANN,
M.
Dominique
ABADOMA,
Mme
Sophie
PERSONENI,
M.
Franck
ROTH,
Mme
Véronique
LOETSCHER,
M.
Guy
CASCIARI,
Mme
Sylvie
REMETTER,
M.
Hervé
GODLEWSKI,
Mme
Carine
AMBIEHL,
M.
Franck
MORETTI,
Mme
Colette
GAECHTER,
M.
Pascal
NIGGEMANN,
Mme
Nicole
BIEHLER,
M.
Erwin
LENHARDT,
Mme
Sylvie
BARTH,
M.
Guillaume
D!
MAURO,
Mme
Déborah
DEMDOUM,
M.
Michel
ANCEL,
Mme
Mamy
Riana
RYCHEN,
M.
Pierre
LAVAULT,
Mme
Hayate
ZIAD,
M.
Daniel
LOISEAU,
Mme
Caroline
CHARON,
M.
Pierre
BUFFLER,
Mme
Friede
HUENTZ. Absents
étant
excusés
et
représentés :
Procurations : Absents
excusés
et
non
représentés :
Absents
non
excusés :
Assistaient
en
outre
à
la séance :
M.
Marc
JUNG
(Maire
sortant),
M.
Paolo
PIGNOTTI
(suppléant),
Mme
Elodie
GOSSMANN
(suppléante),
M.
Pascal
THOMAS
(DGS),
Mme
Patricia
D’AMBROSIO
(assistante
administrative)
Page
1
sur
7 | CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ISSENHEIM
PROCÈS
VERBAL
du
20/03/2026
|
1)
Installation
des
Conseillers
Municipaux
La
séance
a
été
ouverte
sous
la
présidence
de
M.
Marc
JUNG,
Maire,
qui
a
déclaré
les
membres
du
conseil
municipal
cités
ci-dessus
(présents
et
absents)
installés
dans
leurs
fonctions.
2)
Élection
du
Maire
2.1)
Présidence
de
l’assemblée
Le
plus
âgé
des
membres
présents
du
Conseil
Municipal
(Monsieur
Daniel
LOISEAU,
né
le
25/03/1951)
a
pris
la
présidence
de
l’assemblée
(art.
L.
2122-8
du
CGCT).
II a
procédé
à
l’appel
nominal
des
membres
du
Conseil,
a
dénombré
27
conseillers
présents
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l’article
L.
2121-17
du
CGCT
était
remplie.
M
Gauthier
JUNG
a
été
désigné(e)
en
qualité
de
secrétaire
par
le
Conseil
Municipal
(art.
L.
2121-15
du
CGCT).
Monsieur
Daniel
LOISEAU
a
ensuite
invité
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
l’élection
du
Maire.
Il a
rappelé
qu’en
application
des
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
CGCT,
le
Maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
2.2)
Constitution
du
bureau
Le
Conseil
Municipal
a
désigné
deux
assesseurs
au
moins
:
- Hervé
GODLEWSKI
(28/02/1994)
- Guillaume
DI
MAURO
(05/11/1998)
2.3)
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Chaque
Conseiller
Municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
s’est
approché
de
la
table
de
vote.
Il
a
fait
constater
au
Président
qu’il
n’était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la
mairie.
Le
Président
l'a
constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
que
le
Conseiller
Municipal
a
déposée
lui-même
dans
l’urne
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet.
Le
nombre
des
Conseillers
qui
n’ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à
l’appel
de
leur
nom,
a
été
enregistré.
Après
le
vote
du
dernier
Conseiller,
il
a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
et_
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau
en
application
de
l’article
L.
66
du
code
électoral
ont
été
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annexion.
Ces
bulletins
et
enveloppes
ont
été
annexés
les
premiers
avec
leurs
enveloppes,
les
secondes
avec
leurs
bulletins,
le tout
placé
dans
une
enveloppe
close
jointe
au
procès-
verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
Îl en
va
de
même
pour
les
bulletins
blancs
qui
sont
décomptés
séparément
et
annexés
au
procès-verbal.
Ils
n’entrent
pas
en
compte
pour
la
détermination
des
suffrages
exprimés,
mais
il
en
est
fait
spécialement
mention
dans
les
résultats
des
scrutins.
