Compte-Rendu - 1681746091 Compte Rendu cm 20230411

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Compte-Rendu - 1681746091 Compte Rendu cm 20230411 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Sainte-Fauste. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1681746091 Compte Rendu cm 20230411)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, COMMUNE DE

SAINTE-FAUSTE

République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres en

exercice: 10

Présents : 7

Votants: 10

L'an deux mille vingt-trois et le onze avril à 19 heures 00,

le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Fauste régulièrement

convoqué le 04 avril 2023, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de BRUNAUD Jean-Marc, Maire.

Sont présents: BRUNAUD Jean-Marc, EURIN Sylvie, GERBIER

Donatien, LAFAYE Christian, PERESSINI Alain, TIBAUT Laurent,

TUMSON Edward

Représentés: IMBERT Christelle, MOUYSSET Jorane,

NUNES-LOUREIRO Sarah

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: PERESSINI Alain

Compte-rendu de la séance valant procès-verbal

Ordre du jour

Compte de gestion

Compte administratif

Affectation des résultats

Vote des taux d'imposition

Présentation des indemnités perçues par les membres du Conseil Municipal Budget primitif 2023

Autorisation permanente et générale des poursuites accordée au comptable

Participation au Fonds de Solidarité Logement

Participation au Fonds d'Aide aux Jeunes

Questions diverses

Informations CCCB

SEANCE DU 14 MARS 2023

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 14 mars 2023.

DE_2023_010 : COMPTE DE GESTION COMMUNE 2022

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 par le receveur, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

(POUR : 10 / CONTRE : 0 / ABSTENTION : 0)

DE_2023_011 : COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2022

Monsieur TUMSON Edward, Premier Adjoint, présente le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Monsieur BRUNAUD Jean-Marc, Maire ; Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote.

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 4 367.39 162 255.16 166 622.55

Opérations exercice 32 296.24 7 996.10 182 921.88 206 432.42 215 218.12 214 428.52

Total 32 296.24 12 363.49 182 921.88 368 687.58 215 218.12 381 051.07

Résultat de clôture 19 932.75 185 765.70 165 832.95

Restes à réaliser 34 495.04 34 495.04

Total cumulé 66 791.28 12 363.49 182 921.88 368 687.58 249 713.16 381 051.07

Résultat définitif 54 427.79 185 765.70 131 337.91

2) Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

(POUR : 9 / CONTRE : 0 / ABSTENTION : 0)

DE_2023_012 :AFFECTATION DE RESULTAT 2022

Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57, et en particulier celles relatives à l'affectation du résultat,

Vu les résultats figurant au compte administratif de l'exercice 2022 approuvé le 11 avril 2023 : - Excédent de fonctionnement cumulé : 185 765.70 Euros

- Déficit d'investissement cumulé : 54 427.79 Euros

Vu les restes à réaliser de l'exercice 2022 :

- Dépenses : 34 495.04 Euros

- Recettes : 0.00 EurosLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter les résultats comme suit :

- Couverture du besoin de financement (compte 1068) : 54 427.79 Euros - Déficit d'investissement reporté (001) : 19 932.75 Euros - Excédent de fonctionnement reporté (002) : 131 337.91 Euros

(POUR : 10 / CONTRE : 0 / ABSTENTION : 0)

DE_2023_013 : TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1639 A et 1636 B sexies,

Vu l'article 16 de la loi de finances instaurant la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

L’achèvement de la réforme de la taxe d’habitation est notamment marquée à compter de 2023 par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales amenant à renommer cette taxe en «.taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation » (THRS).

Ainsi, le panier des recettes fiscales de la Commune se compose :

- de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d'imposition de 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de voter les taux d'imposition pour l’exercice 2023 comme suit :

 Taxe foncière (bâti) : 31.10 %

 Taxe foncière (non bâti) : 20.48 %

 Taxe d'habitation : 10.88 %

(POUR : 10 / CONTRE : 0 / ABSTENTION : 0)

PRESENTATION DES INDEMNITES PERCUES PAR LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tous syndicats au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune (article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, codifié article L. 2123-24-1-1 du CGCT).

