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Déliberation - 05 2025
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Robiac-Rochessadoule.
Lien du pdf (Déliberation - 05 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE ROBIAC - ROCHESSADOULE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 05-2025
Séance du 12 mars 2025
Date Convocation : 03/03/2025 Date Affichage : 03/03/2025
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 8
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 8
Nombre de procurations : 3
Nombre de voix exprimées : 11
L'an deux mille vingt-cing et le douze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Robiac-Rochessadoule, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Robiac-Rochessadoule, Salle des Conférences, sous la Présidence de Monsieur CHALVIDAN Henri, Maire
Présents : Mr CHALVIDAN Henri, Maire, Mr D'ORIVAL Jean-Marc, Mme PELATAN Nicole, Adjoints, M. CONTANDRIOPOULOS Yves, M. GONNET Thierry, Mme THOMASSET Marie-Christine, Mme MILLET Cécile, Mme AGRA Régine,
Absents ayant donné procuration : Mme LEZE Christine a donné procuration à Mme PELATAN Nicole, Mr PONTET Jean-Luc a donné procuration à Mme THOMASSET Marie-Christine, Mr PERCETTI Jérôme à donné procuration à Mr D'ORIVAL Jean-Marc
Absents non excusés : Mme ADAM Agnès,
Secrétaire de séance : Mr Thierry GONNET
[ Objet de la délibération : Instauration du permis de démolir sur l'ensemble du territoire de la commune
Monsieur le Maire explique que le permis de démolir permet une meilleure connaissance du bâti existant sur le territoire
et constitue ainsi un véritable outil de préservation du patrimoine,
L'article R. 421-28 du Code de l'urbanisme soumet à l'obtention préalable d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans certains secteurs sensibles, dont notamment les secteurs sauvegardés, inscrite au titre des monuments historiques ou situés dans un site inscrit ou classé, ce qui n'est pas le cas sur notre commune ; ou les bâtiments protégés par un PLU, ce qui concerne un certain nombre de bâtis sur le territoire.
En outre, l’article R. 4271-27 du Code de l'urbanisme prévoit que le Conseil Municipal peut instaurer l'obligation d'obtention préalable d'un permis de démolir sur tout où partie de la commune pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l'article R. 421-28 précité.
Si le PLU à déjà proposé un travail de repérage des éléments les plus patrimoniaux, notre territoire dispose plus généralement d'une qualité bâtie et d'éléments de petit patrimoine qu'il aurait été difficile d'inventorier exhaustivementt, mais qui méritent un contrôle de la commune en cas de volonté de démolition. En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-3 et suivant et R. 421-27 et suivants ;
L'exposé de son maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'instaurer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutili Re où partie d'une construction située sur le territoire de la Commune de Robiac-Rochessadoule
|
Le Maire \ Le Secrétaire, 2
M Henri CHAI VIDA | | Mr Thierry G{ Ne
La présente détbération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES. Le tribunal administratif
peut aussi être saist par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www telerecours.fr dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Acte rendu exéculoire après dépôt en Préfecture le Accusé de réception en préfecture
< NHBsaene 030-213002165-20250312-032025 052025-DE Recu le 13/03/2025