Une
enveloppe
ne
contenant
aucun
bulletin
est
assimilée
à
un
bulletin
blanc
{article
L.
65
du
code
électoral).
Lorsque
l’élection
n’a
pas
été
acquise
lors
d’un
des
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il
a
été
procédé
à
un
nouveau
tour
de
scrutin.
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2
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7 | CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ISSENHEIM
PROCÈS
VERBAL
du
20/03/2026
|
2.4)
Appel
à
candidature
Le
Président
de
séance
propose
aux
candidats
de
se
déclarer.
Sont
candidats
: Nadine
FOFANA
2.5)
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote
: 0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 26
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L. 66
du
code
électoral) :
0
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L. 65
du
code
électoral)
: 1
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 27
f. Majorité
absolue
{ : 14
INDIQUER
LES
NOM
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
En
chiffres
En
toutes
lettres
{dans
l’ordre
alphabétique)
Nadine
FOFANA
26
Vingt-six
La
majorité
absolue
est
égale,
si
le
nombre
de
suffrages
exprimés
est
pair,
à
la
moitié
plus
un
des
suffrages
exprimés
ou,
si
le
nombre
des
suffrages
exprimés
est
impair,
à
la
moitié
du
nombre
pair
immédiatement
supérieur. 2.8)
Proclamation
de
l’élection
du
Maire
Madame
Nadine
FOFANA
a
été
proclamée
Maire
et
a
été
immédiatement
installée.
3)
Élection
des
Adjoints
Sous
la
Présidence
de
Madame
Nadine
FOFANA
élue
Maire,
le
Conseil
Municipal
a
été
invité
à
procéder
à
l’élection
des
Adjoints.
3.1)
Nombre
d’Adjoints
Le
Président
a
indiqué
qu’en
application
des
articles
L.
2122-1
et
L.
2122-2
du
CGCT,
la
commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
Adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d’Adjoints
correspondant
à
30%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal,
soit
8
Adjoints
au
maire
au
maximum.
!l
a
rappelé
qu'en
application
des
délibérations
antérieures,
la
commune
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3
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7 | CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ISSENHEIM
PROCÈS
VERBAL
du
20/03/2026
|
disposait,
à
ce
jour,
de
6
Adjoints.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
Conseil
Municipal
a
fixé
à
8
le
nombre
des
Adjoints
au
Maire
de
la
commune.
3.2)
Listes
de
candidats
aux
fonctions
d’Adjoint
au
Maire
Le
Maire
a
rappelé
que
les
Adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
{art.
L.
2122-4
et
L.
2122-7-2
du
CGCT).
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
laisser
un
délai
de
trois
minutes
pour
le
dépôt,
auprès
du
Maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’Adjoint
au
Maire
qui
doivent
comporter
autant
de
Conseillers
Municipaux
que
d’Adijoints
à
désigner.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
Maire
a
constaté
qu’une
seule
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’Adjoint
au
Maire
avait
été
déposée.
Cette
liste
a
été
jointe
au
présent
procès-verbal,
elle
était
composée
de
:
1.
Gauthier
JUNG
Sophie
PERSONENI
Dominique
ABADOMA
Aurélie
OTTMANN
Franck
ROTH
Sylvie
REMETTER
Guy
CASCIARI
Véronique
LOETSCHER.
© ]J oO U1 © ND
Elle
est
mentionnée
dans
les
tableaux
de
résultats
ci-dessous
par
l'indication
du
nom
du
candidat
placé
en
tête
de
chaque
liste.
il
a
ensuite
été
procédé
à
l'élection
des
Adjoints
au
maire,
sous
le
contrôle
du
bureau
désigné
au
2.2
et
dans
les
conditions
rappelées
au
2.3. 3.3)
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote :
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 27
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L. 66
du
code
électoral) :
2
d,
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L. 65
du
code
électoral) :
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 25
f. Majorité
absolue
? : 14
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sur
7 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ISSENHEIM
PROCÈS VERBAL du 20/03/2026
|
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CANDIDATS
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
Gauthier
JUNG
25
Vingt-cinq
2 La
majorité
absolue
est
égale,
si
le
nombre
de
suffrages
exprimés
est
pair,
à
la
moitié
plus
un
des
suffrages
exprimés
ou,
si
le
nombre
des
suffrages
exprimés
est
impair,
à
la
moitié
du
nombre
pair
immédiatement
supérieur. 3.4}
Proclamation
de
l’élection
des
adjoints
Ont
été
proclamés
Adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
par
M.