En conséquence, le tableau des indemnités est présenté pour l’année 2022 :

Nom Prénom Indemnités annuelles brutes perçues Type de mandat

BRUNAUD Jean-Marc 12 109.86 € Maire

CAUDRELIER Charlotte 3 333.19 € Adjoint

LAFAYE Christian 1 115.88 € Adjoint

TUMSON Edward 4 701.48 € AdjointDE_2023_014 : BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif 2023 pour :

- Section de fonctionnement : 350 411 Euros

- Section d'investissement : 371 313 Euros

(POUR : 10 / CONTRE : 0 / ABSTENTION : 0)

DE_2023_015 : NOTE DE PRESENTATION RETRACANT LES INFORMATIONS FINANCIERES DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET DU BUDGET PRIMITIF 2023

Le budget primitif 2023 est présenté avec reprise des résultats de l'exercice 2022.

 Pour l'année 2022, il a été réalisé ce qui suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 182 921.88 € 206 432.42 €

INVESTISSEMENT 32 296.24 € 7 996.10 €

 Le résultat de clôture de l'exercice 2022 est le suivant :

- Excédent de Fonctionnement : 185 765.70 Euros

- Déficit d'Investissement : 54 427.79 Euros

 Les restes à réaliser de l'exercice 2022 sont :

- Dépenses : 34 495.04 Euros

- Recettes : 0.00 Euros

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé d'affecter les résultats comme suit :

- Couverture du besoin de financement (compte 1068) : 54 427.79 Euros - Déficit d'Investissement reporté (001) : 19 932.75 Euros - Excédent de Fonctionnement reporté (002) : 131 337.91 Euros

 La Commune de Sainte-Fauste a contracté plusieurs emprunts. Au 1er janvier 2023, le capital restant dû est de 80 090.31 €. Pour cette année, la commune doit 8 126.07 € de capital et 3.944.48 € d'intérêts.

Le budget 2023 s'équilibre en fonctionnement à 350 411.00 € et en investissement à 371 313.00 €.

DE_2023_016 : AUTORISATION PERMANENTE ET GENRALE DES POURUITES ACCORDEES AU COMPTABLE

Vu la création du Service de Gestion Comptable (SGC) de La Châtre au 1er janvier 2023,

Considérant que la comptabilité de la Commune est assurée depuis le 1er janvier 2023 par le Service de Gestion Comptable de La Châtre, en raison de l'évolution du réseau de la DGFIP,

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'autorisation permanente et générale des poursuites, qui autorise le comptable du SGC de La Châtre à recourir, envers les redevables défaillants, aux saisies administratives à tiers détenteur (employeurs, banques, notaires, CAF, etc.) et aux différentes procédures civiles d'exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution CAF, saisie mobilière, saisie attribution de créances, etc.) et toute aure poursuite, sans sollicier l'autorisation préalable de Monsieur le Maire pour tous les titres et pour tous les budgets de la collectivité.Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise le comptable public du Service de Gestion Comptable de La Châtre à engager toutes les poursuites nécessaires pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par la collectivité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'autorisation permanente et générale des poursuites.

(POUR : 10 / CONTRE : 0 / ABSTENTION : 0)

DE_2023_017 : PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT ET AU FONDS D'AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du R.S.A.,

Vu le règlement intérieur du Fonds d'Aide aux Jeunes en difficulté adopté en date du 15 janvier.2020, annexé au Réglement Départemental d'Aide Sociale,

Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement adopté en date du 15 janvier 2022,

Le Département assure la gestion et la mise en oeuvre du Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté ainsi que du Fonds de Solidarité Logement.

Ces deux dispositifs nationaux, créés respectivement par les lois du 1er décembre 1988 et par la loi du 31 mai 1990 interviennent au titre du FAJD en appui aux parcours d'insertion des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, complémentairement aux dispositifs de droit commun (PACEA, Garantie Jeunes) et au titre du FSL pour la mise en oeuvre du droit au logement sur le département (accès ou maintien dans un logement décent).

Le financement de ces fonds est assuré principalement par le Département et par la mobilisation de l'ensemble des principaux partenaires que sont les autres collectivités territoriales, leurs groupements, les organismes de protection sociale ainsi que plus spécifiquement pour le FSL, les bailleurs sociaux et les opérateurs d'énergies et de téléphonie.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à donner son accord à une participation de notre Commune pour l'année 2023 respectivement :

- au Fonds de Solidarité Logement à hauteur de 1.66 € par résidence principale, - .au Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté à hauteur de 0.70 € par jeune de 18 à 25 ans identifiés sur le territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : La commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du Fonds d'Aide aux Jeunes pour l'année 2023.

