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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3850 BD11avr2022 MSAP demande financement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3850 BD11avr2022 MSAP demande financement)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Justice et droit,
_____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Bureau : 27
En exercice : 27
Ayant pris part à la délibération : 22
- Présents : 20
- Pouvoirs : 2
______________________
Date de convocation :
Mardi 5 Avril 2022
Affichage effectué le :
19 avril 2022
Mise en ligne le :
19 avril 2022
______________________
OBJET :
Maison de services au public
(MSAP) / France services :
approbation de la demande de
financement auprès du FNADT
et du FIO au titre de France
Services pour l’exercice 2022
N° 003850
Question N°16 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.5.1. « Demandes
de subventions »
Pièce(s) annexe(s)règlementaire(s) : bilan
d’activité et financier 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 11 AVRIL 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi onze avril à dix-huit heures.
Le Bureau communautaire décisionnel d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN, sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Madame la Vice-Présidente déléguée à l’emploi, la formation et l’insertion rappelle que depuis septembre 2017 la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a obtenu la labellisation de Maison de services au public (MSAP), puis en janvier 2020 celle de France services, attribuées par la Préfecture de l’Hérault.
Ce dispositif propose l’offre de services suivante :
- Accueillir, informer et orienter les usagers.
- Aider à l’utilisation des services en ligne des organismes partenaires.
- Offrir un appui administratif (aide à la compréhension des éléments demandés, vérification de la recevabilité d’un dossier…).
- Faciliter la mise en relation avec les organismes partenaires (aide à la prise de rendez-vous physique, téléphonique, Visio).
Présents :
M. Gilles D'ETTORE. AGDE : Mme Véronique REY, M. François PEREA, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, M. Sébastien FREY. BESSAN : M. Stéphane PEPIN- BONET. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Danièle AZEMAR. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE.
Absents Excusés :
AUMES : M. Michel GUTTON. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. NÉZIGNAN L’ÉVÈQUE : M. Edgar SICARD. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
ADISSAN : M. Patrick LARIO donne pouvoir à M. Daniel RENAUD. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : Mme Françoise MEMBRILLA.
034-243400819-20220411-D003850I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 14 avril 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003850 du Lundi 11 Avril 2022
2/2
France services Hérault Méditerranée a la spécificité d’avoir un accueil fixe à Agde et d’un accueil itinérant par le biais de permanences et de déplacements à la demande dans les communes du territoire.
Madame le Rapporteur expose que l’offre et la qualité de services reposent sur :
- Des formations obligatoires de chaque agent.
- La couverture de l’offre de services des 9 opérateurs nationaux (obligatoire) : ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), CAF (Caisse d’Allocations Familiales), CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite), CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), MSA (Mutualité Sociale Agricole), DGFIP (Direction général des Finances Publiques), Pôle Emploi, CDAD (Conseil départemental de l’Accès au Droit), et La Poste.
- L’offre garantie de services sous la forme d’un premier accueil et d’un accompagnement aux démarches en ligne assurés par au moins 2 agents polyvalents présents en permanence en « Front office ».
- Le développement des ateliers numériques auprès des habitants du territoire assurés par un conseiller numérique.
- L’équipement d’un dispositif de visio-conférence.
Chaque entité France services est financée annuellement par le FNADT (Fonds National d’Aménagement et du Développement du Territoire) qui participe sur un montant forfaitaire de 15 000 € et le Fonds inter-opérateurs (FIO) qui participe sur un montant de 15 000 € pour une subvention forfaitaire totale de 30 000 €.
Afin d’obtenir ce financement, France services doit effectuer, chaque année, une demande de financement pour l’année en cours et fournir un bilan d’activité et un bilan financier de l’année écoulée.
En 2021, France services Hérault Méditerranée a répondu à 3 432 demandes d’usagers toutes permanences confondues.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le projet de financement auprès de FNADT et du FIO pour l’année 2022 afin de poursuivre l’activité de France Services.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de sa Vice-Présidente déléguée,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’AUTORISER monsieur le Président à solliciter le financement auprès du Fonds National d’Aménagement et du Développement du Territoire pour l’année 2022 ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président à solliciter le financement auprès du Fonds inter-opérateurs pour l’année 2022 ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier (demande de financement 2022, bilans d’activité et financier 2021, convention)
➢ DIT que cette délibération sera notifiée aux services de l’Etat concernés.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#