Gauthier
JUNG.
Ils
ont
pris
rang
dans
l’ordre
de
cette
liste,
tels
qu’ils
figurent
sur
la
feuille
de
proclamation
ci-jointe.
Madame
le
Maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
conformément
à
l'articie
L
2121-47
du
CGCT :
Article
L1111-12
Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
ainsi
que
les
élus
des
arrondissements
de
la
Ville
de
Paris
et
des
communes
de
Lyon
et
Marseille.
Tout
mandat
local
se
distingue
d'une
activité
professionnelle
et
s'exerce
dans
des
conditions
qui
lui
sont
propres.
ll se
traduit
par
des
droits
et
des
devoirs
prévus
aux
articles
L.
1111-13
et
L.
1111-14.
Ces
dispositions
constituent
la
charte
de
l'élu
local.
Article
L1111-13
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
Page
5
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7 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ISSENHEIM
PROCÈS
VERBAL
du
20/03/2026
|
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a
été
désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il
a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
ies
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
où
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif.
Article
L1111-14
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
Ja
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le
présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il
s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures. Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
1111-13.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
4)
Observations
et
réclamations
Page
6
sur
7 | CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ISSENHEIM
PROCÈS
VERBAL
du
20/03/2026
|
5)
Clôture
du
procès-verbal
Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos,
le
20
mars
2026,
à
dix-neuf
heures
et
minutes,
en
double
exemplaire
a
été,
après
lecture,
signé
par
le
Maire,
le
Conseiller
Municipal
le
plus
âgé,
les
Assesseurs
et
le
Secrétaire.
Le
Maire,
Le
Conseiller
Municipal
le
plus
âgé,
Le
Secrétaire,
Nadine
FOFANA
Daniel
LOISEAU
Gauthier
JUNG
Assesseur,
Guillaume
DI
MAURO
Page
7
sur
7 Commune
d'Issenheim
—
PV
du
CM
du
20
mars
2026
Tableau
des
signatures
Pour
l’approbation
du
procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
la COMMUNE
D’ISSENHEIM
de
la séance
du
20
mars
2026
1)
Installation
des
conseillers
municipaux
2)
Élection
du
Maire
2.1)
Présidence
de
l’assemblée
2.2)
Constitution
du
bureau
2.3)
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
2.4)
Appel
à
candidature
2.5)
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
2.6)
Résultats
du
deuxième
tour
de
scrutin
2.7)
Résultats
du
troisième
tour
de
scrutin
2.8)
Proclamation
de
l'élection
du
Maire
3)
Élection
des
Adjoints
3.1)
Nombre
d’Adjoints
3.2)
Listes
de
candidats
aux
fonctions
d’Adjoint
au
Maire
3,3)
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
3.4)
Résultats
du
deuxième
tour
de
scrutin
3,5)
Résultats
du
troisième
tour
de
scrutin
3,6)
Proclamation
de
l’élection
des
Adjoints
4)
Observations
et
réclamations
5)
Clôture
du
procès-verbal Commune
d'Issenheim
—
PV
du
CM
du
20
mars
2026
Prénom
Nom
Qualité
Signature
Procuration
Nadine
FOFANA
Gauthier
JUNG
Aurélie
OTTMANN
Dominique
ABADOMA
Sophie
PERSONENI
so)
Franck
ROTH
Dee
Véronique
LOETSCHER
oil
Guy
CASCIARI
GPA £
Sylvie
REMETTER
Hervé
GODLEWSKI
Carine
AMBIEHL
Franck
MORETTI
Colette
GAECHTER Commune
d'Issenheim
—
PV
du
CM
du
20
mars
2026
Pascal
NIGGEMANN
Nicole
BIEHLER
Erwin
LENHARDT
Sylvie
BARTH
Guillaume
DI
MAURO
Déborah
DEMDOUM
L-
/
d
Michel
ANCEL
Mamy
Riana
RYCHEN
Pierre
LAVAULT
VX
Hayate
ZIAD
Daniel
LOISEAU
Caroline
CHARON
Pierre
BUFFLER
Friede
HUENTZ