Article 2 : Un financement sur la base de 0.70 € par jeunes de 18 à 25 ans identifiés sur notre territoire est approuvé soit 9.10 €.

Article 3 : La commune est autorisée à participer financièrement au dispositif Fonds de Solidarité Logement pour l'année 2023.

Article 4 : Un financement sur la base de 1.66 euros par résidence principale est approuvée soit 195.88 euros.Article 5 : Ces sommes seront versées au compte du Département.

Le délai de recours contre la présente délibération est de deux mois à compter de sa publication.

(POUR : 10 / CONTRE : 0 / ABSTENTION : 0)

QUESTIONS DIVERSES

- M. le Maire informe l'assemblée de l'évolution de certains projets évoqués en séance précédente : - .Demande de remplacement de la porte du bar et de la porte du couloir menant à la réserve en châssis fixes : le service de Prévention du SDIS demande le maintien du dégagement du couloir menant à la réserve. Il convient donc de demander un nouveau devis auprès de l'entreprise EURL PORNET BIRTEGUE pour une porte à deux battants.

- Demande de déplacement de l'arrêt de Transport Scolaire du Bourg : le STI d'Issoudun est venu faire un essai le 30 mars dernier, pour passer derrière l'Eglise. L'essai a été concluant. - Projet d'aménagement des entrées d''agglomération : une proposition d''achat de graines est en cours auprès des Serres PERESSINI.

- Cérémonie du 8 mai : Elle aura lieu à 11h au Momument aux Morts, suivie d'un vin d'honneur. E. TUMSON soumet l'idée de se munir d'une petite sono. S. EURIN se renseigne du protocole à appliquer.

- Fête des Voisins : Rendez-vous est donné au vendredi 2 juin 2023 (date officielle), au niveau du parc de la salle des fêtes.

- Traversée de Sainte-Fauste (TSF) : La dernière TSF (marche organisée par la Commune et Barbecue organisé par le Comité d'Animation) remonte en 2019. M. DESCOURS, propriétaire de La Ferté propose de faire une halte dans le parc du château. En raison des insdisponibilités des élus et des membres du comité d'animation fin juin/début juillet, il est décidé de reporter à début septembre, en fonction des disponibilités de chacun.

- Courrier de M. COSSON du 30 mars 2023 demandant une meilleure information de la limitation de vitesse à 70 km/h en zone d'agglomération de la traversée d'Ablenay - RD 925 et sa sécurisation. M. le Maire doit faire un courrier au Conseil Départemental en ce sens.

Quant à la demande de participation financière envers l'association des usagers du SICTOM Chamapgne Berrichonne, M. le Maire doit préparer un courrier à M. COSSON l'informant du non financement de la Commune.

- Raccordement à la Fibre optique : Une réunion publique à destination des habitants de Sainte-Fauste, Thizay, Les Bordes et Lizeray doit avoir lieu le jeudi 4 mai 2023 à 18h30, à la salle des fêtes des Bordes.

Cette réunion doit permettre aux administrés d’avoir trois mois pour réaliser la demande de raccordement anticipé de leur domicile avant la date d’ouverture commerciale. Le raccordement anticipé sera réalisé par Berry Fibre optique (installateur du réseau) en lieu et place des opérateurs, au vu des remontées négatives faites sur d'autres secteurs où le raccordement a été effectué par des sous-traitants des opérateurs.

Le raccordement est gratuit dans la limite de 150 m du boitier du branchement (poteau ou chambre de tirage) au domicile des particuliers. Au-delà, ce sera 2 euros du mètre linéaire. Les écarts "La Tripterie" et "Chantegroue" seront traitées en demande standart. Quant aux autres écarts qui avaient demandé à pouvoir bénéficier du raccordement à la fibre, tels que La Tremblaire, La Bidauderie et la Maison Neuve, seront traitées uniquement à la demande.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Fait et délibéré

Pour extrait certifié conforme, Le Maire Le Secrétaire de séance